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SASU quel est le meilleur statut social

Par Jean-Luc Javelaud, le 27 décembre 2021
6 min.

Comment choisir le meilleur statut social en tant que président de sas ou de sasu. Faut il se rémunérer ou ne pas se rémunérer. Percevoir des dividendes ou des salaires. Quelles sont les obligations juridiques.

Percevoir ou non une rémunération

En tant que dirigeant de société (mandataire social) vous avez la possibilité de percevoir ou de ne pas percevoir de rémunération.

Généralement la décision est prise en fonction des critères suivants : est-ce que cela va me générer des droits supplémentaires, est-ce que je pense que le régime de retraite sera encore correct à l’âge de ma retraite, est-ce que cela est plus intéressant que de me verser des dividendes

Ainsi une personne retraitée qui vient de créer sa SASU aura peu d’intérêt à se verser une rémunération, cela va lui coûter de l’argent et ne lui ouvrira plus de droit supplémentaires à la retraite.

De même une personne qui perçoit l’ARE a plutôt intérêt à percevoir ses droits au pôle emploi et ne pas se rémunérer afin de développer son entreprise.

Si vous décider de vous rémunérer en tant que président de SASU, vous aurez le statut d’« assimilé salarié ».

Pourquoi « assimilé » parceque vous êtes un salarié mais pas un salarié comme les autres.

Vous serez ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale, vous aurez chaque mois une fiches de paies, vous cotiserez aux organismes sociaux comme tous les salariés mais avec quelques différences néanmoins.

La principale est l’absence d’affiliation au pôle emploi. En effet en tant que dirigeant celui-ci ne vous est pas ouvert, en contrepartie vous ne cotiserez pas.

A savoir : il existe néanmoins quelques organismes privés auxquels vous pouvez cotiser pour compenser l’absence d’affiliation aux ASSEDIC mais nous n’en ferons pas ici l’éloge car les conditions pour en bénéficier sot tellement drastique que vous risquez de cotiser à fonds perdus.

Autre distinction : en tant que mandataire social vous n’êtes pas soumis à la législation du travail ainsi pas de temps de travail maximum, pas de congés payés, pas de RTT…vous vous organisez comme bon vous semble, c’est vous le boss.

Vous rémunérer pour un travail technique

En tant que mandataire social se pose la question de pouvoir cumuler un madat social et un contrat de travail pour une fonction technique qui serait dissociée de celui de dirigeant.

Les conditions à respecter pour cela sont assez restrictives et inopérantes pour les société unipersonnelles (SASU, EURL) et ne peuvent se produire que pour les sociétés d’une taille significative.

Il faut en effet :

  • Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail. Dans les petites structure il est difficile de dissocier les deux.
  • Percevoir une rémunération disctincte.
  • Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur. Condition qui ne rend donc pas l’accès possible à ce statut pour les petites entreprises en évidement pas pour les SASU ou les EURL ou il ne peux pas y avoir de liens de subordination.

Percevoir uniquement des dividendes

Au lieu de percevoir des rémunérations qui sont soumises à cotisations sociales il est parfois tentant de ne vouloir se rémunérer que sous forme de dividendes.

En effet les cotisations sociales sont assujetties à environs 70% de votre rémunération nette, alors que si vous ne percevez que des dividendes, vous ne pourrez avoir à payer que la flat tax (30%) après paiement de l’impôt sur les sociétés. Ce qui fait un gros écart…

Cette solution peut convenir dans certains cas particuliers, tels que ceux évoqués ce dessus (retraités ou créateurs) mais nous vous conseillons de vous rémunérer un minimum pour

  • Valider vos trimestres de retraite (il suffit de ne se server qu’un peu plus de 500 euros par mois).
  • Eviter la la taxe PUMA
  • Pouvoir déduire des bénéfices de votre société vos cotisations de mutuelle et de prévoyance.

Par ailleurs les rémunérations et les cotisations sociales sont déductibles des bénéfices de la société, vous économisez ainsi une partie de votre impôt sur les société.

En faisant une simulation on s’aperçoit que l’écart n’est pas si important et qu’il est préférable de payer des cotisations sociales qui ouvrent droit à prestations que des impôts (impôt sur les sociétés, impôts sur le revenus et prélèvements sociaux) qui ne sont pas productifs de prestations sociales.

Pour un dirigeant de SASU*, célibataire sans autres revenus, qui réalise un bénéfice de 60.000 euros (avant rémunérations, charges sociales et impôts) nous obtenons ce résultat celon qu’il ne perçoit que des salaires, que des dividendes ou 50% en dividendes et 50% en rémunération.*

Enveloppe 60000 60000 60000
Appointements 44660 23595
Dividendes 47693 23595
Charges sociales 1076 patronales + 1614 salariales 14124 patronales + 10811 salariales 8647 patronales + 6499 salariales.
Impôt sur les sociétés 11231 0 4164
Impôt sur le revenu 10806 3501 7120
Reste net 35273 30348 33570

En définitive pour un écart de 1703 euros (35273 - 33570) il est plutôt conseillé de prendre 50% de rémunération et 50% de dividendes afin de pouvoir cotiser aux organismes sociaux.

Les remunérations indirectes

Enfin il existe également de nombreuses rémunérations « indirectes » qui peuvent vous permettre de bénéficier de revenus défiscalisés.

  • L’épargne salariale
  • Les frais kilométrques
  • Le CESU
  • Les chèques vacance
  • Les tickets restaurant

Nous faisons le point dans cet article : « dirigeants : 6 rémunérations exonérées de charges et d’impôts ».

Les obligations juridiques

La rémunération du Président de SASU peut être fixée dans les statuts mais ce sera rarement le cas car vous seriez alors obligé de modifier vos statuts lors de chaque changement de rémunération.

C’est pour cela que la « validation » de la rémunération du dirigeant de la SASU se réalise en pratique lors d’une assemblée générale et plus précisément lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

En tant que dirigeant de société vous avez l’obligation chaque année d’approuver les comptes de l’exercice dans les six mois de la cloture de l’exercice et de réaliser les formalités de dépôt des comptes au greffe.

Vous devez pour cela établir rédiger un procés verbal d’assemblée générale qui va approuver les comptes de l’exercice écoulé, qui va décider d’affecter les résultat de l’exercice et qui approuvera également la rémunération que vous avez perçue au cours de l’exercice pour éviter toute ambiguïté.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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