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5 solutions pour encaisser ses factures impayées

Par Jean-Luc Javelaud, le 21 mai 2019
4 min.

Nous sommes de plus en plus nombreux à se plaindre de difficultés de recouvrement de factures impayées. Il semblerait que cela devienne un sport national malgré les nombreux textes juridiques qui encadrent et pénalisent les retards de paiement.

Factures impayées

Dans cet article nous allons voir quels sont les moyens peu couteux que vous pouvez utiliser pour encaisser vos factures impayées.

La relance amiable

Tout d’abord la première chose à faire est de contacter votre client. Peut-être a-t-il égaré la facture, a-t-il oublié de la payer ou tout simplement attend de son côté des rentrées d’argent et pensait vous la régler prochainement.

Si malgré cela et les promesses de règlement de votre client, vous ne recevez toujours pas de paiement, il va falloir davantage formaliser vos relances.

Commencez par lui envoyer un recommandé avec votre facture ou un relevé de facture.

Vous n’avez toujours pas de réponse, il va falloir alors envoyer un second recommandé et si celui-ci est toujours sans réaction un dernier courrier avec mise en demeure.

La mise en demeure peut être rédigées ainsi :

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de notre contrat, je constate qu’à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de xxxxx.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de xxxxx et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

À défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

La phase contentieuse

Malgré vos relances votre créancier n’a toujours pas réagit, il n’est peut-être même pas aller retirer vos recommandés, il va alors falloir passer à l’étape suivante la procédure contentieuse.

Pour cela plusieurs moyens sont à votre disposition :

Le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce met à votre disposition plusieurs outils dématérialisés pour obtenir le règlement de votre facture impayée :

L’injonction de payer : c’est un moyen simple rapide et peu couteux de relancer votre client par des voies judiciaire, vous pouvez compléter directement votre dossier en ligne à partir de ce lien.

Votre client recevra alors un courrier du tribunal qui le fera probablement réagir.

Le référé provision : si vous estimez que votre client risque de déposer son bilan et que votre créance va être définitivement perdue, vous pouvez actionner cette procédure également auprès du tribunal de commerce. La procédure est beaucoup plus rapide, mais également un peu plus couteuse.

L’huissier de justice

Les huissiers de justice ont également mis en place une procédure simplifiée de recouvrement de créances en ligne.

Cette procédure concerne les factures impayées d’un montant inférieur à 4.000 euros.

En vous inscrivant sur cette plateforme, vous disposez d’un suivi de votre dossier en ligne complet avec un avancement de votre dossier détaillé.

Votre avocat

Bien entendu, nous conclurons sur les possibilités d’intervention de votre avocat pour récupérer votre impayé.

Dans ce cas rapprochez plutôt d’un spécialiste du contentieux qui saura naviguer parfaitement entre les rouages des procédures judiciaires.

Bon à savoir : les frais de votre avocat peuvent être prise en charge par votre assurance juridique que vous aurez pu souscrire auprès de votre banque.

En conclusions : avec les nouvelles technologies de nombreux moyens existent pour obtenir le règlement rapide de ses créances impayées pour peu de frais et de manière simplifiée.

Informations Supplémentaire

Suivi juridique : en savoir plus ici

Externalisation complète de vos services : en savoir plus ici.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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