Tout savoir sur la TVA intracommunautaire
Vous réalisez des opérations avec nos voisins de l’union européenne. Vos ventes ou vos prestations peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions notamment fournir un numéro de TVA intracommunautaire. Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Nous vous expliquons.
Vous êtes une entreprise française qui vient de se créer et vous avez besoin de numéro de TVA intracommunautaire afin de la communiquer à vos fournisseurs.
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, les opérations réalisées avec vos partenaires de l’union européenne également assujettis à la TVA peuvent être exonérées de TVA.
Pour cela vous devrez communiquer à votre fournisseur votre numéro de TVA intracommunautaire afin qu’il vérifie que vous êtes bien assujetti à la TVA en France et vous recevrez alors une facture hors taxe.
👍 L’avantage : ne pas avoir à faire l’avance de TVA, car finalement le coût pour vous sera le même que si vous achetiez à un fournisseur Français. Si vous aviez acheté en France vous auriez payé TTC mais vous récupérez le mois suivant le TVA (déduction de la TVA sur la TVA collectée de vos ventes).
De la même façon, vous pourrez établir des factures sans TVA à votre client en lui communiquant votre numéro d’identification fiscale.
Il faudra toutefois ne pas oublier de mentionner sur vos factures « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI ».
👉 Pensez également à vérifier que le numéro est valide en vous rendant sur ce site, à défaut en cas de contrôle fiscal, l’Administration fiscale pourrait vous demander de payer vous-même cette TVA.
En cas de faux numéro n’hésitez pas à prévenir le service des impôts des entreprises.
Comment trouver mon numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est composé des premières lettres du pays d’origine (FR pour la France) suivi d’une clé de deux chiffres et du numéro SIREN.
Vous pouvez trouver le numéro de TVA sur le livret d’accueil fiscal qui vous a été envoyé par courrier lors de la création de votre société, vous pouvez également le retrouver dans votre espace impôt.gouv. ou sur les déclarations de TVA papier envoyées par les impôts.
En cas d’urgence vous pouvez contacter par téléphone le service des impôts des entreprises qui vous le communiquera verbalement.
Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire peut également se faire à partir de votre numéro SIRET ou du numéro SIREN sur ce site
Vous pouvez retrouver votre numéro SIRET sur votre kbis.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Les opérations que vous avez réalisées en « exonération de TVA » doivent ensuite être déclarées en France, c’est ce qui s’appelle l’autoliquidation.
Cela consiste à déclarer la TVA de vos acquisitions intracommunautaires ou vos livraisons intracommunautaires.
Pour une acquisition vous déclarez la TVA en tant que TVA à payer que vous déduisez ensuite sur le même formulaire en tant que TVA déductible dans la limite de vos droits à déduction.
Si vous êtes exonéré de TVA (franchise par exemple) vous ne pourrez pas la récupérer.
L’imprimé CA3 comporte une case spécifique (case 31) pour la TVA à déclarer quand à la TVA déductible vous ajoutez à vos autres TVA à récupérer du mois.
Exemple : Vous êtes assujetti à la TVA : achat de 10.000 euros de marchandises à un fournisseur Allemand également assujetti qui vous communique son numéro de TVA. Vous allez déclarer 2.000 euros de TVA et déduire 2.000 euros de TVA. Solde à payer 0
Même exemple mais vous êtes en franchise de TVA : vous allez déclarer 2.000 euros de TVA, 0 de TVA à récupérer : solde 2.000 euros à payer.
Auto Entreprise et numéro de TVA intracommunautaire
Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA (généralement les auto entrepreneurs) vous avez la faculté de demander au service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour cela, il convient de remplir ce formulaire et de l’adresser à votre centre des impôts.
Vous pourrez communiquer votre numéro d’identification à votre fournisseur européen qui établira une facture sans TVA (si il est assujetti lui-même bien évidemment).
Attention néanmoins vous devrez déclarer et payer la TVA en France via une déclaration de TVA 3310-CA3 en appliquant le taux de TVA Français.
🚨 En définitive le coût est le même que si vous aviez acheté directement à un fournisseur Français, vous ne faites pas l’économie de TVA en achetant en Europe.
Si les achats sont inférieurs à 10.000 euros, vous avez toutefois la possibilité de bénéficier d’un régime dérogatoire pour ne pas soumettre les achats intracommunautaires à la TVA.
Comptabilisation de la TVA
Acquisition intracommunautaire
Lors d’un achat intracommunautaire, la TVA par principe ne va pas apparaître sur la facture de votre fournisseur puisque l’opération est exonérée.
Il faudra néanmoins comptabiliser la TVA pour pouvoir la déclarer ensuite.
Exemple : achat en Belgique pour 10.000 euros de marchandise, soit 2.000 euros de TVA.
On débite :
- Le compte de charge 607 Achat de marchandises : 10.000
- Le compte 445662 TVA dédutible intracommunautaire : 2.000
On crédite :
- Le compte 401 Fournisseur : 10.000
- Le compte 4452 TVA due intracommunautaire : 2.000
Livraison intracommunautaire
Pour une vente intracommunautaire, il n’est pas préconisé de faire apparaître les deux ligne de TVA.
Il faudra par contre individualiser dans un compte de produit spécifique les ventes intracommunautaires.
Le même exemple que ci dessus pour une vente de 10.000 euros
On débite : le compte client
On crédite : le compte 70712 Ventes de marchandises dans l’UE.
