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Choisir son bon régime de TVA

Par Jean-Luc Javelaud, le 29 janvier 2020
6 min.

Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider et faire le point sur les différents régimes de TVA.

Les différents régimes de TVA

Il existe 3 régimes de TVA :

  • La franchise de TVA
  • Le régime simplifié
  • Le régime réel, dont le mini réel de TVA.

La franchise de TVA

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, 34400 euros pour les activités de services et les professions libérales ou 85800 euros pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, vous serez placé sous le régime de la franchise de TVA.

Cela signifie que vous serez exonéré de TVA.

Vous n’aurez donc pas de TVA à facturer à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.

Lorsque les seuils seront dépassés vous deviendrez assujetti à la TVA.

🚨 Cette situation n’est pas toujours la plus judicieuse, si vos clients sont des professionnels il est souvent préférable d’être assujetti à la TVA. En effet, vous ajouterez la TVA à vos factures mais celle-ci sera récupérée par vos clients et en contrepartie vous pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses.

😁 Si vous êtes dans cette situation vous avez la possibilité d’opter pour la TVA pour bénéficier du régime de TVA.

A savoir : la franchise de TVA est indépendante de votre régime fiscal d’imposition des bénéfices et de votre déclaration des résultats. Vous pouvez en effet être en micro entreprise ou auto entrepreneur pour votre imposition du bénéfice et choisir d’être soumis à la TVA.

En étant assujetti à la TVA vous pouvez ensuite choisir entre le régime simplifié de TVA et le régime réel.

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur aux seuils de chiffre d’affaires ci-dessus et inférieur à 247000 euros ou 818000 euros selon l’activité (prestation de service et profession libérale ou activité commerciale).

Au-delà de ces seuils le régime de TVA au réel doit s’appliquer.

Attention, en cas de dépassement des seuils, il convient de le signaler à votre centre des impôts par recommandé avec accusé de réception, à défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Il s’applique également si le montant annuel de la TVA exigible est inférieure à 15.000 €.

Pour rappel : en matière de TVA les règles sont spécifiques à la TVA et s’appliquent quel que soit votre régime d’imposition : impôt sur les sociétés, régime réel simplifié, bénéfices industriels et commerciaux.

Attention sont exclus de ce régime :

  • Les activites du batiment
  • Certaines opérations immobilières qui sont soumises à TVA.

Comme son nom l’indique ce régime est très simple : en cours d’année, vous versez deux acomptes un en juillet et un en décembre :

L’acompte du mois de juillet est égal à 55% de la TVA dû au titre de l’année précédente et celui de décembre de 40%.

👍 Vous avez toutefois la possibilité de verser les acomptes en fonction des sommes réellement dues pour le semestre écoulé.

Puis vous déclarez le solde lors de l’établissement du bilan qui sera égal à la TVA de l’année diminuée des acomptes que vous avez versés.

Si l’exercice correspond à l’année civile, le dépôt de la déclaration de la déclaration annuelle doit être télétransmis avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Pour les entreprises nouvelles, celle-ci n’ayant par définition pas de base calcul. Elles doivent déterminer par elle-même le montant de leurs acomptes qui doit correspondre à minima à 80% de la TVA calculée sur les opérations réalisées.

Les avantages du régime simplifié de TVA

  • Le régime simplifié de TVA vous évite d’avoir à faire chaque mois un arrêté comptable pour déterminer quel sera le montant de la TVA à déclarer.
  • Le régime simplifié de TVA vous fait gagner de la trésorerie puisque vous ne payez la TVA que 2 fois par an.

Les inconvénients du régime simplifié de TVA

Si vous avez de la TVA à vous faire rembourser, vous devrez attendre le mois de juillet ou de décembre pour faire la demande de remboursement du crédit de TVA. A condition également que ce soit de la TVA sur des investissements.

Le régime réel de TVA

Le régime réel normal de TVA s’applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les seuils du régime simplifié ci-dessus, mais peut également s’appliquer aux entreprises qui en font la demande.

Tous les mois les entreprises déterminent le montant de la TVA qu’elles doivent payer.

Le montant à déclarer correspond à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible relatives aux opérations du mois précédent.

Si le montant à déclarer fait apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement ou le reporter les mois suivants.

😁 Pour les entreprises qui payent moins de 4 000 euros de TVA par an, il est possible de régler la TVA tous les trimestres au lieu de mensuellement.

A savoir : les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition qui sont normalement soumises à un régime simplifié de TVA peuvent opter à un régime réel d’imposition, qui est le régime du mini réel d’imposition.

Le régime du mini-réel de TVA fonctionne exactement comme le régime réel normal de TVA avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Les avantages du régime réel de TVA

  • L’intérêt du régime réel est de payer la TVA au fur et à mesure et de ne pas avoir ainsi de TVA à régulariser lors du bilan. Vous payez votre TVA régulièrement ce qui offre un meilleur suivi de votre trésorerie.
  • L’autre avantage du régime réel de TVA qui est essentiel est de pouvoir se faire rembourser la TVA régulièrement. En début d’activité, notamment si vous avez réalisé des investissements importants, vous pourrez rapidement vous faire rembourser la TVA.

Les inconvénients du régime réel de TVA

  • L’inconvénient est de devoir suivre régulièrement sa comptabilité pour déterminer exactement le montant à payer.
  • Autre inconvénient : si vous êtes soumis au régime de TVA sur les débits et que vous tenez une comptabilité de trésorerie il vous sera difficile de déterminer le montant de votre TVA, il est dans ce cas préférable d’opter un régime de TVA simplifié.

👍 Bon à savoir : il est possible de changer de régime de TVA : réel simplifié ou réel mensuel (si les seuils ne sont pas dépassés). Pour cela il convient d’en faire la demande avant le 1er février de l’année en cours. L’option est valable pendant deux ans.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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