L'autoentrepreneur et l'option pour le versement libératoire
En tant qu’autoentrepreneur soumis au régime de la microentreprise, est-il plus intéressant pour vous de payer l’impôt sur le revenu en optant pour le versement libératoire ou en restant soumis au barème progressif ?
En tant qu’autoentrepreneur soumis au régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC) vous avez la faculté d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de votre impôt sur le revenu.
Cela consiste à payer votre impôt sur le revenu en effectuant des versements forfaitaires tous les mois (mensuelle) ou tous les 3 mois (trimestrielle). En procédant à une déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF. Ainsi, vous paierez un montant forfaitaire d’impôt tout au long de l’année et vous n’aurez plus besoin de payer l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle d’imposition en étant dispensé de l’application du barème progressif.
Opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) présente des avantages mais également des inconvénients et il n’est pas toujours très avantageux financièrement.
Qui peut opter pour le versement libératoire
Pour opter pour le versement libératoire vous devez être soumis au régime d’imposition des micro-entreprises, pour cela vous ne devez pas dépassez les seuils de chiffre d’affaires ci-dessous :
| Nature de l’activité exercée | Plafond de chiffre d’affaires (2021) |
|---|---|
| Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place Prestation d’hébergement | 176 200€ |
| Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 72 600€ |
Si vous êtes dans ce cas, il ne faudra pas que l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal de l’année N-2 dépasse la 2eme tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 710 euros) pour une part de quotient familial, majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.
Exemple : 25.710 € pour un célibataire, 51.420 € pour un couple sans enfants (2 parts), 64.275 € (25.710 X 2.5) pour un couple avec un enfant (2.5 parts).
(N.B. Explication du terme « N-2 », on prend en compte le revenu du foyer fiscal d’il y a 2 ans pour déterminer si l’année suivante le micro-entrepreneur peut opter ou non pour le versement libératoire).
Pour vérifier vos revenus, vous allez devoir regarder sur votre avis d’imposition quel était votre revenu de référence, c’est celui-ci qui sera pris en compte.
Si c’est le cas, vous avez jusqu’au 30 septembre pour opter pour le versement libératoire.
Exemple : Le dernier délai pour opter pour le versement libératoire c’est le dernier 30 septembre 2022 pour les revenus de l’année 2023.
Vous pouvez également opter pour le versement libératoire lors de la création de votre entreprise notamment en remplissant le formulaire P0 (vous pouvez le trouver facilement sur internet).
Comment fonctionne le versement libératoire ?
Le mécanisme est assez simple, à chaque échéance URSSAF, vous payez un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires.
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Exemple : vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 5.000 euros au cours du mois de juin, vous exercez une profession libérale alors vous allez devoir payer un impôt forfaitaire de 5.000 X 2.2% = 110 euros.
Cet impôt forfaitaire ne tient compte ni des autres revenus que vous pouvez potentiellement percevoir (revenus fonciers, perception de dividendes, etc) ni de votre situation familiale contrairement au régime d’imposition sur le revenu de droit commun assujetti au barème progressif.
Cela signifie que vous allez devoir payer des impôts dès que vous allez réaliser un chiffre d’affaires, rien qu’en réalisant 1 euro de chiffre d’affaires vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Alors qu’en appliquant le barème progressif du régime de l’impôt sur le revenu classique vous auriez pu en être exonéré.
Voici un exemple où l’application du barème progressif est plus avantageux :
Un couple marié a 2 enfants, le mari exerce une activité de ventes de marchandises qui est déclarée en micro et a réalisé 36.000 de recettes. Son conjoint perçoit 18.000 euros de salaires nets.
En appliquant le barème le couple n’est pas imposable.
En optant pour le versement libératoire il va payer 36.000 euros X 1% = 360 euros.
Voici un exemple où l’option pour le versement libératoire est avantageuse :
Ce n’est pas toujours avantageux selon les profils de recourir à l’impôt sur le revenu progressif. Notamment pour les revenus élevés et les célibataires qui n’ont qu’une part fiscale et pour lesquels le barème est souvent moins favorable.
Exemple : pour un célibataire qui exerce une activité de profession libérale qui génère 60.000 euros de recettes.
En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu, il serait redevable d’une somme de 5.802 euros au titre des impôts.
Alors qu’en optant pour le versement libératoire il ne serait redevable que de la somme de 60.000 X 2.2% = 1.320 Euros.
Soit une différence de 4.482 Euros en faveur du versement libératoire.
Quelques conseils :
Vérifier les seuils
Comme nous venons de le voir, le versement libératoire peut être très avantageux pour les hauts revenus.
C’est pour cela que l’Administration fiscale a décidé de mettre en place des seuils à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette option au versement forfaitaire libératoire. L’objectif étant de freiner l’optimisation fiscale que pouvaient en retirer les auto entrepreneurs percevant des revenus élevés.
Il faut donc être attentif à ces seuils, en sachant que le chiffre d’affaires retenu est celui de N-2 et que votre activité a pu évoluer en 2 ans.
Si vous avez opté pour le versement libératoire et que vous pensez que vous dépasserez ces seuils, le mieux est de prévenir les impôts pour leur signifier et ne pas avoir de mauvaises surprises quand vous payerez votre impôt.
Passer au versement libératoire
Vous vous rendez compte qu’au regard de votre situation le régime du versement forfaitaire libératoire était plus avantageux.
Malheureusement pour l’année en cours vous ne pouvez plus opter. Il faudra le faire avant le 30 septembre pour l’année suivante.
Impact du taux effectif et des autres revenus.
Si vous avez d’autres revenus et même si vous avez opté pour le versement libératoire, les revenus de votre activité de micro-entreprise seront pris en compte pour déterminer votre tranche d’imposition c’est ce qui s’appelle le taux effectif. L’objectif est de respecter la progressivité de l’impôt.
L’impôt à payer est déterminé selon cette formule : Impôt sur le revenu = Impôt total X Revenu hors micro / Revenu total.
Exemple : Monsieur génère au titre de sa profession libérale 30.000 euros de revenus et Madame perçoit un salaire net annuel imposable de 20.000 euros.
L’impôt total (avant décote) est de 2.129 euros en appliquant le barème progressif.
L’impôt en cas d’option pour le versement libératoire sera de 2.129 X 20.000 / (30.000x0.66) = 2.150 € auquel il convient d’ajouter les versements libératoires de 30.000 X 2.2% = 660 euros.
Soit au total 2.810 euros. L’erreur aurait été de calculer les impôts sur 20.000 euros de salaires ce qui aurait fait 0 euros d’impôts.
Conclusion
Comme nous venons de le voir, les calculs sont assez complexes.
Vous pouvez néanmoins retenir les principes suivants :
Si vous percevez peu de revenus ou/et si vous avez des enfants, ce n’est pas conseillé d’opter pour le versement libératoire pour le paiement de vos impôts. Tout simplement parce qu’en choisissant d’être soumis à l’impôt sur le revenu progressif vous ne devriez pas être imposable.
Si au contraire vous percevez des revenus conséquents, c’est plutôt conseillé d’opter pour le versement libératoire en veillant à ne pas dépasser les seuils.
Si vous vous situez entre les deux situations, nous vous conseillons de réaliser des simulations.
