Comment transformer sa micro-entreprise en société ?
Comment passer d’une micro-entreprise à une société ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.
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Créer sa société ou rester en micro-entreprise : que choisir ?
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Les erreurs à éviter avant de passer de micro-entreprise en société
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Micro-entrepreneur : comment bien sortir du régime de la micro-entreprise ?
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Pourquoi faire un apport en nature de son activité en micro-entreprise ?
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Passer de micro-entreprise à société : les avantages de l'expert-comptable
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Transformer sa micro-entreprise en société : ce qu'il faut retenir
Le statut de micro-entreprise est un excellent statut : il est rapide à créer, très simple à gérer et permet de gagner un temps considérable au lancement de son activité. Cependant, si votre croissance est importante et que votre chiffre d’affaires augmente fortement, ce statut peut rapidement devenir un « piège financier ». La TVA, les cotisations URSSAF et l’impôt sur le revenu peuvent devenir plus importants que dans une entreprise classique ! Transformer sa micro-entreprise en société devient alors une solution de choix pour faire des économies.
Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?
Vous avez dépassé le plafond de votre micro-entreprise ? Bravo ! Cela concerne seulement 10 % des auto-entrepreneurs. Mais ce seuil, comment ça marche exactement ?
| Plafonds de chiffre d’affaires | |
|---|---|
| Activités d’achat de vente | 176 200 € |
| Prestations de services artisanales et commerciales / Professions libérales | 72 500 € |
Prenons l’exemple d’un prestataire de service : il déclare 33 000 € de CA la première année (en sachant que le chiffre d’affaires est proratisé, c’est-à-dire rapporté au nombre de mois déclarés). La deuxième année, il fait 75 000 € et profite d’une forte croissance. Cette dernière se poursuit pour un CA déclaré de 120 000 €. La quatrième année, il sort obligatoirement du régime de la micro-entreprise.
Ainsi, vous devrez transformer une micro-entreprise en société si votre chiffre d’affaires encaissé dépasse ces seuils deux années de suite. Si vous ne le dépassez qu’une seule fois, pas de panique : vous pouvez rester en micro-entreprise. Dans le cas contraire, la création d’une société s’impose.
Cependant, le régime de la micro-entreprise offre l’avantage de la simplicité, mais il y a une contrepartie financière lorsque l’on avoisine ces plafonds : cela peut coûter très cher sur le long terme, plus cher que de créer une entreprise.
Quels sont les risques si je dépasse les plafonds ?
Pourquoi transformer sa micro-entreprise en société suffisamment tôt ? Vos charges URSSAF et votre impôt sur le revenu devraient fortement augmenter. En effet, ils sont calculés sur votre chiffre d’affaires (ce que vos clients vous payent) et non pas sur votre rémunération.
Si vous ne sortez pas du régime du micro-entrepreneur au bon moment, vous risquez de continuer à payer vos cotisations sociales et vos impôts sur une base déconnectée du revenu dont vous avez vraiment besoin pour vivre. À l’inverse, dans une société, les cotisations sociales seront calculées uniquement sur votre rémunération (et non pas sur votre chiffre d’affaires). En cas de contrôle fiscal, vous risquez également la double imposition.
Pourquoi transformer sa micro-entreprise en société ?
Quelles sont les raisons de passer d’auto-entrepreneur à société ? On distingue 5 motivations principales :
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
- Vouloir se structurer et embaucher
- Déduire la plupart de ses dépenses pour le calcul de ses impôts
- Augmenter sa rémunération en payant moins de charges
- Faire entrer un nouvel associé
Créer sa société ou rester en micro-entreprise : que choisir ?
Prenons l’hypothèse d’un prestataire de service qui perçoit une rémunération mensuelle de 3 000 € net :
| Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 35 000 € | 75 000 € | 120 000 € | 120 000 € |
| Statut | Micro | Micro | Micro | Société |
| URSSAF (22 %) | 7 700 € | 16 500 € | 26 400 € | 16 200 € |
| IR (1 part) | 1 434 € | 8 868 € | 18 419 € | 4 818 € |
| Total IR + URSSAF | 9 134 € | 25 368 € | 44 819 € | 21 018 € |
Pour le même chiffre d’affaires entre année 3 et année 4, la différence est de près du double. Transformer sa micro-entreprise en société est donc beaucoup plus avantageux à partir du moment où votre activité commence à générer du CA.
Les erreurs à éviter avant de passer de micro-entreprise en société
Quand le plafond est dépassé, certaines solutions sont à éviter :
- Ne rien faire : cela peut vous coûter très cher niveau charges et impôts.
- Faire comme les autres : chaque situation professionnelle est différente, il faut se pencher sur votre cas et sur ce qui vous conviendrait le mieux à VOUS.
- Fermer sa micro-entreprise et ouvrir sa société ensuite : vous risqueriez d’entrer en cessation d’activité masquée.
- Créer sa SASU et garder sa micro-entreprise à côté : vous seriez alors fortement imposé et le niveau de charges sociales à payer exploserait.
- Confondre TVA et régime d’imposition : de nombreux indépendants font souvent une confusion entre franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et régime d’imposition. Vous pouvez en effet « passer » au réel et rester en franchise de TVA.
Micro-entrepreneur : comment bien sortir du régime de la micro-entreprise ?
Vous êtes à présent convaincu que transformer sa micro-entreprise en société est la meilleure solution dès que l’on commence à faire du chiffre d’affaires. Mais comment faire ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous ? Pas d’inquiétude : on vous explique tout.
Basculer automatiquement en EI (Entreprise Individuelle)
Un micro-entrepreneur est en réalité une entreprise individuelle, avec un régime fiscal particulier : celui de la « micro-entreprise ». Il sort de ce régime fiscal et bascule automatiquement en EI, après 2 années consécutives de dépassement du plafond. La bascule se fait le 1er janvier de la 3ème année. Il n’y a rien à faire, c’est automatique et le numéro SIRET reste inchangé.
Transformer sa micro-entreprise en société en basculant automatiquement en EI est très simple, mais son coût financier est élevé : si vous attendez paisiblement la sortie du régime en 3ème année, cela va vous coûter cher en cotisations sociales et en impôts sur le revenu. En effet si votre activité a fortement augmentée vous serez toujours sous un régime Micro qui pourra être très défavorable par rapport à un régime réel.
Faites donc des simulations dès la 1ère année de dépassement : n’attendez pas de dépasser les plafonds les deux années de suite. Prenez les devants et rapprochez-vous d’un expert-comptable pour réaliser le meilleur montage fiscal. En effet, selon votre rythme de croissance et vos dépenses, il peut être intéressant de basculer en entreprise individuelle bien avant de dépasser le plafond.
Basculer volontairement en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
La bascule en EIRL peut se faire sur simple demande, et ce même si vous n’avez pas dépassé le plafond. Le changement se fait alors au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. Si vous faites votre demande avant le 1er février de l’année en cours pour transformer la micro-entreprise en société EIRL volontairement, le changement de régime peut se faire dès cette même année.
Il suffit d’envoyer un courrier avec accusé de réception à votre centre de formalité des entreprises (CFE) en demandant de passer au régime réel. Il s’agit de l’URSSAF pour les entreprises BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou du centre des impôts pour le reste.
Ainsi, vous payez moins de cotisations et moins d’impôts. En contrepartie, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité et vous devez attendre le 1er janvier de l’année suivante pour changer de régime. Pour pallier cet inconvénient et si vos revenus d’entrepreneur individuel augmentent fortement, n’attendez pas la bascule en EIRL au 1er janvier et optez pour l’EURL ou la SASU dès que vous dépassez le seuil (même en cours d’année).
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Enfin, il est possible de transformer sa micro-entreprise en société en créant une EURL ou une SASU. Contrairement à l’EIRL, l’EURL à un capital social, ce qui permet de s’associer plus facilement. La SASU dispose également d’un capital social et le versement des dividendes est plus avantageux que pour les EURL ou les EIRL.
Attention : il est impossible d’être gérant d’une EURL et d’être micro-entrepreneur en même temps ! Pour créer une EURL, il faudra fermer sa micro-entreprise et procéder à sa radiation.
Il est possible de transformer micro-entreprise en SASU à tout moment du cours de l’année. L’avantage, c’est que vous allez bénéficier d’une baisse des charges sociales et d’une baisse de l’impôt sur le revenu avec la SASU ou l’EURL. Lors de cette bascule, vous allez apporter votre activité de micro-entreprise à votre EURL ou SASU en faisant un apport en nature.
Pourquoi faire un apport en nature de son activité en micro-entreprise ?
Transformer sa micro-entreprise en société peut apporter de multiples avantages si la bascule est réalisée intelligemment. Le commissaire aux apports peut produire un rapport sur la valeur de votre micro-entreprise. Cela permettra d’apporter en nature votre activité à votre société et donc de bénéficier d’un capital social équivalent à la valeur de votre micro-entreprise. De plus, vous n’aurez pas à payer d’impôts sur cette opération et elle vous permettra dès le départ d’avoir un capital social important, sans avoir à sortir 1 € de votre poche.
Par exemple : vous avez réalisé un CA annuel de 60 000 € l’année précédente. Le commissaire aux apports évalue votre micro-entreprise à 25 % de son chiffre d’affaires annuel, soit 15 000€ (le coefficient de valorisation dépend de votre activité professionnelle). Lorsque vous allez apporter votre activité à votre société, votre capital social sera de 15 000€. Cet avantage n’est pas négligeable, car il apportera une crédibilité forte à votre société dès sa création.
Autre option : il est aussi possible vendre son activité à la société nouvelle pour bénéficier d’avantages fiscaux (exonérations plus-values).
Que choisir entre EIRL, EURL ou SASU ?
Pour transformer une micro-entreprise en société, il n’existe pas de forme juridique universellement parfaite : vous devez étudier votre situation et votre profil pour prendre une situation éclairée. Rassurez-vous : il est tout à fait normal d’être perdu à ce stade, et c’est le rôle des experts-comptables de vous aider à faire le meilleur choix pour VOTRE cas. Nos conseillers spécialisés en création d’entreprise peuvent vous aider.
Entre les 3 formes juridiques
Même si de nombreux acteurs ont intérêt à vous inciter à transformer une micro-entreprise en société entraînant des frais de gestion (comme la SASU ou l’EURL), tout dépend de vos besoins et de vos projets de développement.
L’EIRL reste une forme souple et économique de continuer son activité, et correspondent à beaucoup d’entrepreneurs : 50 % des entreprises françaises actuelles exercent sous ce statut. À titre de comparaison, on compte environ 30 % d’EURL et 15 % de SASU.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque statut :
| Quand ? | Avantage | Inconvénient | |
|---|---|---|---|
| Bascule automatique en EI | 1er janvier | Simplicité | Coût URSSAF + IR (2 ans) |
| Bascule volontaire en EIRL | 1er janvier | Coût URSSAF + IR (1 an) | Comptabilité |
| Création d’une EURL ou SASU | 365 jours par an | Coût URSSAF + IR | Comptabilité |
Créez une EIRL si vous ne prévoyez pas de vous associer et si vous pouvez attendre le 1er janvier. C’est ce qui est le plus simple et le plus intéressant financièrement. Si vous préférez transformer la micro-entreprise en société en cours d’année, vous n’avez pas le choix. Vous devez obligatoirement créer une EURL ou une SASU.
Entre EURL et SASU que choisir ?
L’EURL présente un avantage financier avec des cotisations sociales sur salaires de 45 %. La SASU est souvent plus adaptée pour un projet plus ambitieux comme une levée de fonds, mais les cotisations sociales sur salaire sont aussi plus élevées (75 %).
Choisissez l’EURL si votre priorité est de payer le minimum de cotisations sociales sur vos rémunérations. Choisissez la SASU si avez un projet ambitieux et que vous préférez vous verser des dividendes.
Les étapes à suivre selon votre choix
Comment transformer sa micro-entreprise en EURL ? Comment passer d’auto-entrepreneur à EIRL ? Les démarches ne sont pas complexes, mais elles demandent une bonne compréhension de chaque étape.
Création EURL/SARL, SASU/SAS
Transformer sa micro-entreprise en société en EURL/SARL ou SASU/SAS exige de réaliser un certain nombre de démarches au regard des autorités légales et juridiques :
- Rédiger un traité d’apport avec un expert-comptable ou un avocat : cela permettra de vous protéger, en cas de contrôle fiscal. Vous évitez ainsi que le fisc considère que vous avez « vendu » votre fonds de commerce sans le déclarer et vous demande de payer des impôts sur la plus-value que vous auriez dû déclarer lors de cette vente.
- Contacter un expert-comptable pour valider le choix de structure : ce professionnel sera à même d’étudier votre situation et de vous conseiller la forme juridique la plus adaptée selon votre profil et vos objectifs de croissance.
- Obtenir le rapport d’un commissaire aux apports : ce rapport portera sur la valeur de l’activité apportée, soit l’apport en nature. Cette valeur pourra devenir votre nouveau capital social sans que vous n’ayez à débourser un centime.
- Rédiger les statuts et poster une annonce légale : rédigez les statuts de votre EURL/SARL/SASU/SAS et une annonce légale, puis déposez votre dossier au greffe. Si besoin, adressez-vous à un expert-comptable qui pourra prendre en charge toutes ces formalités.
- Radier sa micro-entreprise : fermez votre micro-entreprise gratuitement en réalisant une déclaration auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).
Bascule en EI ou EIRL
Vous choisissez la bascule volontaire en EI/EIRL au 1er janvier, voilà ce que vous devez faire pour transformer la micro-entreprise en société :
- Contacter un expert-comptable le 1er décembre
- Préparer la demande de changement de régime
- Faire votre déclaration d’affection de patrimoine
Cumuler micro-entreprise et société : c’est possible ?
Vous pouvez, dans certains cas, créer une société et garder votre micro-entreprise. Certains micro-entrepreneurs souhaitent garder leur micro-entreprise pour se rémunérer et payer le minimum de charges. C’est possible si vous exercez différentes activités et si vous créez une SASU ou SAS pour héberger les revenus d’une deuxième activité. Ce ne sera pas possible si vous souhaitez créer une EURL ou une SASU.
L’URSSAF n’accepte pas qu’un micro-entrepreneur puisse être gérant (« non salarié ») d’une autre entreprise EIRL, EURL ou SARL. Par contre, il accepte qu’il puisse être dirigeant (« assimilé salarié ») d’une SAS(U). Cumuler micro-entreprise et société est donc interdit si la personne est gérante majoritaire de SARL ou EURL.
En cas de contrôle fiscal, il est par ailleurs préférable que le dirigeant de la SAS ne soit pas le micro-entrepreneur. Ce peut être son conjoint ou un membre de sa famille. Idéalement, le dirigeant est également associé dans la nouvelle structure. Dans le cas contraire, le micro-entrepreneur risque l’abus de droit et la remise en cause des avantages financiers et fiscaux liés à son statut de micro-entrepreneur.
Pour limiter le risque de redressement fiscal, créez une SAS avec un associé qui sera le président et différenciez bien les deux activités. La création d’une SAS est possible à tout moment dans l’année, il suffit de garder sa micro-entreprise et d’ouvrir sa SAS.
Combien coûte la création d’une société ?
Pour transformer sa micro-entreprise en société EIRL, il n’y a pas de frais. Il faut simplement compter environ 900 € par an pour les honoraires d’un expert-comptable.
Pour passer d’auto-entrepreneur à SAS, SASU ou EURL, il faut compter :
- entre 200 € et 600 € HT pour le traité d’apport ;
- 600 € HT pour le rapport du commissaire aux apports ;
- 500 € de frais et honoraires de rédaction des statuts ;
- 900 € HT par an d’honoraires d’un expert-comptable.
Passer de micro-entreprise à société : les avantages de l’expert-comptable
Transformer sa micro-entreprise en société est un processus plutôt simple lorsque l’on prend les bonnes décisions, mais aussi très chronophage puisqu’il faut faire toutes ses recherches seul et réaliser les démarches soi-même. C’est ici qu’entre en jeu l’expert-comptable. Il vous fait bénéficier de son expertise comptable et financière pour vous apporter les avantages suivants :
- Gagner de l’argent : il connaît la loi. Il vous aide à payer moins d’impôts et il active les aides financières auxquelles vous avez droit.
- Se simplifier la vie : il s’occupe de vos obligations comptables et fiscales. Vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier.
- Gagner du temps : il répond aux questions que vous vous posez pour la gestion de votre entreprise. Comment facturer ? Embaucher ? Financer ses investissements ?
- Faire les meilleurs choix dès le début : les experts comptables facturent leurs services sous forme de forfait. Le montant du forfait est le même que vous le preniez maintenant ou au moment du bilan. Or, ce montant comprend le conseil. Ceux qui prennent un expert-comptable au moment du bilan payent donc un service de conseil qu’ils n’utilisent pas !
Transformer sa micro-entreprise en société : ce qu’il faut retenir
- Même si le régime auto-entrepreneur est idéal au début de son activité, il est rapidement plus rentable de transformer sa micro-entreprise en société après quelques années d’activité.
- Vous avez le choix entre EIRL, EURL ou SASU, avec des avantages et des inconvénients pour chaque forme juridique. Étudiez bien votre situation financière et projetez des objectifs de CA pour faire le meilleur choix.
- Il est possible de cumuler micro-entreprise et société, mais en de rares occasions et avec des risques de redressement fiscal.
Que ce soit pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ou créer SASU, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel expert-comptable. Il s’occupera des démarches pour vous et vous conseillera pour faire les meilleurs choix pour votre activité.
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