Comment passer de micro-entrepreneur à société ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez transformer votre entreprise en société parce que vous payez trop d’URSSAF, trop d’impôt sur le revenu et trop de TVA. En transformant votre micro-entreprise en société, vous allez pouvoir baisser chacun de ces 3 impôts. Comment ? Nous vous l’expliquons dans cet article.
La micro-entreprise : une forme juridique pratique, mais limitée
Le statut de la micro-entreprise est pratique pour lancer une activité et tester une idée en raison de sa facilité de gestion et de création. Toutefois, si votre activité répond à la demande du marché et votre chiffre se développe, le statut de micro-entrepreneur n’est généralement plus adapté. Dès lors, il faut penser à changer de modèle économique et modifier son régime.
Les limites juridiques de la micro-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes assimilé à votre entreprise. On ne distingue pas société et chef d’entreprise puisque l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Par conséquent, à la différence d’une société, vous êtes responsable de tous les biens que vous possédez dans le cadre de votre activité d’entrepreneur.
Même si le statut d’auto-entrepreneur prévoit l’insaisissabilité de la résidence principale pour des dettes professionnelles, il n’autorise pas la séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Il est donc important d’évaluer la pertinence de passer de micro-entrepreneur à société.
Aussi, dans le cas où votre activité présente des risques, cela peut mettre en danger votre patrimoine individuel ou familial. La question peut se poser notamment si vous êtes marié sans contrat de mariage. Vous êtes alors soumis au régime classique de la communauté réduite aux acquêts.
Les limites fiscales de la micro-entreprise
Il n’est pas possible de récupérer la TVA si vous êtes auto-entrepreneur. Pour y avoir droit, la seule façon est de dépasser le plafond annuel de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur, soit :
- 176 200 HT € pour l’achat/revente de marchandises et d’aliments à emporter ou à consommer sur place.
- 72 600 € HT pour les activités libérales et la prestation de services.
Les limites sociales de la micro-entreprise
Une autre limite concerne les charges sociales à payer.
Pour rappel, sous le régime de l’auto-entrepreneur, elles sont calculées sur vos recettes et non sur votre bénéfice ! Attention également, car il en va de même pour le calcul de votre imposition. Il est essentiel de prendre ces éléments en considération lorsque vous calculez vos charges.
Les limites légales de la micro-entreprise
Le régime de l’auto-entrepreneur vous a permis un démarrage rapide de votre activité. Or, dès que votre croissance est importante, ce statut devient vite contraignant. En effet, si vous dépassez régulièrement le plafond annuel du chiffre d’affaires, il convient de passer d’auto-entrepreneur à société. Par ailleurs, il est impossible d’avoir un ou plusieurs associés en micro-entreprise pour développer votre projet.
| Bon à savoir : De même, il sera plus difficile de trouver des financements auprès de tiers dans ce cadre. En cause ? Les établissements bancaires sont davantage enclins à accorder des crédits à des sociétés plutôt qu’à des auto-entrepreneurs individuels. Songez-y ! |
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Quand passer de micro-entrepreneur à société ?
Plusieurs raisons peuvent motiver un changement de régime.
Voici les raisons principales qui peuvent vous pousser à transformer une micro-entreprise en société.
Vous dépassez le seuil d’application du régime de micro-entrepreneur
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil annuel de 72 600 € ou 176 200 € durant deux années consécutives, il est nécessaire de changer de régime fiscal.
Dès lors, vous serez soumis :
- Au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (BIC) ;
- Au régime de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale (BNC).
Vous générez trop de charges en tant que micro-entrepreneur
Il convient de calculer vos charges d’exploitation en listant les dépenses liées à votre activité telles que : dépenses courantes, carburant, assurances, locaux, frais de publicité, frais de reproduction, etc.
Le montant total de vos charges et de vos cotisations sociales doit être inférieur à l’abattement forfaitaire prévu par le régime fiscal de la micro-entreprise, autrement dit :
- 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, d’objets, ou de fourniture de logement ;
- 50 % de votre chiffre d’affaires pour les autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale ;
- 34 % de votre chiffre d’affaires pour les activités libérales.
En fonction de la rentabilité de votre entreprise, il peut être judicieux d’opter pour le régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée si vous exercez une profession libérale. Dans ce cas, il ne sera plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles du régime des travailleurs non-salariés.
Vous souhaitez protéger votre patrimoine familial ou personnel
Vous réalisez aujourd’hui que votre micro-entreprise présente des risques et vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel ou familial en passant d’auto-entrepreneur à société.
Vous souhaitez développer votre activité et vous associer
Si vous souhaitez vous associer, le statut de micro-entrepreneur individuel n’est plus adapté à votre situation. Vous allez devoir envisager de passer d’auto-entrepreneur à société. Cette transformation de régime vous permettra :
- D’ouvrir votre capital à un ou plusieurs associés, voire à des investisseurs ;
- D’accéder plus facilement à des solutions de financement (crédits bancaires).
Par ailleurs, transformer sa micro en société est une décision de choix si vous souhaitez accélérer votre développement (investir, recruter du personnel, agrandir vos locaux par exemple).
Les différentes formes juridiques possibles
Pour passer de micro-entrepreneur à société, il n’existe pas de forme juridique unique adaptée à tous. Aussi, il est nécessaire d’étudier vos besoins et d’analyser votre situation avant de faire votre choix. Il peut être utile de faire appel à un professionnel à ce stade. L’accompagnement d’un expert-comptable vous aidera à faire le choix le plus adapté selon votre profil et vos projets de développement.
Vous pouvez choisir une des formes juridiques suivantes :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- L’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les démarches pour passer de micro-entreprise à société
Pour passer d’auto-entrepreneur à société, vous devez réaliser un certain nombre de démarches. Découvrez comment transformer votre micro-entreprise en EI, EURL ou SASU au regard des autorités légales et juridiques.
Pour passer de micro-entrepreneur à entreprise individuelle (EI)
Si vous choisissez de passer d’auto-entrepreneur à entreprise Individuelle et de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié, voici les formalités à suivre en 2 étapes :
- Indiquer votre changement de régime par courrier à votre CFE (centre de formalités des entreprises) avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante ;
- Contacter un expert-comptable le 1er décembre pour la tenue d’une comptabilité l’année suivante.
Pour passer de micro-entrepreneur à entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La transformation de régime auto-entreprise à associé unique d’une EURL nécessite de suivre différentes formalités :
- Radier sa micro-entreprise en réalisant une déclaration auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises) ;
- Faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour rédiger un traité d’apport ;
- Rédiger les statuts de votre EURL, publier une annonce légale et déposer le dossier au greffe.
| Bon à savoir : Si nécessaire, n’hésitez pas à vous adresser à un expert-comptable qui pourra prendre en charge l’ensemble de ces formalités. |
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Pour passer de micro-entrepreneur à SASU
Choisir de passer de micro-entrepreneur à SASU permet de séparer juridiquement votre patrimoine familial ou personnel de votre patrimoine professionnel. Tout comme une EURL, la SASU fonctionne avec un régime de responsabilité limitée. Les démarches sont d’ailleurs identiques à celles du passage de l’auto-entreprise à l’EURL.
Dès lors, pour passer en SASU, il convient de :
- Procéder à la radiation de sa micro-entreprise en l’indiquant auprès de votre CFE ;
- Demander l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat pour rédiger un traité d’apport ;
- Rédiger les statuts de votre SASU avant de poster l’annonce légale et de déposer votre dossier au greffe.
Rassurez-vous, là encore vous pouvez vous adresser à un cabinet d’expertise-comptable qui s’occupe de ces démarches pour vous !
Combien coûte le passage d’auto-entreprise à société ?
Pour passer d’auto-entrepreneur à société EIRL, il n’y a pas de frais à prévoir. Il faut simplement anticiper une dépense annuelle d’environ 900 € pour les honoraires d’un expert-comptable.
En ce qui concerne les frais pour transformer sa micro-entreprise en EURL, SASU ou SAS, il faut généralement compter :
- Entre 150 € et 600 € HT pour le traité d’apport ;
- 500 € de frais et honoraires de rédaction des statuts ;
- 900 € HT par an d’honoraires d’un expert-comptable.
L’expert-comptable : votre allié de confiance pour choisir la bonne forme juridique.
Il est essentiel de bien étudier le statut juridique et de ne pas hésiter à être conseillé en matière de création d’entreprise. Transformer sa micro-entreprise en société est un processus qui peut être complexe et demande généralement du temps !
Chez SOCIC, nous tenons à offrir à nos clients un accompagnement optimal, rapide et au meilleur prix. Ainsi, grâce à une équipe dédiée, nous privilégions une offre de qualité sur-mesure, au plus près de vos besoins.
Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à vous faire aider par l’un de nos experts-comptables. Un accompagnement en expertise comptable chez SOCIC vous apporte de nombreux avantages, parmi lesquels :
- Une économie d’argent : nous vous aidons à payer moins d’impôts, ce qui vous permet de bénéficier des aides financières auxquelles vous êtes éligible.
- Un gain de temps : le savoir-faire d’un cabinet d’expertise comptable comme SOCIC facilite la gestion de votre entreprise (facturation, aide au financement, recrutement, etc.), il s’occupe de vos obligations comptables et fiscales. Dès lors, vous êtes libre de vous concentrer sur le développement de votre activité !
Bénéficiez de conseils d’experts SOCIC pour faire les meilleurs choix : les services de notre cabinet d’expertise-comptable se facturent sous forme de forfait. Le montant comprend donc le conseil. Un service précieux que vous auriez tort de ne pas utiliser pour passer de micro-entrepreneur à société !
