micro-entreprise-societe

Les démarches pour passer de micro-entreprise à société

Par Jean-Luc Javelaud, le 8 février 2022
7 min.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez développer votre entreprise en changeant de statut ? C'est tout à fait possible et cela permet souvent de payer moins d'impôts. Il existe trois façons de passer de micro-entreprise à société. Passer en EIRL (le plus simple), en EURL ou en SASU. On vous explique comment.

Découvrez pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société : vers quel type de société évoluer ? Quelles démarches accomplir et comment s’y prendre ? Nous répondons à toutes vos questions.

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

Le statut de micro entrepreneur présente des avantages comme des inconvénients.

Ce régime simplifié est pratique pour démarrer une activité, car il facilite les démarches de création et de gestion.

La micro-entreprise comporte quelques limites en cas de développement de votre projet, parmi lesquelles :

  • Limite du chiffre d’affaires : le plafond annuel de chiffre d’affaires varie selon la nature de l’activité, mais reste toutefois assez faible.

En 2021, il s’établit à

  • 176 200 € HT pour une activité de vente de marchandises
  • 72 600 € HT pour les activités libérales et les prestations de services)
  • L’impossibilité de s’associer : que ce soit avec un ou plusieurs partenaires associés, ce qui peut entraver le développement de l’activité.
  • Le manque de protection du patrimoine personnel
  • L’accès au prêt bancaire : les banques accordent généralement leur confiance plus facilement à des sociétés plutôt qu’à des entrepreneurs individuels.

Quel type de société choisir quand on est auto-entrepreneur ?

Si vous désirez changer de statut et passer d’une micro-entreprise à une société, vous avez le choix entre :

  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) ;
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SAS (société par actions simplifiée).

Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à s’associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EUR. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Avantages de transformer votre micro-entreprise en EIRL

Transformer sa micro-entreprise en EIRL présente de nombreux avantages :

  • Il s’agit d’un simple changement de régime fiscal, vous n’avez donc aucune société nouvelle à créer ;
  • Votre EIRL garde le même numéro SIRET, le même compte bancaire, les mêmes contrats que votre micro-entreprises ;
  • L’opération ne nécessite aucun coût puisqu’il n’y a pas de statuts à rédiger ou de formalités à faire au greffe ;
  • Vous pouvez choisir le régime fiscal qui vous coûte le moins cher : l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés.
Attention : Le passage de micro-entreprise à EIRL ne peut se faire que le 1er janvier de chaque année. Vous ne pouvez pas le faire en cours d’année.

Avantages à passer de micro-entreprise à EURL

Lorsqu’un auto-entrepreneur fait le choix de passer en EURL (ou SARL unipersonnelle), il reste affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Il n’y a pas lieu d’établir de fiche de paie ou de se verser un salaire minimum.

En revanche, il y a obligation légale à payer des cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération.

Avantages à changer de micro-entreprise à EURL :

  • Créer une société sans avoir d’associé ;
  • Avoir un capital social qui rassurera vos partenaires ou vos futurs associés ;
  • Limiter votre responsabilité financière au montant de vos apports ;
  • Choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés ;
  • Possibilité de vous associer par la suite en transformant votre EURL en société à responsabilité limitée (SARL).

Avantages à passer de micro-entreprise à SASU

En passant en SASU, l’auto-entrepreneur change de régime social.

Il est désormais affilié au régime général de la Sécurité Sociale s’il se verse une rémunération (une fiche de paie doit être établie).

Dans le cas inverse, c’est-à-dire en l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales et pas de protection sociale.

Les SASU bénéficient de mesures de création et de fonctionnement relativement allégées. Ainsi, une SASU est dispensée :

  • De réaliser un rapport de gestion annuel si elle ne dépasse pas certains seuils ;
  • De déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
  • D’approuver les comptes sociaux ;
  • De mentionner le récépissé du greffe sur le registre de la société donné lors du dépôt des comptes annuels.
Bon à savoir : La SASU est une forme juridique qui autorise l’associé unique à n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Avantages à passer de micro-entreprise à SARL

Si vous souhaitez vous associer et arrêter d’entreprendre seul, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL.

La SARL est une forme répandue et plutôt appréciée, car elle présente de nombreux atouts :

  • La création de l’entreprise nécessite peu de capitaux, le montant du capital social est déterminé librement par les associés ;
  • Des charges sociales moins élevées que la SAS ;
  • La responsabilité des associés se limite au montant de leur apport dans l’entreprise ;
  • Ce statut participe généralement à faire valoir le caractère familial de la société.

Avantages à passer de micro-entreprise à SAS

La SAS est une autre forme juridique qui autorise l’auto-entrepreneur à avoir un associé. Elle se caractérise par une grande souplesse et comporte les avantages suivants :

  • Liberté contractuelle accordée aux associés pour fixer les règles de fonctionnement et de transmission des actions ;
  • La souplesse de la structure évolutive qui facilite le partenariat ;
  • La responsabilité des associés de la SAS limitée à leurs apports ;
  • La possibilité d’accorder des options d’achat d’actions ou de souscription aux dirigeants et/ou aux salariés de la SAS ;
  • Pas de cotisations sociales sur les dividendes ;
  • La crédibilité que confère le statut vis-à-vis des différents partenaires (clients, fournisseurs, banquiers) ;
  • La possibilité de créer une SAS avec un seul associé (et donc de constituer une filiale à 100 %).
Bon à savoir : Une SAS requiert un formalisme de constitution et une grande rigueur dans la rédaction des statuts.

Quelles démarches pour cesser une auto-entreprise et constituer une société ?

Le passage de micro-entreprise à la société (EURL, SASU, SARL ou SAS) va imposer un certain nombre de démarches.

Pour mettre fin à son auto-entreprise

Avant tout, cela implique pour l’auto-entrepreneur de mettre fin à son activité d’auto-entreprise et de créer une société.

En effet, l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, il s’agit donc de créer une nouvelle société pour avoir une personne morale distincte. Cela suppose de fermer votre auto-entreprise.

Les démarches concernant l’arrêt d’activité définitive pour une auto-entreprise sont relativement simples.

En effet, il suffit de remplir le formulaire prévu et de le renvoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises. Il ne faudra pas oublier d’indiquer votre numéro d’identification, la date à prendre en compte pour la cessation d’activité de la microentreprise et une signature.

Pour créer sa société

En revanche, la création d’une société est un peu plus complexe, mais c’est elle qui vous permettra de développer votre activité !

En fonction de la forme juridique choisie, les conséquences en termes de démarches, de comptabilité, de fiscalité, de fonctionnement et de rémunération seront bien entendu différentes. Il est donc essentiel de bien étudier le statut juridique et de ne pas hésiter à être conseillé en la matière de création d’entreprise.

Se faire accompagner pour faire le meilleur choix

Chez SOCIC, nous sommes soucieux d’offrir à nos clients un accompagnement optimum et de vous assurer un service sur mesure, rapide et au meilleur prix.

Ainsi, grâce à une équipe dédiée, nous privilégions une offre de qualité au plus près de vos besoins. Notre expertise et nos différents outils spécifiques nous permettent de répondre à tous les besoins d’accompagnement en expertise-comptable.

Grâce à notre expertise, nous vous conseillons au mieux concernant le choix de votre statut juridique pour que vous puissiez débuter votre aventure entrepreneuriale dans les meilleures conditions !

Passer à un statut de société offre bien plus d’opportunités de croissance et de développement et vous rendra plus crédible auprès des tiers (fournisseurs,banques, etc.).

Alors si votre activité en auto-entreprise est florissante, il ne faut pas hésiter : passez en société ! En faisant appel àSOCIC et en déléguant à notre cabinet d’expert-comptable en ligne, vous êtes libre de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
Cette ressource vous a-t-elle aidé ?

À découvrir également

apport-nature-micro-entreprise

Comment faire un apport en nature à une société depuis sa micro entreprise ?

Entrepreneur, il est possible de transformer sa micro-entreprise en société. Si vous avez atteint un certain développement et que votre chiffre d’affaires continue d’augmenter, il est peut-être temps de changer de statut. La constitution d’une société permet d’accueillir les actifs d’une entreprise individuelle existante. Le commissaire aux apports est la personne à contacter pour faire un apport en nature quand on est auto-entrepeneur depuis sa micro-entreprise.

11 min.
comprendre-devis-comptable

Bien lire et comprendre un devis comptable : tous nos conseils

Lorsque l’on est chef d’entreprise ou auto-entrepreneur, il est important de bien comprendre les documents nécessaires à son activité. C’est notamment le cas pour les devis comptables. Le devis est un premier lien avec son prestataire de comptabilité, c’est un engagement unilatéral qui est encadré par la loi. Il faut savoir qu’un devis comptable ne prend la valeur de contrat qu’une fois validé et signé par les deux parties. C’est pourquoi, il est fondamental de bien comprendre les caractéristiques d’un devis comptable avant de l’accepter. Pour bien analyser ce document qui scelle les modalités de collaboration entre l’entreprise et l’expert-comptable, nous avons rassemblé les conseils à suivre. Voici donc un éclairage complet pour vous aider à comprendre un devis en comptabilité.

9 min.
budget-expert-comptable

Comment calculer son budget expert comptable ?

Lorsque l’on est dirigeant ou entrepreneur, il y a des obligations auxquelles on ne peut échapper, et ce, quel que soit le secteur d’activité : la comptabilité d’entreprise. La comptabilité est une notion générique qui désigne à la fois l’organisation et l’étude des données financières de l’entreprise, mais aussi tous les documents qui y sont rattachés. Il ne faut pas non plus omettre le traitement de ces éléments, ainsi que les obligations qui en découlent.

11 min.
droit-chomage-president-sas

Quel droit au chômage pour le président de SAS ?

Les Gérants d’EURL ou de SARL, qu’ils soient minoritaires, majoritaires ou égalitaires, peuvent, en principe, toucher l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Mais, quelles sont les conditions à remplir concernant le droit au chômage pour le président de SAS ? Dans cet article, découvrez toutes les règles applicables qui peuvent ouvrir droit à l’assurance chômage !

8 min.
Pourquoi nous confier votre comptabilité

Votre expert-comptable est toujours là pour vous !

Vous cherchez une solution pour faire votre comptabilité en ligne ou vous songez à externaliser vos finances ? SOCIC est un cabinet comptable qui vous propose une solution logicielle complète disponible directement depuis chez vous et des conseils par nos experts agréés.

En travaillant avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un collaborateur dédié présent en permanence au cabinet et que vous pouvez joindre à tout moment par mail, téléphone ou tchat : c’est comme vous préférez !

Contactez l’un de nos experts
Votre expert-comptable en ligne est toujours là pour vous