Micro-entreprise : les seuils à ne pas dépasser
Créateur d’entreprise ou micro-entrepreneur en devenir, voici quelques explications pour comprendre facilement le fonctionnement des plafonds en micro-entreprise !
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Pourquoi existe-t-il des plafonds pour la micro-entreprise ?
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Comment connaître les seuils à ne pas dépasser de la micro-entreprise ?
Pourquoi existe-t-il des plafonds pour la micro-entreprise ?
Le statut de micro-entreprise ne cesse de séduire depuis sa création. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter le parcours de l’entrepreneur. L’objectif est de permettre aux porteurs de projets de démarrer leur activité avec peu de moyens grâce à un modèle simple. Les français peuvent ainsi se lancer dans l’entrepreneuriat seul et créer leur propre emploi.
Ainsi, pour rendre la création d’entreprise accessible à tous, les démarches administratives sont simplifiées. De la création jusqu’à la gestion de la micro-entreprise, le statut d’auto-entrepreneur permet donc de bénéficier de privilèges non négligeables destinés aux petites structures indépendantes avec :
- Une comptabilité allégée et une déclaration de micro-entreprise en ligne ;
- Un régime micro-social avec des cotisations sociales calculées sur la base d’un taux fixe ;
- Un régime fiscal simplifié avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire, etc.
Les plafonds de la micro-entreprise ont été instaurés pour éviter que des entreprises avec des moyens plus importants ne profitent de ces avantages. Révisés chaque année, ils permettent également d’inciter les micro-entrepreneurs à changer de statut dès que leur activité se développe.
| Bon à savoir : Les entrepreneurs sont exonérés de CFE pour leur micro-entreprise. Cette exonération de CFE est possible durant la première année d’activité. |
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Comment connaître les seuils à ne pas dépasser de la micro-entreprise ?
Les seuils à ne pas dépasser pour une micro-entreprise sont basés sur un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT). Pour rappel, il ne faut pas confondre les notions de bénéfice et de chiffre d’affaires :
- Le chiffre d’affaires représente le montant total des ventes ou des prestations de services réalisés sur un exercice comptable par la micro-entreprise ;
- Le bénéfice représente la différence entre les recettes et les dépenses. Si le résultat est négatif, il s’agit alors d’un déficit.
Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur qui reçoit 50 000 € de rémunérations annuelles en totalisant 5 500 € de charges sur l’exercice. Son chiffre d’affaires s’élève donc à 44 500 €. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires annuel payé par vos clients, c’est-à-dire effectivement encaissé.
| Bon à savoir : Un chiffre d’affaires élevé n’entraîne pas nécessairement de bénéfice. |
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Quels sont les plafonds pour un micro-entrepreneur ?
La limite de chiffre d’affaires est une des conditions majeures du régime de micro-entreprise. Le micro-entrepreneur est soumis selon la nature de son activité à deux plafonds de chiffre d’affaires différents et indépendants : le plafond du statut micro-entrepreneur et le plafond de la franchise TVA.
Les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut micro-entrepreneur
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont fixés par la loi et indiquent le seuil au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise. Les plafonds sont révisés tous les 3 ans et dépendent de la nature de l’activité.
Le tableau ci-dessous indique les plafonds micro-entreprise qui ont fait l’objet d’une révision triennale au 1er janvier 2021 :
| Nature de l’activité | Plafonds de CA micro-entrepreneur 2021 |
|---|---|
| Achat/vente de marchandises | 176 200 € |
| Prestations d’hébergement | 176 200 € |
| Vente à consommer sur place | 176 200 € |
| Profession libérale | 72 600 € |
| Prestations de service commerciales ou artisanales | 72 600 € |
Dans le cas d’une micro-entreprise mixte avec deux activités distinctes, les seuils de chiffre d’affaires ne se cumulent pas.
À titre d’exemple, vous créez une auto-entreprise de vente de gâteaux sur mesure et de cours de pâtisserie, vous relevez alors à la fois de la vente de marchandises et de la prestation de services. Le niveau de chiffre d’affaires global à ne pas dépasser est donc de 176 200 €, dont 72 600 € pour la partie relative aux activités de cours de cuisine.
| Bon à savoir : Le chiffre d’affaires de l’activité micro-entreprise HT N-1 ou N-2 peut être ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation. Ainsi pour une création au 1er août, soit 153 jours avant la fin de l’année, le seuil à ne pas dépasser est de (72 600/365) x 153 = 30 432 €. |
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Le plafond qui permet aux micro-entreprises de ne pas payer de TVA
Le plafond de la franchise de TVA pour les micro-entreprises est un mécanisme qui permet l’exonération de TVA. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations réalisées par votre micro-entreprise.
Toutefois, pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds en micro-entreprise autorisés. Ces derniers ont été révisés au 1er janvier 2021 comme les plafonds de chiffre d’affaires et doivent désormais respecter les niveaux suivants :
| Type d’activité auto-entreprise | Seuil limite de chiffre d’affaires | Seuil majoré de chiffre d’affaires |
|---|---|---|
| Prestations de services | 34 400 € | 36 500 € |
| Ventes de marchandises | 85 800 € | 94 300 € |
Que se passe-t-il si vous dépassez les plafonds autorisés ?
En cas de dépassement du 1er plafond (celui qui permet de garder le statut de micro-entreprise) 176 200 € (pour les ventes de marchandises) ou 72 600 € (prestations de services), une période de tolérance est appliquée et deux situations peuvent se présenter :
| Année N-1 | Année N | Année N+1 |
|---|---|---|
| Avec un CA < 176 200 € ou 72 600 € : régime fiscal de la micro-entreprise | Avec un CA > seuil limite 176 200 € ou 72 600 € (dépassement) : maintien du régime fiscal de la micro-entreprise | Avec un CA < 176 200 € ou 72 600 € (dépassement) : régime fiscal de la micro-entreprise |
| Avec un CA > 176 200 € ou 72 600 € (dépassement) : maintien du régime fiscal de la micro-entreprise | Avec un CA > 176 200 € ou 72 600 € (dépassement) : conservation du régime fiscal de la micro-entreprise | Perte du régime fiscal de la micro-entreprise (basculement dans le régime de l’entreprise individuelle) |
Le passage vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle prend effet après deux années consécutives de dépassement. Ainsi, au 1er janvier de l’année N+2, la bascule du régime simplifié de la micro-entreprise a lieu :
- Pour une profession libérale : passage au régime fiscal de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Pour une activité commerciale ou artisanale : passage au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En cas de dépassement du 2ème plafond (celui de la franchise en base de TVA), vous êtes obligé de facturer la TVA à vos clients. A partir du 1er jour du mois de dépassement.
Toutefois, cette situation ne signifie pas nécessairement la remise en cause du régime de micro-entrepreneur.
Le respect des seuils de chiffre d’affaires est essentiel pour conserver le régime fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Il est donc primordial de maîtriser les montants des plafonds micro-entreprise pour ne pas basculer vers un régime fiscal non souhaité. N’hésitez pas à bénéficier d’un accompagnement sur-mesure avec SOCIC ! En tant qu’expert-comptable, notre métier est de vous guider dans la recherche des meilleures solutions pour la réussite de votre entreprise.
