Comprendre l’impôt sur les sociétés
Certaines sociétés sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, EURL…) tandis que d’autres sont automatiquement soumises à l’impôt sur le revenu. Malgré cela, en fonction de la forme sociétaire choisie il y aura parfois une option à l’IR ou à l’IS qui sera autorisée.
Un impôt sur les sociétés, mais pas pour toutes.
Qui est concerné ?
Sont exclus de l’impôt sur les sociétés les activités exercées en nom propre : les entreprises individuelles (artisans, commerçants) ainsi que les professions libérales. En revanche, les sociétés telles que les SARL, SAS, EURL, etc. le sont.
Néanmoins, certaines sociétés peuvent ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés et donc être imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Certaines sont de droit soumises à l’IR tandis que d’autres pourront opter à l’IR.
Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu de droit.
Parmi les sociétés soumises de droit à l’impôt sur le revenu (IR) nous retrouvons : la SARL unipersonnelle (ou encore appelée EURL).
Lors de sa constitution l’EURL est ainsi soumise à l’IR, une option à l’IS est néanmoins possible.
🚨 Attention : si votre SARL se transforme en cours d’activité en EURL (par exemple si vous reprenez la totalité des parts de votre associé) la société va changer de régime fiscal et ainsi ne plus être soumise à l’IS mais à l’IR. Ce qui peut être lourd de conséquence. Il est donc recommandé dans cette situation d’opter à l’IS afin de ne pas changer de régime fiscal. 🚨
L’option à l’IS se réalise facilement, il convient simplement d’envoyer un courrier recommandé au centre des impôts pour les informer.
Une autre structure soumise à l’impôt sur le revenu est la SCI. Comme pour l’EURL une option à l’IS est possible. Une réflexion est nécessaire pour savoir si cette option est intéressante.
D’autres formes juridiques (généralement les sociétés de personnes : SCP, SNC, Société en participation) sont soumises de droit à l’IR et peuvent opter à l’IS.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui optent à l’impôt sur le revenu.
Inversement certaines sociétés sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés, mais vont pouvoir opter à l’impôt sur le revenu.
Il en est ainsi pour la SARL de famille, en principe la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, si celle-ci est composée de membres d’une même famille et qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, elle peut opter pour l’IR.
Bon à savoir : cette solution est généralement retenue pour les activités de location meublée entre membres d’une même famille. Ceci afin d’éviter l’imposition à l’IS qui est la règle pour les SCI qui ont pour activité la location meublée.
Les SAS, SASU, SARL, EURL peuvent également au cours de leurs 5 premières années d’existence opter à l’impôt sur le revenu si elles remplissent certaines conditions.
Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?
C’est relativement simple. Le résultat est déterminé comme pour toutes les entreprises en appliquant la règle des BIC (Bénéfice industriel et commercial).
Le résultat correspond au résultat comptable de l’entreprise. Il se calcule ainsi :
| Chiffre d’affaires | 100 000 | ||
|---|---|---|---|
| Charges d’exploitations | 77000 | ||
| Achats | 40000 | ||
| Charges externes | 20000 | ||
| Impôts et taxes | 2000 | ||
| Salaires | 10 000 | ||
| charges sociales | 4000 | ||
| Dotations aux amortissements | 1000 | ||
| Résultat d’exploitation | 13000 | ||
| Produits financiers | 4000 | ||
| Charges financières | 2000 | ||
| Résultat financier | 2000 | ||
| Produits exceptionnels | 2000 | ||
| Charges exceptionnelles | 1000 | ||
| Résultat exceptionnel | 1000 | ||
| Résultat avant impôt société | 7000 |
Dans cet exemple, le résultat comptable de la société est de 7 000 euros.
Quelques divergences existent entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
À partir du résultat comptable, il convient de procéder à la réintégration de dépenses fiscalement non déductibles et inversement de déduire des dépenses fiscales déductibles.
Par exemple ne sont pas déductibles les dépenses excessives, la taxe sur les véhicules de sociétés… vous pouvez retrouver ici la liste des principales dépenses non déductibles.
Ce résultat sert de base de calcul à l’impôt sur les sociétés. Il sera éventuellement diminué des déficits antérieurs qui n’ont pas encore été imputés.
Dans cet exemple, si l’année précédente la société a un report de déficits de 10 000 euros. Son résultat fiscal sera de 0 et elle aura un nouveau report de déficits fiscaux de 3 000 euros qu’elle pourra utiliser l’année suivante.
Si vous voulez de l’aide pour intégrer votre impôt dans votre comptabilité, des experts-comptables agréés peuvent vous aider.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Il existe désormais plusieurs taux d’impôt sur les sociétés qui sont différents en fonction du chiffre d’affaires de la société et qui vont évoluer avec le temps.
Voici la synthèse :
Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63M €
| Bénéfices compris | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
| Entre 38 120 € et 500 000€ | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33, 1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63M €
| Bénéfices compris | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Plus de 500 000 € | 33,1/3 % | 31 %* | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est payé le 15 du 4e mois qui suit la date de clôture de l’exercice.
👍 Exemple :
Votre société clôture son exercice le 30 septembre N, vous devrez payer votre impôt sur les sociétés le 15 janvier N+1 au plus tard. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour payer leur solde d’IS.
Si l’impôt sur les sociétés est supérieur à 3 000 euros, vous devrez l’année suivante payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, qui s’imputent sur votre solde d’impôts société à payer.
Et après… le résultat comptable (7000 euros dans notre exemple) est diminué de l’impôt sur les sociétés et dévient le résultat net de la société.
C’est également le résultat distribuable aux associés. La décision de le distribuer aux associés ou non sera prise lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Notre cabinet intervient généralement pour vous conseiller lors de la détermination du bénéfice, mais également lors de la distribution afin de déterminer l’opportunité de distribuer des dividendes. Intéressez ? Vous pouvez nous contacter, ici.
