Impôt sur les sociétés (IS) : qui est concerné, options IR, calcul, taux 2026 et paiement
En France, toutes les entreprises ne relèvent pas automatiquement de l'impôt sur les sociétés (IS). Le régime dépend à la fois de votre forme juridique et, dans certains cas, d'une option fiscale (IR ↔ IS).
Objectif de cet article : vous aider à comprendre qui paie l'IS, qui peut rester à l'IR, comment se calcule l'IS, quels sont les taux à jour en 2026 et comment le payer (acomptes + solde). 💡
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Qui est exclu de l'IS ?
Sont en principe exclus de l'IS les activités exercées en nom propre :
- Entreprises individuelles (artisans, commerçants…),
- Professions libérales (BNC).
👉 À l'inverse, les sociétés de capitaux et assimilées (SAS, SASU, SARL, EURL…) relèvent souvent de l'IS.
Mais attention : certaines sociétés sont imposées à l'IR par défaut (sociétés de personnes), et d'autres peuvent opter pour l'IR sous conditions.
Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de droit
EURL (SARL unipersonnelle) : IR par défaut… sauf option IS
Parmi les cas les plus fréquents, on retrouve l'EURL (SARL unipersonnelle) :
- Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est à l'IR.
- Elle peut opter pour l'IS (option généralement stratégique pour piloter rémunération/dividendes).
🚨 Point de vigilance important : si une SARL à l'IS devient une EURL en cours de vie (ex. rachat de toutes les parts de l'associé), il peut y avoir un changement de régime et donc un passage à l'IR… avec des conséquences parfois lourdes (modalités d'imposition, suivi des déficits, gestion de la rémunération, etc.). ✅ Dans ce cas, il est fréquent de sécuriser la situation via une option pour l'IS afin d'éviter une bascule non souhaitée.
📌 En pratique, l'option à l'IS se fait via une démarche auprès de l'administration fiscale (souvent via votre espace professionnel / courrier selon votre situation). Votre expert-comptable peut la cadrer pour éviter tout faux pas (date, exercice concerné, irrévocabilité éventuelle selon cas).
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SCI : IR par défaut, option IS possible
La SCI est en principe à l'IR. Elle peut opter pour l'IS — et c'est une décision qui doit être mûrement réfléchie, car elle impacte :
- la fiscalité des loyers (IR vs IS),
- la déductibilité et l'amortissement,
- et surtout la fiscalité de la revente (plus-values).
👉 Pour aller plus loin : SCI : option à l'impôt sur les sociétés — avantages, risques et fiscalité à la revente.
Autres sociétés de personnes
D'autres structures sont en général à l'IR (souvent des sociétés de personnes) : SNC, SCP, société en participation… avec, selon les cas, une option possible pour l'IS.
Les sociétés à l'IS qui peuvent opter à l'IR
La SARL de famille : un grand classique
La SARL est en principe à l'IS. Mais la SARL de famille peut opter pour l'IR si :
- elle est composée de membres d'une même famille (selon la définition fiscale),
- et qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole.
💡 Bon à savoir : cette solution est souvent utilisée en location meublée en famille, pour éviter l'IS qui s'applique souvent aux structures (notamment SCI) dès qu'il y a de la location meublée.
SAS / SASU / SARL / EURL : option IR temporaire (sous conditions)
Les SAS, SASU, SARL, EURL peuvent, sous conditions, opter pour l'IR de manière temporaire (notamment pendant les premières années d'activité). Les conditions portent généralement sur :
- l'ancienneté (fenêtre de 5 exercices maximum),
- la taille (effectif / CA / total bilan selon critères),
- la détention du capital et les droits de vote,
- la nature de l'activité.
✅ Conseil : cette option peut être intéressante en phase de démarrage (déficits imputables au niveau des associés), mais elle doit être simulée (IR + charges sociales + foyer fiscal) avant de choisir. Pour la SASU spécifiquement, consultez notre guide sur la SASU à l'IR : optimisation ultime ?
Comment se calcule l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Le principe : l'IS est calculé sur le résultat fiscal de la société, proche du résultat comptable mais retraité fiscalement.
Étape 1 — Déterminer le résultat comptable
| Rubrique | Montant (€) |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 100 000 |
| Charges d'exploitation | |
| Achats | 40 000 |
| Charges externes | 20 000 |
| Impôts et taxes | 2 000 |
| Salaires | 10 000 |
| Charges sociales | 4 000 |
| Dotations aux amortissements | 1 000 |
| Résultat d'exploitation | 13 000 |
| Produits financiers | 4 000 |
| Charges financières | 2 000 |
| Résultat financier | 2 000 |
| Produits exceptionnels | 2 000 |
| Charges exceptionnelles | 1 000 |
| Résultat exceptionnel | 1 000 |
| Résultat avant IS | 16 000 |
Étape 2 — Passer du résultat comptable au résultat fiscal
On effectue des retraitements fiscaux :
- Réintégrations : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement,
- Déductions : produits imposables différemment / dispositifs fiscaux, etc.
Exemples de dépenses pouvant être non déductibles (selon cas) : dépenses somptuaires, certaines pénalités/amendes, etc. 👉 Consultez notre guide complet sur les charges déductibles et non déductibles en société (SAS, SASU, SARL, EURL) — 2026.
Étape 3 — Imputation des déficits reportables
Le résultat fiscal peut être diminué des déficits antérieurs non encore utilisés (report en avant).
Exemple : si vous avez un déficit reportable de 10 000 € et un résultat fiscal (avant déficits) de 16 000 € :
- Résultat imposable = 16 000 – 10 000 = 6 000 €
- Déficit restant reportable = 0 €
📌 Le résultat fiscal ne tombe à 0 que si le bénéfice est inférieur ou égal au déficit reportable. ✅
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Nos experts-comptables en ligne vous accompagnent →Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Taux normal de l'IS (2026) : 25 %
En 2026, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour les entreprises concernées. ✅
Taux réduit de l'IS pour les PME : 15 %
Le taux réduit de 15 % s'applique (si conditions remplies) sur une fraction du bénéfice.
Conditions principales (PME) :
- Chiffre d'affaires HT < 10 000 000 €,
- Capital entièrement libéré,
- Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant ce critère).
💡 Plafond : le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice (seuil en vigueur depuis 2023). Au-delà, le surplus est imposé au taux normal de 25 %.
📌 La limite de 10 M€ de CA s'apprécie sur un exercice de 12 mois (ou période ramenée à 12 mois si exercice différent).
👉 Pour comparer concrètement IS vs IR selon votre structure, consultez notre guide SARL / EURL : avantages, inconvénients et points fiscaux à jour 2026 ou notre article sur la fiscalité de la SASU : IS, dividendes et flat tax.
Comment payer l'impôt sur les sociétés ? (acomptes + solde)
L'IS se règle :
- par 4 acomptes en cours d'exercice (relevé n°2571),
- puis un solde (relevé n°2572),
- le tout en dématérialisé (télérèglement via l'espace professionnel).
Date de paiement du solde
Le solde d'IS est dû le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
- Exercice clos au 31 décembre N-1 : solde au 15 mai N
- Exercice clos en cours d'année : solde au 15 du 4e mois suivant la clôture
👍 Exemple : votre société clôture le 30 septembre N → solde d'IS à payer au plus tard le 15 janvier N+1.
Calendrier des acomptes (rappel)
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 fév. au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 sept. N-1 | 15 déc. N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 sept. N-1 | 15 déc. N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 nov. N | 15 déc. N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 sept. N |
| Du 20 nov. N au 19 fév. N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 sept. N | 15 déc. N |
IS ou IR : comment choisir ? (mini grille de décision)
- Vous voulez vous rémunérer « comme un salaire » et lisser l'impôt du foyer : l'IR peut être cohérent selon votre TMI.
- Vous voulez capitaliser dans la société (investissement, trésorerie, croissance) : l'IS est souvent plus adapté.
- Vous prévoyez de distribuer des dividendes : simuler IS + PFU/flat tax (ou barème) est indispensable. Voir notre guide sur la déclaration des dividendes SAS/SASU en 2026.
- Vous démarrez avec des pertes : l'option IR (quand possible) peut permettre d'imputer le déficit sur le revenu du foyer fiscal.
Notre cabinet intervient pour vous conseiller lors de la détermination du bénéfice, mais également lors de la distribution afin de déterminer l'opportunité de distribuer des dividendes. Consultez aussi notre comparatif EURL vs SASU : fiscalité, dividendes et charges sociales pour affiner votre décision.
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Parler à un expert-comptable en ligne →L'IS impose les bénéfices au niveau de la société à des taux fixes (15 % puis 25 %), tandis que l'IR fait remonter les bénéfices directement dans la déclaration personnelle de l'associé selon son barème d'imposition.
Oui, mais le changement peut avoir des implications fiscales importantes : perte du droit au report des déficits, retraitement des amortissements (notamment en SCI), ou cession fiscale des éléments d'actif. Pour les SCI notamment, l'option IS est irrévocable une fois exercée.
En 2026, le taux réduit est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (pour les PME éligibles) et le taux normal est de 25 % au-delà . Ces taux s'appliquent au résultat fiscal de la société après retraitements et imputation des déficits reportables.
Si vous optez pour l'IR, le bénéfice est considéré comme un revenu d'activité professionnelle (déclaré en 2042 C-PRO), ce qui peut suspendre ou affecter vos indemnités ARE . À l'inverse, en IS, les dividendes ne sont pas des revenus d'activité et n'impactent pas le calcul des ARE.
L'option IR doit être exercée au moment de la création ou dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal . La demande est adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les principales charges à réintégrer sont les amendes et pénalités fiscales ou administratives, les dépenses somptuaires (chasse, pêche de loisir…), les dépenses sans justificatif ou sans lien avec l'activité, et certaines charges mixtes non ventilées.
