Le passage d’une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés (IS) est devenu ces dernières années une stratégie fiscale de plus en plus utilisée par les entrepreneurs.
Cependant, jusqu’à présent, ce changement de régime fiscal pouvait entraîner une imposition immédiate des plus-values latentes, ce qui constituait un frein important.
La loi de finances pour 2026 vient modifier profondément ce mécanisme.
Elle introduit un régime de report d’imposition sécurisé, inspiré des dispositifs existants pour les apports d’entreprise à une société.
Grâce à ce nouveau cadre juridique, les entrepreneurs peuvent désormais passer à l’IS sans déclencher immédiatement une imposition sur les plus-values professionnelles.
Dans cet article, nous allons voir :
comment fonctionne le passage de l’entreprise individuelle à l’IS
ce que change la loi de finances 2026
le fonctionnement du report d’imposition (article 151 octies D du CGI)
les avantages fiscaux pour les entrepreneurs
les erreurs à éviter
Pourquoi passer une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés ?
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel en 2022, il est possible d’opter pour une assimilation à une EURL ou à une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette option permet à l’entrepreneur de modifier la fiscalité de son activité tout en conservant le statut juridique d’entreprise individuelle.
Les principales raisons de passer à l’IS
Plusieurs raisons expliquent l’intérêt croissant pour ce choix fiscal.
1. Réduire la fiscalité des bénéfices
À l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés dans le barème progressif de l’IR, qui peut atteindre :
41 % voire 45 % pour les revenus élevés
À l’inverse, l’impôt sur les sociétés est soumis à un taux :
15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices
25 % au-delà
Cela peut permettre une optimisation fiscale importante.
2. Capitaliser dans l’entreprise
À l’IR, les bénéfices sont imposés même s’ils ne sont pas retirés.
À l’IS, il est possible de :
laisser les bénéfices dans l’entreprise
investir
financer la croissance
Cela permet une meilleure gestion de la trésorerie.
3. Optimiser la rémunération du dirigeant
Le passage à l’IS permet de jouer sur :
la rémunération
les dividendes
la capitalisation dans l’entreprise
- Cela offre davantage de flexibilité fiscale et sociale.
4. Préparer une structuration future
Le passage à l’IS peut également être la première étape vers :
la création d’une holding
une restructuration d’activité
une transmission d’entreprise
Le problème fiscal avant la loi de finances 2026
Avant la réforme introduite par la loi de finances 2026, le passage à l’IS pouvait entraîner une imposition immédiate de plusieurs éléments fiscaux :
les plus-values latentes sur les immobilisations
les profits sur stocks
certaines provisions devenues sans objet
Ces éléments pouvaient générer une imposition importante dès l’année du changement de régime fiscal.
Ce mécanisme constituait un frein majeur pour de nombreux entrepreneurs.
Loi de finances 2026 : création d’un report d’imposition sécurisé
Pour résoudre cette difficulté, la loi de finances 2026 introduit un nouveau mécanisme fiscal inspiré du régime des apports d’entreprise.
Cette réforme est inscrite à l’article 16 de la loi de finances, qui crée un nouveau dispositif dans le Code général des impôts : l’article 151 octies D.
L’objectif est clair :
👉 faciliter le passage de l’entreprise individuelle à l’IS sans pénaliser l’entrepreneur fiscalement.
Article 151 octies D du CGI : comment fonctionne le report d’imposition ?
Le nouvel article 151 octies D du CGI instaure un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles.
Le principe du report
Lors du passage à l’IS :
les plus-values latentes sur les actifs
les profits sur stocks
certaines provisions fiscales
ne sont pas immédiatement imposés.
Ils sont placés en report d’imposition.
L’imposition est donc différée dans le temps.
Quand le report prend-il fin ?
Le report d’imposition cesse notamment en cas de :
cession d’un actif concerné
cessation d’activité
sortie d’un bien du patrimoine professionnel
À ce moment-là, la plus-value devient imposable.
Une logique inspirée des apports d’entreprise
Le législateur s’est largement inspiré du régime applicable aux apports d’entreprise à une société, notamment prévu par :
l’article 151 octies du CGI
l’article 151 octies A
l’article 151 octies B
Le passage à l’IS est désormais assimilé fiscalement à un apport d’entreprise à une société.
Cela permet d’éviter une imposition immédiate.
Les conditions pour bénéficier du report d’imposition
Pour bénéficier du dispositif, certaines conditions doivent être respectées.
1. Exercer une option expresse
L’entrepreneur doit opter explicitement pour le report d’imposition.
Cette option doit être formulée dans un délai de :
👉 trois mois suivant l’option pour l’impôt sur les sociétés
2. Maintenir les actifs dans l’entreprise
Les actifs concernés doivent rester dans le patrimoine professionnel de l’entreprise soumise à l’IS.
3. Respecter les obligations déclaratives
Un état de suivi des plus-values en report doit être joint aux déclarations fiscales.
Cet état permet à l’administration fiscale de suivre :
les plus-values différées
leur date d’origine
les événements mettant fin au report.
Apport ultérieur à une société : une neutralité fiscale
La loi de finances 2026 va encore plus loin.
Elle prévoit également un régime de neutralité fiscale en cas d’apport ultérieur à une société soumise à l’IS.
Concrètement, si l’entreprise individuelle soumise à l’IS :
apporte son patrimoine
ou une branche complète d’activité
à une autre société soumise à l’IS, l’opération peut bénéficier d’un régime de faveur.
Les plus-values peuvent alors être :
placées en report
ou bénéficier d’un sursis d’imposition
Un outil intéressant pour créer une holding
Ce nouveau dispositif facilite certaines opérations de structuration.
Par exemple :
1️⃣ un entrepreneur passe son entreprise individuelle à l’IS
2️⃣ il apporte ensuite son activité à une société holding
Ce type de montage peut permettre :
une organisation patrimoniale
une optimisation fiscale
la préparation d’une transmission
Exemple concret : passage d’un artisan à l’IS
Prenons le cas d’un artisan exploitant une entreprise individuelle.
Son entreprise possède :
des machines
un stock important
une clientèle fidèle
Au fil des années, la valeur de l’entreprise a fortement augmenté.
Sans le nouveau régime fiscal, le passage à l’IS pourrait entraîner :
l’imposition immédiate des plus-values latentes.
Grâce au report d’imposition introduit par la loi de finances 2026, ces plus-values sont différées.
L’entrepreneur peut donc :
investir
embaucher
développer son activité
sans supporter immédiatement une charge fiscale importante.
Les erreurs à éviter lors du passage à l’IS
Le passage à l’IS reste une opération fiscale complexe.
Certaines erreurs sont fréquentes.
Oublier l’option pour le report
Le délai de trois mois est impératif.
Sans option expresse, l’imposition peut devenir immédiate.
Ne pas suivre les plus-values en report
L’entrepreneur doit conserver un tableau de suivi précis.
En cas de contrôle fiscal, l’administration demandera ce document.
Ne pas analyser l’impact social
Le passage à l’IS modifie :
la rémunération
les cotisations sociales
la fiscalité globale
Une simulation est indispensable.
Checklist : réussir le passage d’une entreprise individuelle à l’IS
Avant d’opter pour l’IS, vérifiez les points suivants :
✔ analyser la fiscalité actuelle à l’IR
✔ comparer avec la fiscalité à l’IS
✔ vérifier l’impact sur les cotisations sociales
✔ exercer l’option dans les délais
✔ mettre en place un suivi des plus-values en report
FAQ : entreprise individuelle à l’IS et report d’imposition
Qu’est-ce que le report d’imposition ?
Le report d’imposition permet de différer l’imposition des plus-values professionnelles lors du passage à l’impôt sur les sociétés.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Le régime concerne :
les entrepreneurs individuels
les entrepreneurs optant pour une assimilation à une EURL ou une EARL
Quel est le délai pour exercer l’option ?
L’option doit être exercée dans les trois mois suivant le passage à l’IS.
L’imposition est-elle définitivement supprimée ?
Non.
L’imposition est simplement différée dans le temps.
Que se passe-t-il en cas d’erreur déclarative ?
Le défaut de déclaration peut entraîner :
une amende pouvant atteindre 5 % des sommes omises
un redressement fiscal
Conclusion : une réforme fiscale importante pour les entrepreneurs
La loi de finances 2026 apporte une évolution importante dans la fiscalité des entrepreneurs individuels.
En introduisant un régime de report d’imposition lors du passage à l’IS, le législateur supprime un frein majeur à la structuration des entreprises.
Ce dispositif permet désormais :
d’optimiser la fiscalité
de sécuriser les restructurations
de développer l’activité sans déclencher une imposition immédiate.
Cependant, le passage à l’IS reste une décision stratégique qui nécessite une analyse approfondie.
L’accompagnement par un expert-comptable ou un conseiller fiscal est souvent indispensable pour sécuriser l’opération.
