Le RSA pour les chefs d’entreprises comment faire ?
En tant que dirigeant non salarié : chef d’entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, auto entrepreneur, vous avez droit sous certaines conditions à bénéficier du RSA.
Vous démarrez une activité qui ne permet pas de vous rémunérer ou vous rencontrez des moments difficiles, cela pourra vous aider.
Les conditions à remplir :
- Avoir plus de 25 ans (sauf si vous êtes enceinte ou avez au moins un enfant à charge).
- Avoir entre 18 et 25 ans si vous avez déjà travaillé au moins 2 ans.
- Habiter en France de façon stable.
- Être ressortissant Français ou ressortissant de l’espace économique Européen et justifier d’un droit de séjour, ou ressortissant d’un autre pays et être titulaire d’une carte de résident.
Pour les dirigeants non salariés les conditions supplémentaires sont à remplir :
- Ne pas employer de salariés.
- Ne pas dépasser les seuils de la micro entreprise :
- 82 200 € pour les activités de ventes, de fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place ou de prestations d’hébergement.
- 32 900 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si
- Vous êtes en congé parental d’éducation, sans solde ou en disponibilité.
- Vous êtes élève ou étudiant.
- Ne faites pas valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (chômage, retraite…).
Vos droits :
Les montants varient en fonction des ressources du foyer , elle peut aller jusqu’à 1101 euros si vous vivez en couple avec deux enfants.
Comment procéder :
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA la CAF met ce simulateur à disposition :
http://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-rsa
Vous pourrez ensuite télécharger le formulaire en ligne et remplir votre demande d’allocation.
Tous les trimestres, vous n’aurez plus qu’à déclarer vos ressources sur l’espace de la CAF.
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