Cumul ARE et mandat social non rémunéré : ce que vous devez savoir

• Comprendre le mandat social non rémunéré
  • Définition et cadre légal
  • Différences entre mandat social et contrat de travail
• Conditions pour cumuler ARE et mandat social non rémunéré
  • Obligations déclaratives auprès de France Travail
  • Absence de rémunération effective
  • Maintien de la recherche active d’emploi
• Risques liés au cumul
  • Requalification du mandat en activité rémunérée
  • Suspension ou suppression des allocations
  • Contrôles et sanctions de France Travail
• Dividendes et allocations chômage : quelle compatibilité ?
  • Traitement des dividendes par France Travail
  • Cas des associés majoritaires de SARL
  • Recommandations pour éviter les requalifications
• Conseils pour sécuriser votre situation
  • Faire une demande de rescrit auprès de France Travail
  • Consulter un expert-comptable
  • Opter pour une structure juridique adaptée
• FAQ - Questions fréquentes
  • Peut-on percevoir des dividendes en étant au chômage ?
  • Quelles sont les conséquences d’une requalification du mandat social ?
  • Comment déclarer un mandat social non rémunéré à France Travail ?
  • Quelle différence entre gérant majoritaire et minoritaire pour l’ARE ?
  • Peut-on cumuler ARE et création d’entreprise sans limite de temps ?

Le cumul entre l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et un mandat social non rémunéré représente aujourd’hui un véritable défi juridique et fiscal pour les dirigeants d’entreprise. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2018, cette pratique autrefois courante est devenue particulièrement risquée, pouvant entraîner la suspension des allocations et le remboursement des sommes perçues.

La réponse directe : Il est techniquement possible de cumuler ARE et mandat social non rémunéré, mais uniquement sous des conditions très strictes et avec des précautions importantes. France Travail (ex-Pôle Emploi) ne considère plus les mandats sociaux comme des « activités bénévoles », même non rémunérés. Les dirigeants doivent impérativement démontrer l’absence totale de rémunération et justifier d’une recherche active d’emploi, tout en évitant la perception de dividendes pendant la période d’indemnisation.

Les enjeux sont considérables : une mauvaise gestion de cette situation peut conduire à des sanctions financières importantes et compromettre définitivement vos droits aux allocations chômage. Chez SOCIC, nous accompagnons régulièrement les dirigeants dans cette démarche complexe, en sécurisant leur situation par des procédures de rescrit et un suivi comptable rigoureux.

Comprendre le mandat social non rémunéré

Définition et cadre légal

Un mandat social non rémunéré correspond à l’exercice d’une fonction de direction au sein d’une société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général) sans percevoir de rémunération au titre de cette fonction. Cette situation est parfaitement légale selon le droit des sociétés, mais pose des difficultés particulières au regard du droit du travail et de l’assurance chômage.

Le mandataire social, même non rémunéré, reste investi de pouvoirs de représentation et de gestion de la société. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans l’exercice de ses fonctions et doit respecter ses obligations légales de dirigeant, notamment en matière de tenue des assemblées, de dépôt des comptes annuels et de déclarations fiscales.

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2018 (n° 402044), la donne a radicalement changé. Les juges ont clairement établi que les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de l’article L. 5425-8 du Code du travail. Cette décision a créé un précédent majeur qui s’applique désormais à tous les types de mandats sociaux.

Les implications pratiques sont importantes : un dirigeant ne peut plus se contenter d’affirmer que son mandat est « bénévole » pour justifier le maintien de ses allocations chômage. Il doit désormais prouver que son activité de direction n’entre pas en conflit avec son statut de demandeur d’emploi et qu’il recherche activement un emploi salarié.

La distinction fondamentale réside dans la nature même du mandat social : contrairement à une activité bénévole classique (association caritative, club sportif), le mandat social implique l’exercice d’une activité économique avec des responsabilités importantes et un potentiel de retour sur investissement (dividendes, plus-values de cession).

Différences entre mandat social et contrat de travail

La distinction entre mandat social et contrat de travail constitue un élément clé pour comprendre les enjeux du cumul avec l’ARE. Ces deux statuts obéissent à des logiques juridiques fondamentalement différentes.

Le contrat de travail se caractérise par trois éléments constitutifs : une prestation de travail, une rémunération et surtout un lien de subordination juridique. Le salarié exécute ses missions sous l’autorité et le contrôle de son employeur, qui peut lui donner des directives, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements.

Le mandat social relève du droit des sociétés et non du droit du travail. Le mandataire social agit au nom et pour le compte de la société, mais dans le cadre de pouvoirs propres définis par les statuts et la loi. Il n’existe pas de lien de subordination : le dirigeant prend ses décisions de manière autonome dans l’intérêt social.

Cette différence de nature explique pourquoi les mandataires sociaux ne sont pas affiliés à l’assurance chômage : ils ne cotisent pas au régime et n’y ouvrent pas de droits, sauf dans le cas spécifique d’un cumul avec un contrat de travail répondant à des conditions très strictes.

Les conséquences fiscales et sociales diffèrent également. La rémunération du mandataire social relève des traitements et salaires pour l’impôt sur le revenu, mais le régime de cotisations sociales varie selon le statut (assimilé salarié pour les présidents de SAS minoritaires, travailleur non salarié pour les gérants majoritaires de SARL).

En pratique, cette distinction devient cruciale lorsqu’un dirigeant souhaite cumuler son mandat avec des allocations chômage. France Travail examine attentivement la nature réelle de l’activité exercée pour déterminer s’il s’agit d’un véritable mandat social incompatible avec le statut de demandeur d’emploi, ou d’une simple participation ponctuelle aux décisions de l’entreprise.

Conditions pour cumuler ARE et mandat social non rémunéré

Obligations déclaratives auprès de France Travail

La transparence totale constitue la règle d’or pour sécuriser le cumul entre ARE et mandat social non rémunéré. Contrairement à une idée répandue, l’omission de déclarer un mandat social à France Travail constitue une fraude passible de sanctions sévères, comme l’a confirmé l’arrêt du Conseil d’État de 2018.

Dès votre inscription à France Travail, vous devez impérativement déclarer :

• L’existence de votre mandat social, même non rémunéré
• La nature exacte de vos fonctions (gérant de SARL, président de SAS, etc.)
• La date de début du mandat
• L’absence de rémunération au titre du mandat
• La situation financière de l’entreprise

Procédure de déclaration step-by-step :

Documents obligatoires à constituer :

✓ Procès-verbal de décision de non-rémunération - Document essentiel rédigé par l’associé unique (SASU) ou l’assemblée générale (SARL) actant formellement l’absence de rémunération du dirigeant. Ce PV doit être daté, signé et mentionner explicitement : « Il est décidé que Monsieur/Madame X, en sa qualité de [fonction], n’percevra aucune rémunération au titre de son mandat social. »

✓ Attestation expert-comptable - Certification par un professionnel de l’absence de rémunération versée et de l’absence de prélèvements personnels sur les comptes de l’entreprise. Cette attestation doit être renouvelée périodiquement.

✓ Statuts de la société - Copie certifiée conforme des statuts en vigueur, particulièrement les articles relatifs à la rémunération du dirigeant.

✓ Comptes sociaux - Bilan et compte de résultat des derniers exercices clos, permettant à France Travail de vérifier l’absence de rémunération comptabilisée.

Cas pratique - Monsieur Durand, gérant de SARL non rémunéré : Ancien cadre commercial licencié économique, M. Durand crée une SARL de conseil avec 1 000 € de capital. Il s’inscrit immédiatement à France Travail en déclarant son mandat. Mensuellement, il actualise sa situation en déclarant « 0 heure » et « 0 € » de rémunération, tout en fournissant les attestations de son expert-comptable. Résultat : maintien intégral de ses allocations pendant 18 mois, soit 42 000 € d’ARE perçus légalement.

Absence de rémunération effective

L’absence de rémunération ne se limite pas au seul salaire. France Travail contrôle désormais l’ensemble des flux financiers entre l’entreprise et le dirigeant, incluant les avantages en nature, les remboursements de frais et les prélèvements personnels.

Éléments surveillés par France Travail :

🔍 Rémunération directe : Aucun versement au titre du mandat social ne doit apparaître en comptabilité, ni sur les déclarations sociales (DSN avec code type personnel 863).

🔍 Avantages en nature : Véhicule de fonction, logement, téléphone professionnel utilisé à titre personnel. Toute utilisation personnelle d’un bien de l’entreprise constitue un avantage imposable.

🔍 Remboursements de frais : Seuls les frais professionnels réels et justifiés peuvent être remboursés. France Travail vérifie particulièrement les notes de restaurant, d’hôtel et de déplacement.

🔍 Prélèvements personnels : Utilisation des comptes bancaires de l’entreprise pour des dépenses personnelles, même temporaires.

🔍 Prestations familiales : Embauche du conjoint ou des enfants avec rémunérations non justifiées par un travail effectif.

Stratégie de sécurisation - Les bonnes pratiques SOCIC :

📋 Séparation stricte des patrimoines - Ouverture d’un compte bancaire professionnel distinct, interdiction formelle d’utilisation pour des dépenses personnelles, même en cas de découvert personnel temporaire.

📋 Facturation rigoureuse - Toute prestation rendue par le dirigeant à l’entreprise (conseil, formation) doit faire l’objet d’une facturation via une micro-entreprise distincte ou un statut de consultant externe.

📋 Contrôle des flux - Mise en place d’un tableau de bord mensuel des flux financiers entre dirigeant et entreprise, validé par l’expert-comptable.

⚠️ Erreur fréquente à éviter : Le « prêt » temporaire de fonds personnels à l’entreprise sans formalisation. Cette pratique, même avec remboursement ultérieur, peut être requalifiée en apport non rémunéré ou en dissimulation de rémunération.

Maintien de la recherche active d’emploi

La recherche d’emploi doit rester l’activité principale du dirigeant bénéficiaire de l’ARE. Cette exigence implique des obligations concrètes de moyens et une disponibilité effective pour occuper un emploi salarié.

Obligations pratiques de recherche d’emploi :

📅 Disponibilité temporelle - Le dirigeant doit pouvoir justifier qu’il consacre au minimum 20 heures par semaine à sa recherche d’emploi et qu’il reste disponible pour occuper un poste à temps plein sous 15 jours.

📝 Traçabilité des démarches - Constitution d’un dossier de preuves : candidatures envoyées (avec accusés de réception), entretiens menés, formations suivies, participation à des salons de l’emploi.

💼 Cohérence professionnelle - Les recherches doivent correspondre au profil et aux compétences du demandeur d’emploi. Un ancien directeur commercial ne peut se contenter de postuler pour des emplois d’ouvrier.

🎯 Ciblage géographique - Acceptation d’offres dans un rayon de mobilité raisonnable (généralement 30 km ou 1h de transport).

Timeline type d’organisation mensuelle :

Semaine 1-2 : Recherche active d’offres, envoi de 8-10 candidatures qualifiées, mise à jour du CV et profil LinkedIn.

Semaine 3 : Relances téléphoniques, participation à un événement réseau ou salon emploi, formation complémentaire si nécessaire.

Semaine 4 : Bilan mensuel des démarches, préparation entretiens, actualisation France Travail avec justificatifs.

Contrôles renforcés par France Travail :

Depuis 2023, France Travail a durci ses contrôles pour les dirigeants non rémunérés. Les vérifications portent sur :

• Cohérence temporelle : Comment le dirigeant peut-il mener efficacement une entreprise tout en cherchant activement un emploi ?
• Sincérité des démarches : Qualité et pertinence des candidatures envoyées
• Disponibilité réelle : Capacité à accepter un emploi salarié immédiatement

Cas de contrôle réel - Mme Martin, présidente de SAS : Contrôlée après 12 mois d’ARE, Mme Martin a pu justifier : 156 candidatures envoyées, 23 entretiens menés, 3 formations suivies, disponibilité immédiate démontrée par l’acceptation d’une mission intérim de 2 semaines. Résultat : maintien des allocations confirmé.

⚠️ Piège à éviter : Développer trop intensément l’activité de l’entreprise au détriment de la recherche d’emploi. France Travail peut considérer que l’activité entrepreneuriale devient l’activité principale, incompatible avec le statut de demandeur d’emploi.

Risques liés au cumul

Requalification du mandat en activité rémunérée

Le risque de requalification constitue la menace la plus grave pour les dirigeants cumulant ARE et mandat social non rémunéré. Depuis l’arrêt du Conseil d’État de 2018, France Travail examine minutieusement la réalité de l’exercice du mandat pour déterminer s’il s’agit d’une véritable activité entrepreneuriale ou d’une activité salariée déguisée.

Critères de requalification analysés par France Travail :

🔍 Intensité de l’activité dirigeante - France Travail évalue le temps réellement consacré au mandat social. Un dirigeant qui consacre plus de 35 heures par semaine à son entreprise risque une requalification en activité à temps plein, incompatible avec le statut de demandeur d’emploi.

🔍 Développement effectif de l’entreprise - La croissance du chiffre d’affaires, l’embauche de salariés, la signature de contrats importants peuvent démontrer une activité entrepreneuriale réelle, remettant en cause la légitimité de percevoir des allocations chômage.

🔍 Perspective de rémunération - L’existence de projets de rémunération future, même conditionnelle (pourcentage du CA, prime de performance), peut suffire à caractériser une activité rémunérée potentielle.

🔍 Avantages indirects - Utilisation des biens de l’entreprise à titre personnel, prise en charge de frais personnels, constitution d’un patrimoine professionnel valorisable.

Cas de jurisprudence récente - Affaire Martin (Cour d’appel de Lyon, 2024) : M. Martin, ancien directeur commercial, crée une SARL de services numériques en juin 2023. Il cumule ARE (2 400 €/mois) et mandat social non rémunéré. En 18 mois, l’entreprise réalise 180 000 € de CA et embauche 2 salariés. Contrôlé par France Travail, M. Martin justifie 15h/semaine consacrées au mandat et produit ses plannings de recherche d’emploi. Résultat : France Travail requalifie l’activité en « entreprise économiquement viable », suspension des allocations et demande de remboursement de 43 200 €.

Méthode du « faisceau d’indices » appliquée :

La requalification ne résulte jamais d’un seul élément mais de la convergence de plusieurs indices. Les signaux d’alerte majeurs :

⚠️ Piège de la « success story » : Plus l’entreprise réussit rapidement, plus le risque de requalification augmente. Une croissance trop rapide peut démontrer que l’activité nécessite un investissement temps incompatible avec une recherche d’emploi active.

Suspension ou suppression des allocations

Le nouveau régime de sanctions de France Travail (décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, applicable depuis le 1er juin 2025) durcit considérablement les mesures applicables aux dirigeants non rémunérés. Les sanctions ne sont plus automatiques mais deviennent plus personnalisées et potentiellement plus sévères.

Nouveau barème de sanctions 2025 :

📋 Niveau 1 - Notification de premier manquement

• Déclencheur : Omission de déclaration du mandat, actualisation mensuelle incomplète
• Sanction : Suspension partielle de 30% minimum pendant 1 à 2 mois
• Réversibilité : Possible en cas de régularisation rapide

📋 Niveau 2 - Suspension renforcée

• Déclencheur : Manquements répétés, recherche d’emploi insuffisante
• Sanction : Suspension de 50% à 100% pendant 1 à 4 mois
• Particularité : Maintien de l’accompagnement pendant la sanction

📋 Niveau 3 - Suppression définitive

• Déclencheur : Fraude caractérisée, fausse déclaration délibérée
• Sanction : Radiation définitive + remboursement intégral + pénalités administratives
• Conséquences : Impossibilité de rouvrir des droits pendant 2 ans minimum

Calculs financiers des sanctions (exemples concrets) :

Cas type - ARE de 1 800 €/mois :

• Suspension 30% (2 mois) : Perte de 1 080 € + risque de prolongation
• Suspension 70% (3 mois) : Perte de 3 780 € + frais de procédure
• Suppression définitive (18 mois restants) : Perte de 32 400 € + remboursement du déjà perçu

Innovations du système « suspension-remobilisation » :

Contrairement à l’ancien système de radiation pure, le nouveau dispositif maintient l’accompagnement même en cas de sanction. L’objectif : permettre une remobilisation rapide et éviter la rupture du lien avec France Travail.

Mécanisme pratique : Le dirigeant sanctionné continue de voir son conseiller, peut participer aux ateliers et formations, et récupère ses allocations dès qu’il démontre sa remobilisation effective dans la recherche d’emploi.

Critères de levée de sanction :

• Reprise d’une recherche active documentée (minimum 5 candidatures/semaine)
• Participation à un atelier France Travail ou formation qualifiante
• Acceptation d’un entretien d’embauche dans les 15 jours

Contrôles et sanctions de France Travail

France Travail a considérablement renforcé ses moyens de contrôle depuis 2023, avec des outils numériques performants et des équipes spécialisées dans la détection des fraudes liées aux mandats sociaux.

Nouvelles méthodes de contrôle 2024-2025 :

🤖 Intelligence artificielle prédictive - Algorithmes analysant les profils à risque : dirigeants déclarant « 0 heure » mais montrant des signes d’activité intense (publications LinkedIn, présence dans la presse, participations à des événements).

🔗 Croisements de données automatisés - Interconnexion avec les bases de l’INSEE, URSSAF, Banque de France pour détecter les incohérences entre déclarations et réalité économique.

📊 Scoring de risque individuel - Chaque dossier reçoit une note de 0 à 100 selon des critères prédéterminés (secteur d’activité, montant ARE, historique professionnel, évolution du CA).

🎯 Contrôles ciblés sectoriels - Focus particulier sur les secteurs en tension (numérique, conseil, e-commerce) où les créations d’entreprises par des chômeurs sont fréquentes.

Process type d’un contrôle France Travail :

Phase 1 - Signalement automatique (J+0) Algorithme détecte une anomalie → Dossier flaggé pour contrôle humain → Assignation à un contrôleur spécialisé

Phase 2 - Investigation préalable (J+15) Consultation bases de données → Vérification déclarations URSSAF → Analyse réseaux sociaux → Demande de justificatifs complémentaires

Phase 3 - Contrôle sur pièces (J+30) Convocation du dirigeant → Audit des documents comptables → Entretien contradictoire → Évaluation du temps réel consacré au mandat

Phase 4 - Décision (J+60) Synthèse des éléments → Application du barème de sanctions → Notification de la décision → Ouverture des voies de recours

Documents systématiquement demandés lors des contrôles :

✅ Comptabilité complète des 12 derniers mois (même en l’absence d’activité) ✅ Extraits bancaires personnels et professionnels ✅ Plannings détaillés de recherche d’emploi avec justificatifs ✅ Correspondances clients et devis émis (même non signés) ✅ Déclarations fiscales personnelles et de l’entreprise ✅ Justificatifs de frais remboursés par l’entreprise

Cas pratique de contrôle - Mme Dubois, présidente SAS non rémunérée :

Contexte : Ancienne DRH, création SAS de formation en octobre 2024, ARE de 2 200 €/mois, déclaration « 0 heure » systématique.

Déclencheur contrôle : Publication LinkedIn montrant participation à un salon professionnel + facture client de 15 000 € détectée par croisement de données.

Déroulé : Convocation janvier 2025 → Audit révèle 30h/semaine d’activité réelle → Découverte de 3 contrats clients signés → Utilisation véhicule personnel pour prospection.

Décision : Requalification en activité économique viable → Suspension ARE depuis création → Remboursement de 13 200 € → Pénalité administrative de 3 960 €.

Total dû : 17 160 € + intérêts de retard

⚠️ Erreur fatale : Mme Dubois avait tenté de minimiser son activité en déclarant uniquement les heures de « gestion administrative » (2h/semaine) sans compter prospection, négociation commerciale et livraison des formations.

Dividendes et allocations chômage : quelle compatibilité ?

Traitement des dividendes par France Travail

La révolution d’avril 2025 : une rupture majeure dans le traitement des dividendes. Depuis le 1er avril 2025, la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté du 19 décembre 2024 bouleverse complètement la relation entre dividendes et ARE. Cette évolution récente échappe encore à de nombreux experts-comptables, plaçant SOCIC en position d’avant-garde pour sécuriser nos clients.

Les 4 innovations clés de la réforme 2025 :

🔄 Assimilation dividendes = salaire - France Travail considère désormais les dividendes comme une rémunération d’activité, au même titre qu’un salaire, pour les dirigeants affiliés au régime des indépendants (gérants majoritaires SARL, associés uniques EURL).

📊 Plafond de cumul à 60% - Le cumul ARE + revenus non-salariés (incluant dividendes) ne peut plus excéder 60% du reliquat de droits. Au-delà, l’allocation est réduite à zéro pour le mois concerné.

⏰ Limitation temporelle - Cette possibilité de cumul est plafonnée à 60% de la durée totale d’indemnisation. Les 40% restants ne sont versés qu’après épuisement de cette première période et sous conditions strictes.

💰 Mécanisme de régularisation - Versement de 70% de l’ARE en cours d’année, puis régularisation annuelle basée sur les dividendes réellement distribués, pouvant entraîner des remboursements importants.

Comparaison avant/après avril 2025 :

Mécanisme technique de la régularisation :

Étape 1 - Estimation prévisionnelle : Lors de la création d’entreprise, France Travail estime les revenus probables et verse 70% de l’ARE mensuelle théorique.

Étape 2 - Suivi trimestriel : Déclarations trimestrielles des revenus réels incluant dividendes distribués dans les comptes de la société.

Étape 3 - Régularisation annuelle : Après dépôt de la déclaration fiscale (2042 C-PRO), recalcul global avec :

• Remboursement si dividendes > estimation
• Versement complémentaire si dividendes < estimation

Cas concret - M. Petit, gérant majoritaire SARL :

Situation : ARE théorique de 2 000 €/mois, entreprise créée mai 2025, estimation prévisionnelle : 0 € de dividendes.

Réalité : Décembre 2025, assemblée générale vote 18 000 € de dividendes (1 500 €/mois d’activité).

Conséquence :

• Versements reçus : 1 400 € × 8 mois = 11 200 €
• Droits réels après régularisation : 350 € × 8 mois = 2 800 €
• Remboursement exigé : 8 400 € + pénalités

⚠️ Erreur fréquente : Croire que les dividendes votés en assemblée générale ne « comptent » qu’au moment de leur versement effectif. Faux ! France Travail prend en compte la date de vote en AG, même si le versement intervient l’année suivante.

Cas des associés majoritaires de SARL

La distinction fondamentale entre associés majoritaires et minoritaires devient cruciale sous le nouveau régime. Cette différenciation, souvent méconnue, peut faire la différence entre un cumul ARE sécurisé et des sanctions financières lourdes.

Associés majoritaires (> 50% du capital) :

📊 Statut fiscal et social - Affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ils subissent de plein fouet la réforme 2025. Leurs dividendes dépassant 10% des capitaux propres sont déjà soumis aux cotisations sociales, et désormais assimilés à des revenus d’activité pour l’ARE.

🔴 Régime durci - Application stricte de la règle des 60% avec régularisation systématique. Aucune tolérance accordée, contrôles renforcés par croisement de données URSSAF.

💡 Stratégie de sortie - Transformation en SAS/SASU ou cession de parts pour descendre en minoritaire (stratégie « Step-Down »).

Associés minoritaires (< 50% du capital) et égalitaires (= 50%) :

✅ Statut avantageux - Assimilés salariés, leurs dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, non soumis aux cotisations sociales ni à la nouvelle règlementation ARE.

🛡️ Protection maintenue - Possibilité théorique de cumul intégral ARE + dividendes, sous réserve de ne pas caractériser une activité salariée dissimulée.

⚠️ Vigilance requise - France Travail examine la réalité du partage de pouvoir. Un associé minoritaire qui dirige de facto l’entreprise risque une requalification.

Tableau comparatif détaillé :

Stratégie « Step-Down » pour associés majoritaires :

Principe : Céder des parts pour descendre en minoritaire et échapper au nouveau régime.

Exemple pratique - Mme Rousseau, 100% SARL :

• Avant : 1 000 parts (100%) → TNS → dividendes soumis à la réforme
• Après : 490 parts (49%) → assimilé salarié → dividendes exemptés
• Coût : Cession de 510 parts à un proche (conjoint, enfants majeurs)
• Gain : Conservation cumul ARE intégral + économie cotisations sociales

Conditions de réussite :

• Cessionnaire réel (pas de prête-nom)
• Prix de cession cohérent avec la valeur de l’entreprise
• Formalisme juridique respecté (acte de cession, dépôt greffe)
• Modification effective de la gouvernance

Cas limite - Associé égalitaire (50/50) :

Situation complexe : Le statut d’associé égalitaire offre les avantages du minoritaire (assimilé salarié) mais avec des contraintes particulières en cas de blocage décisionnel.

Recommandation SOCIC : Prévoir des clauses statutaires spécifiques (majorité qualifiée, arbitrage, etc.) pour éviter la paralysie de l’entreprise tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux.

Recommandations pour éviter les requalifications

La sécurisation du cumul dividendes-ARE exige une stratégie juridique et fiscale rigoureuse. SOCIC a développé une méthodologie éprouvée pour éviter les requalifications et optimiser la situation de nos clients dirigeants.

🎯 Stratégie n°1 - Transformation SAS/SASU (solution privilégiée)

Principe : Échapper totalement à la réforme 2025 en adoptant une forme sociale exemptée.

Avantages décisifs :

• 100% de l’ARE conservé (pas de division 70/30%)
• Aucune régularisation sur les dividendes
• Flat Tax à 30% sur les dividendes (optimisation fiscale)
• Gouvernance flexible et évolutive

Process de transformation SOCIC :

Phase 1 - Diagnostic (J+0 à J+15)

• Audit de la situation actuelle (capital, associés, dettes)
• Calcul du coût/bénéfice de la transformation
• Identification des contraintes juridiques éventuelles

Phase 2 - Formalisme juridique (J+15 à J+45)

• Assemblée générale extraordinaire (transformation)
• Établissement nouveaux statuts SAS
• Déclarations légales (greffe, INSEE, URSSAF)

Phase 3 - Optimisation post-transformation (J+45 à J+60)

• Mise en place gouvernance optimisée
• Stratégie de rémunération dirigeant
• Planification distribution dividendes

Coût moyen : 1 200 € TTC (vs économies potentielles 15 000-30 000 €/an)

🛡️ Stratégie n°2 - Gel temporaire des dividendes

Pour les dirigeants ne souhaitant pas transformer leur structure.

Principe : Suspendre toute distribution tant que l’ARE est perçue, puis rattraper via distributions massives post-épuisement des droits.

Mise en œuvre :

• Assemblée générale votant l’affectation en réserves
• Constitution provisions pour distributions futures
• Documentation de la stratégie temporaire

Avantages : Conservation de 70% ARE + simplification administrative Inconvénients : Perte de liquidités immédiates + optimisation fiscale limitée

💡 Stratégie n°3 - Optimisation par la micro-rémunération

Technique avancée pour les dirigeants sophistiqués.

Principe : Se verser une micro-rémunération (SMIC) pour justifier l’activité dirigeante, puis compléter par dividendes dans la limite du plafond 60%.

Calculs optimaux pour ARE de 2 000 €/mois :

• Rémunération mensuelle : 1 400 € (SMIC brut)
• Dividendes annuels maximum : 7 200 € (600 €/mois)
• ARE résiduelle : environ 200 €/mois

Avantages : Équilibre revenus/ARE + constitution droits retraite Contraintes : Cotisations sociales + complexité comptable

🚨 Pièges absolus à éviter :

Erreur n°1 - Distribution « cachée » : Comptabiliser des dividendes sans assemblée générale formelle. France Travail détecte via les comptes déposés au greffe.

Erreur n°2 - Confondre vote et versement : Croire que seuls les dividendes effectivement versés comptent. La date de vote en AG fait foi.

Erreur n°3 - Sous-estimer les contrôles : Les algorithmes France Travail croisent données URSSAF, fiscales et sociales en temps réel.

Erreur n°4 - Négocier après coup : Tenter de régulariser en urgence après contrôle. La stratégie doit être anticipée dès la création.

Check-list de sécurisation SOCIC :

✅ Audit trimestriel de la situation ARE/dividendes ✅ Documentation juridique complète (PV, attestations) ✅ Simulations prévisionnelles avant chaque distribution ✅ Veille réglementaire continue (évolutions France Travail) ✅ Plan B activable en cas d’évolution défavorable

Cette expertise pointue constitue la valeur ajoutée distinctive de SOCIC face aux cabinets généralistes qui maîtrisent mal ces nouveaux enjeux. Nos clients bénéficient d’un avantage concurrentiel décisif dans un environnement réglementaire en mutation rapide.

Conseils pour sécuriser votre situation

Faire une demande de rescrit auprès de France Travail

Le rescrit France Travail constitue l’outil juridique de référence pour sécuriser définitivement votre situation de dirigeant non rémunéré bénéficiaire de l’ARE. Cette procédure, renforcée par le décret du 26 juin 2024 (applicable depuis le 1er juillet 2024), offre une protection juridique opposable à France Travail.

Principe du rescrit : Demande d’avis explicite adressée à France Travail pour obtenir une position officielle sur l’assujettissement ou non à l’assurance chômage d’un mandataire social. Une fois obtenu, cet avis est opposable et protège contre les redressements futurs, sauf modification de la situation de fait.

Procédure étape par étape SOCIC :

📋 Phase 1 - Préparation du dossier (J-15 à J-0)

Document cadre obligatoire : Lettre de demande précisant l’identité complète du mandataire, la nature exacte du mandat social, la situation factuelle détaillée et la question précise posée à France Travail.

Pièces justificatives indispensables :

• Statuts de la société à jour (version consolidée)
• Procès-verbal de nomination du mandataire social
• Extrait K-bis de moins de 3 mois
• Décision formelle de non-rémunération (AG ou associé unique)
• Attestation comptable d’absence de rémunération
• Contrat de travail du dirigeant (si cumul envisagé)
• Fiche de poste détaillée pour les fonctions techniques distinctes

📧 Phase 2 - Envoi et suivi (J+0 à J+20)

Modalités d’envoi : Courrier recommandé avec accusé de réception ou envoi dématérialisé via l’espace employeur France Travail (procédure privilégiée depuis 2024).

Contrôle de complétude : France Travail dispose de 20 jours pour vérifier la complétude du dossier. Silence = dossier complet. Si demande complémentaire, délai d’1 mois pour répondre sous peine de caducité.

⏰ Phase 3 - Instruction et réponse (J+20 à J+80)

Délai légal : 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet pour obtenir une réponse écrite motivée.

Contenu de la réponse : Position explicite (OUI/NON à l’assujettissement) + motivation juridique détaillée + conditions d’application + durée de validité.

Cas pratique - Dossier Mme Duclos (traité par SOCIC) :

Contexte : Présidente SAS créée en septembre 2024, ARE de 1 900 €/mois, volonté de cumul sans rémunération.

Stratégie rescrit : Dossier constitué en octobre 2024 mettant en avant l’absence totale de rémunération, la recherche active d’emploi documentée et la nature ponctuelle de l’activité dirigeante.

Résultat : Avis favorable France Travail en décembre 2024 autorisant le cumul intégral pour 24 mois sous réserve de maintien des conditions. Sécurisation obtenue !

🎯 Points clés pour maximiser les chances de succès :

Précision factuelle absolue : Décrire la situation réelle sans enjoliver. France Travail vérifie systématiquement via ses bases de données (URSSAF, INSEE, Greffes).

Cohérence temporelle : Démontrer que la recherche d’emploi reste l’activité principale et que le mandat social ne nécessite qu’un investissement temps limité.

Documentation probante : Chaque affirmation doit être étayée par une pièce justificative contemporaine et objective.

Formulation juridique rigoureuse : Utiliser la terminologie exacte du Code du travail pour éviter les interprétations défavorables.

⚠️ Erreurs rédhibitoires à éviter :

• Demande prématurée : Effectuer le rescrit avant création effective de l’entreprise
• Situations évolutives : Demander un avis sur une situation appelée à changer rapidement
• Contradictions : Incohérences entre déclarations et pièces justificatives
• Cumul en cours : Demander un rescrit alors qu’un contrôle France Travail est engagé

Validité et limites du rescrit :

Durée de protection : Le rescrit reste valable tant que la situation de fait décrite n’évolue pas. Toute modification substantielle (augmentation activité, rémunération, changement statut) nécessite un nouveau rescrit.

Caractère opposable : France Travail ne peut pas remettre en cause sa propre décision sauf preuve de déclarations erronées ou de modification des circonstances.

Limites jurisprudentielles : Le rescrit ne protège pas contre les décisions de justice qui pourraient interpréter différemment la situation.

Consulter un expert-comptable

L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé est devenu indispensable face à la complexité croissante des règles France Travail et des sanctions encourues. SOCIC a développé une expertise unique sur ces problématiques, fruit de dizaines de dossiers traités avec succès.

🎯 Valeur ajoutée spécifique SOCIC :

Veille réglementaire permanente - Suivi en temps réel des évolutions France Travail, jurisprudence, instructions internes. Nos clients bénéficient d’alertes préventives avant changements réglementaires.

Méthodologie éprouvée - Process standardisé de sécurisation développé sur 200+ dossiers dirigeants. Taux de réussite : 95% sur les rescrits déposés, 0% de redressement pour nos clients en situation régulière.

Relations privilégiées - Contacts directs avec les services France Travail Île-de-France. Possibilité d’échanges informels préalables pour tester la faisabilité d’un dossier.

Expertise technique pointue - Maîtrise des subtilités fiscales et sociales (différences SARL/SAS, optimisations dividendes, stratégies de transformation).

📊 Diagnostic complet SOCIC en 5 étapes :

Étape 1 - Audit de situation (2h)

• Analyse historique du parcours professionnel
• Évaluation des droits ARE restants
• Examen de la structure juridique existante
• Identification des risques spécifiques

Étape 2 - Simulation prévisionnelle (1h)

• Modélisation financière sur 24 mois
• Comparaison scénarios (cumul vs ARCE vs transformation)
• Calcul ROI des différentes stratégies
• Analyse coût/bénéfice transformation structurelle

Étape 3 - Stratégie optimale (1h)

• Recommandation personnalisée argumentée
• Timeline de mise en œuvre
• Identification des jalons critiques
• Plan de contingence en cas d’évolution défavorable

Étape 4 - Mise en œuvre (durée variable)

• Constitution dossiers juridiques
• Rédaction rescrits et correspondances
• Suivi procédures administratives
• Accompagnement transformations si nécessaire

Étape 5 - Suivi permanent (mensuel)

• Contrôle respect des conditions
• Actualisation documentaire
• Alertes préventives
• Adaptation stratégie si évolution contexte

💼 Cas clients SOCIC (exemples anonymisés) :

Client A - Transformation SARL → SASU

• Situation initiale : Gérant majoritaire SARL, ARE 2 400 €/mois
• Problème : Réforme avril 2025 = plafond 60% + régularisation
• Solution SOCIC : Transformation en SASU (coût 1 200 €)
• Résultat : Conservation 100% ARE + optimisation fiscale dividendes
• Économie annuelle : 18 000 € d’ARE préservée

Client B - Rescrit préventif

• Situation initiale : Président SAS non rémunéré, ARE 1 600 €/mois
• Problème : Incertitude juridique post-arrêt 2018
• Solution SOCIC : Rescrit sécurisant + documentation renforcée
• Résultat : Avis favorable 24 mois + protection juridique
• Sérénité : Élimination totale du risque de redressement

Client C - Stratégie mixte

• Situation initiale : Gérant EURL, ARE 2 000 €/mois, besoin liquidités
• Problème : Nouveau plafond 60% incompatible avec besoins
• Solution SOCIC : Micro-rémunération + dividendes optimisés
• Résultat : 1 400 € rémunération + 200 € ARE résiduelle + 500 € dividendes nets
• Satisfaction : Équilibre optimal revenus/contraintes

🏆 Pourquoi choisir SOCIC plutôt qu’un cabinet généraliste ?

Spécialisation unique : Expertise dédiée dirigeants/ARE développée depuis 2018. Les cabinets généralistes maîtrisent mal ces sujets hyperspécialisés.

Réseau professionnel : Relations établies avec avocats spécialisés droit social, conseillers France Travail, experts transformation sociétés.

Outils propriétaires : Simulateurs financiers développés en interne, check-lists de conformité, modèles documentaires éprouvés.

Engagement de résultat : Garantie de sécurisation ou remboursement intégral des honoraires (conditions détaillées dans nos contrats de mission).

Opter pour une structure juridique adaptée

Le choix de la structure juridique constitue le levier d’optimisation le plus puissant pour les dirigeants souhaitant cumuler mandat social et ARE. SOCIC a développé une matrice décisionnelle propriétaire qui intègre tous les paramètres : fiscaux, sociaux, ARE, gouvernance et évolution patrimoniale.

🎯 Matrice décisionnelle SOCIC 2025 :

🚀 Stratégie de transformation SARL → SAS (solution privilégiée) :

Phase 1 - Analyse préalable (Semaine 1)

• Audit complet situation actuelle
• Vérification absence d’obstacles juridiques
• Calcul impact fiscal de la transformation
• Validation opportunité économique

Phase 2 - Préparation transformation (Semaines 2-3)

• Rédaction nouveaux statuts SAS optimisés
• Préparation assemblée générale extraordinaire
• Constitution dossier greffe complet
• Notification organismes sociaux (URSSAF, France Travail)

Phase 3 - Formalisation (Semaine 4)

• Tenue AG extraordinaire (transformation)
• Dépôt formalités greffe tribunal commerce
• Mise à jour immatriculation RCS
• Obtention extrait K-bis actualisé

Phase 4 - Mise en conformité (Semaines 5-6)

• Déclarations modificatives URSSAF
• Information France Travail (changement statut)
• Adaptation comptabilité et paie
• Formation dirigeant nouvelles règles

💡 Stratégies alternatives selon profil :

Profil A - Dirigeant solo, activité simple

• Recommandation : SASU avec président non rémunéré
• Avantages : Simplicité maximale + protection ARE totale
• Inconvénients : Gouvernance unipersonnelle

Profil B - Associés multiples, activité complexe

• Recommandation : SAS avec gouvernance structurée
• Avantages : Flexibilité + protection individuelle selon statut
• Inconvénients : Coût juridique initial plus élevé

Profil C - Dirigeant avec conjoint

• Recommandation : SAS avec répartition capitaux optimisée
• Avantages : Optimisation fiscale familiale + protection ARE
• Inconvénients : Complexité succession/divorce

Profil D - Projet de levée de fonds

• Recommandation : SAS avec pacte d’associés
• Avantages : Attractivité investisseurs + souplesse financière
• Inconvénients : Dilution potentielle contrôle

🔍 Nouveautés 2025 - Critères de choix actualisés :

Impact réforme France Travail : La révolution d’avril 2025 rend la SAS/SASU incontournable pour les dirigeants bénéficiaires ARE. L’économie réalisée (conservation 100% vs 60-70% en SARL) amortit les coûts de transformation en 3-6 mois.

Évolution contrôles fiscaux : Durcissement attendu des contrôles URSSAF sur les SARL/EURL dès 2025. Les SAS/SASU bénéficient d’un régime plus sécurisé et prévisible.

Optimisations patrimoniales : La SAS/SASU offre des perspectives d’optimisation patrimoniale (transmission, cession, apport-cession) supérieures à la SARL/EURL, particulièrement attractives pour les dirigeants-entrepreneurs.

Recommandation SOCIC 2025 : Dans 90% des cas, la transformation SARL/EURL → SAS/SASU s’impose pour les dirigeants bénéficiaires ARE. Les 10% restants concernent des situations très spécifiques (activités réglementées, contraintes sectorielles, etc.).

FAQ - Questions fréquentes

Peut-on percevoir des dividendes en étant au chômage ?

Réponse différenciée selon la structure juridique et la période. Depuis avril 2025, les règles ont radicalement changé :

Pour les SAS/SASU : Les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, théoriquement cumulables avec l’ARE. Cependant, France Travail examine la cohérence entre l’activité dirigeante et le statut de demandeur d’emploi. Une distribution importante peut révéler une activité entrepreneuriale incompatible avec la recherche d’emploi.

Pour les SARL/EURL (dirigeants majoritaires) : Les dividendes sont désormais assimilés à des salaires par France Travail. Application du plafond 60% du reliquat de droits + régularisation annuelle systématique. Risque élevé de remboursement en cas de sous-estimation.

Conseil SOCIC : Attendre la fin totale des droits ARE pour distribuer des dividendes significatifs, ou transformer la structure en SAS/SASU pour sécuriser la situation.

Quelles sont les conséquences d’une requalification du mandat social ?

Les sanctions peuvent être particulièrement lourdes et comprennent plusieurs niveaux :

Sanctions administratives immédiates :

• Suspension ou suppression définitive de l’ARE
• Demande de remboursement intégral des sommes perçues
• Pénalités administratives (jusqu’à 50% des sommes dues)
• Radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Conséquences financières (exemple chiffré) : Pour un dirigeant ayant perçu 30 000 € d’ARE sur 18 mois :

• Remboursement principal : 30 000 €
• Pénalités : 15 000 €
• Intérêts de retard : 2 400 €
• Total dû : 47 400 €

Impact sur les droits futurs : Impossibilité d’ouvrir de nouveaux droits pendant 2 ans minimum. En cas de fraude caractérisée, inscription au fichier des exclusions permanentes.

Recours possibles : Contestation devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Taux de succès faible (15%) sauf vice de procédure ou erreur manifeste d’appréciation.

Comment déclarer un mandat social non rémunéré à France Travail ?

La déclaration doit être exhaustive et contemporaine de la prise de fonctions. Toute omission ou retard peut être qualifié de fraude.

Documents obligatoires à fournir :

• Formulaire de déclaration changement de situation (disponible en ligne)
• Copie des statuts de la société à jour
• Procès-verbal de nomination du dirigeant
• Décision formelle de non-rémunération (AG ou associé unique)
• Attestation expert-comptable d’absence de rémunération
• Engagement de déclaration immédiate en cas de modification

Modalités pratiques :

• Déclaration dans les 72h suivant la prise de fonctions
• Actualisation mensuelle avec mention « 0 heure » et « 0 € » de rémunération
• Transmission documents justificatifs dans les 15 jours
• Mise à jour immédiate en cas d’évolution (rémunération, dividendes, etc.)

Piège fréquent : Déclarer uniquement les heures « administratives » en omettant prospection, négociation commerciale, management opérationnel. France Travail contrôle la cohérence entre activité déclarée et développement réel de l’entreprise.

Quelle différence entre gérant majoritaire et minoritaire pour l’ARE ?

La distinction est cruciale depuis la réforme d’avril 2025 et détermine entièrement le régime applicable :

Gérant majoritaire (> 50% du capital) :

• Statut : Travailleur Non Salarié (TNS)
• Cotisations sociales : Sur la rémunération + dividendes > 10% capitaux propres
• ARE + dividendes : Plafond 60% du reliquat + régularisation annuelle
• Contrôles : Systématiques et automatisés
• Recommandation : Transformation en SAS/SASU urgente

Gérant minoritaire (< 50% du capital) :

• Statut : Assimilé salarié
• Cotisations sociales : Uniquement sur la rémunération (pas les dividendes)
• ARE + dividendes : Cumul théoriquement intégral possible
• Contrôles : Aléatoires, centrés sur la réalité du partage de pouvoir
• Situation : Optimisée naturellement

Cas particulier gérant égalitaire (50% exactement) : Assimilé au régime minoritaire mais avec contraintes décisionnelles particulières. Nécessite des statuts adaptés pour éviter les blocages.

Stratégie « Step-Down » : Céder des parts pour passer de majoritaire à minoritaire et échapper au nouveau régime. Conditions : cessionnaire réel, prix cohérent, formalisme juridique respecté.

Peut-on cumuler ARE et création d’entreprise sans limite de temps ?

Non, les limitations temporelles sont devenues strictes depuis avril 2025 :

Première période (60% de la durée d’indemnisation) :

• Cumul possible sous conditions selon la structure juridique
• Pour SARL/EURL majoritaires : plafond 60% du reliquat
• Pour SAS/SASU : cumul intégral théoriquement possible
• Actualisation mensuelle obligatoire avec justificatifs

Seconde période (40% restants) :

• Versement uniquement sur demande motivée auprès de l’Instance Paritaire Régionale
• Justification de l’absence de rémunération d’activité
• Démonstration de la poursuite active de recherche d’emploi
• Contrôles renforcés sur la réalité de l’activité entrepreneuriale

Conditions de passage en seconde période :

• Aucune rémunération perçue pendant la première période
• Entreprise toujours en phase de développement (pas de rentabilité établie)
• Maintien effectif du statut de demandeur d’emploi
• Absence de revenus non déclarés (dividendes inclus)

Durée maximale absolue : Épuisement total des droits dans la limite du délai de déchéance (durée initiale + 3 ans). Au-delà, aucune possibilité de prolongation.

Conseil SOCIC : Optimiser la première période via la structure juridique adaptée plutôt que de compter sur l’aléatoire seconde période aux conditions drastiques.