La déclaration d'impôt sur le revenu des dirigeants de SASU à l'IR contient de nombreux pièges à éviter si vous ne veoulez pas payer deux fois l'impôts et les cotisations sociales.
Concrètement, le dirigeant remplit une seule case — la 5HQ pour une activité libérale (BNC) ou la 5KC pour une activité commerciale (BIC) — sans déclarer de salaire, de dividendes ni appliquer la flat tax.
La logique fiscale de la SASU à l'IR
Une SASU soumise à l'impôt sur le revenu ne fonctionne pas comme une société classique. Fiscalement, elle adopte le fonctionnement d'une entreprise individuelle : la société calcule un résultat, ne paie pas d'impôt, et le dirigeant intègre ce résultat directement dans sa déclaration personnelle, qu'il se verse ou non une rémunération.
C'est là le point le plus déstabilisant : un dirigeant qui réalise 70 000 € de résultat et ne se verse que 2 000 € par mois paie l'impôt sur 70 000 €, et non sur les 24 000 € effectivement perçus.
Le statut dual du président de SASU à l'IR
Le président de SASU à l'IR cumule deux statuts distincts. Sur le plan social, il conserve le statut d'assimilé salarié et reste affilié au régime général. Sur le plan fiscal, il relève du régime des BNC (activité libérale) ou des BIC (activité commerciale ou artisanale), exactement comme un entrepreneur individuel.
Cette dualité génère une obligation déclarative en deux étapes : le dirigeant remplit d'abord une déclaration professionnelle (formulaire 2035 pour les BNC, 2031 pour les BIC), puis reporte le résultat dans sa déclaration personnelle via la 2042 C PRO.
Quelles cases remplir sur la 2042 C PRO ?
Activité libérale (BNC) : case 5HQ ou 5HP
C'est le cas le plus courant, qui concerne les consultants, freelances et professions de conseil. Lorsque la SASU dégage un bénéfice, le dirigeant le reporte en case 5HQ. En cas de déficit, il utilise la case 5HP.
Exemple : un dirigeant dégage un résultat de 60 000 € et s'est versé 30 000 € de rémunération. Il doit remplir uniquement la case 5HQ avec 60 000 €, sans tenir compte des sommes perçues.
Activité commerciale ou artisanale (BIC) : case 5KC ou 5KI
Ce cas concerne les SASU exerçant une activité de vente, de négoce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. En présence d'un bénéfice, le dirigeant reporte le résultat en case 5KC. En cas de déficit, il utilise la case 5KI, qui ouvre droit à l'imputation sur le revenu global.
Exemple : un dirigeant exploitant une SASU de vente de matériel informatique réalise un résultat de 45 000 €. Il n'a aucun salaire à déclarer. Il reporte 45 000 € en case 5KC, point final.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Deux erreurs reviennent systématiquement, et elles coûtent cher en redressement :
Erreur n°1 : déclarer la rémunération comme un salaire. Le président de SASU à l'IR n'est pas salarié sur le plan fiscal. Les sommes qu'il se verse ne constituent pas des charges déductibles pour la société et ne sont pas des salaires pour le foyer fiscal. Tout ce qui a été versé au dirigeant est déjà compris dans le résultat déclaré en BNC ou BIC. Ajouter une ligne en case 1AJ ou 1BJ reviendrait à déclarer deux fois le même revenu.
Si des salaires ont été établis ils vont appraître automatiquement dans la case 1AJ ou 1BJ (rémunérations). Il faut indiquer 0 dans cette case. A défaut vous aller payer des impôts sur vos salaires alors que votre rémunération a été réintégrée dans votre BIC ou BNC
Erreur n°2 : appliquer la flat tax sur les bénéfices. La flat tax (prélèvement forfaitaire unique à 30 %) est réservée aux dividendes distribués par des sociétés soumises à l'IS. Une SASU à l'IR ne distribue pas de dividendes au sens fiscal : son résultat est directement imposé à l'IR, au barème progressif, dans la catégorie BNC ou BIC. La case 2DC ne doit pas être utilisée.
Erreur n°3 : ne pas neutraliser votre BIC ou BNC pour le calcul des cotisations sociales. En remplissant la case des revenus BIC et BNC l'URSSAF va penser que vous être assujetti à cotisations sociales des TNS et vous appeler des cotisations sociales sur vos revenus. Pour éviter de payer des cotisations sociales sur le BIC ou le BNC il convient de remplir la case DSBA : Revenus BIC ou BNC perçus au titre d'une activité ne relevant pas du régime des travailleurs indépendants (rappel pour l'URSSAF vous êtes salarié)
Quid des prélèvements sociaux
Le taux des prélèvements sociaux n'est pas définitivement tranché par la doctrine. Pour certains s'agissant de BIC, soit une activité commerciale il s'agit du taux de 9.70%. D'autres s'appuient sur la legislation de l'URSSAF qui considère qu'à défaut d'être soumis à cotisations sociales ce sont les prélèvements sociaux du patrimoine soit 18.60% (en 2026 – 17.20% en 2025) qui s'appliquent.
Si vous êtes prudent il conviendra de déclarer vos revenus BIC et BNC sur votre déclaration d'impôt sur le revenu afin qu'il soient taxés au taux de 18.60% dans la case 5HY
Si vous avec l'esprit un peu plus aventureux, rien n'est à déclarer sur votre déclaration d'impôts sur le revenu (il n'y a pas de cas prévue à cet effet). Il faudra déclarer vos revenus sur votre DSN pour qu'ils soient taxés à 9.70%.
Tableau récapitulatif des cases à remplir
| Situation | Formulaire professionnel | Case 2042 C PRO |
|---|---|---|
| BNC – bénéfice | 2035 | 5HQ |
| BNC – déficit | 2035 | 5HP |
| BIC – bénéfice | 2031 | 5KC |
| BIC – déficit | 2031 | 5KI |
Quid de l'abattement pour frais professionnels ?
Contrairement aux salariés, le dirigeant de SASU à l'IR ne bénéficie pas de l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur sa déclaration personnelle. Les frais sont déjà déduits dans la comptabilité de la SASU, au niveau du résultat professionnel déclaré en BNC ou BIC. Il n'y a pas de double déduction possible.
Synthèse : ce que doit retenir le dirigeant
La SASU à l'IR simplifie en apparence la déclaration fiscale personnelle mais comprend de nombreux pièges ainsi faites bien attention à
Mettre à zéro la case rémunération (si vous avez été rémunéré) cas votre revenu est déjà inclus dans votre BIC ou BNC.
Indiquer votre BIC et BNC dans la case DSBA afin de ne pas avoir à payer de cotisations TNS qui reprèsenteraient 46% de vos revenus. Mauvaise surprise.
Questions fréquentes (FAQ)
La SASU à l'IR peut-elle distribuer des dividendes ? Non. Tant que la SASU est soumise à l'IR, il n'y a pas de distribution de dividendes au sens fiscal. Le résultat est entièrement intégré dans la déclaration personnelle du dirigeant, qu'il soit prélevé ou non.
Le dirigeant doit-il déposer une liasse fiscale ? Oui. Même à l'IR, la SASU dépose une liasse fiscale simplifiée (régime réel simplifié ou normal). C'est à partir de cette liasse que le résultat déclarable en 2042 C PRO est déterminé.
Peut-on passer de la SASU à l'IR à la SASU à l'IS en cours d'exercice ? Non. L'option IR est exercée pour l'exercice entier. Le passage à l'IS prend effet au 1er jour de l'exercice suivant. Et attention : l'option IR est limitée à 5 exercices consécutifs. Au-delà, la SASU bascule automatiquement à l'IS.
La rémunération versée au dirigeant est-elle déductible du résultat de la SASU à l'IR ? Non. C'est une des règles les plus importantes à retenir : dans une SASU à l'IR, la rémunération du dirigeant n'est pas une charge déductible. Elle fait partie du bénéfice imposable. C'est la différence fondamentale avec la SASU à l'IS, où le salaire du président est déductible avant calcul de l'impôt.
