L’option pour l’impôt sur le revenu dans une SASU à l’IR suscite un intérêt croissant. À première vue, elle apparaît comme une alternative séduisante à l’impôt sur les sociétés, notamment en raison d’une fiscalité parfois plus légère. Pourtant, cette apparente simplicité masque une réalité plus nuancée.
Car derrière le choix de l’IR se cache une question essentielle, souvent sous-estimée :
👉 quel est le véritable niveau de prélèvements sociaux applicable aux bénéfices ?
En pratique, la réponse n’est ni évidente, ni totalement sécurisée.
Une frontière incertaine entre revenus d’activité et revenus du patrimoine
Toute la difficulté réside dans la qualification des revenus perçus par l’associé unique.
D’un point de vue économique, les bénéfices d’une SASU relèvent naturellement de l’activité professionnelle. Ils résultent d’un travail, d’un savoir-faire, d’une organisation. Cette lecture conduit logiquement à les assimiler à des revenus d’activité, soumis à un taux de prélèvements sociaux limité à 9,7 % comme c'est la pratique habituelle pour les BIC.
Mais cette vision n’est pas la seule.
Sur le plan juridique, la SASU reste une société. Les bénéfices qu’elle génère peuvent être perçus comme des revenus tirés d’une structure dont l’associé détient les titres. Dans cette optique, ils relèvent davantage des revenus du patrimoine, soumis à un taux global de 18,60 % puisqu'en définitive le dirigeant n'est pas rémunéré et perçoit le résultat de sa société sous forme de dividendes.
La doctrine actuelle s'affronte ainsi sur ces deux concepts et la taxation à 9.70% ou 18.60% n'est pas définitivement tranchée par l'administration.
Entre ces deux approches, la ligne de partage est ténue. Et c’est précisément dans cet espace d’interprétation que naissent les incertitudes.
Une différence qui change tout
Cette dualité n’a rien d’anecdotique. Elle a, au contraire, des conséquences très concrètes.
Prenons un exemple simple. Pour un bénéfice annuel de 60 000 euros :
- avec un taux de 9,7 %, les prélèvements sociaux s’élèvent à 5 820 euros
- avec un taux de 18,60 %, ils atteignent 11 160 euros
L’écart dépasse ainsi 5 000 euros, sans modification de l’activité ni du niveau de performance.
Ce simple constat suffit à remettre en perspective de nombreuses simulations présentées comme favorables à l’IR.
Une problématique désormais au cœur des contrôles
Longtemps restée théorique, cette question s’inscrit désormais dans la pratique du contrôle fiscal et social.
En 2025 les contrôles urssaf ce sont ainsi multipliés.
Certaines situations attirent particulièrement l’attention :
- l’absence de rémunération du dirigeant
- des prélèvements effectués sans formalisme
- une organisation peu structurée des flux financiers
Dans ces configurations, l’administration peut être conduite à réexaminer la nature des revenus perçus. Et, le cas échéant, à appliquer une interprétation plus stricte.
Les conséquences peuvent alors être significatives : rappels de prélèvements sociaux, majorations, voire requalification globale du schéma.
Des simulations souvent trop optimistes
La plupart des outils de simulation disponibles en ligne reposent sur une hypothèse favorable, en retenant systématiquement le taux de 9,7 %.
Or, cette approche présente une limite majeure : elle ne tient pas compte du risque d’interprétation.
Une simulation peut ainsi apparaître très avantageuse… tout en reposant sur des fondements fragiles.
C’est pourquoi elle ne doit jamais être considérée comme un résultat définitif, mais comme un simple indicateur.
Alors 9.70% ou 18.60%
Comment justifier le taux de 9.70%
De nombreux professionnels s'appuient sur le BOFIP pour justifier de l'application du taux de 9.70%
lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
Pour cette raison une majorité de la doctrine explique que si le dirigeant exerce une activité professionnelle au sein de la société, ce qui est généralement le cas pour le Président de la SASU, le taux de 9.70% s'applique, tandis que le taux de 18.60% s'appliquerait au dirigeant qui n'y exerce pas d'activité professionnelle.
Pourquoi le taux de 18.60% devrait s'appliquer
Malgré les incertitudes qui pèsent sur le sujet il est néanmoins possible de trouver des références juridiques pour déterminer le taux des prélèvements fiscaux à appliquer :
L'article L136-6 IF du code de la sécurité social indique que sont soumis au prélèvement sur les revenus du capital :
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles Le taux de 18.60%…De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité
Comme le bénéfice de la SASU soumis à l'IR n'ayant pas été soumis à cotisations sociales, les contributions sur les revenus du capital devraient s'appliquer.
Une autre source vient conforter cette analyse : la brochure 2025 relative à la déclaration d'impôt sur le revenu
Il est indiqué page 178 que doivent être soumis aux prélèvement sociaux au taux de 18.60%
Reportez dans cette rubrique de la 2042CPRO , le montant de vos bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité
sociale (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole…), au titre
des revenus d’activité.
Comment déclarer les prélèvement sociaux ?
La déclaration des prélèvements sociaux au taux de 18.60% ne pose pas de difficultés particulières il suffit de les déclarer dans les case prévue dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Pour les 9.70% la situation est beaucoup plus complexe. Il n'est pas prévu de case spécifique dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Selon nos informations et nos retours de l'URSSAF il convient de les déclarer sur la DSN (déclaration sociale nominative).
Ce qu’il faut retenir
Justifier le taux de 9.70% paraît difficile à tenir, la sécurité serait d'appliquer le taux de 18.60% qui reste tout de même favorable dans beaucoup de situations, voir notre simulateur SASU IR/IS. Pour les plus aventurier il sera toujours d'appliquer le taux de 9.70% en faisant référence au BOFIP en attendant la jurisprudence qui ne devrait pas tarder.
📚 Pour aller plus loin sur la SASU à l'IR
Ce sujet s'inscrit dans un cadre fiscal plus large. Pour approfondir votre compréhension de la SASU à l'IR, consultez nos ressources complémentaires :
- Guide complet SASU à l'IR 2026 : simulateur, conditions, avantages et pièges à éviter
- Rémunération du président de SASU à l'IR : règles, pièges et stratégies d'optimisation
- Déficits SASU à l'IR : comment les imputer sur votre revenu global
- Passer de la SASU IR à l'IS : quand et comment effectuer la transition ?
- SASU à l'IR et chômage (ARE) : le piège à connaître absolument en 2026
