Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise ?
Le choix d’un statut social est essentiel pour le chef d’entreprise, car il implique des conséquences fiscales et sociales selon le statut.
Il y a donc un grand intérêt pour le futur chef d’entreprise de bien s’informer sur la différence de ces deux régimes dans le cadre d’une constitution ou d’une reprise d’entreprise. Ainsi, le dirigeant peut être considéré comme travailleur non-salarié ou assimilé-salarié.
La Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)
👉 Sont travailleurs non-salariés (TNS) :
- Les entrepreneurs individuels (ainsi que les micro-entrepreneurs).
- Les gérants associés uniques de EURL ou EIRL.
- Les gérants associés majoritaires de SARL.
Le chef d’entreprise est soumis à une protection sociale spécifique à son secteur d’activité :
- Les artisans, commerçants et industriels relèvent de la Sécurité Sociale des indépendants (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et la CSG/CRDS).
🚨 À savoir : A ce jour, ils ne sont pas couverts par les accidents du travail, la maladie professionnelle et le chômage. De ce fait, ils doivent souscrire à une assurance spécifique pour être couverts pour ces risques.
- Les professionnels libéraux cotisent à trois caisses différentes : la Sécurité sociale des indépendants pour la maladie et maternité ; l’URSSAF pour les allocations familiales, CSG /CRDS et la contribution pour la formation professionnelle ; la CNAVPL pour la retraite de base et complémentaire.
- Les chefs d’entreprise agricole relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Les artistes et auteurs relèvent de l’AGESSA.
Les revenus soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et CSG/CRDS sont les revenus professionnels qui doivent être déclarés chaque année en mai (ou en juin, en ligne) par le travailleur indépendant. Cette déclaration est obligatoire dans tous les cas, même dans la situation où l’assuré n’est pas imposable, par exemple. Depuis 2020 la déclaration est réalisée sur le même imprimé que la déclaration d’impôt sur le revenu.
👍 Avantage : ce régime permet notamment d’avoir des charges sociales moins importantes que celles des dirigeants assimilés-salariés, elles sont d’environ 46% de la rémunération nette. Celles-ci sont prises en charge directement par la société ce qui fait ainsi baisser l’impôt sur les bénéfice ou l’impôt sur le revenu pour les société soumises à l’IR ou les activités en nom propre.
🚨 Attention les cotisations sociales sont dues sur les dividendes versés aux gérants majoritaires pour la partie qui excède 10% du capital et des comptes courants de l’associé concerné.
Le régime général de la Sécurité Sociale
👉 Sont assimilés-salariés :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL.
- Les présidents et directeurs généraux de SA ou SAS. Ils ont la même protection sociale que les salariés (maladie-maternité, accidents du travail, prestations familiales et retraites) mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage. De plus, ils bénéficient également des prestations de retraite complémentaire par l’AGIRC/ARRCO.
Remarque : Néanmoins, le dirigeant a la possibilité de souscrire à un contrat facultatif.
Le dirigeant assimilé salarié perçoit comme tout salarié une fiche de paie mensuelle et cotise chaque mois aux caisses sociales.
N’ayant pas le statut de véritable « salarié » au plan du droit du travail, il n’est pas soumis à la même législation au niveau du temps de travail, des congés payés, du salaire minimum…
Il a donc la possibilité de ne pas se rémunérer s’il le souhaite. C’est d’ailleurs ce que font souvent les créateurs d’entreprise qui perçoivent l’ARE les premiers mois d’activité.
En rythme de croisière cette solution n’est toutefois pas conseillée pour ne pas perdre ses droits à retraite et couverture sociale. Vous pouvez de même risque de devoir payer la taxe PUMA.
Bon à savoir : Il y a un avantage conséquent pour les dirigeants assimilés-salariés (associés ou actionnaires) au niveau des dividendes. En effet, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales peu importe le montant, contrairement à ceux qui sont perçus par les travailleurs non-salariés(TNS).😁
En conclusion, le choix dépend donc de plusieurs paramètres qui doivent être bien analysés avant la création d’une entreprise. Pour vous aider, les conseils d’un expert-comptable est recommandés.
