La SASU et l'impôt sur le revenu
Si vous venez de créer votre SAS ou votre SASU, opter pour l’impôt sur le revenu peut s’avérer être une réelle opportunité fiscale.
Dans quels cas opter à l’impôt sur le revenu? Quels sont les avantages et les inconvénient de la SAS (ou de la SASU) soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ? Nous vous disons tout.
Pourquoi faire un choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ?
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés
Si votre société est soumise à l’IS, elle devra payer l’impôt sur les sociétés qui pour rappel est de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfices et de 25% au delà.
Exemple : si vous réalisez un bénéfice de 20.000 euros, vous allez devoir payer 3.000 euros d’impôt sur les sociétés.
Ensuite, il faudra procéder à la distribution des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par la société. Ces dividendes seront quant à eux soit soumis à l’impôt sur le revenu en fonction des tranches d’imposition soit soumis à la Flat Tax de 30% et aux prélèvements sociaux. C’est à vous de choisir le format de l’imposition des dividendes entre, l’impôt sur le revenu soumis au barème progressif et la Flax Tax à taux unique de 30%.
Dans la continuité de l’exemple ci-dessus, si les dividendes représentent votre seul revenu (17.000€) et si vous êtes célibataire, alors vous aurez plutôt intérêt de choisir l’impôt sur le revenu soumis au barème progressif car vous serez dispensé d’impôt. Cela vous permettra de ne payer que les prélèvements sociaux qui seront de (20.000 - 3.000 ) X 17.20% = 2.924 euros.
👉 Soit une imposition totale de 5.924 euros.
Si vous optez à l’impôt sur le revenu
Le bénéfice est directement perçu par l’associé. Il n’y a pas d’impôt sur les sociétés.
Contrairement à l’exemple ci-dessus, ici vous n’aurez pas d’impôt sur les sociétés à payer donc vous allez économiser 3.000 euros.
Vous allez être redevable de l’impôt sur le revenu dans le cadre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) en fonction des tranches d’imposition et vous procéderez au paiement de prélèvements sociaux (9.70% (9.20 CSG et 0.50 CRDS) en tant que dirigeant de la société.
Exemple : Vous êtes un célibataire et vous ne percevez aucun autre revenu, votre impôt sur le revenu sera de 772 euros et vos prélèvements sociaux de 1.940 euros.
👉 Soit une imposition totale de 2.717 euros.
Au total vous aurez donc économisé : 3.207 euros.😁
Les paramètres à prendre en compte sont la composition du foyer fiscal et l’ensemble des revenus des membres de la famille (vous allez devoir prendre en compte le revenu perçu par votre partenaire). En matière d’impôt sur le revenu, on paie moins d’impôts lorsque le nombre de parts dans le foyer fiscal augmente c’est-à-dire qu’un couple avec 3 enfants paiera moins d’impôt qu’un couple avec 2 enfants.
Si votre entreprise réalise peu de bénéfices, ce qui est souvent le cas les premières années d’activité et que vous percevez de faibles revenus en ayant des enfants, vous aurez tout intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu.
Dans le cas contraire, si votre société réalise des bénéfices importants, opter pour l’impôt sur les sociétés sera souvent à privilégier car vous risquez d’être rapidement dans les tranches supérieures (30/45%) de l’impôt sur le revenu.
L’option pour l’IR peut être également judicieuse si vous pensez faire des pertes les premières années d’exploitation, en effet celles-ci viendront s’imputer sur vos autres revenus ce qui fera baisser votre imposition d’ensemble. Alors qu’en optant pour l’impôt sur les sociétés, les déficits ne pourront qu’être reporter sur les exercices suivants.
Exemple : si votre conjoint salarié perçoit 36 000 euros de revenus et que votre société réalise un déficit de 10 000 euros vous n’aurez pas d’impôts à payer.
Attention : si vous avez décidé de vous versez une rémunération en tant que président de SASU, celle-ci ne sera pas déductible.
Comment opter à l’IR pour ma SASU ?
Si vous souhaitez opter pour l’impôt sur le revenu pour votre SASU, vous pouvez le faire au moment de sa création ou au cours des 5 premières années de création de la société.
Attention, l’option doit être faite dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice concerné.
L’ administration fiscale fournit un modèle type de demande, qu’il faut renvoyer par lettre recommandée au service des impôts.
Il vous faudra indiquer :
- La dénomination sociale ;
- Lieu du siège social ;
- Numéro SIREN ;
- Date d’effet de l’option.
Les autres conditions pour opter à l’IR :
- Ne pas être coté en bourse ;
- La présidence doit être assurée par l’associé unique qui doit être une personne physique ;
- La SASU doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10.000.000 € ;
- Le capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par des personnes morales.
A l’issue des 5 années, la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés sans possibilité de nouvelle option.
Vous avez également la possibilité de demander à revenir à l’impôt sur les sociétés avant la fin des 5 années d’option.
Quel statut social pour le président de SASU ?
En tant que Président de SASU votre statut social restera inchangé, vous serez « assimilé salarié » et vous payerez les charges sociales en fonction de vos rémunérations.
Il faudra que vous établissiez tous les mois des fiches de paie et que vous procédiez au paiement mensuel de vos cotisations sociales en tant que « traitements et salaires » via la DSN (Déclaration sociale nominative).
Vous pourrez ainsi vous rémunérer pour conserver une couverture sociale correcte.
Nous conseillons notamment pour valider 4 trimestres de retraite de vous rémunérer au minimum 600 SMIC par an, ce qui correspond à 524 euros brut par mois.
Cela vous permettra par ailleurs de mettre en place une mutuelle qui sera prise en charge par votre société.
🚨 Attention : si vous dépendez du pôle emploi afin de continuer de percevoir votre ARE vous allez devoir transmettre chaque mois une attestation de non rémunération (ou un PV de non rémunération).
Si votre SASU est soumise à l’IS et vous n’êtes pas rémunéré cela ne posera pas de difficulté. Les dividendes n’étant pas à ce jour considérés comme un revenu d’activité vous pourrez donc percevoir l’ARE.
Il en va autrement si vous optez à l’IR, en effet le résultat dégagé par votre société est considéré comme un bénéfice résultant d’une activité professionnelle et vos indemnités ARE risquent d’être suspendues. 🚨
SASU : option IR et points de vigilance
Voici quelques conseils supplémentaires à prendre en considération si vous souhaitez opter à l’IR pour votre SASU.
Pensez à opter à un CGA pour éviter une majoration du bénéfice : 15% pour 2021 et 10% pour 2022.
Changer de régime fiscal au cours des 5 années de possibilité d’option (par exemple passer de l’IS à l’IR la 3eme année) n’est pas neutre fiscalement. En effet, fiscalement ceci est assimilé à une cessation d’activité avec les incidences suivantes :
- Perte du droit à report des déficits antérieurs ;
- Résultats antérieurs considérés comme distribués ;
- Imposition des résultats en cours et des plus value latentes (sachant qu’une atténuation est possible si la société ne modifie pas ses écritures et que l’imposition demeure toujours possible sous le nouveau régime fiscal ce qui est généralement le cas).
En conclusion
La SASU à l’IR peut présenter une véritable aubaine fiscale mais elle comporte certains risques, notamment la perte de l’ARE pour les créateurs qui en bénéficient. Pour les entrepreneurs qui souhaitent également « capitaliser leurs résultats » pour développer leur société, elle ne sera généralement pas à conseiller sauf en cas de déficits ou de résultats minimes. Dans tous les cas, il conviendra d’en mesurer attentivement les conséquences. Votre expert comptable est là pour vous conseiller.
