Comment distribuer des dividendes de votre société ?
La distribution de dividendes est une opération juridique qui consiste à verser aux associés la part qui leur revient dans les bénéfices de la société.
Distribuer des dividendes, quels bénéfices
Comme tout acte juridique, celui-ci doit respecter un certain formalisme pour ne pas être remis en cause.
Qui peut distribuer des dividendes ?
La notion de dividendes s’applique aux sociétés quelles que soient leurs formes juridiques : SAS, SARL, y compris les sociétés unipersonnelles SASU, EURL et quelque soit leur régime fiscal impôt société ou impôt sur le revenu.
La distribution de dividende se réalise généralement lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
Les associés décident à ce moment de l’affectation du bénéfice de l’année qui pourra être mis en réserve ou bien distribué aux associés.
À savoir : vous n’êtes pas obligé d’attendre l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Si votre société dispose de réserves, vous pouvez distribuer des dividendes à tout moment.
Attention : Toutefois, pour les sociétés qui démarrent leur activité, elles devront attendre la fin de l’exercice pour distribuer des dividendes. Il est possible de distribuer des acomptes sur dividendes, mais la procédure est assez contraignante : il est, en effet, nécessaire d’établir un bilan intermédiaire et de faire intervenir un commissaire aux comptes pour valider l’existence d’un bénéfice.
Quelle somme distribuer ?
Vous ne pouvez distribuer des dividendes qu’après imputation des pertes antérieures et après affectation à la réserve légale qui est de 5% du bénéfice et au maximum de 10% du capital légal.
Exemple : vous réalisez un bénéfice de 10 000 euros. Vous avez des pertes antérieures de 5 000 euros et pas encore doté de réserve légale, votre capital est de 1 000 euros.
Votre bénéfice distribuable sera de 10 000 - 5 000 - 100 (réserve légale 5% de 10 000 plafonnés à 10% du capital) = 4.900 euros.
Attention : Si vos frais d’établissement, de recherche et développement ou frais d’augmentation de capital ont été immobilisés (ce que l’on ne conseille généralement pas), vous ne pouvez distribuer de dividendes tant qu’ils ne sont pas totalement amortis.
Bon à savoir : les dividendes sont distribués aux associés par référence aux statuts et généralement en fonction du nombre de parts détenues par chacun des associés. L’assemblée générale a toutefois la possibilité de déroger à cette répartition et prévoir une répartition différente du nombre de parts détenues par chacun des associés.
Les dividendes doivent ensuite vous être versés dans les 9 mois de la décision de distribuer.
Quelle imposition des dividendes ?
Depuis le premier janvier 2018, les dividendes sont imposés à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) si la société est soumise à l’IS.
Le taux est forfaitaire égal à 30% du montant distribué, il comprend les prélèvements sociaux de 17.20% auquel s’ajoute 12.80% d’impôt.
Le contribuable a néanmoins la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif. Ce choix pourra être judicieux si la personne n’est pas imposable. Dans ce cas, les dividendes sont imposable à l’impôt sur le revenu en fonction des tranches d’imposition après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux sur la totalité.
Les formalismes précédents (assemblée générale…) doivent être respectés scrupuleusement afin de ne pas perdre cet abattement de 40%, même si l’administration fiscale fait preuve d’une certaine mansuétude.
Rappelons que pour les gérants de SARL ou EURL, les dividendes sont également soumis à cotisations sociales. Pour éviter un double paiement des prélèvements sociaux, il conviendra d’être vigilant dans la déclaration au RSI.
En conclusion : la distribution de dividende est une opération qui nécessite une certaine réflexion fiscale avec des contraintes juridiques à ne pas négliger.
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