EURL - SARL : comment déclarer les dividendes en 2022 ?

• Les trois pièges à éviter

• EURL - SARL soumise à l'impôt sur les sociétés

  • Si vous êtes gérant minoritaire

  • Si vous êtes gérant majoritaire.

• EURL - SARL soumise à l'impôt sur le revenu.

Vous êtes associé de SARL (société à responsabilité limitée) ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous allez devoir déclarer les dividendes que vous avez perçus au cours de l’année passée.

Cet exercice est particulièrement délicat avec de nombreux pièges que nous allons vous permettre d’éviter.

Les trois pièges à éviter

Le premier concerne les cotisations sociales.

Depuis 2018 les dividendes perçus par les gérants majoritaires sont soumis à cotisations sociales dont les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) payés auprès de l’URSSAF. Le total de ces cotisations représente en moyenne 45% du montant des dividendes (contre 17,2% pour des dividendes de SAS). Il faut donc être vigilant pour ne pas les payer également avec vos impôts.

Ensuite, le deuxième concerne l’ impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d’opter pour la flat tax (ou PFU - Prélèvement forfaitaire unique) et payer ainsi plus ou moins d’impôts. Nous vous expliquons comment faire.

Enfin, l’imposition est différente selon son régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

EURL - SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Si les bénéfices de votre société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), celui-ci s’élève à 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et 25% au-delà.

Le solde du bénéfice après paiement de l’IS constitue le bénéfice distribuable. Il peut être attribué en tout ou partie aux associés en fonction du pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent dans le capital de la société.

En fonction de votre pourcentage de détention vous avez le statut de gérant majoritaire ou de gérant majoritaire avec des règles d’imposition différentes.

Si vous êtes gérant minoritaire

Si vous avez le statut de gérant associé minoritaire vous n’avez pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes. La déclaration est relativement simple.

Vous indiquez dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier :

• Case 2 DC (revenus des actions et parts - abattement de 40% si option barème ) : le montant brut des dividendes que vous avez perçus. C’est L’Administration qui applique l’abattement des 40%.

Si une déclaration 2777 a été établie par votre expert-comptable et que vous avez déjà payé les prélèvements sociaux (fréquent), vous devez remplir également :

• Case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé) indiquez le montant qui a été indiqué sur la déclaration 2777.
• Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible - le PFU) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible). Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case ci dessus 2 DC. Si vous choisissez le PFU, la CSG n’est pas déductible il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif, la CSG est déductible il convient donc de remplir la case 2BH.

Cocher ou non la case 2OP (option flat tax ou barème progressif de l’impôt).

Si vous choisissez la flat tax, les dividendes seront taxés forfaitairement à 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvement sociaux).

Bien entendu si vous avez des revenus importants vous serez probablement imposé dans une tranche supérieure à 12.80%. Le choix de la flat tax sera donc préférable financièrement. Inversement si vous avez peu de revenus, il sera conseillé d’opter pour le barème progressif.

Vous pouvez faire des simulations pour retenir l’option la plus intéressante.

Exemples 1 :

Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 30%

• Case 2DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
• Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)
• Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si barème (prélèvement sociaux déjà payés).

Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.

Exemple 2 :

Distribution de dividendes de 10.000 euros n’ayant pas fait l’objet de déclaration :

• Case 2DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
• Case 2 CK : 0 € (pas d’acompte payé)
• Case 2 CG et Case 2 BH : 0 € ( pas prélèvement sociaux déjà payés).

Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.

Si vous êtes gérant majoritaire.

🚨 Dans ce cas, attention vos dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la partie qui excède 10% du capital social et de votre compte courant d’associé, il va donc falloir les neutraliser sur votre déclaration 2042.🚨

Exemple :

Société au capital de 10.000 € et vous avez perçu 10.000 € de dividendes. Il conviendra de déclarer 9.000 € à l’URSSAF pour le paiement de vos cotisations sociales.

1.1 Une déclaration 2777 a été effectuée.

Il faudra donc déclarer :

• Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
• Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)

Si barème :

• Case 2 CG : 9.000 €
• Case 2 BH : 1.000 € (CSG déductible applicable uniquement en cas de barème)

Si PFU :

• Case 2 CG : 10.000 €

Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.

1.1 Rien n’a été déclaré

• Il faudra donc déclarer :
• Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
• Case 2 CK : 0 € (acompte déjà payé)

Si barème :

• Case 2 CG : 9.000 €
• Case 2 BH : 1.000 € (CSG déductible applicable uniquement en cas de barème)

Si PFU :

• Case 2 CG : 10.000 €

Choisissez ensuite ou non la case 2OP pour choisir ou non le PFU.

EURL - SARL soumise à l’impôt sur le revenu.

Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, les résultats « remontent » aux associés et sont imposables dans la catégorie des revenus professionnels concernés : BIC, BNC, BA.

Il conviendra pour cela de compléter l’imprimé 2042-C-Pro en reportant les résultats qui figurent sur votre liasse fiscale.

Vous le trouverez en formulaires optionnels (à cocher) dans votre déclaration de revenus en ligne (2042).