déclaration ir dividendes

Comment déclarer les dividendes d'une SAS - SASU ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 30 avril 2022
7 min.

Vous avez perçu des dividendes de votre société en tant que président et associé de votre SASU ou en tant qu’associé d'une SAS et vous avez besoin de les déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration 2042).

Nous vous expliquons dans cet article comment procéder et éviter les pièges pour ne pas subir une double imposition.

Il convient par ailleurs de faire la distinction entre société soumise à l’impôt sur les sociétés et société soumise à l’impôt sur le revenu.

SASU ou SAS imposée à l’impôt sur les sociétés

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vos dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu avec deux possibilités : une imposition forfaitaire de 30% (flat tax) ou (prélèvement forfaitaire unique PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour le barème, la base imposable bénéficie d’un abattement de 40%. Les dividendes après abattement sont ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal et le calcul de l’impôt se fait en fonction des tranches d’imposition.

👉 Pour simplifier si vous avez beaucoup de revenus il sera préférable d’opter pour la flat tax dans le cas contraire choisir le barème progressif.

👍 Vous pourrez simuler l’option la plus intéressante en effectuant votre déclaration.

Lors de la distribution des dividendes une retenue à la source a probablement déjà été effectuée qu’il convient de neutraliser pour ne pas payer deux fois les impôts.

Une retenue à la source sur vos dividendes a été effectuée

Pour les distributions de dividendes réalisées par les sociétés soumises à l’IS généralement une retenue à la source est effectuée par votre société lors des distributions égale à 30% des montants distribués.

Ce prélèvement constitue un acompte qui se décompose ainsi : 12.80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.20% au titre des prélèvements sociaux.

Un formulaire 2777 a été normalement établi le mois suivant la distribution de dividendes que vous avez perçus.

Pour remplir votre déclaration vous devrez donc indiquer sur votre déclaration :

Revenus des capitaux mobilier :

  • Case 2 DC (revenus des actions et parts - abattement de 40% si option barème ) : le montant brut des dividendes que vous avez perçus.

    Vous devrez indiquer le montant perçu dans cette case même si vous souhaitez bénéficier de la flat tax malgré qu’il soit indiqué abattement de 40%.

  • Case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé). Comme vous avez déjà versé un acompte lors de la distribution des dividendes.

    Il convient de reporter ici le montant versé correspondant à 12.80% de dividendes.

  • Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible)

    Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case ci dessus 2 DC. Si vous choisissez le PFU la CSG n’est pas déductible il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif la CSG est déductible il convient donc de remplir la case 2BH.

Attention : par défaut les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à la flat tax. Si vous optez pour le barème, il convient de cocher la case 2OP.

Exemple :

Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 30%

  • Case 2 DC : 10.000 € (dividendes bruts perçus)
  • Case 2 CK : 1.280 € (acompte déjà payé)
  • Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si barème (prélèvements sociaux déjà payés).
  • Choisissez ensuite de cocher ou non la case 2OP.

Pour le barème vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur la base imposable des dividendes, dans l’exemple précédent vous êtes ainsi imposé sur 6.000 euros. C’est l’Administration fiscale qui calcule l’abattement. Vous devez déclarer le montant avant abattement.

Vous avez été dispensé d’acompte

Vous avez pu vous dispenser du versement de 12.80% d’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence (revenus N-1 figurant sur votre avis d’imposition) ne dépassait pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Vous n’aurez donc payé que 17.20% ou éventuellement 0 si aucune déclaration n’a été effectuée.

Pour remplir votre déclaration vous devrez donc indiquer sur votre déclaration :

  • Case 2 DC : le montant brut des dividendes que vous avez perçus.

  • Case 2CK : 0 puisque vous n’avez pas versé d’acompte.

  • Case 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) ou case 2 BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).

    Si une déclaration a été effectuée : Indiquer le montant des dividendes distribués correspondant à la case ci dessus 2 DC. Si vous choisissez le PFU la CSG n’est pas déductible il convient donc de remplir la case 2CG. Si vous optez pour le barème progressif la CSG est déductible il convient donc de remplir la case 2BH.

    Si aucune déclaration n’a été effectuée, ne pas remplir la case.

Exemple :

Distribution de dividendes de 10.000 euros ayant fait l’objet d’un PFU de 17.20% (dispense de l’acompte).

  • Case 2DC : 10.000 € (dividendes brut perçus)
  • Case 2 CK : 0
  • Case 2 CG : 10.000 € si PFU ou Case 2 BH si option barème (prélèvement sociaux déjà payés).

SASU ou SAS imposée à l’impôt sur le revenu

Si votre SASU ou SAS a opté à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au titre des BIC, BNC ou BA. Il conviendra de reporter le résultat imposable qui apparaît sur votre liasse fiscale (bénéfice ou déficit de la société) dans les cases correspondantes à votre activité.

Pour rappel en tant que Président de SASU à l’IS et à l’IR vous avez le statut d’assimilé salarié au plan social. Par contre au niveau fiscal vous êtes considéré comme non salarié et votre rémunération ne doit pas figurer en « salaires » sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Si cela figure il faudra donc mettre 0 pour éviter une double imposition. Sachant que votre rémunération a déjà été « réintégrée fiscalement » dans le résultat de la société (la rémunération n’est pas déductible).

Pour déclarer le résultat de la société il convient d’utiliser l’imprimé 2042 C PRO et inscrire le résultat imposable en fonction de votre situation (adhésion ou non à un CGA et bénéfice ou déficit) dans ces cases

BIC : 5 KC / 5 KI / 5 KF / 5 KL

BNC : 5 UT / 5 UU / 5 NF / 5 NL

BA : 5 HC / 5 AR / 5 QF / 5 QG

Si vous êtes non professionnel, c’est à dire que vous ne participez pas activement au fonctionnement de l’entreprise, il conviendra de remplir la case 5 NC.

Le résultat est en effet soumis à prélèvements sociaux, avec des taux différents selon que vous exercez une activité professionnelle ou non au sein de la société.

Si vous exercez une activité professionnelle au sein de celle-ci, ce qui est généralement le cas si vous êtes le président de la SASU, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % (dont 6,8 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, soit 9.70% au total.

Dans le cas contraire les revenus, sont assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 9,2 % (dont 6,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 % et au prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu à l’article 235 ter du CGI, soit 17.20% au total.

Si vous êtes professionnel il conviendra de remplir les cases 5 KC / 5 UT / 5 HC…si dessus, si vous êtes non professionnel la case 5 NC et attention cocher la case DSBA (qui figure dans l’imprimé pour anihiler l’assujettissement à cotisations sociales (déjà payées en tant que salarié).

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
Cette ressource vous a-t-elle aidé ?
Pourquoi nous confier votre comptabilité

Votre expert-comptable est toujours là pour vous !

Vous cherchez une solution pour faire votre comptabilité en ligne ou vous songez à externaliser vos finances ? SOCIC est un cabinet comptable qui vous propose une solution logicielle complète disponible directement depuis chez vous et des conseils par nos experts agréés.

En travaillant avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un collaborateur dédié présent en permanence au cabinet et que vous pouvez joindre à tout moment par mail, téléphone ou tchat : c’est comme vous préférez !

Contactez l’un de nos experts
Votre expert-comptable en ligne est toujours là pour vous