Comment être inscrit à France Travail et créer son entreprise ?

• Oui, il est possible de toucher l’aide de France Active et de créer son entreprise
• Allocation chômage et création d’entreprise : le fonctionnement de l’ARE
  • Calcul de l’ARE
  • Quel montant d’allocation pour le créateur d’entreprise ?
• L’ARCE, le versement des allocations chômage sous forme de capital
• Comment choisir entre ARE et ARCE ?
• Qui peut bénéficier des aides du Pôle emploi ?
• Quelle sont les démarches à effectuer ?
• Comment se faire aider ?

Oui, il est possible de toucher l’aide de France Active et de créer son entreprise

C’est parfaitement légal. Cela fait partie des aides publiques pour aider les chômeurs à se réinsérer. De nombreuses aides publiques sont mises en place pour soutenir les porteurs de projets et aider les entrepreneurs à se lancer, dont celle-ci.

Lorsque vous quittez un emploi, vous êtes éligible aux allocations chômage versées par France Active.

Vous pouvez bénéficier au choix des deux dispositifs d’aides au retour à l’emploi, mais aussi aux aides à la création d’entreprise :

• L’ARE (Aide au retour à l’emploi) qui permet de maintenir le versement mensuel de votre allocation chômage.
• Ou l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) qui permet de toucher 60 % de vos droits chômages restants. Ils sont versés en deux fois sous forme de capital (2 x 30%). Un premier versement, pour moitié de cette aide le jour de la création de votre société. Puis la seconde moitié, 6 mois plus tard, sous réserve que l’activité soit toujours exercée.

| Important : Ces deux dispositifs de France Active ne se cumulent pas. Vous devez donc choisir entre l’ARE, dont le montant est plus important si vous la touchez jusqu’au bout, mais le versement étalé dans le temps. Et l’ARCE, dont le montant est plus faible mais versé plus rapidement. | |—|

Allocation chômage et création d’entreprise : le fonctionnement de l’ARE

Il est possible de continuer à toucher vos indemnités chômage après avoir créé votre entreprise pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.

C’est l’ARE de Pôle Emploi.

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez ainsi continuer à percevoir mensuellement vos droits au chômage. Il faut simplement que votre entreprise ne vous verse pas une rémunération supérieure 70 % de votre ancien salaire (avant que vous perceviez avant d’être inscrit au Pôle Emploi).

Calcul de l’ARE

Le cumul de l’ARE et de la création d’entreprise permettent à l’entrepreneur de ne pas se retrouver sans ressources. Lorsque l’entrepreneur perçoit une rémunération de son activité, les droits au chômage sont recalculés selon la méthode suivante :

(Allocation de Retour à l’Emploi sans activité) - 70 % du revenu de l’entreprise

Pour vous donner un exemple, si vous recevez chaque mois 1 500 € d’allocations chômage et que votre entreprise vous permet de percevoir 500 € de revenus, Pôle Emploi vous verse alors : 1500 € - 70 % x 500 € soit 1150 € d’allocations chômage. Ce qui vous permet de totaliser un revenu mensuel de 1 650 €.

| Bon à savoir : Pour continuer à toucher le chômage après une création d’entreprise, il est indispensable de penser à s’actualiser tous les mois sur le site du Pôle Emploi. | |—|

Quel montant d’allocation pour le créateur d’entreprise ?

En créant une entreprise, vous avez le choix entre diverses options de statuts juridiques et fiscaux. Celui-ci va nécessairement influer sur le calcul du maintien des ARE en tant qu’entrepreneur.

Pour bénéficier du maintien des allocations et continuer à toucher le chômage, il faut, comme nous l’avons indiqué précédemment, être éligible aux ARE. Le montant de l’allocation du créateur d’entreprise dépend de la rémunération qu’il obtient de sa nouvelle activité.

On observe trois cas de figure possibles :

• Si aucun revenu généré par l’entrepreneur, ses allocations sont versées intégralement ;
• Si le revenu perçu par l’entrepreneur au titre de sa nouvelle activité est inférieur à son précédent salaire sur lequel ses droits sont calculés, ses allocations sont recalculées (selon les modalités de calculs expliquées ci-dessus) ;
• Si le revenu perçu par l’entrepreneur au titre de sa nouvelle activité l’entrepreneur est supérieur ou égal à son précédent salaire sur lequel ses droits sont calculés, il ne touche plus d’allocations chômage.

Sachez toutefois que dans le cadre d’un maintien partiel des ARE, les jours non indemnisables sont reportés. Ils ne sont pas perdus et allongent d’autant la date de fin de droit au chômage.

L’ARCE, le versement des allocations chômage sous forme de capital

Le montant de l’ARCE versé en capital par pôle emploi pour une création d’entreprise correspond à 60 % de vos droits restants au titre de l’ARE.

Exemple : s’il vous reste à percevoir 2 000 € par mois pendant 18 mois, soit une somme de 36 000 € au titre de l’ARE. Dans cette hypothèse, le montant que vous pourrez toucher avec l’ARCE sous forme de capital s’élève à 60 % de cette somme, soit 36 000 € x 60 % = 21.600 €. Le capital sera versé en deux fois selon les modalités qui suivent :

• 50 % lors de la création de votre entreprise.
• La seconde moitié au bout de 6 mois à condition que l’entreprise soit toujours en activité.

Ce versement des droits acquis au chômage sous forme de capital permet de bénéficier d’une somme relativement importante qui pourra être utilisée pour sa création d’activité. Une fois que vous percevez la première partie du capital, vous perdez le statut de demandeur d’emploi

À noter que choisir l’ARCE signifie donc que vous perdez 40 % de vos droits chômages restants. Il sera néanmoins tout à fait possible de les percevoir par la suite, sous conditions.

Qui peut prétendre aux aides de Pôle emploi pour la création d’entreprise ?

Les aides de Pôle Emploi telles que l’ARE et l’ARCE sont des dispositifs pour soutenir les créateurs ou repreneurs au chômage. L’une et l’autre ne sont pas cumulables et peuvent être activées dès lors que

le créateur est indemnisé par Pôle emploi.

Comment choisir entre ARE et ARCE ?

Choisissez l’ARCE (l’aide en capital) si vous avez besoin de financements pour lancer votre entreprise : rachat de fonds de commerce, gros travaux, achat de matériels importants.

Choisissez l’ARE dans tous les autres cas.

80% des créateurs d’entreprise inscrits au pôle emploi choisissent de percevoir les ARE. Pour trois raisons :

1. D’abord parce que le montant des aides est plus important.
2. Ensuite parce que c’est plus sécurisant.
3. Enfin et surtout, parce que rien n’empêche le dirigeant de se verser des dividendes à la fin de la première année d’activité qui suit la création d’entreprise. En effet, les dividendes n’étant pas pris en compte dans le re-calcul des ARE, c’est un moyen astucieux d’optimiser ses revenus.

Qui peut bénéficier des aides du Pôle emploi ?

Un entrepreneur inscrit à Pôle emploi peut bénéficier de ses droits au chômage (ARE ou ARCE) à l’issue de son contrat de travail (CDD) ou après un licenciement.

Il est également possible de toucher ces aides du Pôle emploi après une démission.

Toutefois, il convient de prendre rendez-vous avec Pôle Emploi pour une étude personnalisée de sa situation.

Quelle sont les démarches à effectuer ?

Pour continuer à toucher le chômage après sa création d’entreprise, il n’y a pas de formalités spécifiques à effectuer en dehors de prévenir France Active. Il suffit en effet de prévenir l’organisme que vous venez de créer une entreprise et que vous désirez le maintien de vos allocations chômage.

Pour les dirigeants de sociétés qui ne se versent pas de dividendes, il convient de fournir les pièces justificatives afin de conserver l’intégralité de vos allocations. Sachez que Pôle Emploi tient compte de l’ensemble de vos revenus. Les dividendes sont considérés à ce titre comme une ressource, et doivent être déclarés.

Attention, il faut veiller à bien actualiser votre situation en indiquant que vous êtes toujours demandeur d’emploi (et toujours à la recherche d’un emploi) sur le site Pôle emploi.

Pour les dirigeants de sociétés qui perçoivent une rémunération, il faudra faire de même en précisant le montant de la rémunération perçue.

Comment se faire aider ?

La création d’entreprise est un parcours qui nécessite parfois du temps avant d’être très rémunérateur. C’est pourquoi toucher le chômage peut être intéressant pour soutenir le lancement de votre création d’entreprise plutôt que percevoir l’aide sous forme de capital.

Quoiqu’il en soit, il est souvent préférable de s’entourer de professionnels à chaque étape de sa création d’entreprise. Chez SOCIC, nous proposons aux chômeurs créateurs d’entreprise un accompagnement personnalisé et dédié.