Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Le Code de commerce exige qu’une entreprise ait ses capitaux propres impérativement supérieurs à la moitié de son capital social. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités juridiques afin d’alerter les tiers de sa situation.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital?
Vous le savez, les sociétés doivent avoir lors de leur création un capital minimum, qui peut éventuellement être de 1 euro, mais qui doit néanmoins exister, être souscrit et libéré même partiellement.
Ce capital représente le gage des créanciers, c’est une garantie vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs…), en contrepartie le patrimoine des associés est protégé, la société formant une personne juridique distincte.
En contrepartie, la société va devoir donner au cours de son existence la garantie que la capital est toujours existant. Pour cela, le Code de commerce exige à la fin de chaque exercice que les capitaux propres de la société soient supérieurs à la moitié du capital social.
Pour déterminer les capitaux propres prenons cet exemple : Les capitaux propres figurent au passif du bilan de la société.
Le capital social est inscrit sur la première ligne, il sera de 25 000 euros dans notre exemple. Les capitaux propres sont quant à eux de (- 906) euros, il correspondent au capital social majoré des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice.
Ainsi, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il aurait fallu qu’ils soient de 12.500 euros au minimum.
La société va donc avoir des formalités juridiques à accomplir afin d’alerter les tiers sur sa situation :
- Une assemblée générale décidant de la poursuite de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social avec la mention « certifié conforme » sur le PV par le représentant légal.
- Une publication dans un journal d’annonces légales habilité.
- Remplir l’imprimé M2 à déposer auprès du greffe du Tribunal du commerce en joignant un chèque de 76.01 € en 2022.
Ces formalités ne sont pas à négliger, en effet la responsabilité du dirigeant pourra être mise en cause, si aucune mesure n’est prise.
La société aura 2 ans pour régulariser sa situation, c’est-à-dire reconstituer ses capitaux propres. Cela se fera automatiquement si elle réalise des bénéfices suffisants l’année suivante. Sinon, il conviendra d’augmenter le capital où encore le réduire selon la technique du coup d’accordéon.
Si, après les 2 ans la situation n’est toujours pas régularisée, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société et la responsabilité du dirigeant sera éventuellement engagée en cas d’inaction de sa part.
Pour finir, une fois la situation régularisée il ne faut pas oublier de demander au greffe d’enlever la mention figurant sur le Kbis.
