Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : évitez les sanctions.

• Détermination des capitaux propres
• Formalités juridiques à accomplir
• Régularisation de la situation
• Absence de régularisation
• La situation a été régularisée
• Conclusion

Les sociétés doivent avoir lors de leur création un capital minimum, qui peut éventuellement être de 1 euro, mais qui doit néanmoins exister, être souscrit et libéré, même partiellement. Ce capital représente le gage des créanciers, offrant une garantie vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs…), tandis que le patrimoine des associés est protégé, la société formant une personne juridique distincte.

Cependant, au cours de son existence, la société doit garantir que ce capital est toujours existant. Ainsi, le Code de commerce exige que, à la fin de chaque exercice, les capitaux propres de la société soient supérieurs à la moitié du capital social.

Détermination des capitaux propres

Les capitaux propres figurent au passif du bilan de la société. Pour illustrer cela, prenons l’exemple suivant :

• Capital social : 25 000 euros
• Capitaux propres : -906 euros

Les capitaux propres sont composés du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice. Dans cet exemple, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, qui devrait être au minimum de 12 500 euros.

Formalités juridiques à accomplir

Lorsqu’une société se trouve dans une telle situation, elle doit effectuer certaines formalités pour alerter les tiers :

1. Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Décider de la poursuite de l’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social, avec mention « certifié conforme » sur le PV par le représentant légal.
2. Publication : Publier cette décision dans un journal d’annonces légales habilité.
3. Dépôt au greffe : Remplir l’imprimé M2 et le déposer auprès du greffe du Tribunal du commerce, accompagné d’un chèque de 76,01 € (en 2022).

Ces formalités ne sont pas à négliger, car la responsabilité du dirigeant pourrait être mise en cause en cas d’inaction.

Régularisation de la situation

La société dispose de deux ans pour régulariser sa situation, c’est-à-dire reconstituer ses capitaux propres. Cette régularisation peut se faire de différentes manières :

1. Réalisation de bénéfices suffisants : Si la société réalise des bénéfices suffisants, les capitaux propres seront automatiquement reconstitués.
2. Augmentation de capital : Le capital peut être augmenté pour compenser les pertes, selon la formule X=C−2CPX = C - 2CPX=C−2CP, où X est l’augmentation de capital nécessaire.
3. Réduction de capital : Le capital peut être réduit pour éponger les pertes, suivi d’une augmentation, souvent appelée « coup d’accordéon ».
4. Abandon de compte courant d’associé : pour améliorer le résultat et augmenter ainsi les capitaux propres.
5. Réévaluation du bilan : notamment pour les sociétés anciennes disposant de plus values latentes importantes.

🙋‍♂️ Exemple d’augmentation de capital pour la SARL DUPOND : Avec un capital de 5 000 euros et des capitaux propres de 2 000 euros, l’augmentation de capital nécessaire serait de 1 000 euros (5 000 - 2 x 2 000 euros). Nous obtenons bien ainsi 6000 euros de capital et 3000 euros de capitaux propres.

Absence de régularisation

📢 Depuis la loi du 9 mars 2023, l’absence de régularisation dans le délai légal de deux ans n’entraîne plus la possibilité, pour tout intéressé, de demander la dissolution judiciaire de la société. En revanche, une nouvelle étape de régularisation devra, le cas échéant, être suivie :

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu un nouveau délai de régularisation complémentaire de 2 ans, à l’issue de la première phase de régularisation de 2 ans.

Ainsi, si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres lors de cette première phase et que son capital dépasse le seuil de 1 % du total de son bilan, elle doit réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil dans un nouveau délai de 2 ans.

Dans le cas contraire, elle s’expose à un risque de dissolution et éventuellement une responsabilité des dirigeants.

La situation a été régularisée

Lorsque la situation est régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur l’extrait Kbis.

Conclusion

Pour les entrepreneurs, comprendre et gérer les capitaux propres est essentiel pour assurer la pérennité de l’entreprise. La vigilance et la prise de mesures adéquates en cas de difficultés financières permettent de protéger à la fois la société et ses dirigeants. Pour des conseils personnalisés et une assistance adaptée, il est recommandé de consulter un expert-comptable.