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Quel droit au chômage pour le président de SAS ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 16 mai 2022
8 min.

Les Gérants d’EURL ou de SARL, qu’ils soient minoritaires, majoritaires ou égalitaires, peuvent, en principe, toucher l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Mais, quelles sont les conditions à remplir concernant le droit au chômage pour le président de SAS ? Dans cet article, découvrez toutes les règles applicables qui peuvent ouvrir droit à l’assurance chômage !

En principe : un président de SASU n’a pas droit à l’assurance chômage

De nombreux porteurs de projets d’entreprises optent pour le statut de la SASU en pensant qu’ils pourront bénéficier de l’assurance chômage. Or, c’est une erreur ! En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié avec un statut particulier, mais vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.

En perdant votre mandat social, vous ne pouvez donc pas prétendre à une couverture sociale. Il convient de souligner qu’en présence d’un contrat de travail distinct des fonctions de président de SASU, vous bénéficiez bien entendu de la couverture sociale correspondante.

En réalité : il est possible de bénéficier de l’ATI pour les présidents de SASU en difficulté

Depuis 2019, il est toutefois possible de bénéficier d’une indemnisation si la société est en difficulté financière. Il s’agit de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette mesure concerne certains dirigeants de société, dont les présidents de SASU. Les conditions sont relativement strictes pour bénéficier d’une indemnisation chômage en tant que président SAS et travailleurs non-salariés.

En premier lieu, la SASU doit être en difficulté et faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement. En fermant une SASU à l’amiable, il sera donc difficile de prétendre à l’ATI.

Puis, l’ATI impose des conditions de revenus minimums. Pour toucher cette l’allocation après la perte de son mandat, le président de SASU doit justifier d’un salaire moyen annuel d’au moins 10 000 euros, et d’une activité non salariale de deux ans. Par ailleurs, ses revenus personnels ne doivent pas dépasser le montant de revenu de solidarité active — RSA.

Définition et fonctionnement de l’ATI

La demande d’Allocation chômage pour Travailleur indépendant doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la liquidation ou le redressement judiciaire de votre ancienne activité. Versée par Pôle Emploi, cette indemnité de 800 euros est valable durant une période de 6 mois, non renouvelable. L**’allocation** concerne donc l’ensemble des travailleurs indépendants qui comprend :

  • Les dirigeants assimilés salariés comme le gérant minoritaire/égalitaire de SARL ou le président de SASU/SAS ;
  • Les travailleurs non-salariés (TNS) ;
  • Les entrepreneurs individuels au titre d’une activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole ;
  • Les micro-entrepreneurs.

À noter que cette allocation perte d’activité pour les travailleurs indépendants ne peut se cumuler avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE). L’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants est valable 3 ans maximum à partir de sa date d’éligibilité et ne comporte pas de délai de carence (pas de délai d’attente ni différé d’indemnisation). Cette indemnité chômage reste assujettie à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu et permet également de valider des trimestres retraite pendant toute sa durée.

Les dernières évolutions de l’allocation chômage pour les indépendants

La dernière loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fait évoluer l’allocation chômage pour les indépendants. L’ensemble des travailleurs non salariés peut bénéficier de l’allocation chômage des indépendants, connue sous le nom d’ATI ou « allocation des travailleurs indépendants ».

Or, depuis sa création fin 2019, cette aide ne compte que peu de bénéficiaires. Aussi, pour tenter de relancer ce dispositif, le législateur vient d’y apporter quelques modifications. Un récent décret vient de préciser les nouvelles conditions d’attribution. Et, voici ce qui change en matière de perception de l’allocation chômage pour les présidents de SAS, de SAS, les Gérants d’EURL ou de SARL et autres indépendants.

Ouverture aux simples cessations d’activité

Si le droit au versement de cette indemnité chômage était simplement réservé aux dirigeants dont l’activité cessait en raison d’une liquidation ou d’une procédure judiciaire, ce n’est désormais plus le cas. Il est ainsi possible de prétendre à cette l’allocation chômage pour un président d’entreprise ou entrepreneur qui met fin volontairement à son activité, du fait qu’elle n’est pas viable économiquement.

Le principe de difficulté économique et non-viabilité de l’activité doit néanmoins être attesté par un tiers de confiance, comme :

  • Une personne de la chambre des métiers ou de la CCI ;
  • Un expert-comptable.

Par ailleurs, la justification de ce caractère non viable de l’activité doit être reconnue et s’accompagner des éléments suivants :

  • D’une chute d’au moins 30 % des revenus déclarés et perçus par le chef d’entreprise sur les deux dernières années d’exercice ;
  • D’une baisse ou d’une stabilité du résultat de l’entreprise si l’activité est soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) ;
  • D’une déclaration de cessation d’activité au CFE ou au Greffe (un arrêt simple de l’activité ne suffit pas).

Diminution de la condition de revenu minimum

Pour percevoir cette allocation chômage, le président de SAS ou chef d’entreprise devait par ailleurs justifier, au titre de son activité, de revenus annuels supérieurs à 10 000 € au moins sur les deux dernières années d’exercice. Or désormais, cette condition a été assouplie. Ce revenu de 10 000 € doit seulement être justifié :

  • Au titre de l’année d’exercice correspondant lorsqu’une seule déclaration fiscale est disponible ;
  • Au titre de l’année civile enregistrant les revenus les plus élevés, en présence des deux dernières déclarations fiscales ;
  • Au titre de l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale après calcul pour correspondre à une année complète d’activité, si absence de déclaration fiscale correspondant à une année civile complète.

2 nouvelles restrictions

Le nouveau décret ajoute également deux nouvelles dispositions plus restrictives en contrepartie des deux assouplissements cités précédemment.

Institution d’un délai de carence entre deux demandes

Avec ce délai de carence, un chef d’entreprise n’a plus le droit de bénéficier de l’ATI pendant une période de 5 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle il a cessé de percevoir cette indemnité au titre d’une activité antérieure

Encadrement du montant de l’allocation

Le montant de l’allocation de cessation d’activité fixe les règles applicables suivantes :

  • Une durée de versement qui dure 6 mois maximum, soit 182 jours calendaires ;
  • Une allocation qui s’élève en moyenne à 800 € par mois complet.

Avec les dernières évolutions, le cadre du montant de l’allocation des travailleurs indépendants a sensiblement changé. Depuis le 1er avril 2022, l’allocation est réduite si son montant est supérieur au revenu moyen mensuel perçu au titre des revenus d’activité déclaré sur les deux dernières années. L’indemnisation versée mensuellement ne peut toutefois être inférieure à 592 €, soit 19,73 € par jour.

Vous doutez de vos droits à l’allocation des travailleurs indépendants ? SOCIC vous conseille

Le président de SAS ou SASU peut tout à fait souscrire à un contrat d’assurance privée qui prévoit une indemnisation chômage en cas d’arrêt de son activité. La plupart des compagnies d’assurance proposent une protection sociale avec ce type de contrat connu sous le nom d’assurance chômage du dirigeant ou de contrat d’assurance perte d’emploi du dirigeant. Par ailleurs, il est aussi fortement recommandé de se tourner vers des associations comme GSC et APPI qui en contrepartie de cotisations versées, garantissent une protection perte d’emploi.

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
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