Quel droit au chômage pour le président de SAS ou SASU ?

• En principe : un président de SAS/SASU n'a pas droit à l'assurance chômage

• En réalité : il est possible de bénéficier de l'ATI pour les présidents de SAS/SASU en difficulté

  • Comment fonctionne l'ATI ?

• L'allocation chômage pour les indépendants : changements importants en 2022

  • Extension aux simples fermeture d'activité

  • Diminution de la condition de revenu minimum

  • 2 nouvelles restrictions

    • Institution d'un délai de carence entre deux demandes

    • Encadrement du montant de l'allocation

• Comment renforcer votre assurance chômage pour dirigeants de SAS ?

En principe : un président de SAS/SASU n’a pas droit à l’assurance chômage

De nombreux créateurs d’entreprise optent pour le statut de la SAS(U) en pensant qu’ils pourront bénéficier de l’assurance chômage en tant que dirigeant, comme s’ils étaient salariés. C’est une erreur. En tant que président de SAS, vous êtes « **assimilé salarié »**, à une différence près : vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Vous n’avez donc en théorie pas le droit au chômage, comme peut y avoir droit un salarié.

Le jour où vous fermez votre entreprise, vous n’aurez normalement le droit à aucune indemnité chômage.

En réalité : il est possible de bénéficier de l’ATI pour les présidents de SAS/SASU en difficulté

Depuis 2019, il est toutefois possible de bénéficier d’une indemnisation chômage si votre société est en difficulté financière. Il s’agit de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette mesure concerne certains dirigeants de société, dont les présidents de SAS(U).

Les conditions sont relativement strictes pour bénéficier d’une indemnisation chômage en tant que président SAS(U).

En premier lieu, la SAS(U) doit être en difficulté et faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement. Si vous fermez volontairement votre SAS, en dehors de tout difficultés, il sera donc difficile de touche l’ATI.

Puis, l’ATI impose des conditions de revenus minimums. Pour toucher cette l’allocation, le président de SAS/SASU doit justifier d’un salaire moyen d’au moins 10 000 euros par an. Par ailleurs, ses revenus personnels ne doivent pas dépasser le plafond du revenu de solidarité active — RSA (à peu près 15 000 euros par an si vous avez 2 enfants à charge).

Comment fonctionne l’ATI ?

La demande d’Allocation chômage pour Travailleur indépendant (ATI) doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la liquidation ou le redressement judiciaire de votre SAS(U). Versée par Pôle Emploi, cette indemnité de 800 euros est valable durant une période de 6 mois, non renouvelable.

L**’allocation** concerne également donc l’ensemble des travailleurs indépendants qui ont le statut suivant :

• Les dirigeants assimilés salariés comme le gérant minoritaire/égalitaire de SARL ou le président de SAS/SASU ;
• Les gérant majoritaires de SARL, EURL ayant la qualité de travailleurs non-salariés (TNS) ;
• Les entrepreneurs individuels au titre d’une activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole ;
• Les micro-entrepreneurs.

À noter que cette allocation perte d’activité pour les travailleurs indépendants ne peut se cumuler avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE). L’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants est valable 3 ans maximum à partir de sa date d’éligibilité et ne comporte pas de délai de carence (pas de délai d’attente ni différé d’indemnisation). Cette indemnité chômage reste assujettie à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu et permet également de valider des trimestres retraite pendant toute sa durée.

L’allocation chômage pour les indépendants : changements importants en 2022

La réglementation concernant l’allocation chômage pour les indépendants a été modifiée en 2022. La plupart des chefs d’entreprises peut maintenant en bénéficier.

Voici ce qui a changé en matière de perception de l’allocation chômage pour les présidents de SAS, de SASU, les Gérants d’EURL ou de SARL et autres indépendants.

Extension aux simples fermeture d’activité

Cette indemnité chômage n’est plus réservée aux dirigeants dont l’activité a cessé en raison d’une liquidation ou d’une procédure judiciaire. Il est maintenant possible de bénéficier de cette l’allocation chômage pour un président d’entreprise ou entrepreneur qui met fin volontairement à son activité, du fait qu’elle n’est pas viable économiquement.

Les difficultés économiques et la non-viabilité de l’activité doivent néanmoins être attestées par un tiers de confiance, comme :

• Une personne de la chambre des métiers ou de la CCI ;
• Un expert-comptable.

Par ailleurs, la justification de ce caractère non viable de l’activité doit être reconnue et s’accompagner des éléments suivants :

• D’une chute d’au moins 30 % des revenus déclarés et perçus par le chef d’entreprise sur les deux dernières années d’exercice ;
• D’une baisse ou d’une stabilité du résultat de l’entreprise si l’activité est soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) ;
• D’une déclaration de cessation d’activité au CFE ou au Greffe (un arrêt simple de l’activité ne suffit pas).

Diminution de la condition de revenu minimum

Pour percevoir cette allocation chômage, le président de SAS ou SASU ou chef d’entreprise devait par ailleurs justifier, au titre de son activité, de revenus annuels supérieurs à 10 000 € au moins sur les deux dernières années. Or désormais, cette condition a été assouplie. Ce revenu minimum de 10 000 € doit seulement être justifié :

• Au titre de l’année d’exercice correspondant lorsqu’une seule déclaration fiscale est disponible ;
• Au titre de l’année civile enregistrant les revenus les plus élevés, en présence des deux dernières déclarations fiscales ;
• Au titre de l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale après calcul pour correspondre à une année complète d’activité, si absence de déclaration fiscale correspondant à une année civile complète.

2 nouvelles restrictions

Le nouveau décret ajoute également deux nouvelles dispositions plus restrictives en contrepartie des deux assouplissements cités précédemment.

Institution d’un délai de carence entre deux demandes

Avec ce délai de carence, un chef d’entreprise n’a plus le droit de bénéficier de l’ATI pendant une période de 5 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle il a cessé de percevoir cette indemnité au titre d’une activité antérieure

Encadrement du montant de l’allocation

Le montant de l’allocation de cessation d’activité fixe les règles applicables suivantes :

• Une durée de versement qui dure 6 mois maximum, soit 182 jours calendaires ;
• Une allocation qui s’élève en moyenne à 800 € par mois complet.

Avec les dernières évolutions, le cadre du montant de l’allocation des travailleurs indépendants a sensiblement changé. Depuis le 1er avril 2022, l’allocation est réduite si son montant est supérieur au revenu moyen mensuel perçu au titre des revenus d’activité déclaré sur les deux dernières années. L’indemnisation versée mensuellement ne peut toutefois être inférieure à 592 €, soit 19,73 € par jour.

Comment renforcer votre assurance chômage pour dirigeants de SAS ?

En plus de l’ATI, le président de SAS ou SASU peut tout à fait souscrire à un contrat d’assurance privée pour percevoir une indemnisation chômage plus importante en cas d’arrêt de son activité.

De nombreuses compagnies d’assurance proposent ce type de contrat connu sous le nom d’assurance chômage du dirigeant ou de contrat d’assurance perte d’emploi du dirigeant.

Vous pouvez aussi contacter des associations comme GSC et APPI qui en contrepartie de cotisations versées, garantissent une protection perte d’emploi.

Si vous avez un doute concernant vos droits à l’allocation des travailleurs indépendants, n’hésitez pas à nous contacter.

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