Une option accessible à tous
En règle générale, la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Cependant, il est possible d'opter pour la TVA, que vous soyez un particulier, un commerçant, un industriel, un prestataire de services ou même une association loi 1901.
Locataire assujetti ou non à la TVA
L'option est ouverte que le locataire soit assujetti ou non à la TVA, à condition que le local nu soit utilisé pour les besoins de son activité.
Conseil : Préciser l'option dans le contrat de bail
Si le locataire n'est pas assujetti à la TVA, l'option peut être exercée à condition que le bailleur mentionne expressément cette option dans le contrat de bail. Il est donc important d'inclure une clause spécifique à cet effet.
La définition du local
Le terme « local » est entendu au sens large et englobe tout ensemble immobilier bâti susceptible d'être utilisé dans une activité économique. Même les immeubles en cours de construction peuvent faire l'objet d'une option.
Avantages de l'option
En optant pour le paiement de la TVA, les loyers sont majorés du montant de la TVA. Toutefois, en contrepartie de cette assujettissement, vous aurez le droit de déduire la TVA figurant sur les factures que vous payez, par exemple, pour l'entretien de l'immeuble. Si votre locataire est assujetti à la TVA, il pourra déduire cette TVA collectée, rendant l'option « indolore » pour lui.
Intérêt lors de l'acquisition
L'intérêt principal réside dans la possibilité de récupérer la TVA payée lors de l'acquisition ou de la construction de l'immeuble loué.
Conseil : Opter avant la location
Le montant du crédit de départ de TVA, c'est-à-dire le montant de la TVA déductible, dépend de la date d'effet de l'option. Il est donc préférable d'opter avant toute location, voire avant l'achèvement de l'immeuble, afin de préserver tous les droits à déduction.
Modalités de l'option
Une déclaration d'option doit être faite par écrit pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles loués. Ainsi, une option exercée pour un premier immeuble ne s'applique pas aux autres immeubles acquis ultérieurement.
Bon à savoir : L'intention de conclure un bail doit être justifiée lors de l'option, mais il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de l'immeuble ou que celui-ci soit déjà loué.
Effet et durée de l'option
L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Les personnes qui optent volontairement pour le régime de la TVA sont soumises à toutes les obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. L'option peut être révoquée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle de son exercice. La révocation de l'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Attention ! La révocation de l'option entraîne la régularisation de la TVA initialement déduite si la cessation des opérations imposables, la fin des effets de l'option ou la cessation d'activité interviennent avant le début de la 19e année suivant l'ouverture des droits à déduction.
Opter pour l'assujettissement à la TVA lors de la location de locaux professionnels nus vous permettra de récupérer la TVA supportée lors de l'acquisition ou de la construction de ces locaux. De plus, si votre locataire est assujetti à la TVA, il pourra déduire la TVA qu'il vous verse, ce qui rendra l'option neutre pour lui.
