Comment récupérer la TVA sur ma location meublée ?
Est-il possible de récupérer la TVA sur ma location meublée et me la faire rembourser. Comment être assujetti ou exonéré à la TVA en tant que loueur en meublé.
Être assujetti à la TVA en tant que loueur en meublé.
Pour se faire rembourser la TVA sur ses dépenses de loueur en meublé encore faut-il être assujetti à la TVA.
L’application de la TVA sur les locations de locaux meublés est loin d’être le principe. En effet, hormis le cas où celles-ci s’accompagnent de prestations para-hôtelières, de telles locations qu’elles soient occasionnelles, permanentes ou saisonnières, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
👉 Location directe.
Pour être assujetti à la TVA , il faudra donc fournir à minima 3 des 4 prestations suivantes.
Cette règle s’applique que vous soyez professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) et que vous exerciez en société ou non.
Elle peut aussi s’appliquer si vous exercez en Micro Meublé, vous pourrez ainsi conserver ce régime et récupérer la TVA.
- le petit déjeuner : l’exploitant doit disposer des moyens pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires. Peu importe que les locataires utilisent ou non cette faculté ;
- le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière : cette condition est considérée comme remplie si l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En, revanche, elle doit être considérée comme non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage en début et fin de séjour ;
- l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l’ensemble des locataires ;
- l’exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception.
Si vous remplissez ces conditions vous serez alors assujetti à la TVA et vous pourrez la récupérer voir vous la faire rembourser.
Cela peut être intéressant si vous avez acquis un logement neuf dont le prix a dû être majoré du montant de la TVA ou si vous réalisez des travaux importants sachant qu’il faut tenir compte que le montant des loyers sera majoré du montant de la TVA au taux de 10% et de 20% sur les prestations fournies.
🚨 Attention néanmoins, si vous avez perçu un remboursement de TVA vous devrez reverser une partie de celle-ci si vous arrêtez votre activité dans les 20 ans au prorata du nombre de mois restant à courir. Exemple : vous avez perçu un remboursement de TVA de 30.000 euros et vous cessez votre activité 5 ans après. Vous devrez reverser 30.000/20*15 = 22.500 euros de TVA. Sachant qu’en contrepartie d’un assujettissement à la TVA vous devez reverser 10% de TVA facturée à vos locataires, l’intérêt n’est pas toujours évident. (A savoir : si vous cédez le bien à une personne également assujettie vous n’aurez pas à reverser cette TVA).
👉 Location indirecte
Vous serez également assujetti à la TVA si vous louez indirectement à un exploitant de résidence de tourisme, senior, étudiante, d’affaires ou EHPAD, qui fournit les services correspondants.
Bon à savoir : les loyers des EHPAD sont assujettis à la TVA au taux de 5.5%.
Activités assujetties et non assujetties à la TVA
Vous pouvez en tant que loueur en meublé exercer des activités assujetties à la TVA et d’autres non assujetties, ce n’est pas incompatible et cela ne rend pas toutes vos activités assujetties.
Cela peut être le cas par exemple si vous avez une activité « traditionnelle » non soumise à TVA et que vous investissez dans un EHPAD.
Comptablement il y aura quelques contraintes, vous pourrez récupérer 100% de la TVA relative aux dépenses affectées directement à l’activité assujettie.
Pour les dépenses communes, comme des fournitures administratives, vous pourrez récupérer la TVA au prorata des recettes totales par rapport à l’activité soumise.
Exemple : l’activité meublée exonérée représente 70% des recettes et l’activité EHPAD 30% vous ne pourrez récupérer que 30% de la TVA relative à des dépenses générales.
Location de parking
La location de parking suit un régime particulier.
Si les parkings sont attachés aux logements loués, ils suivent le même régime que ceux-ci.
Par contre si vous louez des parkings indépendants locaux, ceux-ci sont soumis à la TVA cette fois au taux de 20% (au lieu de 10% pour les activités meublées) avec néanmoins une franchise de TVA de 34.900 Euros.
Renoncer à la TVA
On vient de la voir, être assujetti à la TVA n’est pas forcément la meilleure solution car elle va majorer d’autant le loyer demandé au locataire.
Si vous n’avez pas beaucoup de TVA à récupérer il est donc préférable de ne pas être assujetti, pour cela vous avez deux solutions :
- Ne pas fournir l’ensemble des prestations ci- dessus.
- Opter pour la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA, vous permet d’être exonéré de TVA si le montant de vos recettes est inférieur à 85.800 euros si vous louez en direct ou 85.800 si vous louez à une exploitation.
