La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe visant les actifs non professionnels, appelés « biens somptuaires », détenus par certaines holdings patrimoniales.
Cette mesure, applicable aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026, représente un tournant fiscal majeur.
Elle s'adresse aux entrepreneurs français,
particulièrement ceux gérant des holdings patrimoniales, et a pour objectif de mieux encadrer la détention de certains actifs de luxe. Découvrons ensemble les détails de cette nouvelle taxe et comment elle pourrait impacter votre entreprise.
Champ d'application de la taxe
La taxe s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, ayant leur siège en France ou, pour les sociétés étrangères, un assujettissement similaire.
Les conditions incluent une valeur vénale totale des actifs égale ou supérieure à 5 millions d'euros,
avec des revenus passifs représentant plus de 50% du total des produits d'exploitation et financiers. Enfin, la détention doit être majoritairement par une personne physique ou un groupe familial.
Assiette de la taxe
Initialement large, l'assiette de la taxe a été restreinte aux biens somptuaires, tels que les véhicules de luxe,
les bijoux, les biens de chasse et de pêche de loisir, ainsi que certains logements et vins de collection. Ces biens doivent être détenus à des fins non professionnelles pour être taxés.
Taux et modalités de calcul
Le taux de la taxe est fixé à 20% de la valeur vénale des biens somptuaires à la clôture de l'exercice. Les dettes immobilières peuvent être déduites sous certaines conditions,
similaires à celles de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), pour les logements inclus dans l'assiette.
Redevables et obligations déclaratives
Pour les holdings établies en France, la taxe est due par la société elle-même. Si la holding est à l'étranger,
ce sont les résidents français détenant au moins 50% de la société qui sont redevables, avec un plafonnement inspiré de l'IFI.
Erreurs courantes et bonnes pratiques
- Ne pas vérifier l'affectation professionnelle des biens.
- Oublier de déduire les dettes immobilières admissibles.
- Évaluer régulièrement la valeur vénale des actifs.
- Documenter l'usage professionnel des biens pour éviter la taxation.
Conseils de Socic
Pour minimiser l'impact de cette taxe,
il est crucial d'optimiser la structure de votre holding,
en veillant à ce que les biens de luxe soient affectés à une activité professionnelle lorsque cela est possible. Consultez un expert-comptable pour une stratégie fiscale adaptée.
Exemples concrets
Une holding détient un yacht utilisé principalement pour des événements d'entreprise. En prouvant cet usage professionnel,
elle peut éviter la taxation sur cet actif. À l'inverse, un logement de luxe utilisé à titre personnel par l'associé sera inclus dans l'assiette taxable.
Checklist
- Vérifier l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.
- Évaluer la valeur vénale des biens somptuaires.
- Documenter l'usage professionnel des actifs.
- Déduire les dettes immobilières admissibles.
FAQ
Question : Quels types de biens sont considérés comme somptuaires ?
Réponse : Les véhicules de luxe, bijoux, logements de prestige, et autres biens de loisir non affectés à une activité professionnelle.
Question : Comment est calculée la taxe ?
Réponse : Elle est calculée à 20% de la valeur vénale des biens somptuaires à la date de clôture de l'exercice.
Question : Qui est redevable de la taxe ?
Réponse : La société elle-même si elle est en France, ou les personnes physiques résidentes détenant au moins 50% de la société si elle est à l'étranger.
Question : Peut-on déduire des dettes ?
Réponse : Oui, les dettes immobilières peuvent être déduites sous certaines conditions.
Question : La taxe est-elle déductible de l'IS ?
Réponse : Non, la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
Question : Comment prouver l'usage professionnel d'un bien ?
Réponse : Par des documents justificatifs montrant l'affectation à une activité économique.
Question : Les biens utilisés dans un musée sont-ils taxés ?
Réponse : Non, les biens utilisés dans le cadre d'un musée ou d'une exposition publique sont exclus.
Question : Que faire en cas de doute sur l'assujettissement ?
Réponse : Consulter un expert-comptable pour une évaluation précise.
Conclusion
La nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales représente un défi pour les entrepreneurs français. En comprenant bien ses mécanismes et en adoptant des stratégies fiscales adaptées,
il est possible de minimiser son impact.
Une gestion proactive et informée est essentielle pour naviguer dans ce nouveau paysage fiscal.
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