Le statut unique de l'entrepreneur individuel (loi 2022)
Le gouvernement vient de promulguer la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui adopte des mesures importantes en faveurs des travailleurs indépendants (allègement des charges, protection sociale, simplifications administratives, etc.)
-
Suppression des pénalités liées à une sous estimation des revenus déclarés.
-
Maintien des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Le plan en faveur des indépendants met fin au statut de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour ne conserver qu’un seul statut, celui de l’entreprise individuelle.
Cette mesure s’explique par le faible engouement des entrepreneurs pour ce statut.
👍 Intéressant : Les biens personnels de l’entrepreneur seront considérés comme insaisissables alors qu’il fallait auparavant effectuer par acte Notarié une déclaration d’insaisissabilité. Désormais seuls les biens professionnels pourront être engagés en cas de difficultés de l’entreprise, sans formalité particulière à effectuer.
Cette réforme s’appliquera immédiatement aux créations d’entreprises et pour les entreprises déjà en activité uniquement aux nouvelles dettes.
🚨 Nos observations : avec cette mesure que devient l’intérêt de créer une société SASU ou EURL sachant qu’il sera désormais possible d’avoir les mêmes avantages : protection du patrimoine et imposition à l’IS, sans les inconvénients de la société et notamment les obligations juridiques. 🚨
Passage en société facilitée
La transformation de l’entreprise individuelle est parfois complexe et dissuasive.
La réforme prévoit de simplifier les démarches.
🚨Nos observations : les modalités pratiques sont attendues car le passage en société n’était pas si fastidieux à notre avis. 🚨
Couverture sociale du conjoint collaborateur
Ouverture aux concubins.
Le statut de conjoint collaborateur était jusqu’à présent ouvert uniquement aux couples mariés ou PACSÉS, il va être étendu aux concubins.
Calcul simplifié des cotisations sociales
Pour rappel le statut de conjoint collaborateur permet à celui-ci de ne cotiser que pour la retraite, il existe 5 options pour calculer les cotisations.
Afin de simplifier les règles, il n’existera plus que 3 formules.
- Une base égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
- Une base égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- Une base égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
👍 La dernière option permet par exemple, si le résultat de l’entreprise est faible voir nul d’ouvrir des droits à retraite au conjoint en calculant les cotisations sur une base forfaitaire.
Limité à 5 ans
🤔 Par contre ce statut sera limité à 5 ans, celui-ci devra choisir ensuite entre le statut de salarié ou de conjoint associé. Ce qui n’est pas une très bonne nouvelle pour l’entrepreneur qui va supporter des cotisations supplémentaires si le conjoint est salarié par exemple.
Modulation mensuelle des cotisations sociales
Le paiement des cotisations sociales des indépendants, on le sait, est souvent complexe avec des régularisations qui peuvent perturber la trésorerie de celle-ci.
Le réforme va encore plus loin dans les possibilité d’anticipation de calcul des cotisations en prévoyant la possibilité de déclarer chaque mois le calcul prévisionnel de celles-ci
Suppression des pénalités liées à une sous estimation des revenus déclarés.
En cas d’erreur de ces estimations il est prévu de ne pas sanctionner l’entrepreneur individuel.
Maintien des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire
Les indépendants qui relèvent des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), et qui auront été impactés par la crise sanitaire auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Droits au chômage améliorés
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants bénéficient d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) qui leur permettait de percevoir environ 800 euros par mois pendant six mois.
Dans les faits, très peu de travailleurs indépendants bénéficient de cette mesure car l’entreprise devait être soit en liquidation judiciaire soit en redressement judiciaire.
L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera désormais ouvert aux entrepreneurs qui auront cessé leur activité si celle-ci n’était pas viable économiquement (pour cela le revenu aura dû baisser de 30%).
👍 Il ne sera plus demandé d’être en liquidation (ou en redressement) judiciaire.
Crédit impôt formation doublé
👍 Le plafond horaire de prise en charge passe à 2 fois le SMIC, soit un crédit maximum de 40 heures X 20.5 = 820 euros pour 2022.
Amortissement du fonds de commerce
Il n’est actuellement pas possible d’amortir fiscalement le fonds de commerce.
La réforme prévoit de pouvoir amortir sur 10 ans les fonds de commerces acquis entre 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Exemple : Michel vient d’acquérir 200.000 euros un fonds de commerce de boulangerie, il pourra déduire chaque année 20.000 euros de son bénéfice imposable.
Cette mesure est particulièrement incitative et devrait encourager les transmissions de fonds de commerce pour les 2 années à venir.
🚨 Attention à la sortie le fonds étant totalement amorti, pour le calcul de la plus value il sera retenu pour une valeur nulle. L’entreprise pourra éventuellement bénéficier des exonérations de plus values des petites entreprises.🚨
Augmentation du plafond d’exonération des plus values.
Les petites entreprises bénéficient de plusieurs cas d’exonération de plus values lors de la cession de leur entreprise.
Pour les cessions de fonds inférieurs à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value et partiellement pour les cessions comprises entre 300.000 euros et 500.000 euros.
Il est prévu de doubler ces plafonds respectivement à 500 000 euros et 1 000 000 euros.
Démarches administratives simplifiées.
Déclarations de chiffre d’affaires
Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et effectuer son premier paiement de cotisations sociales ce qui peut lui poser des difficultés pour faire valoir ses droits. Ce délai est supprimé, il pourra faire ses déclarations dès le premier mois d’activité.
Options fiscales rallongées
Les auto entrepreneurs pourront opter au régime micro ou à un régime réel d’imposition lors du dépôt de leur déclaration fiscale alors qu’aujourd’hui il doivent faire leur demande avant le 1er février pour l’année en cours. Ce qui rallonge de 3 mois le délai d’option.
Attestations de vigilance délivrées plus rapidement
Les entrepreneurs pourront obtenir une attestation de vigilance dès leur début d’activité, alors qu’ils devaient attendre jusqu’à présent le dépôt d’une première déclaration à l’URSSAF.
