TAXE SUR SALAIRES : Définition
Les activités généralement concernées sont les associations qui sont souvent exonérées de TVA ou encore les professions libérales médicales. Mais cela peut évidemment concerner d’autres entreprises qui ne sont pas assujetties pour plus de 90% à la TVA, c'est ce qu'on appelle le prorata de TVA.
Exemple : une entreprise qui exerce une activité commerciale et une activité de formation (exonérée de TVA) peut se trouver soumise à la taxe sur les salaires si l’activité de formation dépasse plus de 10% de son chiffre d’affaires total.
Déterminer le ratio de 90%
Afin de déterminer si l’entreprise atteint les 90% d’assujettissement à la TVA, il faut prendre en compte les éléments suivants :
Au numérateur : le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, y compris les opérations hors champ ;
Au dénominateur : le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Dans l’exemple ci-dessus, si le chiffre d’affaires de l’activité commerciale est de 80.000 euros et celui de l’activité de formation de 20.000 euros.
Le ratio d’activité exonérée est de 20.000 / 100 000 = 20%. La société sera donc assujettie à la taxe sur les salaires.
Attention : une entreprise peut avoir des produits financiers significatifs (qui sont exonérés de TVA) et pour cela ne pas atteindre le seuil des 90% assujetti à TVA. Elle sera alors soumise à la taxe sur les salaires. Il en est également ainsi pour les dividendes perçus par les holdings animatrices de leurs filiales.
À savoir néanmoins : si le montant des intérêts des placements est inférieur à 5% du chiffre d’affaires il ne figure pas au numérateur.
La taxe sur les salaires est basée sur les rémunérations
La société qui n’emploie pas de salarié et dont le dirigeant a le statut de non salarié (TNS) n’est donc pas redevable de la taxe sur les salaires. Par contre, dès qu’il emploie un salarié même à temps partiel la taxe est due.
De même les dirigeants de société : gérants minoritaires, président de sas, directeur général, qui bien que n’ayant pas le statut de salarié au sens du droit du travail sont soumis à la taxe sur les salaires.
La base de calcul est constituée du salaire brut, elle est alignée sur la base de calcul de la CSG.
Les entreprises ont la possibilité de constituer des secteurs distincts d’activité pour isoler les rémunérations taxables et celles non taxables.
Dans l’exemple précédent, si le seul salarié est dédié à l’activité de formation, la mise en place de secteurs distincts d’activité permettra d’éviter de payer la taxe sur les salaires.
Pour cela, les services de l’entreprise :
\\- Ils peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres ;
\\- Ils comportent la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés ;
\\- Ils font l’objet d’une comptabilisation distincte.
Attention néanmoins : la pratique de secteurs distincts pour les sociétés de holding est inopérante pour les rémunérations des dirigeants. On considère que leurs fonctions sont transversales et qu'elles ne peuvent pas se rattacher à un secteur distinct. CAA de NANTES, 1re chambre, 19/04/2018, 16NT02088.
Calcul de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif :
| Type de taux | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 4,25% | Jusqu’à 8985 € | Jusqu’à 748 € |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50 – 4,25) | Au-delà de 8985 € jusqu’à 17 936 € | Au-delà de 748 € jusqu’à 1494 € |
| 2e taux majoré | 9,35 % (13,60 – 4,25) | Supérieur à 17 936 € | Supérieur à 1494 € |
Exemple : vous versez une rémunération mensuelle de 1 000 euros à votre salarié :
Taux normal : 1 000 € X 4,25 % = 42,50 €. 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € – 660 €) × 4,25 % = 14,45 €. Le montant de la rémunération étant inférieur à 1 318 €, il n’y a pas de majoration au taux de 9,35 %
Taxe sur les salaires : 42,50 € + 14,45 € = 57,95 €.
À savoir : si la taxe est inférieure à 1200 euros par an, elle n’est pas due. Si le montant est inférieur à 2400 euros vous bénéficiez d’une décote.
Par ailleurs bénéficient d’un abattement sur la base imposable de 20 507 euros (en 2019) les associations à but non lucratif, les congrégations, les fondations reconnues d’utilité publiques, les syndicats professionnels et leurs unions.
En conclusion : si votre activité n’est pas assujettie en totalité à la TVA il convient de s’interroger sur une éventuelle imposition à la taxe sur les salaires. Sachant qu’il sera sous certaines condition possible d’y échapper en constituant par exemple des secteurs distincts d’activité. N'hésitez pas à nous contacter pour une étude appropriée.
