Lorsqu’une entreprise française engage des dépenses professionnelles à l’étranger — hôtel, carburant, salon professionnel, location de véhicule ou transport — elle paie généralement de la TVA locale.
Beaucoup d’entrepreneurs pensent que cette TVA est définitivement perdue. Pourtant, dans de nombreux cas, il est possible de récupérer la TVA étrangère grâce à une procédure spécifique appelée remboursement de TVA à l’étranger ou VAT refund.
Attention toutefois : la TVA payée dans un autre pays ne peut pas être récupérée via votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). Il faut utiliser une procédure dédiée, avec ses propres règles et délais.
Dans ce guide complet, vous allez découvrir :
- comment récupérer la TVA payée à l’étranger
- quelles entreprises peuvent demander le remboursement
- quelles dépenses sont remboursables
- les montants minimums à respecter
- les délais à ne pas manquer.
TVA étrangère : peut-on récupérer la TVA payée à l’étranger ?
Oui, une entreprise française peut récupérer la TVA payée dans un autre pays lorsque certaines conditions sont réunies.
Le principe est simple :
la TVA appartient à l’État dans lequel la dépense a été réalisée. Elle doit donc être remboursée par l’administration fiscale de ce pays.
Pour cette raison, la TVA étrangère :
- ne peut pas être récupérée via la déclaration de TVA française
- nécessite une demande de remboursement spécifique.
On distingue deux situations principales.
TVA payée dans l’Union européenne
La procédure est harmonisée au niveau européen et relativement simple.
L’entreprise dépose une demande via le portail fiscal français, qui la transmet ensuite au pays concerné.
TVA payée hors Union européenne
Dans ce cas, chaque pays applique ses propres règles.
Les démarches peuvent être plus complexes et nécessiter parfois un représentant fiscal local.
Comment récupérer la TVA payée dans l’Union européenne ?
Lorsqu’une entreprise française paie de la TVA dans un autre pays de l’UE (Allemagne, Espagne, Belgique, Italie, Pays-Bas…), elle peut demander son remboursement via une procédure européenne.
Cette demande se fait directement depuis le site impots.gouv.fr.
Où déposer la demande ?
La demande se fait dans :
Espace professionnel → Services → Demander un remboursement de TVA dans l’Union européenne
Le portail permet de transmettre la demande directement à l’administration fiscale du pays concerné.
Quelles informations sont nécessaires pour demander le remboursement ?
Pour récupérer la TVA étrangère, l’entreprise doit généralement fournir plusieurs informations.
Les éléments demandés sont notamment :
- le numéro de TVA intracommunautaire
- les coordonnées de l’entreprise
- l’IBAN et le BIC
- les factures justificatives
Pour chaque facture, il faut indiquer :
- la date
- le fournisseur
- le montant HT
- le montant de TVA
- la catégorie de dépense.
Certains pays exigent l’envoi des factures lorsque la TVA dépasse un certain montant.
Qui peut demander le remboursement de la TVA étrangère ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée à l’étranger.
Pour être éligible à la procédure européenne, l’entreprise doit :
- être assujettie à la TVA en France
- disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire
- ne pas être établie dans le pays où la TVA a été payée
- ne pas y réaliser d’opérations imposables localement.
Cas fréquent : les micro-entreprises
Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise de TVA rencontrent souvent des difficultés pour récupérer la TVA étrangère.
En effet, l’absence de numéro de TVA intracommunautaire actif empêche généralement d’utiliser la procédure de remboursement européenne.
Quelles dépenses permettent de récupérer la TVA étrangère ?
Chaque pays applique ses propres règles, mais certaines dépenses sont souvent remboursables.
Dépenses généralement remboursables
Les dépenses professionnelles les plus fréquemment acceptées sont :
- hébergement professionnel (hôtels)
- frais de salon ou d’exposition
- carburant
- location de véhicule
- péages et transports
- taxi ou transport local
Dépenses souvent refusées
Certaines dépenses sont régulièrement exclues :
- dépenses personnelles
- loisirs et divertissements
- restauration (souvent limitée selon les pays)
- dépenses liées aux véhicules de tourisme.
Le principe est simple :
la TVA n’est remboursée que si elle serait déductible selon la législation du pays concerné.
Le tableau ci-dessous donne les tendances principales pour les dépenses professionnelles les plus fréquentes.
| Pays | Hôtel | Restaurant | Carburant | Location véhicule | Salons / foires |
|---|---|---|---|---|---|
| 🇩🇪 Allemagne | ✅ Oui | ⚠️ Limité | ✅ Oui | ⚠️ Partiel | ✅ Oui |
| 🇪🇸 Espagne | ✅ Oui | ❌ Non | ⚠️ Souvent partiel | ⚠️ Limité | ✅ Oui |
| 🇮🇹 Italie | ⚠️ Partiel | ❌ Non | ⚠️ Partiel | ⚠️ Limité | ✅ Oui |
| 🇧🇪 Belgique | ✅ Oui | ❌ Non | ⚠️ Partiel | ⚠️ Partiel | ✅ Oui |
| 🇳🇱 Pays-Bas | ✅ Oui | ⚠️ Limité | ✅ Oui | ⚠️ Limité | ✅ Oui |
| 🇦🇹 Autriche | ✅ Oui | ❌ Non | ⚠️ Partiel | ⚠️ Limité | ✅ Oui |
| 🇵🇹 Portugal | ✅ Oui | ❌ Non | ⚠️ Partiel | ⚠️ Limité | ✅ Oui |
Montants minimums pour demander un remboursement de TVA
La réglementation européenne prévoit deux seuils.
Demande en cours d’année
Le montant minimum de TVA doit être de 400 euros.
Ce seuil concerne généralement les demandes trimestrielles.
Demande annuelle
Si la demande concerne toute l’année civile, le seuil minimum est de 50 euros.
Dans la pratique :
- TVA > 400 € → demande possible en cours d’année
- TVA entre 50 € et 400 € → demande annuelle.
Quelle est la date limite pour récupérer la TVA étrangère ?
La date limite est une règle essentielle à respecter.
La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Exemple
TVA payée en 2025 → demande avant 30 septembre 2026
Après cette date, la demande devient généralement irrecevable.
Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement ?
L’administration fiscale du pays concerné dispose en principe de :
- 4 mois pour examiner la demande
- possibilité de demander des informations complémentaires
Si des informations supplémentaires sont demandées, le délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires.
Une fois la demande acceptée, le remboursement intervient généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
TVA payée hors Union européenne : quelles règles ?
Lorsque la TVA est payée dans un pays hors Union européenne, la procédure est différente.
C’est notamment le cas pour :
- le Royaume-Uni
- la Suisse
- les États-Unis
- le Canada
Ces demandes relèvent souvent de la 13e directive européenne, avec des règles propres à chaque pays.
Selon les États, la procédure peut nécessiter :
- un formulaire spécifique
- un dépôt papier
- un représentant fiscal local
- une condition de réciprocité.
Exemple de récupération de TVA étrangère
Une entreprise française participe à un salon professionnel en Allemagne.
Elle engage les dépenses suivantes :
- hôtel : 1 200 € TTC
- stand de salon : 2 380 € TTC
- carburant : 600 € TTC
La TVA allemande représente environ 460 €.
Dans ce cas :
- le seuil de 400 € est dépassé
- l’entreprise peut déposer une demande trimestrielle
La demande est faite via le portail fiscal français, avec les factures en pièces jointes.
Checklist pour éviter un refus de remboursement
Avant de déposer une demande, il est recommandé de vérifier plusieurs points :
- facture au nom exact de l’entreprise
- mention du numéro de TVA du fournisseur
- facture comportant toutes les mentions obligatoires
- justificatifs lisibles
- dépenses clairement professionnelles
- respect de la date limite du 30 septembre
Les bonnes questions – Récupération de TVA étrangère
Peut-on récupérer la TVA d’un hôtel à l’étranger ?
Oui, dans la plupart des pays européens, la TVA sur l’hébergement professionnel peut être remboursée, à condition que la facture soit établie au nom de l’entreprise.
Peut-on récupérer la TVA sur les restaurants à l’étranger ?
Cela dépend du pays. Dans certains États, la TVA sur la restauration est remboursable, mais dans d’autres elle est exclue.
Une micro-entreprise peut-elle récupérer la TVA étrangère ?
En pratique, c’est difficile. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ne disposent généralement pas d’un numéro de TVA intracommunautaire actif permettant d’utiliser la procédure européenne.
Peut-on récupérer la TVA payée au Royaume-Uni ?
Oui, mais la procédure est différente depuis le Brexit. La demande doit être faite selon les règles britanniques, souvent via un formulaire spécifique.
Conclusion
La récupération de TVA étrangère est souvent méconnue des entrepreneurs, alors qu’elle peut représenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros par an.
Pour en profiter pleinement, il faut adopter quelques bons réflexes :
- demander systématiquement des factures au nom de l’entreprise
- conserver les justificatifs
- respecter les seuils et délais
- déposer la demande avant le 30 septembre de l’année suivante
Pour les entreprises qui participent régulièrement à des salons, voyagent pour rencontrer des clients ou réalisent des achats à l’étranger, la récupération de TVA peut constituer une source d’économie significative.
