Des formalités juridiques plus rapide avec le guichet unique
A partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités juridiques seront réalisées depuis le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Plus besoin de passer par votre Centre des formalités (Chambre de commerce, Chambre des métiers, Urssaf), un seul guichet unique électronique pour toutes les entreprises quel que soit l’activité exercée.
Toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité devront obligatoirement et exclusivement passer par le guichet unique électronique géré par l’INPI.
La mise en place de cette plateforme permet de centraliser, simplifier et moderniser les démarches des entreprises. Auparavant, selon l’activité exercée vos démarches devaient être réalisées directement au centre des formalités compétents :
- La chambre des commerces et de l’industrie si vous êtes commerçants ;
- La chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan ;
- L’Urssaf si vous exercez une activité libérale ;
- Le greffe du Tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;
Désormais, l’ensemble des démarches sera réalisé par la plateforme unique.
Le guichet unique devient l’unique interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quelles que soient votre activité et votre forme juridique. La mise en place de ce guichet unique impacte également les modalités de dépôt de vos comptes annuels. Pour rappel, toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois (deux mois en cas de dépôt électronique) suivant l’assemblée générale ayant approuver les comptes. Le dépôt de vos comptes annuels peut s’effectuer :
- par voie électronique sur infogreffe ;
- par dépôt au greffe sur place ;
- par courrier postal en recommandé ;
A partir du 1er janvier 2023 et suite à l’arrêté en date du 22 octobre 2022, le dépôt de vos comptes annuels doit obligatoirement s’effectuer par voie électronique **sur le guichet unique électronique.**Le dépôt des formalités se réalise par voie électronique et dématérialisées ce qui devrait faire gagner du temps dans l’obtention de son Kbis par exemple.Bien entendu si notre cabinet s’occupe de vos formalités juridiques cette réforme sera transparente pour vous. Mais nous nous engageons résolument dans cette voie dématérialisée pour plus de simplicité et de rapidité.
