La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect collecté par l’entreprise pour le compte de l’État. Concrètement, une EURL :
- facture de la TVA à ses clients sur ses ventes (TVA collectée) ;
- paie de la TVA à ses fournisseurs sur ses achats (TVA déductible) ;
- reverse ensuite à l’État la différence : TVA collectée – TVA déductible.
👉 Point clé : l’exigibilité de la TVA dépend de votre activité
- Prestations de services : en règle générale, la TVA est due à l’encaissement (quand vous êtes payé).
- Vente de biens : la TVA est due à la livraison (souvent au moment de la facturation).
✅ Bon à savoir : en prestations de services, vous pouvez opter pour la TVA sur les débits (TVA due dès la facturation, même si le client n’a pas encore payé). Cette option peut simplifier le suivi, mais elle peut aussi créer un décalage de trésorerie.
Les taux de TVA en France
En France, il existe 4 taux de TVA :
- 20 % : taux normal (la majorité des biens et services)
- 10 % : taux intermédiaire (notamment certains travaux, restauration, transport…)
- 5,5 % : taux réduit (produits de première nécessité, rénovation énergétique sous conditions, certains travaux dans le logement… exemples et conditions, notamment en BTP)
- 2,1 % : taux particulier (presse, certains médicaments remboursables, etc.)
Certains secteurs sont exonérés de TVA (ou hors champ) : assurances, actes médicaux, certaines formations, certaines locations immobilières, etc. Les règles peuvent être techniques : l’exonération dépend souvent de la nature exacte de l’activité.
Franchise en base de TVA : êtes-vous exonéré ? 👇
Une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Vos factures doivent alors mentionner la formule du type : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Seuils de franchise en base de TVA (références généralement applicables ces dernières années) :
- Ventes de marchandises / restauration / hébergement : 91 900 € (seuil de base) — seuil majoré : 101 000 €
- Prestations de services (BIC/BNC) : 36 800 € (seuil de base) — seuil majoré : 39 100 €
⚠️ Les seuils peuvent évoluer : ils sont susceptibles d’être actualisés par l’administration. Si votre article vise une publication “durable”, je vous conseille d’indiquer « seuils en vigueur à la date de mise à jour » et de prévoir une révision annuelle.
👉 Franchise TVA : pas toujours la meilleure option
- Si vos clients sont des particuliers, ne pas facturer la TVA peut rendre votre prix plus attractif.
- Si vos clients sont des professionnels assujettis, la TVA est neutre pour eux (ils la récupèrent), donc la franchise est souvent moins intéressante et peut même vous pénaliser (TVA sur achats non récupérable). Voir aussi : franchise TVA : comment choisir ?
Les obligations de déclaration de TVA (régimes TVA)
Une EURL doit choisir (ou se voir appliquer) un régime de TVA selon son chiffre d’affaires et sa situation :
1) Régime réel normal : déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ✅
- Déclaration mensuelle (cas général)
- Déclaration trimestrielle possible si la TVA due sur l’année est faible (en pratique, souvent admis si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €)
👉 Ce régime est souvent choisi quand on veut un suivi fin et/ou obtenir des remboursements de crédit de TVA plus régulièrement.
2) Régime réel simplifié : déclaration annuelle + acomptes
Le régime simplifié est plus “léger” administrativement :
- 1 déclaration annuelle de TVA (souvent via la CA12)
- + en général 2 acomptes dans l’année (souvent juillet et décembre) calculés sur la TVA de l’année précédente
Seuils usuels permettant d’être au réel simplifié (TVA) :
- Ventes de biens : chiffre d’affaires jusqu’à 840 000 €
- Prestations de services : chiffre d’affaires jusqu’à 254 000 €
- et généralement une TVA exigible annuelle inférieure à 15 000 €
⚠️ Au-delà, bascule en principe au réel normal. Et vous pouvez aussi opter volontairement pour un régime réel (même si vous pourriez être au simplifié), notamment pour récupérer la TVA plus rapidement.
📌 Pour creuser : comment déclarer la TVA (mensuel, trimestriel, annuel).
Les avantages de la TVA pour une EURL
Le régime de TVA présente plusieurs avantages :
- Récupération de la TVA sur les achats : matériel, logiciels, prestations, frais généraux… (si la dépense ouvre droit à déduction).
- Neutralité pour les clients assujettis : si vous facturez à des entreprises, elles récupèrent la TVA, donc votre prix HT est le vrai point de comparaison.
✅ Dans beaucoup d’activités B2B, être à la TVA est souvent plus cohérent, car vous évitez de “subir” la TVA sur vos coûts.
👉 Rappel : c’est le consommateur final (souvent un particulier) qui supporte réellement la TVA incluse dans le prix TTC.
Les contraintes de la TVA (et les pièges à éviter) ⚠️
La TVA implique une vraie discipline :
- Suivi rigoureux des factures de vente et d’achat (TVA, taux, mentions obligatoires).
- Déclarations périodiques et paiements dans les délais (sinon intérêts/majorations).
- Gestion de trésorerie : la TVA collectée n’est pas “du chiffre d’affaires”, c’est une somme due à l’État.
Régime réel (mensuel/trimestriel) : vous devez tenir une comptabilité à jour plus fréquemment, mais en contrepartie, si vous avez un crédit de TVA (TVA sur achats > TVA sur ventes), vous pouvez demander un remboursement plus régulièrement.
Régime simplifié : plus simple au quotidien, mais attention au décalage : vos remboursements éventuels et vos ajustements se font souvent au moment de la déclaration annuelle (avec acomptes en cours d’année).
Conclusion
La TVA est un impôt incontournable pour une EURL. Comprendre son mécanisme, les taux applicables, les régimes de déclaration (réel normal vs simplifié) et l’intérêt (ou non) de la franchise en base est essentiel pour éviter les erreurs et piloter votre trésorerie.
👉 Si vous hésitez entre franchise et TVA, ou entre simplifié et réel, un expert-comptable peut vous aider à arbitrer selon votre activité, votre type de clientèle (B2B/B2C) et vos investissements.
FAQ TVA EURL (questions fréquentes)
Quelle TVA dois-je appliquer en EURL ?
Le plus souvent 20 %, mais certains biens/services relèvent de 10 % ou 5,5 % (voire 2,1 %). Il faut vérifier selon la nature exacte de la prestation et les conditions (notamment en BTP).
Prestation de services : TVA à la facture ou à l’encaissement ?
Par défaut, c’est à l’encaissement. Vous pouvez opter pour la TVA sur les débits dans certains cas.
La franchise de TVA est-elle intéressante ?
Elle peut l’être si vous vendez à des particuliers et avez peu de dépenses avec TVA. Si vous vendez à des pros et/ou investissez, facturer la TVA est souvent plus pertinent.
