Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture « classique » sur laquelle le fournisseur ajoute une mention explicite du type « acquittée » ou « payée ». Elle sert à attester qu'un paiement a été reçu — totalement, ou partiellement si cela est précisé — et constitue une preuve solide en comptabilité comme en cas de litige.
👉 C'est un document très utilisé par les entrepreneurs, indépendants, TPE/PME et dans des secteurs où la traçabilité des paiements est clé (BTP, marchés publics, sous-traitance, associations, etc.).
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Définition comptable d'une facture acquittée
Une facture acquittée est une facture sur laquelle figure une indication claire confirmant que le règlement a été effectué. En pratique, on y retrouve souvent :
- ✅ la mention « Facture acquittée » ou « Payée »
- 📅 la date de paiement
- 💳 le mode de paiement (virement, carte, chèque, espèces…)
- 💰 le montant effectivement réglé (important en cas d'acompte)
👉 En comptabilité, elle sert à justifier l'extinction de la dette (côté client) et l'encaissement (côté fournisseur). Pour rappel, toutes vos factures doivent par ailleurs respecter les mentions obligatoires légales.
Quelle est sa valeur juridique ?
La facture acquittée a une valeur juridique importante : elle peut servir de preuve du paiement en cas de contestation.
👉 Le paiement se prouve par tout moyen : l'article 1342-8 du Code civil le rappelle, et une facture portant la mention « acquittée » constitue un élément probant très utile — surtout si elle est cohérente avec un relevé bancaire, un reçu ou une preuve de virement.
Pourquoi établir une facture acquittée est-il important ?
Son rôle dans les transactions commerciales
La facture acquittée renforce la transparence et sécurise la relation commerciale :
- 🔎 elle prouve que le client a bien réglé
- 📌 elle évite les relances inutiles
- 🧾 elle facilite le suivi comptable (lettrage, rapprochement bancaire)
- ⚖️ elle protège en cas de litige (désaccord sur un solde, une pénalité, une retenue…)
👉 C'est aussi un document demandé dans certaines démarches : subventions, remboursements, assurances, clôture de chantier, etc.
Pour une gestion saine de vos encaissements au quotidien, consultez également nos 10 bonnes astuces de la comptabilité.
Les situations où elle est recommandée (marchés publics, BTP, etc.)
La facture acquittée n'est pas obligatoire dans la majorité des cas, mais elle est fortement recommandée quand le risque de contestation est plus élevé :
- BTP / sous-traitance : fin de chantier, levée de réserves, retenue de garantie, DGD…
- marchés publics : justificatifs de dépenses pour paiement, subventions, contrôles
- paiement en espèces : traçabilité plus faible → document particulièrement utile
- associations / financeurs : une facture « acquittée » est souvent exigée plutôt qu'une simple facture
À noter : les paiements en espèces sont encadrés. Un professionnel ne peut pas recevoir d'un client domicilié fiscalement en France plus de 1 000 € en espèces pour une transaction. Ce plafond monte à 15 000 € si le client n'a pas son domicile fiscal en France (cas typique : touriste). Ces règles rendent la preuve — facture acquittée + justificatif — encore plus précieuse.
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Prendre contact avec expert-comptable en ligneComment établir une facture acquittée ?
Les mentions obligatoires : ce que dit la loi
Une facture acquittée doit d'abord être une facture conforme (avec toutes les mentions légales), puis intégrer des informations liées au paiement.
1) Mentions « facture » classiques (rappel)
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mentions obligatoires, consultez notre guide complet : Établir des factures en bonne et due forme. En résumé :
- Nom / raison sociale + adresse du vendeur et de l'acheteur
- SIREN/SIRET du vendeur (et du client si professionnel, selon les cas)
- N° de facture (numérotation chronologique) + date d'émission
- Désignation, quantité, prix unitaire, total HT, TVA (taux, montant) ou mention d'exonération
- Total TTC
- Conditions de paiement (échéance), pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B)
2) Mentions spécifiques pour qu'elle soit « acquittée »
- Mention « Facture acquittée » / « Payée »
- Date d'encaissement (ou dates si paiements multiples)
- Mode de règlement (virement, CB, chèque, espèces…)
- Montant réglé (utile si acompte ou paiement partiel)
- Idéalement : cachet + signature du fournisseur (pas toujours obligatoire, mais très apprécié en pratique)
👉 Astuce : si le paiement est partiel, écrivez plutôt « Facture partiellement acquittée » + le montant payé + le solde restant, pour éviter toute ambiguïté.
🎬 Vidéo SOCIC — Comment facturer vite et bien : règles, mentions obligatoires et bonnes pratiques pour les entrepreneurs.
Étapes pour rédiger une facture acquittée conforme
- Émettre la facture normalement (avec toutes les mentions obligatoires).
- Encaisser le paiement — et idéalement conserver une preuve : avis de virement, ticket CB, remise de chèque…
- Ajouter la mention « Facture acquittée » + date + mode de paiement + montant encaissé.
- Envoyer au client l'exemplaire acquitté (PDF), et archiver votre copie.
Modèle simple (exemple à copier-coller)
Vous pouvez ajouter un bloc en bas de votre facture :
Facture acquittée le : 12/06/2026
Mode de règlement : virement bancaire
Montant encaissé : 1 250,00 € TTC
Référence paiement : VIR SEPA / XXXX (facultatif)
💡 Conseil : si vous facturez souvent, un logiciel de facturation évite les oublis et sécurise les mentions. C'est également un allié indispensable avec la généralisation progressive de la facture électronique obligatoire en 2026-2027.
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Parler à un expert-comptable en ligneDurée de conservation des factures acquittées
Selon l'article L123-22 du Code de commerce, les documents comptables (dont les factures) doivent être conservés 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
📌 À connaître aussi : sur le plan fiscal, l'administration peut exercer son droit de contrôle en général sur 6 ans (selon les situations). En pratique, conserver 10 ans reste le meilleur réflexe, car cela couvre l'obligation commerciale. Pour plus de détails, consultez notre article sur la durée de conservation des documents administratifs.
Que faire en cas d'absence de facture acquittée ?
Preuves alternatives pour justifier un paiement
Si vous n'avez pas de facture acquittée, vous pouvez prouver le paiement par d'autres documents :
- relevé bancaire montrant le débit correspondant
- preuve de virement (ordre + confirmation d'exécution)
- ticket CB / justificatif TPE
- email du fournisseur confirmant la réception (« paiement bien reçu »)
- reçu / quittance (souvent utilisé pour les loyers, mais possible selon contexte)
👉 Vous pouvez aussi demander au fournisseur de vous rééditer la facture avec la mention « acquittée », ou solliciter votre expert-comptable pour vous aider à constituer un dossier de preuve — utile en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial.
Règlements par virement, carte bancaire ou chèque
🔍 Bon réflexe : associez toujours la facture à un justificatif de paiement, même si vous avez une facture acquittée. C'est particulièrement vrai pour :
- Virement : conservez l'avis/confirmation + libellé identifiant la facture
- Carte : ticket CB + relevé
- Chèque : preuve d'encaissement (relevé) ou copie du chèque si disponible
⚠️ Vous faites face à un litige ou un contrôle fiscal et manquez de justificatifs ? Nos experts-comptables SOCIC analysent votre situation et vous aident à constituer un dossier solide.
Demander conseil à un expert-comptable en ligneFAQ – Facture acquittée
Quelle est la définition d'une facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture comportant la mention « payée » ou « acquittée », indiquant que le règlement a été effectué — en totalité ou selon le montant précisé.
Comment rédiger une facture acquittée ?
Vous partez d'une facture conforme, puis vous ajoutez : ✅ la mention « facture acquittée », 📅 la date de paiement, 💳 le mode de paiement et 💰 le montant encaissé.
Quels sont les risques d'un paiement sans facture acquittée ?
Le risque principal est la difficulté à prouver le paiement en cas de contestation, relance ou contrôle. Vous devrez alors vous appuyer sur des preuves alternatives (relevé bancaire, preuve de virement, email…).
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non, elle n'est pas obligatoire dans la plupart des cas. Toutefois, elle est souvent exigée ou fortement recommandée dans certains contextes : marchés publics, BTP, dossiers de subvention, remboursements, etc.
Combien de temps faut-il conserver une facture acquittée ?
10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Consultez notre guide sur la durée de conservation des documents comptables pour tous les détails.
💡 En résumé — La facture acquittée sécurise vos encaissements, simplifie le suivi comptable et constitue une preuve robuste du paiement. Un petit ajout (mention + date + mode) qui peut éviter de gros problèmes. Vous avez des questions sur votre facturation ou votre comptabilité ? Les experts SOCIC sont à votre disposition.
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