Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 2 juin 2026 vient de lever tout doute : les bénéfices d'une SASU (ou SAS) ayant opté pour l'impôt sur le revenu sont passibles des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conséquence directe : des redressements sont en cours depuis l'été 2025, et votre situation fiscale passée est peut-être remise en cause.
Ce qui vient de se passer
Depuis plusieurs mois, des dirigeants de SASU à l'IR signalent des contrôles fiscaux inattendus. L'administration requalifie leurs bénéfices professionnels en revenus du patrimoine et réclame les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % — là où beaucoup pensaient n'avoir rien à payer, ou s'acquittaient de la CSG sur les revenus d'activité via leur régime social.
La députée Anne Bergantz (Yvelines) a interpellé le ministre de l'Économie sur cette insécurité juridique (question écrite n° 12673, publiée le 3 février 2026). La réponse a été publiée au Journal Officiel du 2 juin 2026 -> assemblee-nationale
Et cette réponse est sans ambiguïté : le Gouvernement confirme et valide la position de l'administration fiscale.
Le mécanisme juridique expliqué clairement
La SASU à l'IR : un régime d'exception
L'article 206-1 du CGI dispose que les SAS sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés. Par dérogation, l'article 239 bis AB du CGI permet à certaines sociétés de capitaux, dont les SAS, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Concrètement, dans une SASU dont l'associé unique est une personne physique et qui a exercé cette option, les bénéfices remontent directement dans sa déclaration personnelle : en BIC, BNC ou BA selon l'activité.
Jusque-là, tout le monde était d'accord.
Le nœud du problème : quel régime social ?
En vertu de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, sont passibles de la CSG sur les revenus du patrimoine tous les revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité.
La question est donc : le dirigeant de SASU est-il assujetti aux contributions sociales sur les revenus d'activité ?
La réponse est non — et voici pourquoi :
L'article L.311-3, 23° du CSS prévoit que les présidents et dirigeants de SAS relèvent du régime général. Mais une circulaire de l'Organic du 30 janvier 2002 précisait que l'obligation d'affiliation ne concerne que les dirigeants percevant à ce titre une rémunération.
Ainsi, les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de leur activité de dirigeant ne relèvent ni du régime des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés.
La conséquence logique est implacable : puisque les bénéfices ne peuvent pas être soumis aux contributions sur les revenus d'activité (pas d'affiliation, pas de rémunération), ils tombent mécaniquement dans l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La conclusion du Gouvernement
En conséquence, l'intégralité du bénéfice de la SASU imposable en nom propre à l'IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l'article L.136-6 du CSS.
Taux applicable : 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) taux passé à 18.6% en 2026
Ce que cela change concrètement pour vous
Si vous êtes dirigeant de SASU à l'IR sans rémunération
Votre bénéfice professionnel est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 17,2 %. Ce n'est pas une nouveauté législative — c'est la loi telle qu'elle existe. Mais pendant des années, cette position n'était pas systématiquement appliquée. C'est désormais terminé.
Exemple chiffré : Pour un bénéfice de 80 000 € dans votre SASU à l'IR, les prélèvements sociaux s'élèvent à 13 760 € (17,2 %), en plus de votre impôt sur le revenu.
Le risque de redressement rétroactif
L'administration fiscale opère des contrôles depuis l'été 2025. Le délai général de reprise est de 3 ans (jusqu'à 6 ans en cas de manquements délibératifs). Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont donc potentiellement visés.
Si vous n'avez pas déclaré et payé ces prélèvements sociaux, vous vous exposez à :
- Le rappel des prélèvements dus
- Des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Des majorations (10 % à 40 % selon les cas)
Et si vous percevez une rémunération ?
La situation est différente si vous vous versez un salaire ou une rémunération en tant que président de SASU : dans ce cas, cette rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général (assimilé salarié). Mais attention, seule la rémunération entre dans cette assiette — le bénéfice résiduel de la société reste soumis aux prélèvements patrimoniaux selon la même logique.
Ce qu'il faut faire maintenant
1. Faites un diagnostic de votre situation
Reconstituez vos bénéfices déclarés en BIC/BNC au titre de votre SASU à l'IR sur les 3 dernières années. Calculez le montant de prélèvements sociaux qui aurait dû être acquitté.
2. Envisagez une régularisation spontanée
Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, permet généralement de limiter les majorations aux seuls intérêts de retard. C'est une démarche à évaluer avec votre expert-comptable et/ou un avocat fiscaliste.
3. Repensez votre schéma de rémunération
Cette position gouvernementale doit vous amener à revoir l'intérêt de conserver l'option à l'IR pour votre SASU. Dans certains cas, un retour à l'IS ou une transformation en structure différente (EURL par exemple, avec affiliation à la SSI) peut s'avérer plus avantageux.
4. Ne confondez pas avec l'EURL
L'associé gérant d'EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI/ex-RSI). Ses bénéfices professionnels sont soumis aux cotisations sociales TNS — un régime différent, plus lourd en taux apparent mais ouvrant des droits à la retraite et à la santé. La SASU à l'IR sans rémunération est précisément dans un angle mort : ni cotisations sociales, ni droits ouverts, mais des prélèvements sociaux quand même.
Une insécurité juridique confirmée… et assumée
La question posée par Mme Bergantz soulevait notamment la question d'une clarification législative. La réponse gouvernementale n'en propose aucune. Elle se contente d'exposer le mécanisme légal existant. Ce faisant, elle valide rétroactivement des années de redressements et ferme la porte à tout recours fondé sur l'absence de texte explicite.
Pour les dirigeants concernés, c'est une douche froide : non seulement la position fiscale est confirmée, mais aucune mesure de protection ou de régularisation amiable n'est annoncée.
En résumé
| Situation | Prélèvements sociaux applicables | Taux |
|---|---|---|
| SASU à l'IR, dirigeant sans rémunération | Revenus du patrimoine (art. L.136-6 CSS) | 17,2 % |
| SASU à l'IR, dirigeant avec rémunération | Cotisations sociales sur la rémunération + PS patrimoine sur le bénéfice résiduel | Variable |
| EURL à l'IR, gérant affilié SSI | Cotisations TNS sur bénéfice | ~45 % (avec droits) |
| SASU à l'IS | Pas de prélèvements sociaux sur les bénéfices non distribués | 0 % |
Vous êtes concerné ? Ne restez pas seul face à ce risque. Chez Socic, nous accompagnons les dirigeants de SASU à l'IR pour analyser leur situation, chiffrer le risque de redressement et définir la stratégie la plus adaptée : régularisation, changement de régime ou contestation argumentée.
Sources : Question écrite n° 12673, Assemblée nationale, 17e législature — Réponse publiée au JO du 2 juin 2026. Articles L.136-6 du CSS, 239 bis AB et 8 du CGI, L.311-3 du CSS.
