Quelles sont les procédures pour fermer et radier ma société ?
Vous souhaitez fermer votre société pour diverses raisons : activité insuffisante, changement de vie professionnelle, mésentente entre associés. On vous explique comment fermer votre entreprise.
Les procédures pour fermer son entreprise
Deux procédures sont possibles : la première s’appelle liquidation amiable et la seconde la liquidation judiciaire.
Nous allons examiner la mise en place de chacune de ces solutions.
La procédure amiable
Cette procédure s’applique si votre société n’a pas de dettes. Vous pouvez donc décider de l’arrêter vous-même.
La fermeture de votre société se déroule en deux étapes : la première la dissolution et la seconde la liquidation.
La dissolution
La décision de dissoudre votre société signifie que vous arrêtez votre activité.
À partir de ce moment, vous ne pouvez donc plus émettre de factures de ventes pendant cette période. Vous ne pourrez que payer ou encaisser les créances et les dettes en cours.
La dissolution se matérialise par une Assemblée Générale de dissolution signée par tous les associés.
Vous pouvez effectuer vous même cette formalité en vous rendant sur le site du guichet unique de l’INPI
Les frais de greffe sont de 192.01 euros TTC pour le greffe plus environ 150 euros pour la parution dans un journal d’annonce légale.
Bon à savoir : depuis le premier janvier 2019 l’enregistrement de cette Assemblée Générale au centre des impôts n’est plus obligatoire. Soit une économie de 375 euros.
La Liquidation
La dissolution de la société est suivie de la liquidation.
Pour cela toutes vos créances et dettes auront dû être payées.
Attention si vous liquidez votre société avant d’avoir encaissé toutes vos créances, votre banquier pourrait fermer votre compte bancaire. Vous seriez alors dans l’impossibilité de percevoir ce qui vous est dû.
Comme pour la dissolution il faut procéder à une parution dans un journal d’annonce légal environ 150 euros et réaliser les formalités auprès du guichet unique de l’INPI. Le coût auprès du greffe est de 13.935 euros.
Il faut également établir le bilan de liquidation qui sera transmis au greffe.
Attention : le bilan de liquidation peut faire apparaître un boni de liquidation (excédent des capitaux propres sur le capital social) qui sera imposé comme des dividendes.
Bon à savoir : il peut être opportun de procéder préalablement à une distribution de dividendes pour d’éviter les droits d’enregistrement sur le boni de liquidation
Si la société vous doit des sommes apportées en compte courant, celles-ci sont bien entendu récupérables sans imposition.
À savoir : pour les petites entreprises la dissolution et la liquidation peuvent être réalisées le même jour.
La liquidation judiciaire
Cette procédure s’applique lorsque vous êtes dans une situation très difficile qui rend impossible le paiement des dettes de l’entreprise. Vous êtes alors en cessation de paiement.
Elle peut intervenir soit directement à votre demande soit après une tentative de redressement judiciaire.
Une demande d’ouverture de mise en liquidation judiciaire doit être déposée auprès du tribunal de commerce accompagné d’un dossier assez détaillé.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22330
À partir de ce document et de l’étude votre dossier, un jugement prononçant la liquidation de l’entreprise est prononcé et un liquidateur désigné.
Le rôle de celui-ci est de procéder à la vente de vos actifs, de licencier les salariés, de payer les dettes et d’encaisser les sommes qui vous sont dues.
Le tribunal prononcera ensuite un jugement de clôture de liquidation.
Les créanciers ne pourront plus engager de poursuite à votre encontre sauf pour les cas de fraude fiscale, dissimulation d’actif, sanction personnelle ou pénale.
A savoir depuis 2022 le patrimoine privé du chef d’entreprise de l’entreprise individuelle et protégé et ne peut plus être engagé.
Attention si vous vous êtes porté caution sur des emprunts ou autre vous serez bien entendu tenu personnellement au versement des sommes dues.
