Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?
Nous sommes souvent interrogés pour savoir s’il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour son entreprise. Nous répondons à ce sujet dans cet article.
Un compte bancaire professionnel pour les sociétés.
Les frais bancaires de gestion d’un compte bancaire professionnel sont bien souvent supérieurs aux frais bancaires d’un compte particulier.
Pour répondre à cette question, il faut faire la distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.
Ce que dit la loi sur les comptes bancaires pros
Selon la loi, lors de la constitution de la société, il est nécessaire de déposer le capital en numéraire auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignation ou d’un notaire.
Les deux dernières possibilités sont rarement utilisées et c’est généralement auprès d’une banque que le futur dirigeant va déposer le capital de sa société. Il va donc ouvrir un compte pour la société en formation qui deviendra, une fois la société définitivement créée, le compte bancaire courant de la société.
Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est en général la pratique habituelle, il n’y a pas d’obligation de le conserver une fois la création devenue définitive.
Il serait donc possible d’utiliser le compte privé d’un des associés pour le compte de la société.
Néanmoins, cette pratique n’est pas conseillée à plus d’un titre :
- Risque de confusion de patrimoine entre la société et l’associé.
- Contrôle fiscal étendu à l’associé.
- Difficultés comptables pour isoler et enregistrer les opérations de la société.
À savoir : les banques ont la possibilité de refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier. Néanmoins, avec le « droit à l’ouverture de compte », il est possible de s’adresser à la Banque de France qui nommera d’office un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte.
Un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles.
Concernant les activités exercées en nom propre : entreprises individuelles (commerçants/ artisans) et professions libérales, il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les seules obligations, concernent :
Les commerçants pour lesquels, l’article L123-24 du Code de Commerce stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » Le commerçant doit donc détenir un compte bancaire dédié, mais celui-ci peut être aussi bien professionnel que privé.
Les auto entrepreneurs qui ont également l’obligation de détenir un compte bancaire dédié. Selon l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Mais là non plus pas d’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel.
Pour les autres activités, il est possible de n’utiliser que son compte personnel, néanmoins cette pratique n’est pas conseillée pour les mêmes raisons que ci-dessus pour les comptes d’associés (problème comptable, fiscal et juridique). Il est donc fortement conseillé d’ouvrir un second compte dédié qui peut être un compte privé.
En conclusion, s’il n’y a pas d’obligation de tenir un compte bancaire professionnel quelles que soit les activités et formes juridiques. Pour les sociétés avoir un compte bancaire professionnel semble néanmoins indispensable quant aux activités en nom propre, l’ouverture d’un compte dédié lorsqu’il n’est pas obligatoire est fortement recommandé.
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