Comprendre le solde de la taxe d'apprentissage : définition, entreprises concernées, taux
Si vous avez au moins un salarié, vous êtes potentiellement concerné par le solde de la taxe d'apprentissage, une contribution annuelle qui se déclare et se paie via la DSN d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026 (selon l'effectif et la date de versement de la paie). Pour beaucoup de dirigeants, le sujet paraît « administratif ». En pratique, c'est un point de conformité sociale et fiscale qui peut coûter cher en cas d'oubli — régularisations, majorations — et qui mérite d'être piloté comme un processus de clôture : collecter la base, sécuriser le calcul, fiabiliser la DSN, puis choisir les bénéficiaires sur SOLTéA au bon moment.
Objectif de cet article : vous donner une vision opérationnelle et à jour au printemps 2026 du solde de taxe d'apprentissage — qui paie, combien, quand, comment déclarer (codes DSN), quelles déductions existent, quelles erreurs éviter, et une checklist finale prête à l’emploi.
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Taxe d'apprentissage : de quoi parle-t-on exactement ?
La taxe d'apprentissage (TA) finance l'apprentissage et, plus largement, le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle.
Depuis la réforme du recouvrement, la TA est scindée en deux fractions :
- La part principale : déclarée et payée mensuellement via la DSN.
- Le solde : déclaré et versé annuellement (une fois par an) via la DSN.
En pratique, ce solde « se joue » à deux niveaux :
- Conformité déclarative : vous devez le déclarer et le payer au bon moment, avec le bon code DSN.
- Affectation : les fonds sont ensuite fléchés vers des établissements/organismes via la plateforme SOLTéA.
💡 Pour aller plus loin sur les obligations déclaratives selon votre effectif — DSN, seuils, contributions — consultez notre simulateur d'obligations sociales à l’embauche.
Qui est redevable du solde de taxe d'apprentissage ?
Le solde de taxe d'apprentissage concerne en principe les entreprises (au sens large) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être une entreprise individuelle, une société ou un GIE ;
- être imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés ;
- avoir le siège social en France ;
- employer au moins 1 salarié.
Point d'attention : les micro-entrepreneurs sans salarié ne sont pas concernés. Si vous avez des salariés, votre situation doit être vérifiée au cas par cas avec votre expert-comptable ou gestionnaire de paie.
Exception importante : Alsace-Moselle
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage. Ce point mérite d'être traité en paramétrage de paie/DSN : un établissement dans le périmètre Alsace-Moselle ne doit pas être déclaré « comme les autres » sur le solde, au risque de payer à tort.
💡 Si vous avez plusieurs établissements (multi-SIRET), dont certains en Alsace-Moselle et d'autres ailleurs, sécurisez votre logique par établissement et non au niveau global entreprise. Les régularisations multi-établissements génèrent souvent des anomalies DSN.
Quel est le taux du solde de taxe d'apprentissage ?
Le solde est fixé à 0,09 % de la masse salariale (assiette TA). L'objectif n'est pas de recalculer manuellement cette assiette, mais de s'assurer qu'elle est fiable et cohérente avec la paie, puis de laisser le paramétrage DSN faire le travail.
💡 Mettez en place une « revue annuelle TA » au moment de la clôture ou au plus tard au 1er trimestre : cela limite les surprises en DSN d'avril. Pour mieux comprendre l'impact des charges sociales sur votre masse salariale, consultez notre article coût d'un salaire au SMIC avec les charges sociales patronales.
Calendrier 2026 : quand déclarer et payer le solde de taxe d'apprentissage (au titre de 2025) ?
L'année visée : solde dû au titre de 2025
Le calendrier 2026 vise le solde de taxe d'apprentissage au titre de l'année 2025. Autrement dit :
- vous calculez le solde sur la base des rémunérations/assiettes de 2025,
- et vous le déclarez et payez en 2026 via la DSN d'avril 2026.
DSN concernée : DSN d'avril 2026
La règle opérationnelle est simple : déclaration + paiement du solde = DSN d'avril 2026.
Le solde est déclaré pour chaque établissement. Si vous avez plusieurs SIRET, assurez-vous que chaque établissement porte la bonne base et les bons paramétrages.
Date d'exigibilité : 5 ou 15 mai 2026
La DSN d'avril 2026 est exigible :
- le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus ;
- le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.
Cette logique d'échéance est cohérente avec les échéances DSN usuelles (5/15), qui dépendent du calendrier de paie et de l'effectif.
💡 Ne vous contentez pas d'un rappel « début mai ». Bloquez un créneau interne fin mars / début avril pour valider : (1) l'assiette 2025, (2) la présence de déductions éventuelles, (3) la cohérence des établissements, (4) la trésorerie.
Que se passe-t-il après le paiement ? (Urssaf/MSA → Caisse des Dépôts → SOLTéA)
Le flux financier suit un circuit précis :
- vous déclarez et payez à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) ;
- l'Urssaf/la MSA reverse à la Caisse des Dépôts ;
- la Caisse des Dépôts met à disposition les fonds sur SOLTéA ;
- vous affectez le solde aux formations/organismes éligibles via SOLTéA.
👉 Conséquence : même si la DSN est « un acte de paiement », l'enjeu « utilité » se joue ensuite — à qui affecter le solde et quand le faire dans SOLTéA.
Comment déclarer le solde de taxe d'apprentissage en DSN (codes, blocs, méthode)
Le code DSN à utiliser pour le solde
Pour déclarer le solde de TA, la DSN utilise un code de cotisation spécifique :
- Valeur : « 076 – Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire »
- Bloc : « Code de cotisation – S21.G00.82.002 »
Pour les DSN adressées aux Urssaf, le solde doit également être déclaré via le CTP 995 au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
💡 Faites une capture ou un export du paramétrage de votre logiciel de paie concernant la TA (part principale + solde) et archivez-la avec votre dossier annuel. En cas de contrôle ou de turnover, vous gagnez un temps considérable.
Déclarer « par établissement » : la règle qui génère le plus d'écarts
Le solde doit être déclaré pour chaque établissement. C'est un point qui génère fréquemment des anomalies lorsque :
- l'entreprise a un siège + un ou plusieurs établissements ;
- les salariés changent d'établissement en cours d'année ;
- les paramétrages de rubriques ne sont pas identiques entre établissements ;
- ou un établissement est créé/fermé (transfert de contrats, fusion d'établissements, etc.).
💡 Si vous avez un contexte multi-établissements, faites une réconciliation « masse salariale 2025 par SIRET » avant avril 2026. Une simple extraction paie peut suffire : total brut / assiette TA / effectif moyen par établissement.
Déductions possibles : lesquelles et comment les déclarer ?
Une entreprise peut, dans certains cas, bénéficier de déductions sur le solde de taxe d'apprentissage. Deux déductions sont prévues :
- Subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels (déclarées via le CTP 996).
- Bonus alternants : pour les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de 5 % de salariés en alternance (apprentis et CIFRE) — déclaré via le CTP 997.
Deux limites essentielles à retenir :
- Les déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l'établissement.
- Elles doivent être déclarées dans la DSN d'avril 2026 (même DSN que le solde).
💡 « Déduction » ne veut pas dire « simple estimation ». Documentez : bon de livraison d'équipement, convention, justificatifs de remise, valorisation, rattachement au bon établissement. En contrôle, l'absence de dossier transforme une déduction en redressement.
Comptabilisation : comment traiter le solde de TA (vision gestion)
Sans figer un plan comptable unique, retenez l'approche suivante :
- Le solde de TA constitue une charge liée à la masse salariale.
- Elle se rattache à l'exercice concerné (année 2025 pour un solde déclaré en 2026).
- Elle implique souvent une charge à payer en clôture si vous souhaitez une comptabilité d'engagement propre.
💡 En TPE/PME, l'écart « charge enregistrée en N vs paiement en N+1 » peut fausser vos comparatifs. Pour aller plus loin sur la maîtrise de vos coûts salariaux, consultez notre article combien coûte vraiment un salarié.
SOLTéA : affecter le solde, piloter l'impact et sécuriser le fléchage
À quoi sert SOLTéA concrètement ?
SOLTéA est la plateforme qui permet d'affecter le solde de taxe d'apprentissage aux formations et organismes éligibles. Votre entreprise ne verse plus directement comme avant : le solde est centralisé, puis vous choisissez les établissements bénéficiaires sur la plateforme selon le calendrier d'affectation. En 2026, SOLTéA ouvrira ses droits d'affectation à partir du 26 mai 2026.
Pourquoi vous devez piloter SOLTéA (et pas seulement la DSN) ?
Trois raisons très concrètes :
- Alignement RH : vous pouvez soutenir des filières qui recrutent vos futurs salariés (BTS, BUT, lycées pro, écoles spécialisées, etc.).
- Ancrage territorial : utile pour une PME qui veut contribuer localement et renforcer son attractivité employeur.
- Traçabilité : vous gardez une cohérence entre votre politique alternance et vos choix d'affectation.
💡 Organisez l'affectation SOLTéA comme un mini-projet : 30 minutes de cadrage (qui décide ? quels critères ?) + 30 minutes de mise en œuvre + archivage des preuves.
Exemple de stratégie d'affectation (PME de services)
Une PME de 20 salariés dans l'informatique, qui recrute des profils support et développeurs, peut :
- affecter une part à un lycée pro « Systèmes numériques » ;
- affecter une part à un IUT/BUT informatique ;
- affecter une part à une école locale partenaire (stages/apprentissage) ;
- et garder une logique stable d'une année sur l'autre pour mesurer l'impact relationnel (candidatures, partenariats, forums).
Méthode pas à pas pour ne pas rater l'échéance DSN d'avril
Étape 1 : vérifier l'éligibilité et les exceptions
- Votre entreprise est-elle imposée en BIC à l'IR ou à l'IS ?
- Avez-vous au moins 1 salarié ?
- Avez-vous un établissement en Alsace-Moselle ?
💡 Si votre entreprise a une structure atypique (association avec activité lucrative, holdings, multi-activités, GIE), faites valider par votre expert-comptable : l'enjeu n'est pas le taux (0,09 %), mais le périmètre et l'assiette. Notez qu'à compter de mars 2026, les associations et organismes non lucratifs sont désormais assujettis à la taxe d'apprentissage (loi de finances 2026).
Étape 2 : fiabiliser l'assiette 2025
Deux pièges classiques :
- se baser sur un total « brut » qui ne correspond pas à l'assiette réelle,
- ou utiliser une assiette globale alors que la déclaration se fait par établissement.
À faire :
- extraire une assiette 2025 depuis le logiciel de paie ;
- contrôler la cohérence avec les états annuels ;
- répartir par SIRET si nécessaire.
Étape 3 : identifier les déductions éventuelles (et constituer le dossier)
- Subventions en nature : inventaire, valorisation, justificatifs.
- Bonus alternants (si > 250 salariés) : calcul du taux, preuves, validation.
✅ Objectif : être capable d'expliquer le chiffre en 2 minutes et de fournir les pièces en 24h si on vous les demande.
Étape 4 : paramétrer / contrôler le code DSN
Pour la DSN d'avril :
- vérifier l'usage du code 076 (solde TA versé en numéraire) / CTP 995 côté Urssaf ;
- vérifier la présence du bloc S21.G00.82.002 correctement alimenté ;
- tester la DSN (contrôle interne ou via votre prestataire de paie) avant envoi.
Étape 5 : piloter la trésorerie (ne pas subir le prélèvement)
Le solde peut paraître faible (0,09 %), mais il s'ajoute à d'autres échéances : régularisations, taxes, charges. Anticipez :
- mise en réserve de trésorerie fin avril ;
- calendrier d'échéances sociales/fiscales de mai ;
- validation des prélèvements à la bonne date (5 ou 15 mai).
💡 Pour maîtriser votre masse salariale globale, retrouvez notre analyse du coût réel d'un salarié au SMIC et notre article sur combien coûte vraiment un salarié à 1 500 € net.
Étape 6 : affecter sur SOLTéA (au bon moment)
Après le paiement, organisez votre affectation :
- choisir les bénéficiaires (critères RH / territoire / partenariats) ;
- réaliser l'affectation sur SOLTéA selon le calendrier d'ouverture (à partir du 26 mai 2026) ;
- archiver la preuve (export, capture, validation interne).
Erreurs courantes à éviter
- Confondre part principale et solde : la part principale est mensuelle ; le solde est annuel. Mélanger les deux conduit à des paramétrages incohérents et des régularisations inutiles.
- Rater la DSN d'avril : beaucoup d'entreprises sécurisent les DSN « classiques » et oublient que la DSN d'avril porte des éléments annuels. Résultat : solde non déclaré, puis rattrapage souvent douloureux.
- Se tromper d'échéance (5 vs 15 mai) : l'exigibilité dépend de l'effectif. Une erreur de date peut provoquer retard, majorations ou rejets si la trésorerie n'est pas au rendez-vous.
- Oublier la règle « par établissement » : en multi-SIRET, un établissement peut porter le solde à tort ou ne pas le porter. C'est l'une des sources n°1 d'écarts DSN.
- Déduire sans dossier justificatif : une subvention en nature ou un bonus alternants non documenté expose à un redressement. Une déduction « au doigt mouillé » devient une erreur coûteuse.
- Ignorer l'exception Alsace-Moselle : payer le solde alors que l'établissement n'est pas concerné crée des anomalies et des demandes de correction.
- Penser que SOLTéA est « optionnel » : le paiement est obligatoire, et l'affectation est l'étape qui donne du sens. Ne pas piloter SOLTéA, c'est perdre un levier RH et territorial.
💡 Traitez ces erreurs comme une liste de contrôles internes. Une bonne DSN d'avril se prépare comme une mini-clôture sociale.
Bonnes pratiques
- Mettre un rappel annuel récurrent (fin mars) : « revue TA — solde 0,09 % — DSN d'avril ».
- Réconcilier l'assiette 2025 avec vos états de paie et la logique par établissement (SIRET).
- Verrouiller le paramétrage DSN : code 076 / CTP 995, bloc S21.G00.82.002, tests avant dépôt.
- Constituer un dossier « déductions » (si concerné) : pièces, valorisation, décision interne, rattachement.
- Anticiper la trésorerie : provision fin avril et validation des prélèvements (5/15 mai).
- Organiser une gouvernance SOLTéA : une personne propose, une personne valide, une personne archive.
- Documenter vos choix : un court mémo « pourquoi ces bénéficiaires ? » utile pour la continuité et l'alignement RH.
Conseils de Socic
Socic recommande de traiter le solde de taxe d'apprentissage comme un enchaînement paie → DSN → paiement → affectation, et non comme une simple taxe à payer. Trois réflexes font la différence :
- Rendre le sujet visible dans votre calendrier (fin mars, puis contrôle début avril).
- Transformer la DSN d'avril en DSN « premium » : davantage de contrôles, une validation formalisée, un archivage renforcé.
- Donner un sens RH via SOLTéA : financez des filières qui vous aident réellement à recruter et à fidéliser.
💡 Si vous externalisez la paie, demandez un « pack DSN d'avril » (contrôles spécifiques + synthèse solde TA + rappel échéance). Cela évite les angles morts entre prestataire et dirigeant.
Besoin d'un accompagnement personnalisé sur la gestion de votre paie et vos déclarations sociales ?
Parler à un expert-comptable en ligne →Exemples concrets (réels et chiffrés)
Exemple 1 — TPE de 6 salariés (commerce) : calcul simple du solde
Une TPE a une masse salariale 2025 (assiette TA) de 180 000 €.
Solde TA = 180 000 € × 0,09 % = 162 €.
👉 Action : prévoir la DSN d'avril 2026 et le paiement (5/15 mai 2026). Même si le montant est faible, l'enjeu principal est la conformité.
Exemple 2 — PME multi-établissements : attention à la déclaration par SIRET
Une PME a 2 établissements :
- Établissement A : assiette 2025 = 900 000 € → solde = 810 €
- Établissement B : assiette 2025 = 600 000 € → solde = 540 €
Total entreprise = 1 350 €. Mais la DSN doit porter 810 € sur A et 540 € sur B. Si tout « tombe » sur A, vous risquez des incohérences et B peut apparaître non conforme.
💡 Voir également notre article sur la gestion des obligations sociales en multi-établissements.
Exemple 3 — Entreprise avec établissement en Alsace-Moselle
Vous avez :
- Établissement C (hors Alsace-Moselle) : assiette 2025 = 400 000 € → solde = 360 €
- Établissement D (Alsace-Moselle) : assiette 2025 = 300 000 € → solde non concerné
👉 Un paramétrage unique « global » peut conduire à payer 270 € à tort sur D. La correction coûte souvent plus cher en temps que l'économie réalisée.
Exemple 4 — Subvention en nature à un CFA : déduction encadrée
Vous remettez à un CFA du matériel valorisé à 1 000 €. Votre solde calculé pour l'établissement est de 900 €.
- Vous ne pouvez pas déduire 1 000 € si le solde est 900 €.
- La déduction est plafonnée au solde déclaré (ici 900 €).
👉 Sans pièces (factures, bon de remise, valorisation), la déduction est fragile.
Exemple 5 — Entreprise > 250 salariés : bonus alternants
Une entreprise de 400 salariés dépasse le taux de 5 % d'alternants (apprentis + CIFRE). Elle peut bénéficier du bonus alternants sous forme de déduction, dans la limite du solde déclaré.
👉 Ici, le sujet n'est pas seulement paie/DSN : il implique aussi RH (suivi des alternants) et reporting. Pour en savoir plus sur les obligations liées aux effectifs alternants, consultez notre simulateur d'obligations sociales.
Checklist finale (DSN d'avril 2026 — solde TA 2025)
- Identifier les établissements concernés (y compris exception Alsace-Moselle).
- Vérifier que l'entreprise remplit les conditions (siège France, au moins 1 salarié, IR-BIC ou IS).
- Extraire l'assiette TA 2025 (et la ventiler par établissement).
- Calculer/contrôler le solde : 0,09 % de la masse salariale (assiette TA).
- Recenser les déductions possibles (subventions en nature / bonus alternants si > 250 salariés).
- Constituer et archiver le dossier justificatif des déductions.
- Contrôler le paramétrage DSN : code 076 / CTP 995 et bloc S21.G00.82.002.
- Tester la DSN d'avril avant dépôt (contrôle interne/prestataire).
- Anticiper la trésorerie et l'exigibilité : 5 mai 2026 (≥ 50 salariés) ou 15 mai 2026 (autres).
- Après paiement : organiser l'affectation sur SOLTéA (dès le 26 mai 2026) et archiver la preuve.
FAQ — Solde de la taxe d'apprentissage
Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
C'est la fraction annuelle de la taxe d'apprentissage, destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale (assiette pertinente) et se déclare et se paie une fois par an via la DSN.
Quelle DSN pour déclarer le solde de taxe d'apprentissage 2025 ?
Le solde dû au titre de 2025 est déclaré et payé dans la DSN d'avril 2026, pour chaque établissement.
Quand est exigible le paiement du solde de taxe d'apprentissage en 2026 ?
La DSN d'avril 2026 est exigible le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus, et le 15 mai 2026 pour les autres.
Quel est le taux du solde de taxe d'apprentissage ?
Le taux du solde est de 0,09 % de la masse salariale (assiette TA) sur l'année concernée.
Qui paie le solde de taxe d'apprentissage en France ?
Les entreprises (EI, sociétés, GIE) imposées à l'IR en BIC ou à l'IS, ayant leur siège en France et au moins 1 salarié. Depuis mars 2026, les associations et organismes non lucratifs sont également assujettis (loi de finances 2026), sous réserve des règles et exceptions applicables.
Les entreprises en Alsace-Moselle sont-elles concernées par le solde ?
Non, les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage. En présence de plusieurs établissements, il faut raisonner établissement par établissement.
Quel code DSN utiliser pour déclarer le solde de taxe d'apprentissage ?
La déclaration se fait avec la valeur « 076 – Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » dans le bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ». Côté Urssaf, le CTP correspondant est le CTP 995.
Peut-on réduire le solde de taxe d'apprentissage avec des déductions ?
Oui, dans certains cas : (1) subventions en nature à des CFA sous forme d'équipements/matériels (CTP 996) ; (2) bonus alternants — conditions spécifiques, notamment entreprises > 250 salariés dépassant un taux annuel (CTP 997). Les déductions sont plafonnées au montant du solde déclaré par établissement et doivent être déclarées dans la DSN d'avril.
À qui paie-t-on le solde : Urssaf, MSA, ou directement aux écoles ?
Vous payez à l'Urssaf (ou à la MSA), qui reverse à la Caisse des Dépôts. Ensuite, l'affectation aux organismes se fait via SOLTéA.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou d'erreur sur le solde de taxe d'apprentissage ?
Vous vous exposez à des régularisations, des échanges avec les organismes collecteurs, et potentiellement à des majorations/retards selon les cas. Le risque principal en TPE/PME vient souvent d'un oubli de la DSN d'avril ou d'une mauvaise ventilation par établissement.
Comment optimiser le solde de taxe d'apprentissage sans prendre de risque ?
On n'« optimise » pas un taux fixe, mais on sécurise la conformité (assiette, DSN, échéance) et on maximise l'impact via SOLTéA : choix cohérent des bénéficiaires, stratégie RH, archivage des preuves, et déductions uniquement si elles sont éligibles et documentées. Pour un accompagnement personnalisé, consultez nos ressources sur les obligations sociales ou parlez à un expert.
La taxe d'apprentissage concerne-t-elle les gérants TNS ou uniquement les salariés ?
La taxe d'apprentissage est calculée sur la masse salariale des salariés de l'entreprise. La rémunération du gérant TNS (non salarié) n'entre pas dans l'assiette. Pour bien distinguer les régimes, consultez notre article sur le statut social du dirigeant d'entreprise.
Conclusion
Le solde de la taxe d'apprentissage se pilote avec une logique simple : assiette 2025 → DSN d'avril 2026 → exigibilité 5 ou 15 mai 2026 → affectation via SOLTéA. En tant que dirigeant, votre levier n'est pas de « négocier » le taux (0,09 %), mais de sécuriser l'exécution : éviter les erreurs DSN, documenter les déductions si vous êtes concerné, et transformer SOLTéA en outil RH et territorial.
En appliquant la checklist et les bonnes pratiques ci-dessus, vous réduisez fortement le risque d'oubli et vous gagnez en clarté sur vos charges sociales et votre conformité .
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