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Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise ?

par | Avr 16, 2019 | Comptabilité, Créateurs, Social | 0 commentaires

Quel statut social choisir ?

Le choix d’un statut social est essentiel pour le chef d’entreprise car il implique des conséquences fiscales et sociales selon le statut.

Il y a donc un grand intérêt pour le futur chef d’entreprise de bien s’informer sur la différence de ces deux régimes dans le cadre d’une constitution ou d’une reprise d’entreprise.
Ainsi, le dirigeant peut être considéré comme travailleur non-salarié ou assimilé-salarié.

 

La Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Sont travailleurs non-salariés (TNS) :

– Les entrepreneurs individuels (ainsi que les micro-entrepreneurs).

– Les gérants associés unique de EURL ou EIRL.

Les gérant associés majoritaires de SARL. 

Le chef d’entreprise est soumis à une protection sociale spécifique à son secteur d’activité :

A savoir : A ce jour, ils ne sont pas couverts pour les accidents du travail, maladie professionnelle et le chômage. De ce fait, ils doivent souscrire à une assurance spécifique pour être couverts pour ces risques. 

  • Les professionnels libéraux cotisent à trois caisses différentes : la Sécurité sociale des indépendants pour la maladie et maternité ; l’URSSAF pour les allocations familiales, CSG /CRDS et la contribution pour la formation professionnelle ; la CNAVPL pour la retraite de base et complémentaire.
  • Les chefs d’entreprise agricole relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
  • Les artistes et auteurs relèvent de l’AGESSA.

Les revenus soumis aux cotisations de Sécurité Sociale  et CSG/CRDS sont les revenus professionnels qui doivent être déclarer chaque année en mai (ou en juin, en ligne) par le travailleur indépendant. Cette déclaration est obligatoire dans tout les cas, même dans la situation où l’assuré n’est pas imposable, par exemple.

Le calcul des cotisations s’effectue sur les revenus professionnels de l’année précédente (N-1).

Avantage : ce régime permet notamment d’avoir des charges sociales moins importantes que celles des dirigeants assimilés-salariés.  

Le régime général de la Sécurité Sociale

Sont assimilés-salariés :
– Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL.
– Les présidents et directeurs généraux de SA ou SAS.

Ils ont la même protection sociale que les salariés (maladie-maternité, accidents du travail, prestations familiales et retraites) mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
De plus, ils bénéficient également des prestations de retraite complémentaire par l’AGIRC/ARCCO.

Remarque : Néanmoins, le dirigeant a la possibilité de souscrire à un contrat facultatif.

Dans ce régime, l’assiette de calcul des cotisations s’effectue sur la rémunération versée au chef d’entreprise  ou à une partie de cette rémunération. Les jetons de présence et les avantages en nature sont également soumis.

Pour les cotisations de l’année N, la base de rémunération pour le calcul est celle de l’année N. De ce fait,  il n’y a pas de décalage entre les cotisations dues et la rémunération perçue. L’entreprise effectue le règlement des cotisations salariales et patronales chaque trimestre (ou mois) à l’URSSAF.

Bon à savoir : Il y a un avantage conséquent pour les dirigeants assimilés-salariés (associés ou actionnaires) au niveau des dividendes. En effet, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales peu importe le montant, contrairement à ceux qui sont perçus par les travailleurs non-salariés(TNS).

En conclusion, le choix dépend donc de plusieurs paramètres qui doivent être bien analysés avant la création d’une entreprise. Pour vous aider, les conseils d’un  expert-comptable est recommandé.

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