Plafonds micro-entreprise : guide pratique pour 2025

Les seuils de la micro-entreprise et de la franchise de TVA en 2025
Pourquoi y a-t-il des plafonds pour les micro-entreprises ?
Comment connaître les seuils à ne pas dépasser de la micro-entreprise ?
Quels sont les plafonds en micro-entreprise en 2025 ?
Le plafond qui permet aux micro-entreprises de ne pas payer de TVA
FAQ - Questions fréquentes sur les plafonds micro-entreprise 2025

Les seuils de la micro-entreprise et de la franchise de TVA en 2025

Le régime de la micro-entreprise reste en 2025 l’un des dispositifs les plus plébiscités par les entrepreneurs français, avec plus de 2,3 millions d’auto-entrepreneurs recensés. Cette popularité s’explique par sa simplicité administrative et fiscale, mais repose sur un équilibre délicat : respecter scrupuleusement les plafonds de chiffre d’affaires.

Les seuils micro-entreprise 2025 à retenir absolument :

188 700 € HT/an : limite CA micro entreprise pour le commerce et l’hébergement
77 700 € HT/an : seuil micro entreprise pour les prestations de services
15 000 € HT/an : plafond spécifique location meublée non classée

Les seuils de franchise de TVA 2025 (exonération TVA) :

91 900 € HT/an (seuil de base) et 101 000 € HT/an (seuil majoré) pour le commerce
36 800 € HT/an (seuil de base) et 39 100 € HT/an (seuil majoré) pour les services
Réforme suspendue : l’abaissement prévu à 25 000 € reste en attente jusqu’en 2025

Pour les dirigeants d’entreprise et investisseurs avertis, maîtriser ces seuils représente un enjeu stratégique majeur. Mal anticipé, le dépassement des plafonds peut déclencher une cascade d’obligations fiscales et sociales qui transforment radicalement la gestion d’une activité économique.

L’année 2025 apporte son lot de complexités avec la suspension de la réforme TVA, l’évolution des règles de dépassement et l’harmonisation européenne des seuils. Chaque euro de chiffre d’affaires compte désormais dans un environnement réglementaire en constante mutation.

Pourquoi ces plafonds sont-ils cruciaux ? Ils déterminent non seulement l’éligibilité au régime simplifié, mais conditionnent également l’assujettissement à la TVA, le calcul des cotisations sociales et les obligations comptables. Une connaissance fine de ces mécanismes devient indispensable pour optimiser sa structure fiscale et anticiper les évolutions de son activité.

Pourquoi y a-t-il des plafonds pour les micro-entreprises ?

Préserver les avantages des petites entreprises

Le régime micro-entreprise offre des avantages considérables : comptabilité simplifiée, déclarations mensuelles, cotisations proportionnelles au CA. Ces facilités sont destinées aux petites activités qui n’ont pas les moyens de gérer une comptabilité complexe. Il vise à favoriser le développement économique en permettant aux petits entrepreneurs de démarrer un activité très facilement.

Éviter les distorsions de marché

Les seuils protègent l’équilibre économique en limitant les avantages aux vrais petits entrepreneurs. Les entreprises qui dépassent les plafonds ont les ressources pour assumer des obligations comptables plus lourdes. Cette logique maintient une concurrence équitable entre micro-entrepreneurs et entreprises classiques.

Accompagner la croissance naturelle

Le dépassement des plafonds marque une étape de réussite. Il signale que l’activité a grandi et nécessite une structure plus adaptée. Cette transition encourage les entrepreneurs à professionnaliser leur gestion et à évoluer vers des régimes fiscaux correspondant à leur nouvelle dimension.

Comment connaître les seuils à ne pas dépasser de la micro-entreprise ?

Identifier votre type d’activité

La première étape consiste à classifier correctement votre activité. Les seuils diffèrent selon que vous exercez du commerce (achat-revente, restauration, hébergement), des prestations de services (conseil, formation, réparation) ou une activité libérale (professions réglementées). Cette classification détermine directement le plafond applicable : 188 700 € pour le commerce ou 77 700 € pour les services et les professions libérales.

Suivre les évolutions réglementaires

Les plafonds évoluent tous les 3 ans selon l’inflation et les décisions gouvernementales. Les sources officielles fiables sont Service-Public.fr, l’URSSAF et le site des impôts. Attention aux informations obsolètes : de nombreux sites affichent encore d’anciens seuils. Chez SOCIC, nous recommandons de vérifier ces informations au minimum 2 fois par an.

Calculer précisément son chiffre d’affaires

Le CA pris en compte est le chiffre d’affaires encaissé hors taxes sur l’année civile. Pour les créations en cours d’année, les seuils sont proratisés au nombre de jours d’activité. Exemple concret : une entreprise créée le 1er avril doit respecter un plafond de 142 171 € (188 700 € x 275 jours / 365) pour les activités commerciales.

Quels sont les plafonds en micro-entreprise en 2025 ?

Les seuils de chiffre d’affaires 2025 par activité

Pour les activités commerciales et d’hébergement : le plafond est fixé à 188 700 € HT/an. Cette catégorie inclut l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place, la restauration et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, locations meublées classées).

Pour les prestations de services et activités libérales : le seuil s’établit à 77 700 € HT/an. Sont concernées toutes les prestations intellectuelles (conseil, formation, expertise), les services artisanaux (réparation, création) et les professions libérales réglementées.

Les règles spécifiques pour les activités mixtes

Attention piège : si vous exercez à la fois du commerce ET des services, vous devez respecter deux conditions cumulatives. Votre chiffre d’affaires global ne peut dépasser 188 700 € ET la partie « services » ne doit pas excéder 77 700 €. Les plafonds ne s’additionnent pas, contrairement à une idée répandue.

Distinction fondamentale : chiffre d’affaires vs bénéfice

Point crucial souvent mal compris : les plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires encaissé, pas au bénéfice. Le chiffre d’affaires correspond à toutes vos recettes brutes, tandis que le bénéfice est la différence entre vos recettes et vos dépenses. Même si votre activité est déficitaire, c’est le CA encaissé qui compte pour déterminer le respect des seuils.

C’est la raison pour laquelle il peut être judicieux si vous avez beaucoup de dépenses et donc peu de bénéfice d’opter plutôt pour un régime réel.

Les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut micro-entrepreneur

La règle des deux années consécutives est fondamentale. Vous ne perdez le statut micro-entrepreneur qu’en cas de dépassement pendant deux années civiles successives. Un dépassement ponctuel sur une seule année n’entraîne aucune conséquence : vous conservez tous vos avantages l’année suivante.

Pour les créations en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité. Exemple pratique : une entreprise commerciale créée le 1er septembre (123 jours restants) devra respecter un plafond de 63 568 € (188 700 € x 123 / 365) pour sa première année d’exercice.

Le chiffre d’affaires pris en compte correspond aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année civile, pas aux factures émises. Une facture de décembre payée en janvier sera comptabilisée sur l’année de l’encaissement, pas de l’émission.

Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?

Dépassement sur une seule année : aucune conséquence immédiate. Vous conservez votre statut micro-entrepreneur et tous ses avantages (régime fiscal simplifié, cotisations sociales proportionnelles, dispense de TVA sous conditions). Cette tolérance permet d’absorber les variations normales d’activité.

Dépassement sur deux années consécutives : basculement automatique au 1er janvier de la troisième année. Vous sortez définitivement du régime micro-entrepreneur pour basculer vers l’entreprise individuelle classique. Cette transition est irréversible : vous ne pourrez pas revenir au régime micro-entrepreneur même si votre CA diminue.

Les nouvelles obligations qui vous attendent incluent la tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, livre journal), des déclarations fiscales plus complexes et des cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel. Solution alternative privilégiée : de nombreux entrepreneurs choisissent la création d’une société (SASU, EURL) qui offre plus de flexibilité pour optimiser la fiscalité et structurer la croissance.

Le plafond qui permet aux micro-entreprises de ne pas payer de TVA

Distinction cruciale : franchise TVA ≠ plafonds micro-entrepreneur. La franchise de TVA et les seuils du statut micro-entrepreneur sont deux régimes indépendants depuis 2017. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur ET assujetti à la TVA si vous dépassez les seuils de franchise. Vous avez également la possibilité d’opter à la TVA et rester en micro entreprise ce qui peut être très intéressant pour pouvoir la récupérer sur vos achats.

Les seuils de franchise TVA 2025 comportent deux niveaux :

Seuil de base : 85 000 € HT/an (commerce) et 37 500 € HT/an (services)
Seuil majoré : 93 500 € HT/an (commerce) et 41 250 € HT/an (services)

Les nouvelles règles de dépassement depuis janvier 2025 simplifient considérablement la gestion :

Dépassement du seuil de base uniquement : assujettissement à la TVA au 1er janvier de l’année suivante
Dépassement du seuil majoré : assujettissement le mois qui suit le dépassement.

Exemple concret : Un consultant facture 40 000 € en 2025. Il dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Il devient redevable de la TVA au 1er janvier 2026, pas avant.

Point d’actualité majeur : la réforme prévue pour abaisser les seuils à 25 000 € (seuil unique) reste suspendue jusqu’à fin 2025. Les seuils actuels continuent donc de s’appliquer, offrant une stabilité bienvenue aux entrepreneurs.

FAQ - Questions fréquentes sur les plafonds micro-entreprise 2025

Quels sont les plafonds micro-entreprise à ne pas dépasser en 2025 ?

Les plafonds 2025 sont de 188 700 € HT/an pour les activités commerciales et d’hébergement, 77 700 € HT/an pour les prestations de services et activités libérales, et 15 000 € HT/an pour la location meublée non classée. Ces seuils s’appliquent au chiffre d’affaires encaissé sur l’année civile et sont fixes jusqu’en 2025 (pas de revalorisation automatique).

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds une seule année ?

Aucune conséquence immédiate. Le régime micro-entrepreneur tolère un dépassement ponctuel. Vous conservez tous vos avantages (régime fiscal simplifié, cotisations proportionnelles, exonération CFE) et pouvez continuer normalement votre activité. C’est seulement en cas de dépassement sur deux années consécutives que vous sortirez du régime au 1er janvier de la troisième année.

Comment calculer les plafonds en cas de création en cours d’année ?

Les seuils sont proratisés selon le nombre de jours d’activité. Formule : (plafond annuel × nombre de jours d’activité) ÷ 365. Exemple : création au 1er juillet (184 jours restants) → plafond ajusté = 188 700 € × 184 ÷ 365 = 95 068 € pour une activité commerciale. Cette règle ne s’applique qu’à la première année d’exercice.

Activité mixte : comment respecter les plafonds commerce + services ?

Vous devez respecter deux conditions simultanées : chiffre d’affaires global ≤ 188 700 € ET chiffre d’affaires services ≤ 77 700 €. Les plafonds ne s’additionnent pas. Exemple : 150 000 € de commerce + 50 000 € de services = conforme (200 000 € total mais services < 77 700 €). En revanche, 120 000 € de commerce + 80 000 € de services = non conforme (services > 77 700 €).

Quelle différence entre les plafonds micro-entrepreneur et les seuils TVA ?

Ce sont deux régimes indépendants depuis 2017. Les seuils TVA (franchise) sont plus bas : 85 000 €/37 500 € (seuils de base) et 93 500 €/41 250 € (seuils majorés). Vous pouvez donc être micro-entrepreneur ET assujetti à la TVA. Cas fréquent : un consultant avec 60 000 € de CA reste micro-entrepreneur mais doit facturer la TVA (> 37 500 €).

Puis-je revenir au régime micro-entrepreneur après en être sorti ?

Non, la sortie est définitive. Une fois basculé vers l’entreprise individuelle classique pour cause de dépassement, vous ne pouvez plus revenir au régime micro-entrepreneur, même si votre CA diminue. Alternative recommandée : anticiper en créant une société (SASU, EURL) avant d’atteindre les plafonds, ce qui offre plus de flexibilité fiscale et de possibilités d’optimisation.

Comment éviter un dépassement accidentel des plafonds ?

Suivi mensuel obligatoire de votre CA encaissé (pas facturé). Utilisez un tableau de bord avec projection sur 12 mois. Seuils d’alerte recommandés : 80% du plafond = préparation transition, 90% = stop commercial immédiat. En fin d’année, différez si possible les encaissements vers janvier N+1 pour rester sous les seuils de l’année N.