TVA – Déclaration CA12 : dépôt avant le 5 mai 2026 (régime simplifié)
Si vous relevez du régime réel simplifié de TVA (souvent appelé « régime simplifié » ou « RSD ») et que votre exercice a clôturé le 31 décembre 2025, votre échéance fiscale tombe vite : vous devez transmettre votre déclaration annuelle de TVA CA12 et, le cas échéant, payer le solde au plus tard le 5 mai 2026. Ce guide opérationnel reprend la méthode complète avec des exemples chiffrés, les erreurs fréquentes, les bonnes pratiques de cabinet, une checklist et une FAQ pour sécuriser votre dépôt.
Objectif : vous permettre de déposer la CA12 sans stress, de calculer correctement votre TVA, d'anticiper une bascule vers le régime réel normal si vous franchissez certains seuils, et d'éviter les pénalités (majorations, intérêts de retard) ⚠️.
👉 Vous souhaitez déléguer votre déclaration CA12 à un expert-comptable en ligne ? SOCIC transmet vos déclarations directement aux impôts via EDI.
Contacter un expert-comptable en ligneComprendre la CA12 et l'échéance du 5 mai 2026
À quoi sert la déclaration CA12 ?
La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises relevant du régime réel simplifié. Elle sert à :
- Récapituler la TVA de l'année (TVA collectée et TVA déductible) ;
- Calculer la TVA nette due (ou le crédit de TVA) ;
- Régulariser la situation par rapport aux acomptes versés en cours d'année ;
- Payer le solde si vous devez encore de la TVA, ou constater un crédit de TVA le cas échéant.
Qui est concerné par la date limite du 5 mai 2026 ?
L'échéance du 5 mai 2026 concerne les entreprises :
- au régime réel simplifié de TVA ;
- ayant clôturé leur exercice au 31/12/2025 ;
- devant déposer une CA12 (déclaration annuelle) avec télérèglement du solde si un montant est dû.
En pratique, cette échéance vise beaucoup de TPE/PME, commerces, e-commerces, artisans, prestataires de services, et certaines sociétés (SAS, SARL, EURL, etc.) qui ont choisi ou conservé le régime simplifié.
CA12 vs CA3 : la différence en 30 secondes
Pour aller plus loin sur les régimes déclaratifs TVA, retenez l'essentiel :
- CA12 : une déclaration annuelle + en général 2 acomptes (juillet et décembre) ;
- CA3 : une déclaration mensuelle (ou trimestrielle sous conditions), au régime réel normal.
Le choix (ou l'obligation) entre CA12 et CA3 dépend principalement de votre chiffre d'affaires et de votre TVA due sur l'année précédente, avec des règles de bascule spécifiques (détaillées plus loin).
Pourquoi cette date est stratégique pour votre trésorerie
La CA12 n'est pas qu'une formalité. Le dépôt au 5 mai 2026 peut déclencher :
- un paiement de solde important si vos acomptes ont été sous-estimés ;
- un crédit de TVA si vous avez investi (immobilisations) ou si vos ventes ont baissé ;
- une alerte sur un possible passage au réel normal (CA3) si votre TVA due dépasse certains seuils.
💡 Bon réflexe : sécuriser le calcul en amont, surtout si vous avez eu des variations d'activité en 2025 (forte croissance, changement de mix produits, investissements, baisse de marge, etc.).
Régime simplifié TVA en 2026 – seuils et conditions (CA et TVA due)
Seuils de chiffre d'affaires pour relever du régime réel simplifié en 2026
Relèvent en principe du régime simplifié de TVA en 2026, les entreprises dont le chiffre d'affaires 2025 se situe dans les fourchettes suivantes :
- Activités de commerce (achat-revente), vente à consommer sur place, fourniture de logement : entre 85 000 € et 945 000 €
- Prestations de services : entre 37 500 € et 286 000 €
Ensuite, pour continuer à bénéficier du régime simplifié, le chiffre d'affaires 2026 ne doit pas dépasser les seuils majorés :
- Commerce : 1 040 000 €
- Prestations de services : 323 000 €
Ces seuils structurent votre régime TVA, mais ils ne sont pas les seuls critères. La TVA due sur l'année précédente peut vous faire basculer au réel normal même si votre CA reste « dans les clous ».
Le critère « TVA due » : bascule au réel normal si vous dépassez 15 000 €
Le régime réel normal s'applique même si votre chiffre d'affaires reste sous les limites ci-dessus, lorsque le montant de TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA sur immobilisations) dépasse 15 000 €.
Concrètement :
- Vous pouvez avoir un CA « modéré », mais une TVA due élevée (ex : peu d'achats, beaucoup de marge, activité B2C à 20%).
- Dans ce cas, l'administration attend en principe des déclarations CA3 (mensuelles).
⚠️ Point pratique important : lorsqu'un dépassement du seuil est constaté en 2025, une tolérance peut permettre de déposer une CA3 en juin 2026 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026, puis de basculer sur des CA3 mensuelles à partir de juillet 2026. Cette transition se gère, mais elle se prépare (paramétrage comptable, périodicité, suivi de trésorerie).
Option volontaire pour le réel normal : dans quels cas c'est utile ?
Même si vous êtes éligible au régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal (CA3). Cette option peut être pertinente si :
- Vous avez régulièrement des crédits de TVA (investissements, export, opérations exonérées) et vous voulez les récupérer plus vite ;
- Votre TVA varie fortement, et les acomptes « à l'ancienne » ne collent pas à votre réalité ;
- Vous souhaitez un pilotage mensuel plus précis (et éviter un gros solde au 5 mai).
À l'inverse, le régime simplifié reste confortable quand votre TVA est stable et que votre organisation administrative est légère.
Focus : franchise en base TVA et abrogation du seuil à 25 000 €
Un point a semé la confusion : l'abaissement à 25 000 € du seuil de franchise en base de TVA prévu par une précédente loi a été abrogé par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025. En clair, sur 2026, il faut raisonner avec les règles en vigueur après cette abrogation, et éviter les décisions hâtives (facturation, mentions, paramétrage TVA) prises sur la base d'un seuil devenu caduc.
💡 Bon réflexe : si vous êtes à la frontière entre franchise, simplifié et réel normal, sécurisez votre situation avec votre expert-comptable avant d'émettre des factures sur une mauvaise hypothèse.
Calculer la TVA annuelle et le solde de CA12 (méthode + exemples)
La règle de base : TVA collectée – TVA déductible = TVA nette
La logique TVA reste la même :
- TVA collectée : TVA facturée à vos clients (ventes, prestations) ;
- TVA déductible : TVA sur vos achats (biens, services) et sur vos immobilisations (matériels, logiciels, véhicules utilitaires, travaux, etc.) ;
- TVA nette : différence entre collectée et déductible.
Au régime simplifié, vous avez en plus la mécanique des acomptes.
Rappel : acomptes de TVA au régime simplifié
En principe, les entreprises au régime simplifié versent deux acomptes durant l'année, calculés à partir de la TVA due de l'année précédente (avant déduction de la TVA sur immobilisations) :
- Juillet : 55% de la base
- Décembre : 40% de la base
Dispense : aucun acompte n'est dû lorsque la base de calcul est inférieure à 1 000 €.
Ce système a un avantage (simplicité) mais aussi un risque : si votre activité évolue fortement en 2025, les acomptes versés en 2025 peuvent être trop bas (et le solde à payer au 5 mai 2026 peut piquer).
Formule de calcul du solde de TVA à payer (ou du crédit) sur CA12
Le solde de TVA dû au titre de 2025 se calcule ainsi :
Solde TVA 2025 = TVA collectée 2025 – TVA déductible sur autres biens et services 2025 – TVA déductible sur immobilisations 2025 – acomptes versés en 2025
Si le résultat est :
- positif : vous devez payer le solde (télérèglement) ;
- négatif : vous avez un crédit de TVA (reportable et/ou remboursable selon situation).
Dates limites : CA12 vs CA12E selon la date de clôture
La date de dépôt dépend de votre clôture :
- Clôture au 31/12/2025 : formulaire CA12 à déposer au plus tard le 5 mai 2026
- Clôture à une autre date : formulaire CA12E à déposer dans les 3 mois de la date de clôture
🗓️ Astuce de gestion : notez cette échéance dans votre calendrier fiscal dès la clôture, surtout si vous avez une clôture décalée (par exemple 30/06, 30/09, etc.).
Exemple concret n°1 : commerce (TVA à payer au solde)
Contexte : une SARL de négoce (B2C + B2B), au régime simplifié. Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025. Acomptes versés en 2025 calculés sur la TVA 2024.
- TVA collectée 2025 : 58 000 €
- TVA déductible sur achats/charges 2025 : 35 000 €
- TVA déductible sur immobilisations 2025 : 3 000 €
- Acomptes versés en juillet et décembre 2025 : 16 500 €
Calcul : 58 000 – 35 000 – 3 000 – 16 500 = 3 500 €
✅ Résultat : solde de TVA à payer = 3 500 € par télérèglement au moment du dépôt de la CA12 (au plus tard le 5 mai 2026).
💡 Conseil trésorerie : si vous voyez dès mars/avril 2026 que le solde sera significatif, provisionnez-le sur un sous-compte bancaire « TVA à décaisser » pour éviter de le payer « sur fonds de roulement » au dernier moment.
Exemple concret n°2 : prestataire de services (crédit de TVA grâce à un investissement)
Contexte : une SAS de conseil réalise un investissement logiciel important en 2025.
- TVA collectée 2025 : 18 000 €
- TVA déductible sur charges : 6 500 €
- TVA déductible sur immobilisations (logiciels, matériel) : 14 000 €
- Acomptes versés : 4 000 €
Calcul : 18 000 – 6 500 – 14 000 – 4 000 = –6 500 €
✅ Résultat : vous obtenez un crédit de TVA de 6 500 €. Selon votre situation, vous pouvez le reporter ou demander un remboursement si les conditions sont réunies (et si cela a du sens en trésorerie).
🔎 Conseil pilotage : gardez une piste d'audit claire : factures d'immobilisations, dates, mentions obligatoires, affectation comptable. Les crédits de TVA attirent naturellement l'attention lors de contrôles sur pièces.
Exemple concret n°3 : acomptes « trop faibles » après une forte croissance
Contexte : une boutique e-commerce explose ses ventes en 2025. Les acomptes 2025 reposent sur une TVA 2024 faible.
- TVA nette 2025 (avant acomptes) estimée : 45 000 €
- Acomptes versés en 2025 : 8 000 €
- Solde à payer au 5 mai 2026 : environ 37 000 €.
🔎 Conseil gestion d'entreprise : dans un scénario de croissance, basculer volontairement au réel normal (CA3) peut éviter l'effet « marteau » du solde annuel. À défaut, anticipez via une réserve de TVA mensuelle.
Comment télédéclarer et télépayer la CA12 (EFI / EDI)
Obligation de télédéclaration et de télépaiement
La déclaration CA12 se dépose en ligne, et le paiement du solde éventuel se fait par télérèglement. Vous avez deux voies :
- Mode EFI : saisie directe sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel
- Mode EDI : transmission via un prestataire (souvent le cabinet comptable ou un logiciel compatible)
EFI : pour qui c'est adapté ?
Le mode EFI convient souvent :
- aux TPE avec une comptabilité simple ;
- aux dirigeants qui veulent garder la main ;
- aux entreprises avec peu d'écritures et peu de cas particuliers TVA.
⚠️ Mais attention : la saisie manuelle augmente le risque d'erreur (mauvaise case, oubli d'une régularisation, inversion collectée/déductible).
EDI : l'option « sécurité + traçabilité »
Le mode EDI s'impose souvent quand :
- vous avez du volume (beaucoup de factures) ;
- vous avez plusieurs taux de TVA, des avoirs, des régularisations ;
- vous souhaitez de la traçabilité et un processus récurrent.
💡 Conseil organisation : si vous déposez en EDI, assurez-vous que votre comptabilité 2025 est figée (ou au minimum stabilisée) avant l'envoi. Une CA12 déposée sur une compta « en chantier » crée des corrections, des écarts et parfois des pénalités.
👉 Vous souhaitez déléguer votre déclaration CA12 à un expert-comptable en ligne ? SOCIC transmet vos déclarations directement aux impôts via EDI.
Contacter un expert-comptable en ligneAnticiper la réforme du régime simplifié à partir du 1er janvier 2027
Une réforme prévoit une évolution du régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 : le système d'acomptes serait remplacé par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles du trimestre précédent.
Ce que cela change (en logique de gestion) :
- moins d'écart entre TVA « réelle » et TVA payée (donc moins de gros soldes annuels) ;
- un rythme plus régulier, plus proche de la CA3, mais en trimestriel ;
- un besoin accru de tenue comptable « à jour » tous les trimestres.
✅ Conseil préparation : si votre organisation comptable « décale » encore la saisie de plusieurs mois, commencez à réduire le délai dès 2026. Vous gagnerez en sérénité pour 2027.
Erreurs courantes à éviter absolument
- Confondre CA12 et CA12E : une entreprise à clôture décalée doit souvent déposer une CA12E dans les 3 mois, et non attendre l'échéance de mai.
- Oublier d'imputer les acomptes de juillet/décembre : résultat, vous payez deux fois une partie de la TVA au moment du solde.
- Mal classer la TVA déductible sur immobilisations : immobilisations vs charges, la distinction compte pour certains calculs et pour la cohérence du dossier.
- Déduire de la TVA sans facture conforme : absence de mentions obligatoires, facture non au nom de l'entreprise, justificatif incomplet… et la TVA devient non déductible en contrôle.
- Déclarer sur la base d'une comptabilité non lettrée : avoirs non rapprochés, doublons, factures d'achat non comptabilisées… la CA12 sort « fausse » même si la formule est correcte.
- Ignorer le seuil de 15 000 € de TVA due : vous restez au régime simplifié alors que vous devriez basculer au réel normal, avec un risque de régularisations.
- Déposer en dernière minute sans tester l'accès à l'espace pro : accès bloqué, délégations absentes, moyen de paiement non validé… et vous ratez l'échéance.
💡 Conseil pragmatique : le risque n'est pas seulement la majoration. C'est aussi le temps perdu ensuite à corriger (déclarations rectificatives, échanges, justificatifs). Une CA12 propre du premier coup coûte toujours moins cher.
Bonnes pratiques pour déposer votre CA12 en toute sécurité
- Réconcilier TVA vs grand livre : avant dépôt, comparez les totaux TVA collectée/déductible avec les comptes 4457 / 44566 / 44562 (selon votre plan).
- Mettre à jour un tableau de bord TVA mensuel : même au régime simplifié, suivez la TVA tous les mois pour anticiper le solde.
- Séparer immobilisations et charges dès la saisie : vous fiabilisez le calcul et la justification du crédit de TVA.
- Documenter les opérations atypiques (import, autoliquidation, opérations intracom, TVA sur encaissements…) : note interne + pièces, pour sécuriser.
- Constituer une « provision TVA » : une réserve de trésorerie évite le stress de paiement au 5 mai.
- Vérifier les paramétrages de taux : 20% / 10% / 5,5% / 2,1% si concernés, et surtout le bon taux sur vos familles d'articles/services.
- Prévoir un contrôle croisé : dirigeant + expert-comptable, ou dirigeant + RAF, ou dirigeant + outil de contrôle, avant envoi.
Conseils SOCIC : sécuriser la CA12 sans alourdir l'organisation
Conseil SOCIC n°1 : préparez la CA12 comme une mini-clôture TVA. Même si la liasse fiscale n'est pas finalisée, la TVA doit s'appuyer sur une comptabilité cohérente (achats saisis, ventes exhaustives, avoirs traités).
Conseil SOCIC n°2 : isolez 3 zones à risque : (1) immobilisations, (2) avoirs clients/fournisseurs, (3) opérations mixtes (plusieurs taux, exonérations, international). Ce sont elles qui déclenchent les écarts les plus coûteux.
Conseil SOCIC n°3 : créez une « piste d'audit TVA » simple : un dossier (cloud ou papier) avec les exports de ventes, les journaux d'achats, la liste des immobilisations, et la synthèse de calcul. En cas de demande de l'administration, vous répondez vite et bien.
Conseil SOCIC n°4 : si vous frôlez le seuil de 15 000 € de TVA due, faites une simulation dès le 1er trimestre 2026. Vous évitez une bascule subie en cours d'année.
Conseil SOCIC n°5 : privilégiez la régularité : une TVA suivie mensuellement réduit les erreurs, améliore la trésorerie et diminue la charge mentale du dirigeant.
Prendre contact avec un expert-comptable en ligneExemples de cas concrets en TPE/PME
Cas A : restaurant (taux multiples) et erreur de taux
Un restaurant applique à tort 20% sur des ventes à consommer sur place qui relèvent en partie de 10% (selon la nature des produits). Résultat : TVA collectée surévaluée, marge dégradée, et CA12 « fausse » dans le mauvais sens.
Action : corriger le paramétrage caisse/logiciel, reconstituer par période, sécuriser les taux par famille de produits, et documenter la correction si dépôt rectificatif.
Cas B : artisan du bâtiment (TVA sur encaissements)
Un artisan au régime TVA sur encaissements déclare la TVA au moment de la facturation et non au paiement. La CA12 affiche un montant incohérent, et la trésorerie souffre.
Action : aligner le suivi TVA sur les encaissements réels, lettrer les règlements, et fiabiliser la date d'exigibilité.
Cas C : e-commerce et avoirs non comptabilisés
Un e-commerce gère des retours clients. Les avoirs existent dans l'outil mais ne remontent pas correctement en comptabilité. TVA collectée surévaluée → solde à payer injustifié.
Action : rapprocher outil e-commerce / facturation / comptabilité, contrôler l'exhaustivité des avoirs, et refaire la synthèse TVA.
Cas D : cabinet de conseil et immobilisations « passées en charges »
Une entreprise comptabilise un achat de matériel (éligible immobilisation) en charge. La TVA se déduit quand même, mais la cohérence du dossier se dégrade (et le suivi amortissements aussi).
Action : reclasser en immobilisation, mettre à jour le registre, sécuriser la piste d'audit.
Cas E : dépassement du seuil de TVA due et bascule vers CA3
Une société de services a un CA stable mais très peu d'achats. La TVA due dépasse 15 000 € en 2025. Elle aurait dû anticiper le passage au réel normal.
Action : planifier la transition vers la CA3 (périodicité, paramétrage, process), éviter une déclaration « hors régime » et régulariser proprement.
Checklist finale : dépôt CA12 avant le 5 mai 2026
- Vérifier que l'exercice est bien clôturé au 31/12/2025 (sinon CA12E + délai 3 mois).
- Confirmer que vous relevez du régime simplifié (seuils CA + seuil TVA due 15 000 €).
- Finaliser la comptabilité 2025 : ventes, achats, avoirs, banques.
- Isoler la TVA déductible sur immobilisations vs sur charges.
- Récupérer le montant des acomptes versés en 2025 (juillet + décembre).
- Calculer : TVA collectée – TVA déductible – acomptes = solde/crédit.
- Tester l'accès à l'espace professionnel (ou valider l'envoi EDI) avant la dernière semaine.
- Préparer le télérèglement (IBAN, mandat, plafonds) si solde à payer.
- Archiver la piste d'audit TVA (exports, journaux, justificatifs clés).
- Déposer la CA12 et payer le solde au plus tard le 5 mai 2026.
FAQ – CA12, régime simplifié et échéance du 5 mai 2026
Qui doit déposer la CA12 au 5 mai 2026 ?
Les entreprises au régime réel simplifié de TVA ayant clôturé leur exercice au 31/12/2025 doivent déposer la CA12 et payer le solde éventuel au plus tard le 5 mai 2026.
Quelle est la différence entre CA12 et CA12E ?
La CA12 concerne typiquement les exercices clos au 31 décembre (dépôt début mai). La CA12E concerne les exercices à clôture décalée, à déposer dans les 3 mois de la clôture.
Comment calcule-t-on le solde de TVA sur la CA12 ?
Solde = TVA collectée – TVA déductible (biens/services) – TVA déductible (immobilisations) – acomptes versés. Si le résultat est positif, vous payez. S'il est négatif, vous avez un crédit.
À quoi correspondent les acomptes de juillet et décembre au régime simplifié ?
Ils sont calculés sur la TVA due de l'année précédente (avant déduction de la TVA sur immobilisations) : 55% en juillet et 40% en décembre, sauf dispense si la base est inférieure à 1 000 €.
Peut-on rester au régime simplifié si on dépasse 15 000 € de TVA due ?
En principe non : au-delà de 15 000 € de TVA due, le régime réel normal s'applique, ce qui implique des déclarations CA3. Une tolérance de transition peut exister selon la période.
Peut-on choisir le régime réel normal même si on est éligible au simplifié ?
Oui, vous pouvez opter pour le réel normal (CA3). C'est souvent utile pour lisser la trésorerie et récupérer plus vite les crédits de TVA.
Comment déposer la CA12 : EFI ou EDI ?
En EFI, vous saisissez sur impots.gouv.fr via l'espace professionnel. En EDI, un logiciel ou un prestataire (comme SOCIC) transmet la déclaration. Dans tous les cas, le paiement se fait par télépaiement.
Que se passe-t-il si on dépose la CA12 en retard ?
Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités (majorations) et des intérêts de retard. Au-delà du coût financier, vous augmentez aussi le risque de contrôles et de demandes de justificatifs.
La réforme 2027 change-t-elle la CA12 en 2026 ?
Non, l'échéance 2026 reste basée sur les règles actuelles (CA12 + acomptes). En revanche, 2026 est une bonne année pour préparer votre organisation à un rythme déclaratif trimestriel.
Comment éviter un gros solde de TVA au 5 mai ?
Suivez la TVA mensuellement, provisionnez une réserve, ajustez vos acomptes de fait via votre trésorerie, et envisagez l'option au réel normal si votre activité varie fortement.
Quels documents conserver pour justifier la CA12 ?
Journaux de ventes et d'achats, factures conformes, liste des immobilisations, preuves d'acomptes, exports de caisse/e-commerce si applicable, et une synthèse de calcul du solde.
Conclusion
L'échéance TVA CA12 du 5 mai 2026 ne se résume pas à « cocher des cases » : c'est une étape qui impacte votre trésorerie, votre conformité fiscale et parfois même votre régime de TVA pour la suite (notamment si vous dépassez le seuil de 15 000 € de TVA due). En appliquant une méthode simple — comptabilité stabilisée, séparation immobilisations/charges, prise en compte des acomptes, contrôle des seuils — vous déposez une CA12 solide, vous limitez les risques et vous gardez le contrôle.
Vous avez des questions sur le calcul de votre solde de TVA, sur une éventuelle bascule vers le régime réel normal ou sur la télédéclaration via EDI ? Les experts SOCIC sont disponibles pour vous accompagner.
Parler à un expert-comptable en ligne →
