Ressources - Gestion - Page 13

Découvrez les 6 schémas possibles pour faire prendre en charge un appartement (loyer ou charges) par votre entreprise, selon qu’il est loué ou détenu, et selon votre statut (SASU/SAS, EURL/SARL, entreprise individuelle, BNC/EIRL). Le texte explique quand le logement peut être considéré comme appartement de fonction (notamment si votre foyer est à plus de 200 km du lieu d’activité), quand il est utilisé uniquement comme bureau, et les règles à respecter (bail au nom de l’entreprise, bail/sous-location entre dirigeant et société, avantage en nature en cas d’usage personnel). Attention : dans certains cas (ex. sous-location à sa SASU), le montage peut être peu avantageux voire augmenter l’impôt, car le loyer perçu devient imposable sans déduction équivalente. Pour les propriétaires, le versement d’un loyer par l’entreprise génère des revenus fonciers (avec possible micro-foncier sous 15 000 €) et peut être plus intéressant qu’un complément de salaire. Enfin, toute occupation professionnelle du logement implique une déclaration (siège ou établissement secondaire) et le paiement de la CFE.

En 2024, une prime brute de 1000 € supporte en moyenne 23 % de charges salariales : le salarié perçoit donc environ 770 € net. Côté employeur, les charges patronales peuvent atteindre 45 %, ce qui porte le coût total d’une prime brute de 1000 € jusqu’à 1450 €.

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Les avantages fiscaux de la voiture électrique sont particulièrement attractifs pour les entreprises : amortissement plafonné à 30 000 € (contre 18 300 € ou 9 900 € pour certains thermiques) et amortissement de la batterie séparé si son prix figure distinctement sur la facture. En achat ou location (LLD/LOA/crédit-bail, la déduction est encadrée mais peut être optimisée grâce à un premier loyer majoré. La TVA n’est pas récupérable sur une voiture de tourisme, mais elle l’est sur l’électricité de recharge. La TVS est à 0 pour un véhicule électrique, et l’immatriculation peut être exonérée de taxe régionale. S’ajoutent des aides financières (bonus écologique, prime à la conversion, programme ADVENIR pour les bornes de recharge). Attention toutefois à l’avantage en nature (avec abattement possible) et à la plus-value imposable lors de la revente.

Offrir des cadeaux via sa société peut aider à réduire le résultat fiscal, mais cette pratique reste encadrée. Pour les cadeaux clients (cadeaux d’affaires), aucune valeur plafond n’est fixée : ils doivent simplement être engagés dans l’intérêt de l’entreprise et rester d’un montant raisonnable, avec justificatifs à conserver. Pour les salariés, les chèques cadeaux/bons d’achat sont admis dans la limite de 196 € en 2025 par enfant et par salarié, avec exonération de charges sociales sous conditions (les chèques culture sont exonérés sans plafond). Côté TVA, elle n’est en principe pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau est inférieure à 73 € TTC (2025), par bénéficiaire et par an, frais inclus.

Le régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le RSI après la réforme menée par le gouvernement Macron, avec une gestion reprise par la **Sécurité sociale** tout en conservant des taux et modalités de cotisations similaires. Il concerne les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires) et fonctionne sur le principe d’une déclaration annuelle avec acomptes puis régularisation selon les revenus. Le SSI offre des cotisations plus faibles qu’un régime salarié (environ 47%) et une gestion plus souple, mais implique d’anticiper les régularisations et une protection retraite souvent moins élevée. Des solutions existent pour compléter la couverture via les cotisations au PER.

La loi impose surtout l’ouverture d’un compte pour déposer le capital lors de la création d’une société, mais il n’est pas obligatoire de conserver ensuite un **compte bancaire professionnel**. En pratique, utiliser le compte personnel d’un associé est déconseillé (risque de confusion de patrimoine, complications comptables et possible extension du contrôle fiscal). Les banques peuvent refuser une ouverture, mais le droit au compte permet de saisir la Banque de France. Pour les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales), aucune obligation d’ouvrir un compte pro : seuls les commerçants et auto-entrepreneurs doivent disposer d’un compte dédié à l’activité, qui peut être un compte privé. Dans tous les cas, ouvrir un compte séparé reste fortement recommandé pour une gestion plus claire.

Découvrez des moyens simples et peu coûteux pour recouvrer vos factures impayées. L’article détaille d’abord la relance amiable (contact client, envois en recommandé, puis **mise en demeure**) afin de formaliser la demande de paiement. En l’absence de règlement, il présente la phase contentieuse avec des solutions efficaces : procédures du greffe du tribunal de commerce (injonction de payer, référé provision), recouvrement en ligne via huissier pour les créances jusqu’à 4 000 €, et accompagnement par un avocat spécialisé (parfois couvert par une assurance protection juridique). Des liens utiles complètent le tout pour le suivi juridique et l’externalisation.