Ressources - Gestion - Page 8

L’apport en nature en SASU permet d’intégrer des biens (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble…) au capital social, sous réserve de respecter des règles strictes d’évaluation. Selon la valeur et la nature des apports, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire afin de sécuriser la création de la société et d’éviter toute surévaluation. Découvrez les critères à vérifier, les méthodes d’estimation, les obligations légales et les étapes clés pour réaliser un apport en nature en SASU en toute conformité.

Le **gérant majoritaire** (ou le **collège de gérance**) est celui qui détient **plus de 50 % du capital** d’une société, en additionnant ses parts et celles de son **conjoint (mariage/PACS, quel que soit le régime matrimonial)** ainsi que celles des **enfants mineurs non émancipés** (pleine propriété ou usufruit). Ce seuil détermine le **statut social du dirigeant** : **majoritaire = affilié à la SSI (ex RSI)**, **non majoritaire = régime général assimilé salarié**. Dans un cadre familial, éviter d’être majoritaire est souvent difficile ; les montages type « gérant de paille » sont risqués, et il peut être préférable de choisir une autre forme (ex. **SAS/SASU**). Attention : la jurisprudence rappelle que des **gérants non associés** peuvent être rattachés à la SSI s’ils appartiennent à une gérance majoritaire, et qu’un **associé majoritaire non gérant** travaillant dans l’entreprise peut aussi relever de la SSI.

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) implique de déclarer l’arrêt de l’entreprise et de réaliser les démarches auprès de l’URSSAF. Cette fermeture entraîne des conséquences fiscales et sociales : dernière déclaration de chiffre d’affaires, régularisation des cotisations, gestion de la CFE et, selon la situation, imposition des derniers revenus. Découvrez les étapes clés pour fermer votre auto-entreprise, respecter les délais et éviter les pénalités.

Le statut de **conjoint collaborateur** permet à l’époux(se) ou partenaire de PACS d’un **auto-entrepreneur** de participer régulièrement à l’activité **sans être salarié ni associé**, tout en bénéficiant d’une **protection sociale**. En 2026, il est soumis à des **conditions d’éligibilité**, implique le paiement de **cotisations sociales** (retraite, indemnités, etc.) et offre plusieurs **avantages** (reconnaissance du travail, droits sociaux, cadre légal). Cette synthèse détaille les **conditions**, les **avantages**, le niveau de **cotisations** et les **démarches** à effectuer pour **déclarer un conjoint collaborateur** en micro-entreprise.

Découvrez l’impôt sur les successions en France : son évolution historique, les règles actuelles (abattements, barèmes, exonérations) et les solutions pour optimiser la transmission d’un patrimoine professionnel. Un guide pratique dédié aux entrepreneurs et TPE pour anticiper l’héritage, réduire les droits de succession et sécuriser la transmission de l’entreprise.

Découvrez la prime d’activité 2026 pour auto-entrepreneur : conditions d’éligibilité, plafonds de ressources, critères CAF, calcul du montant selon vos revenus et composition du foyer, ainsi que les démarches pour faire votre demande en ligne, déclarer votre chiffre d’affaires et optimiser vos droits.

Depuis 2019, tous les contribuables français, y compris les auto-entrepreneurs, sont soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme vise à aligner le paiement de l’impôt sur la perception des revenus. Mais pour les indépendants, dont les revenus varient souvent, le système fonctionne différemment de celui des salariés. Comment […]