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Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel pour les sociétés.

Les frais bancaires de gestion d’un compte bancaire professionel sont bien souvent supérieurs aux frais de bancaires d’un compte particulier. Nous sommes donc souvent interrogés pour savoir si il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour son entreprise.  Pour répondre à cette question il faut faire la distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.

Ce que dit la loi sur les comptes bancaires pros

Selon la loi, lors de la constitution de la société il est nécessaire de déposer le capital en numéraire auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignation ou d’un Notaire. Les deux dernières possiblités sont rarement utilisées et c’est auprès d’une banque que le futur dirigeant va déposer le capital de sa société. Il va donc ouvrir un compte pour la société en formation qui deviendra, une fois la société définitivement créée, le compte courant bancaire de la société. Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est en général la pratique habituelle, il n’y a pas d’obligation de le conserver une fois la création devenue définitive. Il serait donc possible d’utiliser le compte privé d’un des associés pour le compte de la société. Néamoins cette pratique n’est pas conseillée à plus d’un titre : – Risque de confusion de patrimoine entre la société et l’associé. – Contrôle fiscal étendu à l’associé. – Difficultés comptables pour isoler et enregistrer les opérations de la société. A savoir : les banques ont la possibilité de refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier. Néanmoins avec le « droit à l’ouverture de compte », il est possible de s’adresser à la banque de France qui nommera d’office un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte.

Un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles.

Concernant les activités en nom propre : entreprises individuelles (commerçants/ arisans) et professions libérales, il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les seules obligations, concernent : Les commerçants pour lesquels,  l’article L123-24 du Code de Commerce  stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » Le commerçant doit donc détenir un compte bancaire dédié mais celui-ci peut être aussi bien professionnel que privé. Les auto entrepreneurs qui ont également l’obligation de détenir un compte bancaire dédié. Selon l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Mais là non plus pas d’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Pour les autres activité il est possible de n’utiliser que son compte personnel, néanmoins cette pratique n’est pas conseillée pour les mêmes raisons que ci dessus pour les comptes d’associés (problème comptable, fiscal et juridique). Il est donc fortement conseillé d’ouvrir un second compte dédié qui peut être un compte privé. En conclusion, si il n’y a pas d’obligation de tenir un compte bancaire professionnel quelques soit les activité et formes juridiques. Pour les société avoir un compte bancaire professionnel semble néanmoins indispensable quand aux activités en nom propre, l’ouverture d’un compte dédié lorsqu’il n’est pas obligatoire est fortement recommandé.

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Loi Pacte – Statut du conjoint – attention danger

Loi Pacte – Statut du conjoint – attention danger

Lorsque votre conjoint travaille avec vous dans votre entreprise, celui-ci doit avoir un statut.

Les textes relatifs à l’entraide familiale qui permettait à l’épouse ainsi qu’aux ascendants et descendants de travailler dans l’entreprise sans être déclarés sont depuis de nombreuses années très clairs.

Pour l’URSSAF l’entraide familiale est tolérée à condition qu’elle soit occasionnelle et spontanée.

Qu’il n’y ait pas de lien de subordination et surtout le poste occupé ne soit pas indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre conjoint devra obligatoirement être déclaré.

Son statut va dépendre de la forme juridique de votre entreprise et de sa qualité d’associé ou non.

Si votre société est une SAS, il sera obligatoirement conjoint salarié (même si la société est soumise à l’IR), idem si il est associé non gérant de votre société.

Dans le cadre d’une gérance

Par contre si il est gérant et qu’il détient avec vous plus de 50% des parts il sera considéré comme non salarié (gérant majoritaire), il devra donc être immatriculé au RSI.

Dans certaines situations néanmmoins il peut bénéficier d’un statut particulier qui est celui de conjoint collaborateur. C’est un un statut assez privilégié puisque votre conjoint ne va cotiser que pour la retraite.

C’est sur ce dernier point qu’il convient d’être particulièrement vigilent car la loi Pacte considère que si votre conjoint n’a pas de statut, c’est obligatoirement le statut de salarié qui s’applique. 

Avec bien entendu des cotisation sociales d’une toute autre importance, et accessoirement les rappels et pénalités qui vont agrémenter les plasirs…

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Notes de frais : plus besoin de les conserver ?

Notes de frais : plus besoin de les conserver ?

Numérisation des notes de frais

C’était attendu depuis longtemps : la possibilité de ne plus avoir à conserver ses jutificatifs originaux de note de frais pour les produire en cas de contrôle.

Ce que dit la loi :

Si en matière fiscale, cette possibilité était admise depuis 2017, il n’en était pas de même pour l’URSSAF. Par un arrêté publié le 23 mai 2019 :  (Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale)  l’urssaf valide la possibilité d’archiver numériquement ses pièces justificatives. L’archivage numérique doit néanmoins respecter un certain nombre de rêgles. A défaut l’Administration pourra vous demander de produire les originaux.

Les règles à respecter :

Pour cela l’URSSAF renvoi aux rêgles fiscales de l’article A 102 B-2 du livre des procédures fiscales, à savoir :
  • Reproduction à l’identique du document y compris les couleurs.
  • Absence de perte de qualité liée à la compression.
  • Interdiction de retraiter l’image.
  • Format PDF.
  • Signature électronique fondée sur un certificat conforme
  • Horodatage
  • Archivage sur un serveur RGS
Comme on le voit les rêgles à respecter restent assez strictes et complexes à mettrent en oeuvre. Si elles peuvent s’adapter aux grandes structures qui ont les moyens de mettre en place des processus adaptés au traitement et à la sécurité des données, il n’en est pas de même des petites entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires.

Nos conseils :

Nous vous conseillons donc de continuer de conserver vos justificatifs originaux afin de ne pas être mis en difficultés en cas de contrôle fiscal ou de de l’URSSAF.

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L’interessement pour les dirigeants d’entreprise

L’interessement pour les dirigeants d’entreprise

La mise en place de l’interessement

Mettre en place un intéressement dans votre entreprise peut se réaliser facilement à la suite de la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. L’accord est valable 3 ans, il peut se reconduire tacitement. L’accord d’interessement doit ensuite être déposé à la DIRRECT pour validation. l’intéressement peut être mis en place dans toutes entreprises à condition d’employer au moins un salarié même à temps partiel. Il doit être collectif, c’est à dire bénéficer à l’ensemble des salariés. Bon à savoir : L’intéressement est également ouvert aux dirigeants non salariés (chefs d’entreprises individuelles, leur conjoint collaborateur ou associés, gérants majoritaires) ainsi qu’aux mandataires sociaux (président, directeurs généraux, gérants salariés) à condition d’employer au maximum 250 salariés. Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d’intéressement doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. Exemple : le 1er juillet 2019 pour une entreprise qui cloture le 31 décembre 2018.

Calcul de l’intéressement

La formule de calcul de l’interessement est souple, elle peut être basée tout simplement sur le résultat net de l’entrepise, mais il est également possible d’intégrer de nombreux éléments variables. Exemple : plafonner le montant global de l’intéressement, plafonner le montant individuel, calculer l’intéressement en fonction de la variation du chiffre d’affaires ou d’autres éléments de performances (EBE, Valeur ajoutée…), critères analytiques ou quantitatifs…  Attention : L’intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Il doit donc bénéficier à l’ensemble des salariés et le résultat de la formule de calcul doit pouvoir aboutir à un montant nul voir négatif. Dans le cas contraire, il aurait la nature de prime et serait donc sumis à cotisation sociales. Par ailleurs il convient de respecter les plafonds suivants :
Plafonnement global. Le montant global des primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts.
Plafonnement individuel. La prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019 ; plafond porté à 75 % avec la loi PACTE, soit 30 393 €). Bon à savoir : pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) le salaire est pris en compte dans la limite du salaire du salarié le mieux rémunéré ou sur option à hauteur de 25% du PASS (environ 10 000€). Exemple 1 : vous êtes gérant majoritaire avec comme seul employé votre femme de ménage. La base de calcul de l’interessement est plafonné à 10.000 euros. Vous pouvez donc percevoir au maximum 20% X 10.000 euros = 2.000 euros. Exemple 2 : vous êtes gérant majoritaire et vous employez votre épouse qui est rémunérée 2.500 euros par mois, soit 30.000 euros par an.  L’interessement maximum de chacun sera de 30.000 X 20% = 6.000 euros. soit 12.000 euros pour le couple.

REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes versées au titre du contrat d’interessement n’ont pas le caractère de rémunération, elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié). Les sommes versées aux salariés (y compris aux apprentis) restent néanmoins assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, dès le 1er euro sans abattement de 1,75 %. Bon à savoir : grace à la loi PACTE, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Au plan fiscal les sommes versées au titre de l’interessement sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si le bénéficiaire les verse sur son PEE (Plan d’épargne entreprise). En savoir plus sur l’intéressement avec le site de l’URSSAF
En conclusion : la mise en place d’un contrat d’interessement présente des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Il peut par ailleurs s’intégrer judicieusement dans le cadre d’une stratégie de rémunération incitative. Pour les petites structures c’est également un moyen de compléter ses revenus en exonérations fiscales et sociales.

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5 solutions pour encaisser ses factures impayées

5 solutions pour encaisser ses factures impayées

Factures impayées

Nous sommes de plus en plus nombreux à se plaindre de difficultés de recouvrement de ses factures clients impayées. Il semblerait que cela devienne un sport national malgré les nombreux textes juridiques qui encadrent et pénalisent les retards de paiement. Dans cet article nous allons voir quels sont les moyens peu couteux que vous pouvez utiliser pour encaisser vos factures impayées.

La relance amiable

Tout d’abord la première chose à faire est de contacter votre client, peut-être a t’il égaré la facture, a t’il oublié de la payer ou tout simplement attend de son côté des rentrées d’argent et pense vous la régler prochainnement. Si malgré cela et les promesse de réglement de votre client vous ne recevez toujours pas de paiement, il va falloir davantage formaliser vos relance. Commencez par lui envoyer un recommandé avec votre facture ou un relevé de facture. Vous n’avez toujours pas de réponse, il va falloir alors envoyer un second recommandé et si celui-ci est toujours sans réaction un dernier courrier avec mise en demeure. La mise en demeure peut être rédigées ainsi : En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de notre contrat, je constate qu’à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de xxxxx. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de xxxxx et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.  A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits. 

La phase contentieuse

Malgré vos relances votre créancier n’a toujours pas réagit, il n’est peut être même pas aller retirer vos recommandés, il va alors falloir passer à l’étape suivante la procédure contentieuse. Pour cela plusieurs moyens sont à votre dispositon :

Le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce met à votre disposition plusieurs outils dématérialisés pour obtenir le réglement de votre facture impayés : L’injonction de payer : c’est un moyen simple rapide et peu couteux de relancer votre client par des voies judiciaire, vous pouvez compléter directement votre dossier en ligne à partir de ce lien. Votre client recevra alors un courrier du tribunal qui le fera probablement réagir. Le référé provision : si vous estimez que votre client risque de déposer son bilan et que votre créance va être définitivement perdue, vous pouvez actionner cette procédure également auprès du tribunal de commerce. La procédure est beaucoup plus rapide mais également un peu plus couteuse.

L’huissier de justice

Les huissiers de justice ont également mis en place une procédure simplifiée de recouvrement de créances en ligne. Cette procédure concerne les factures impayées d’un montant inférieur à 4.000 euros. Le processus de relance peut se faire totalement par voie dématérialisée en allant sur le site www.credicys.fr En vous inscrivant sur cette plateforme vous disposez d’un suivi de votre dossier en ligne complet avec un avancement de votre dossier détaillé.

Votre avocat

Bien entendu nous conclurons sur les possibilités d’intervention de votre avocat pour récupérer votre impayé. Dans ce cas rapprochez plutôt d’un spécialiste du contentieux qui saura naviguer parfaitement entre les rouages des procédures juiciaires. Bon à savoir : les frais de votre avocat peuvent être prise en charge par votre assurance juridique que vous aurez pu souscrire auprès de votre banque.
En conclusions : avec les nouvelles technologies de nombreux moyens existent pour obtenir le réglement rapide de ses créances impayées pour peu de frais et de manière simplifiée.

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Comment améliorer son bilan comptable ?

Comment améliorer son bilan comptable ?

Présenter ses comptes annuels : comment faire ?

En matière comptable et fiscale de nombreuses options existent afin d’améliorer la présentation des comptes annuels de l’entreprise (le bilan et le compte de résultat).

Vous pouvez intervenir pour cela sur les éléments du fonds de roulement (haut du bilan) et du besoin en fonds de roulement (bas du bilan) et obtenir une note, « un score » plus élevé qui rassurera vos partenaires (Banque de France, SFAC…).

Jouer sur les éléments du fonds de roulement

 

Le fonds de roulement est un élément important de l’entreprise, c’est sa marge de sécurité financière qui doit être suffisamment élevée pour financer son besoin en fonds de roulement, il correspond aux capitaux permanent moins les immobilisations nettes.

Pour obtenir un fonds de roulement meilleur vous pouvez :

  • Allonger la durée d’amortissement des immobilisations, cela va augmenter votre résultat et donc vos capitaux propres.
  • Privilégier pour les investissements le crédit bail ou la location. Pour un coût souvent équivalent, cela aura pour effet de ne pas amoindrir votre fonds de roulement.
  • Vous disposer de réserves importantes inutilisées : profitez-en pour augmenter votre capital ce qui augmentera votre ratio d’autonomie financière.
  • Penser au lease-back : vous cédez vos immobilisations à des investisseurs qui vont vous les relouer. Vous faites ainsi rentrer de la trésorerie et vous allégez vos postes d’immobilisations.
  • Vous avez réalisé des pertes : le carry back (report en arrière des déficits) qui consiste à inscrire en produits une créance sur le trésor public qui va améliorer votre résultat et vos capitaux propres.
  • Si vous êtes déficitaire, abandonnez, si cela est possible une partie de votre compte courant. Le bénéfice de l’entreprise va augmenter d’autant votre résultat.
  • Pour vos investissements : privilégiez systématiquement le recours à l’emprunt et conservez votre trésorerie.

 

Réduire votre besoin en fonds de roulement

 

Le besoin en fonds de roulement provient des décalages d’encaissement liés à votre cycle d’activité : il est composé de stocks, de créances et il est diminué des dettes à court et moyen terme.

Vous pouvez le diminuer ainsi :

  • Le dernier mois de la date de clôture : réglez vos fournisseurs en début de mois suivant plutôt qu’en fin de mois, cela améliorera votre trésorerie.
  • Réduisez vos commandes du dernier mois : afin de limiter votre stock au minimum lors de la date de clôture.
  • Relancez tous vos clients en début de mois: de la date de clôture afin d’avoir un minimum de retard client.
  • La cession de créances : elle va faire disparaître le poste client de votre bilan et augmenter d’autant votre trésorerie.
  • Ne provisionnez les créances et stocks que si cela s’avère indispensable. L’administration fiscale ne vous reprochera pas de ne pas avoir assez provisionné.

Améliorer votre résultat d’exploitation

 

Enfin, au plan du résultat, reclassez en « exceptionnel » ce qui peut l’être afin d’améliorer l’EBE, l’EBITDA, ainsi que les ratios qui sont liés (rentabilité économique).

Le Code de commerce permet à ce jour de classer en éléments exceptionnels ce qui n’est pas lié à l’exploitation courante de l’entreprise. Suite à la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 qui sera prochainement transposée en France, la notion de résultat « exceptionnelle » sera beaucoup plus restrictive.

Voici quelques idées pour obtenir un bon score.

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