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CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

Nous faisons le point sur les dernières mesures en faveur des entreprises. Mis à jour le 28 Mars 2020

Le soutien de votre banque

Possibilité de demander à votre banque un crédit de trésorerie pouvant aller jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires ou 2 ans  de masse salariale pour les entreprises nouvelles.

Aucun remboursement la première année puis à l’issue de celle-ci le remboursement se fera sur une durée maximale de 5 ans à 0% de taux d’intérêt.

Faire dans un premier temps une demande de crédit auprès de votre banque qui vérifie vos conditions d’éligibilité.

Les banques accorderont ce prêt sans autres formalités si votre cotation banque de France est de 5 au maixmum, qui est une note assez faible. La majorité des entreprises devrait donc pouvoir bénéficier de ce crédit.

Puis dépôt de votre demande sur le site BPI banque pour obtenir la garantie.

En cas de difficulté ou de refus de votre banque, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Cette mesure exceptionnelle est vraiment très favorable aux entreprises pour protéger leur trésorerie, je vous conseille donc fortement de faire appel à cette mesure même si vous pensez ne pas en avoir forcement besoin.

Vous pouvez par ailleurs demander à votre banque des reports de remboursement de vos emprunts en cours.

Les aides fiscales

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.

Attention nous rappelons que la TVA n’est pas concernée par ces mesures de report.

Rappel : vous pouvez également utiliser la procédure habituelle « CCSF » pour obtenir des délais.

Les aides sociales

Le temps partiel

Les dossiers de mise en chômage partiel sont nombreux.

Attention pour en bénéficier il faut remplir plusieurs conditions et la DIRRECT commence à rejeter des dossiers :

  • être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
  • être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Voir cette fiche pour plus de détails

Le contrat de travail est maintenu mais votre salarié ne vient pas travailler.

Celui-ci perçoit 70% de son salaire brut. Comme cette rémunération n’est pas soumise à cotisations sociales, cela correspond à environ 84% du net. Pour les salarié au SMIC la rémunération est maintenue mais sur la base de 35 heures. Un complément peut donc être dû par l’employeur.

Dans le cadre du Coranovirus la prise en charge par l’Etat du coût salarial a été partiellement déplafonnée : le coût du salaire sera pris en charge en totalité dans la limite de 4.5 fois le smic.

La demande doit être faite auprès de la DIRECT, que vous pouvez faire directement sur cet espace : Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle. Le site en début de mois était engorgé mais redevient accessible actuellement. Pour cette raison un délai de 30 jour a été accordé pour effectuer sa déclaration. A savoir à défaut de réponse dans les 48 heures celle-ci est « normalement » accordée.

Le gouvernement a mis en place un numéro vert :  0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.

Congés payés

Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de prendre des congés ou des jours de RTT pour couvrir la période de vigilance de 14 jours. Néanmoins si celui-ci est d’accord vous pouvez envisager cette solution.

Par ailleurs vous pouvez :

– déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles.

– les jours de RTT librement fixés par l’employeur,  peuvent être modifiés en cours de période, dans le respect du délai prévu par l’accord collectif mis en place.

Nouveautés Coronavirus : Une ordonnance modifie les rêgles d’octroi des jours congés : possibilité moyennant un délai de prévenance de demander au salarié de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés. Plus diverses mesures pour affecter les jours de RTT et compte épargne temps en jours de repos. Idem pour les conventions de forfait.

Pour plus de détails : voir cet article de la revue Dalloz

Fonds de solidarité

Il est prévu d’accorder une aide sociale de 1500 euros aux petites entreprises, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés (les présidents de SASU sont concernés) pour en bénéficier :

  • avoir un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • avoir subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

La demande pourra se faire à la fin de ce mois sur l’espace « entreprise » du site impôt.gouv.

Pour en savoir plus 

Aide exceptionnelle pour les indépendants

Les travailleurs indépendant peuvent égalemet demander une aide exceptionnelle. Celle-ci est accordée en fonction de votre situation personnelle, il convient de remplir une demande sur le sécurité sociale des indépendants et de l’envoyer par mail à votre URSSAF.

Report de paiement des cotisations sociales

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant vous pouvez demander un report de paiement de vos cotisations sociales.

Nous renvoyons au site du gouvernement pour la mise en application.

Fonds de soutien pour les start-up

Possibilité de demander par anticipation le versement du crédit impôt recherche CIR

Notre cabinet se tient bien entendu à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Jean Luc Javelaud

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SCI et option à l’impôt sur les sociétés

SCI et option à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés pour les SCI

La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI.

Des avantages et des inconvénients…

Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation.

Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le fait de créer une SCI plutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires.

Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas si elle loue les locaux meublés ou pour les entreprises qui louent leurs locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Une tolérance est toutefois admise par l’administration si le montant de ces revenus ne représente pas plus de 10% des recettes totales.

Bien que de droit commun, il est conseillé, si la société souhaite se placer sous le régime de l’IS, d’opter tout de même à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter une remise en cause du caractère commercial de la location ou si pour une raison ou une autre les locaux n’étaient plus loués équipés.

Quand la SCI peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

L’option à l’IS se fait lors de la création de la société ou en cours d’existence.

Option à l’IS lors de la création

L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration. Et de garder précieusement ce courrier qui pourra vous être demandé bien des années plus tard.

L’option à l’IS, lors de la création, permettra notamment de déduire les frais d’acquisition : Frais de notaire, frais d’agence, droit d’enregistrement alors qu’ils ne le sont pas dans le cadre des revenus fonciers.

Option à l’IS en cours d’existence

En cours d’existence les conséquences de l’option à l’IS doivent être examinées avec attention elles peuvent être douloureuses ou au contraire fiscalement paradisiaques. Sachant que l’option à l’IS est irrévocable.

En changeant de régime fiscal la SCI à deux possibilités :

La première : reprendre au bilan d’ouverture la valeur historique du bien diminué des amortissements (que ceux-ci ait été pratiqués ou non). Dans ce cas, il n’y a pas de plus-value de constatée mais en contrepartie une base déductible à l’impôt sur les sociétés fortement réduite pour les années suivantes.

La seconde : valoriser le bien à sa valeur vénale. Dans ce cas, imposition immédiate de la plus-value selon les règles des plus-values immobilières des particuliers : exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

C’est ici que se loge l’optimisation fiscale. En effet, pour des locaux détenus par exemple depuis 30 ans, la plus-value va être totalement exonérée et faire naître dans la SCI un compte courant en faveur des associés que ceux-ci vont pouvoir prélever régulièrement et sans imposition pour une retraite fiscalement paisible. Deuxième intérêt, qui n’est pas des moindre : les intéressés n’ayant plus de revenus vont pouvoir bénéficier du plafonnement ISF et en être ainsi exonéré.

Attention toutefois aux pièges à éviter si parmi les associés de la SCI figurent des entreprises la réévaluation des constructions ne sera bien entendue pas exonérée.

Après l’option que se passe t-il ?

L’avantage de l’option est d’éviter pour les associés d’avoir à payer un impôt sur leurs revenus pour des sommes qu’ils ne perçoivent pas puisque les revenus des loyers servent à rembourser l’emprunt.

La société va payer son impôt : 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice, 28% au-delà, puis le bénéfice est soit mis en réserve et les associés ne payent aucun impôt, soit distribué sous forme de dividendes avec les abattements possibles (ou la Flat tax).

Pour les contribuables imposés dans les tranches élevées d’imposition cela va présenter un intérêt certain.

Des dommages collatéraux peuvent toutefois s’opérer à la sortie. En effet, si la société doit vendre les locaux la plus-value qui sera forcément élevée puisque les biens auront été amortis.

La plus value sera taxée à l’impôt sur les sociétés (cf ci-dessus). Les fonds obtenus de la cession seront par ailleurs logés dans la SCI et subiront une nouvelle taxation lorsque leur distribution sous forme de dividendes.

Alors qu’à défaut d’option à l’IS les plus-values des particuliers sont imposées dégressivement avec une exonération complète au bout de 30 ans (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 pour les prélèvements sociaux). 

Si la société vend directement les parts de la société la fiscalité est moins lourde, elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais il y a peu de chances de trouver un acquéreur de titre de société qui payerait un prix identique avec des biens déjà amortis en totalité ou partiellement.

Conclusion :

En conclusion, il convient de s’interroger sur la finalité de l’opération immobilière. S’il s’agit d’une acquisition destinée à rester durablement dans le patrimoine familial ; l’option IS peut être intéressante. Et ce d’autant plus que l’inconvénient de la taxation des plus-values pourra être neutralisé en procédant à des donations qui ont le mérite de purger les plus-values.
Dans le cas contraire, l’investissement ponctuel à court ou moyen terme, l’option est à examiner au cas par cas et elle est irrévocable.

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Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Les bonnes pratiques fiscales pour gérer son véhicule.

Nous sommes souvent sollicités sur l’optimisation fiscale de la gestion du véhicule utilisé pour les besoins de l’entreprise.

Les options sont les suivantes :

1. Achat du véhicule par le dirigeant.

Si vous utilisez pour votre travail votre véhicule personnel vous pouvez vous faire rembourser les frais d’utilisation différemment selon votre régime d’imposition.

– Si vous êtes assujettis à l’IS vous avez le choix entre vous faire rembourser des frais kilométriques ou les frais réels d’utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance).
– Si vous êtes soumis au à l’impôt sur le revenu vous ne pouvez vous faire rembourser que les frais réels.
– Si vous êtes soumis aux BNC (profession libérale) vous avez le choix entre frais kilométriques et frais réels.

Il va de soit que les frais kilométriques qui incluent également la dépréciation du véhicule sont souvent plus favorables que les frais réels.

Attention si vous effectuez plus de 15000 Km la TVS (cf ci dessous) est due.

2. Achat du véhicule par la société

S’il s’agit d’un véhicule de tourisme :

La TVA sur le prix d’achat du véhicule n’est pas récupérable ni les dépenses d’entretien.

Le coût du véhicule se déduit par le biais des amortissements annuels, du loyer ou du crédit bail. Dans tous les cas la base de calcul (le prix du véhicule) est plafonnée à 18300 Euros (pas de limite pour les locations ou crédit baux de moins de 3 mois). 

Le véhicule sera assujettis à la TVS  (taxe sur véhicule de société) qui varie selon le CO2 du véhicule.

Les véhicules électriques bénéficient d’un régime de faveur à prendre en considération : base d’amortissement majoré et exonération de TVA.

S’il s’agit d’un véhicule utilitaire :

La TVA est récupérable sur le prix d’achat et les dépenses d’entretien, il n’y a pas de plafond de déduction, il n’y a pas de TVS.

Pour la partie du temps utilisée à titre privée, il convient de déclarer un avantage en nature soumis à cotisations sociales si vous avez le statut de salarié, si vous êtes non salarié il faut réintégrer une quote part privée des frais déduits par la société.

3 LA TVA SUR Les dépenses de carburant

La TVA sur les dépenses de carburant les rêgles de récupération varient selon le type de véhicule et de carburant et son évolutives dans le temps. Voir cet article…
En conclusion, si vous utilisez un véhicule utilitaire il est conseillé de le faire acheter par la société. Dans le cas contraire si vous parcourez beaucoup de kilomètres,  le barème kilométrique est souvent plus avantageux en raison du plafond de déductibilité de prix du véhicule.Enfin, pour les plus courageux, voir l’acquisition d’un vélo, l’Administration envisage de crée un barème kilométrique spécial vélo.

Déduire le repas du midi ?

Déduire le repas du midi ?

En tant que chef d’entreprise vous vous interrogez sur la possibilité de VOUS FAIRE REMBOURSER votre repas du midi.

Tout d’abord il convient de différencier le repas d’ordre professionnel (repas d’affaire avec des clients, des fournisseurs…) qui est déductible purement et simplement du résultat de votre entreprise, avec TVA récupérable (attention à bien respecter les rêgles de déduction et que la note soit bien au nom de la société) du repas privé lié à l’impossibilité de retourner déjeuner chez vous.

 Dans ce dernier cas :

– Si vous avez fiscalement le statut de salarié (Président de SAS, gérant de SARL minoritaire ou égalitaire…) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10% pour abattement pour frais professionnels. Vous ne pouvez donc à la fois vous faire rembourser ses dépenses et bénéficier de cet abattement.

– Si vous êtes soumis au BIC (artisans, commerçants, gérant d’EURL soumis à l’IR…) l’abattement de 10% n’existant pas il est possible sous certaines conditions de vous faire rembourser le repas du midi (cf ci dessous). La dépense doit également être justifiée. Elle est égale à un montant plafonnée (18.80 euros pour 2019) duquel il convient de retrancher l’équivalent du repas du midi à son domicile (4.85 euros pour 2019).

Exemple : Un artisan doit se déplacer à 70 Km pour s’approvisionner, le midi il dépense 30 euros de frais de restauration. Il ne pourra déduire que 18.80-4.85=13.95 euros de dépenses de restaurant.

 

Les frais supplémentaires de repas d’un contribuable imposé en matière de bénéfices industriels et commerciaux peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.  Ces frais sont en effet considérés comme professionnels par nature s’ils sont justifiés par un éloignement normal entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l’éloignement doit être suffisamment important pour motiver la prise de repas hors du domicile mais néanmoins limité afin de ne pas être interprété comme résultant de la seule volonté du contribuable et qualifié de dépense personnelle non déductible. Pour l’appréciation du caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de l’étendue et de la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile du contribuable et des lieux d’exercice de l’activité ainsi que de la nature même de l’activité exercée (activité obligeant à de fréquentes interventions sur le terrain ou dans d’autres entreprises par exemple) et de l’implantation de la clientèle, lesquelles peuvent nécessiter des déplacements au-delà des limites de l’agglomération où se situe le domicile du contribuable. Il peut également être tenu compte des horaires de travail du contribuable (horaires d’ouverture et de fermeture du magasin le midi par exemple). Cette appréciation résulte essentiellement d’un examen au cas par cas des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Est il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel pour les sociétés.

Les frais bancaires de gestion d’un compte bancaire professionel sont bien souvent supérieurs aux frais de bancaires d’un compte particulier. Nous sommes donc souvent interrogés pour savoir si il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour son entreprise.  Pour répondre à cette question il faut faire la distinction entre les sociétés et les entreprises individuelles.

Ce que dit la loi sur les comptes bancaires pros

Selon la loi, lors de la constitution de la société il est nécessaire de déposer le capital en numéraire auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignation ou d’un Notaire. Les deux dernières possiblités sont rarement utilisées et c’est auprès d’une banque que le futur dirigeant va déposer le capital de sa société. Il va donc ouvrir un compte pour la société en formation qui deviendra, une fois la société définitivement créée, le compte courant bancaire de la société. Si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est en général la pratique habituelle, il n’y a pas d’obligation de le conserver une fois la création devenue définitive. Il serait donc possible d’utiliser le compte privé d’un des associés pour le compte de la société. Néamoins cette pratique n’est pas conseillée à plus d’un titre : – Risque de confusion de patrimoine entre la société et l’associé. – Contrôle fiscal étendu à l’associé. – Difficultés comptables pour isoler et enregistrer les opérations de la société. A savoir : les banques ont la possibilité de refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier. Néanmoins avec le « droit à l’ouverture de compte », il est possible de s’adresser à la banque de France qui nommera d’office un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte.

Un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles.

Concernant les activités en nom propre : entreprises individuelles (commerçants/ arisans) et professions libérales, il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les seules obligations, concernent : Les commerçants pour lesquels,  l’article L123-24 du Code de Commerce  stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » Le commerçant doit donc détenir un compte bancaire dédié mais celui-ci peut être aussi bien professionnel que privé. Les auto entrepreneurs qui ont également l’obligation de détenir un compte bancaire dédié. Selon l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Mais là non plus pas d’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Pour les autres activité il est possible de n’utiliser que son compte personnel, néanmoins cette pratique n’est pas conseillée pour les mêmes raisons que ci dessus pour les comptes d’associés (problème comptable, fiscal et juridique). Il est donc fortement conseillé d’ouvrir un second compte dédié qui peut être un compte privé. En conclusion, si il n’y a pas d’obligation de tenir un compte bancaire professionnel quelques soit les activité et formes juridiques. Pour les société avoir un compte bancaire professionnel semble néanmoins indispensable quand aux activités en nom propre, l’ouverture d’un compte dédié lorsqu’il n’est pas obligatoire est fortement recommandé.

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Loi Pacte – Statut du conjoint – attention danger

Loi Pacte – Statut du conjoint – attention danger

Lorsque votre conjoint travaille avec vous dans votre entreprise, celui-ci doit avoir un statut.

Les textes relatifs à l’entraide familiale qui permettait à l’épouse ainsi qu’aux ascendants et descendants de travailler dans l’entreprise sans être déclarés sont depuis de nombreuses années très clairs.

Pour l’URSSAF l’entraide familiale est tolérée à condition qu’elle soit occasionnelle et spontanée.

Qu’il n’y ait pas de lien de subordination et surtout le poste occupé ne soit pas indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre conjoint devra obligatoirement être déclaré.

Son statut va dépendre de la forme juridique de votre entreprise et de sa qualité d’associé ou non.

Si votre société est une SAS, il sera obligatoirement conjoint salarié (même si la société est soumise à l’IR), idem si il est associé non gérant de votre société.

Dans le cadre d’une gérance

Par contre si il est gérant et qu’il détient avec vous plus de 50% des parts il sera considéré comme non salarié (gérant majoritaire), il devra donc être immatriculé au RSI.

Dans certaines situations néanmmoins il peut bénéficier d’un statut particulier qui est celui de conjoint collaborateur. C’est un un statut assez privilégié puisque votre conjoint ne va cotiser que pour la retraite.

C’est sur ce dernier point qu’il convient d’être particulièrement vigilent car la loi Pacte considère que si votre conjoint n’a pas de statut, c’est obligatoirement le statut de salarié qui s’applique. 

Avec bien entendu des cotisation sociales d’une toute autre importance, et accessoirement les rappels et pénalités qui vont agrémenter les plasirs…

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