Ressources - Création d'entreprise - Page 3

Créez et développez votre activité en France facilement : domiciliation du siège social, rédaction des statuts (SAS/SASU) et dépôt du capital auprès d’une banque (souvent en ligne), puis constitution du dossier et dépôt au greffe du tribunal de commerce (annonce légale, formulaire M0, pièces du président selon sa nationalité/statut). Une fois le dossier validé, vous obtenez le Kbis, preuve d’immatriculation de votre société en France. Un cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser et accélérer la création d’entreprise.

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.

Guide 2026 pour praticiens et auxiliaires médicaux en libéral : comprendre l’URSSAF dès les premiers mois, éviter les erreurs de déclaration, anticiper les cotisations et gérer la trésorerie. Synthèse claire des démarches de début d’activité, des échéances clés et des bonnes pratiques, avec 15 mois d’accompagnement gratuit pour sécuriser vos obligations et démarrer sereinement en libéral.

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