Ressources - Création d'entreprise - Page 4

Synthèse : Lorsqu’une société verse des dividendes, elle doit déposer le formulaire 2777 (ou 2777-D) et payer le prélèvement à la source au plus tard le 15 du mois suivant le versement. Depuis 2018, les dividendes sont en principe taxés via la Flat Tax (PFU) à 31.40%, composée de 12,8% d’impôt sur le revenu (acompte) et 18.60% de prélèvements sociaux.

Vendre son fonds de commerce à sa future société (plutôt que l’apporter) peut permettre, sous conditions, de bénéficier de l’exonération de plus-value prévue par l’article 151 septies du CGI, avec une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. Le vendeur peut être payé via un emprunt bancaire, un crédit vendeur ou un mix, et percevoir ainsi une rente mensuelle défiscalisée. Pour en profiter, l’activité doit être exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et respecter des seuils de chiffre d’affaires (selon vente/hébergement ou prestations de services). La mise en place nécessite d’évaluer le fonds (éléments corporels et incorporels) puis d’accomplir les formalités de cession (contrat, enregistrement, annonce légale, greffe), avec des droits d’enregistrement à prévoir. Malgré ces coûts, l’opération offre un levier fiscal et social important pour transformer son activité en société et monétiser ses années de travail.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet à l’auto‑entrepreneur en micro‑BIC ou micro‑BNC de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses déclarations URSSAF, au mois ou au trimestre, via un pourcentage du chiffre d’affaires (1 % vente/hébergement, 1,7 % services, 2,2 % BNC). Cette option est réservée aux micro‑entreprises respectant les plafonds de chiffre d’affaires et un revenu fiscal de référence N‑2 sous un seuil, avec une demande à effectuer avant le 30 septembre (ou à la création). Avantageux surtout pour les revenus élevés (notamment célibataires), le VFL peut être défavorable pour les faibles revenus ou les foyers avec enfants, et il faut aussi tenir compte du taux effectif en présence d’autres revenus.

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une étape clé qui impacte votre fiscalité, votre responsabilité et vos possibilités de financement. De l’EI/auto-entrepreneur à la SARL, SAS/SASU ou SA, chaque statut répond à des besoins différents (travailler seul ou avec associés, niveau de risque, investissements, objectifs de croissance). Il est essentiel de comparer les régimes fiscaux (IR ou IS) et sociaux (indépendant ou assimilé salarié) afin d’optimiser charges et protection. SOCIC vous accompagne pour sélectionner le statut juridique le plus adapté à votre projet.

Créez et développez votre activité en France facilement : domiciliation du siège social, rédaction des statuts (SAS/SASU) et dépôt du capital auprès d’une banque (souvent en ligne), puis constitution du dossier et dépôt au greffe du tribunal de commerce (annonce légale, formulaire M0, pièces du président selon sa nationalité/statut). Une fois le dossier validé, vous obtenez le Kbis, preuve d’immatriculation de votre société en France. Un cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser et accélérer la création d’entreprise.

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.

Guide 2026 pour praticiens et auxiliaires médicaux en libéral : comprendre l’URSSAF dès les premiers mois, éviter les erreurs de déclaration, anticiper les cotisations et gérer la trésorerie. Synthèse claire des démarches de début d’activité, des échéances clés et des bonnes pratiques, avec 15 mois d’accompagnement gratuit pour sécuriser vos obligations et démarrer sereinement en libéral.

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