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SCI et option à l’impôt sur les sociétés

SCI et option à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés pour les SCI

La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI.

Des avantages et des inconvénients…

Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation.

Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le fait de créer une SCI plutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires.

Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas si elle loue les locaux meublés ou pour les entreprises qui louent leurs locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Une tolérance est toutefois admise par l’administration si le montant de ces revenus ne représente pas plus de 10% des recettes totales.

Bien que de droit commun, il est conseillé, si la société souhaite se placer sous le régime de l’IS, d’opter tout de même à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter une remise en cause du caractère commercial de la location ou si pour une raison ou une autre les locaux n’étaient plus loués équipés.

Quand la SCI peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

L’option à l’IS se fait lors de la création de la société ou en cours d’existence.

Option à l’IS lors de la création

L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration. Et de garder précieusement ce courrier qui pourra vous être demandé bien des années plus tard.

L’option à l’IS, lors de la création, permettra notamment de déduire les frais d’acquisition : Frais de notaire, frais d’agence, droit d’enregistrement alors qu’ils ne le sont pas dans le cadre des revenus fonciers.

Option à l’IS en cours d’existence

En cours d’existence les conséquences de l’option à l’IS doivent être examinées avec attention elles peuvent être douloureuses ou au contraire fiscalement paradisiaques. Sachant que l’option à l’IS est irrévocable.

En changeant de régime fiscal la SCI à deux possibilités :

La première : reprendre au bilan d’ouverture la valeur historique du bien diminué des amortissements (que ceux-ci ait été pratiqués ou non). Dans ce cas, il n’y a pas de plus-value de constatée mais en contrepartie une base déductible à l’impôt sur les sociétés fortement réduite pour les années suivantes.

La seconde : valoriser le bien à sa valeur vénale. Dans ce cas, imposition immédiate de la plus-value selon les règles des plus-values immobilières des particuliers : exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

C’est ici que se loge l’optimisation fiscale. En effet, pour des locaux détenus par exemple depuis 30 ans, la plus-value va être totalement exonérée et faire naître dans la SCI un compte courant en faveur des associés que ceux-ci vont pouvoir prélever régulièrement et sans imposition pour une retraite fiscalement paisible. Deuxième intérêt, qui n’est pas des moindre : les intéressés n’ayant plus de revenus vont pouvoir bénéficier du plafonnement ISF et en être ainsi exonéré.

Attention toutefois aux pièges à éviter si parmi les associés de la SCI figurent des entreprises la réévaluation des constructions ne sera bien entendue pas exonérée.

Après l’option que se passe t-il ?

L’avantage de l’option est d’éviter pour les associés d’avoir à payer un impôt sur leurs revenus pour des sommes qu’ils ne perçoivent pas puisque les revenus des loyers servent à rembourser l’emprunt.

La société va payer son impôt : 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice, 28% au-delà, puis le bénéfice est soit mis en réserve et les associés ne payent aucun impôt, soit distribué sous forme de dividendes avec les abattements possibles (ou la Flat tax).

Pour les contribuables imposés dans les tranches élevées d’imposition cela va présenter un intérêt certain.

Des dommages collatéraux peuvent toutefois s’opérer à la sortie. En effet, si la société doit vendre les locaux la plus-value qui sera forcément élevée puisque les biens auront été amortis.

La plus value sera taxée à l’impôt sur les sociétés (cf ci-dessus). Les fonds obtenus de la cession seront par ailleurs logés dans la SCI et subiront une nouvelle taxation lorsque leur distribution sous forme de dividendes.

Alors qu’à défaut d’option à l’IS les plus-values des particuliers sont imposées dégressivement avec une exonération complète au bout de 30 ans (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 pour les prélèvements sociaux). 

Si la société vend directement les parts de la société la fiscalité est moins lourde, elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais il y a peu de chances de trouver un acquéreur de titre de société qui payerait un prix identique avec des biens déjà amortis en totalité ou partiellement.

Conclusion :

En conclusion, il convient de s’interroger sur la finalité de l’opération immobilière. S’il s’agit d’une acquisition destinée à rester durablement dans le patrimoine familial ; l’option IS peut être intéressante. Et ce d’autant plus que l’inconvénient de la taxation des plus-values pourra être neutralisé en procédant à des donations qui ont le mérite de purger les plus-values.
Dans le cas contraire, l’investissement ponctuel à court ou moyen terme, l’option est à examiner au cas par cas et elle est irrévocable.

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Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Les bonnes pratiques fiscales pour gérer son véhicule.

Nous sommes souvent sollicités sur l’optimisation fiscale de la gestion du véhicule utilisé pour les besoins de l’entreprise.

Les options sont les suivantes :

1. Achat du véhicule par le dirigeant.

Si vous utilisez pour votre travail votre véhicule personnel vous pouvez vous faire rembourser les frais d’utilisation différemment selon votre régime d’imposition.

– Si vous êtes assujettis à l’IS vous avez le choix entre vous faire rembourser des frais kilométriques ou les frais réels d’utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance).
– Si vous êtes soumis au à l’impôt sur le revenu vous ne pouvez vous faire rembourser que les frais réels.
– Si vous êtes soumis aux BNC (profession libérale) vous avez le choix entre frais kilométriques et frais réels.

Il va de soit que les frais kilométriques qui incluent également la dépréciation du véhicule sont souvent plus favorables que les frais réels.

Attention si vous effectuez plus de 15000 Km la TVS (cf ci dessous) est due.

2. Achat du véhicule par la société

S’il s’agit d’un véhicule de tourisme :

La TVA sur le prix d’achat du véhicule n’est pas récupérable ni les dépenses d’entretien.

Le coût du véhicule se déduit par le biais des amortissements annuels, du loyer ou du crédit bail. Dans tous les cas la base de calcul (le prix du véhicule) est plafonnée à 18300 Euros (pas de limite pour les locations ou crédit baux de moins de 3 mois). 

Le véhicule sera assujettis à la TVS  (taxe sur véhicule de société) qui varie selon le CO2 du véhicule.

Les véhicules électriques bénéficient d’un régime de faveur à prendre en considération : base d’amortissement majoré et exonération de TVA.

S’il s’agit d’un véhicule utilitaire :

La TVA est récupérable sur le prix d’achat et les dépenses d’entretien, il n’y a pas de plafond de déduction, il n’y a pas de TVS.

Pour la partie du temps utilisée à titre privée, il convient de déclarer un avantage en nature soumis à cotisations sociales si vous avez le statut de salarié, si vous êtes non salarié il faut réintégrer une quote part privée des frais déduits par la société.

3 LA TVA SUR Les dépenses de carburant

La TVA sur les dépenses de carburant les rêgles de récupération varient selon le type de véhicule et de carburant et son évolutives dans le temps. Voir cet article…
En conclusion, si vous utilisez un véhicule utilitaire il est conseillé de le faire acheter par la société. Dans le cas contraire si vous parcourez beaucoup de kilomètres,  le barème kilométrique est souvent plus avantageux en raison du plafond de déductibilité de prix du véhicule.Enfin, pour les plus courageux, voir l’acquisition d’un vélo, l’Administration envisage de crée un barème kilométrique spécial vélo.
Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

INDEMNITES KILOMETRIQUES

La question des frais réels ou du barème kilométrique pour la gestion de son véhicule personnel revient régulièrement. Nous vous rappelons les principaux mécanismes des deux solutions.

Les indemnités kilométriques sont exclusivement applicables lorsqu’un véhicule personnel est utilisé à titre professionnel pour l’entreprise tel que :
  • Déplacement en clientèle
  • Prospection
  • Livraison, etc.

Bon à savoir : il peut s’agir du véhicule du contribuable mais également celui d’un membre de son foyer fiscal.

Afin de bénéficier fiscalement de la charge de déplacement, il est nécessaire de tenir un tableau avec les mentions suivantes :

  • Date de déplacement
  • Lieu de départ : siège de l’entreprise
  • Destination : adresse exacte
  • Nombre de CV du véhicule utilisé
  • Copie de la carte joint au tableau
  • Facture de péage (à joindre également, en cas de non factures de péages, les frais de déplacements peuvent être rejetés)

Tous les ans, l’administration fiscale publie le barême des frais kilométriques déductibles.

Bien entendu, les entreprises peuvent appliquer un barème différent, dans ce cas si celui-ci est inférieur au barème fiscal, les indemnités seront déductibles et dans le cas contraire, elles ne seront pas déductibles.

En cas de contrôle, il pourra vous être demandé les factures d’entretien des véhicules afin de vérifier de l’usure du véhicule mais surtout pour vérifier l’historique des kilométrages de la voiture ainsi que les factures de péages ou de parking afin de vérifier la véracité du déplacement.

Les indemnités ne sont pas soumises à charges sociales et sont complètement défiscalisées de plus, elles sont déductibles du résultat fiscal. 

Attention :  le barème kilométrique ne peut pas s’appliquer aux entreprises dont le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : entreprise individuelle, EURL…

FRAIS REELS

Les frais réels suivants qui peuvent être déduits par l’entreprise sont les suivants :

  • Cout d’achat du véhicule : par la pratique d’un amortissement annuel.
    • Amortissements : limité à 18 300 € sur 5 ans ou 9900 € si le véhicule dépasse 180 gr CO2 pour sa consommation (des rêgles particulières sont prévus pour les véhicules non polluants).
  • Frais d’entretien.
  • Assurance.
  • Location du véhicule.
  • Frais de carburants.
  • TVA liée aux coûts d’achats, entretiens et carburants :
    •  Déduction complète pour les véhicules utilitaires mention VU.
    •  Pas de déduction de TVA sur frais pour les véhicules de tourisme sauf gazole à 80%.
    • Si le carburant est du GPL (gaz de pétrole liquéfié), du propane liquéfié, du butane liquéfié ou du GVN (gaz naturel comprimé), la TVA peut être récupérée à 100% peu importe le type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire).
    •  Lorsque le GPL est à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à 50% pour les véhicules de tourisme (et à 100% pour les véhicules utilitaires).

En cas d’utilisation mixte, c’est à dire à la fois professionnelle et privée, le contribuable détermine sous sa responsabilité la quote-part professionnelle qui pourra être déduite. En général, une fraction du kilométrage parcourus.

Bon à savoir : les indemnités kilométriques ne peuvent évidemment pas se cumuler avec la déduction des frais réels, mais il est possible de déduire les frais suivants qui ne sont pas intégrés dans le barème kilométrique :

  • Frais de péage.
  • Frais de parking et de garage.
  • Frais de réparation en cas d’accident. 

CONCLUSION

Généralement, en cas de kilomètres professionnels importants, le barème kilométrique sera le plus favorable. Idem si le véhicule est âgé et totalement amorti. Inversement, si vous possédez un véhicule neuf et que vous n’effectuez que très peu de déplacements les frais réels seront souvent plus intéressants. 

Quoiqu’il en soit, en fin d’année, il est toujours possible de faire le calcul et de choisir l’option la plus avantageuse.

Voir également notre article : Dirigeant comment déduire les frais de trajet domicile – travail.

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Choisir son bon régime de TVA

Choisir son bon régime de TVA

Quel régime de TVA choisir lors de la création de sa société

Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider en faisons le point sur les différents régime de TVA. Sauf si vous êtes soumis à un régime de franchise de TVA il existe principalement 2 régimes de TVA: le régime simplifié et le régime réel.

Le régime simplifié le TVA

Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaire suivant 82 800 €  pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ou 33 200 € pour les prestations de service.

Ces seuils sont applicables pour l’année 2018 et s’apprécient hors taxe. Au delà le régime de TVA au réel doit s’appliquer.

Attention, en cas de dépassement des seuils, il convient de le signaler à votre centre des impôts, à défaut vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Comme son nom l’indique ce régime est très simple : en cours d’année vous versez deux acomptes en juillet et en décembre, le solde tant versé lors de l’établissement du bilan. L’acompte du mois de juillet est égal à 55% de la TVA du au titre de l’année précédent et celui de décembre de 40%.

Pour les entreprise nouvelles, celle-ci n’ayant pas définition pas de base calcul. Celle-ci doivent déterminer par elle même le montant de leurs acomptes qui doit correspondre à minima à 80% de la TVA calculée sur les opérations réalisées.

Bon à savoir : en cas de crédit de TVA vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA (contrairement au réel) sauf pour la TVA sur les investissements que vous avez réalisés.

Le régime réel de TVA

Le régime réel de TVA s’applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les seuils ci dessus mais peut également s’appliquer aux entreprises qui en font la demande.

Tous les mois les entreprises déterminent le montant de la TVA qu’elles doivent payer. Pour celles-qui payent moins de 4000 euros de TVA par an, il est possible de régler la TVA tous les trimestres au lieu de mensuellement.

L’intérêt du régime réel est de payer la TVA au fur et à mesure et de ne pas avoir ainsi de TVA à régulariser lors du bilan.

L’inconvénient est des devoir suivre régulièrement sa comptabilité pour déterminer exactement le montant à payer.

Autre inconvénient : si vous êtes soumis au régime de TVA sur les débit et que vous tenez une comptabilité de trésorerie il vous sera difficile de déterminer le montant de votre TVA, il est dans ce cas préférable d’opter un régime de TVA simplifié.

En conclusion : si vous tenez votre comptabilité en « comptabilité de trésorerie » où si vous n’avez pas le temps de mettre jour régulièrement votre comptabilité, il vous est conseillé de choisir le régime simplifié de TVA. Si par contre vous tenez une comptabilité d’engagement et que vous souhaitez suivre au plus la TVA que vous avez à payer il est plutôt conseillé d’opter pour un régime de TVA au réel.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime de TVA : réel simplifié ou réel mensuel (si les seuils ne sont pas dépassés). Pour cela il convient d’en faire la demande avant le 1er février de l’année en cours. L’option est valable pendant deux ans.

 

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Le point sur la TVA récupérable sur les repas et les frais de déplacement

Le point sur la TVA récupérable sur les repas et les frais de déplacement

 Récuperer la TVA sur vos frais de fonctionnement

Votre entreprise est assujettie à la TVA et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais déplacement et de repas, cette fiche fait la synthèse des règles applicables, attention celle ci concerne exclusivement que la TVA, les modalités de déduction de la charge fiscales peuvent être différentes.

Les conditions pour récupérer la TVA

Le principe général est le suivant, pour pouvoir récupérer la TVA :

– L’entreprise doit avoir engagé les dépenses « nécessaires à son exploitation »,
– Le montant de la TVA doit  être indiqué sur la facture, vous ne pouvez pas recalculer vous même la TVA qui aurait été omise.
– La facture doit être établie au nom de l’entreprise (et non pas du salarié ou du dirigeant).
– Le nom des personnes qui ont bénéficié du repas doit être indiqué sur la note de restaurant.

Au niveau formalisme, il est admis que la simple note de restaurant peut remplacer la facture si la dépense est inférieure à 150 euros ttc.

Les dépenses de restaurant

La TVA sur les frais de réception est généralement déductible, il en est ainsi :

Invitation de fournisseurs ou de clients au restaurant.
Repas seul du salarié ou du dirigeant en déplacement professionnel
Réunion professionnelle des salariés au restaurant.
Repas de fin d’année des salariés (l’intérêt de l’entreprise devra être démontré).

Par contre n’est pas déductible la TVA sur les frais d’hôtel que ce soit pour les salariés ou  les dirigeants.

En ce qui concerne le repas du midi, celui-ci est généralement une dépense personnelle, elle n’est donc pas remboursable par la société et par conséquent la TVA n’est pas récupérable. Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous le midi, un remboursement est possible mais une distinction doit toutefois être faite entre dirigeant salarié et non salarié : pour le dirigeant qui a le statut de salarié (président de SAS…) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10%, elle n’est donc pas déductible. Pour le dirigeant non salarié, celui-ci peut se faire rembourser mais dans certaines limites BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90.

Les frais de déplacement

Pour les déplacements les règles sont les suivantes :

Parking : TVA récupérable
Péage : TVA récupérable.
Taxi : TVA non récupérable.
Train, avion, bus : TVA non récupérable.
Pour le carburant les rêgles ont changé depuis 2017 

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Déduire le repas du midi ?

Déduire le repas du midi ?

En tant que chef d’entreprise vous vous interrogez sur la possibilité de VOUS FAIRE REMBOURSER votre repas du midi.

Tout d’abord il convient de différencier le repas d’ordre professionnel (repas d’affaire avec des clients, des fournisseurs…) qui est déductible purement et simplement du résultat de votre entreprise, avec TVA récupérable (attention à bien respecter les rêgles de déduction et que la note soit bien au nom de la société) du repas privé lié à l’impossibilité de retourner déjeuner chez vous.

 Dans ce dernier cas :

– Si vous avez fiscalement le statut de salarié (Président de SAS, gérant de SARL minoritaire ou égalitaire…) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10% pour abattement pour frais professionnels. Vous ne pouvez donc à la fois vous faire rembourser ses dépenses et bénéficier de cet abattement.

– Si vous êtes soumis au BIC (artisans, commerçants, gérant d’EURL soumis à l’IR…) l’abattement de 10% n’existant pas il est possible sous certaines conditions de vous faire rembourser le repas du midi (cf ci dessous). La dépense doit également être justifiée. Elle est égale à un montant plafonnée (18.80 euros pour 2019) duquel il convient de retrancher l’équivalent du repas du midi à son domicile (4.85 euros pour 2019).

Exemple : Un artisan doit se déplacer à 70 Km pour s’approvisionner, le midi il dépense 30 euros de frais de restauration. Il ne pourra déduire que 18.80-4.85=13.95 euros de dépenses de restaurant.

 

Les frais supplémentaires de repas d’un contribuable imposé en matière de bénéfices industriels et commerciaux peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.  Ces frais sont en effet considérés comme professionnels par nature s’ils sont justifiés par un éloignement normal entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l’éloignement doit être suffisamment important pour motiver la prise de repas hors du domicile mais néanmoins limité afin de ne pas être interprété comme résultant de la seule volonté du contribuable et qualifié de dépense personnelle non déductible. Pour l’appréciation du caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de l’étendue et de la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile du contribuable et des lieux d’exercice de l’activité ainsi que de la nature même de l’activité exercée (activité obligeant à de fréquentes interventions sur le terrain ou dans d’autres entreprises par exemple) et de l’implantation de la clientèle, lesquelles peuvent nécessiter des déplacements au-delà des limites de l’agglomération où se situe le domicile du contribuable. Il peut également être tenu compte des horaires de travail du contribuable (horaires d’ouverture et de fermeture du magasin le midi par exemple). Cette appréciation résulte essentiellement d’un examen au cas par cas des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, sous le contrôle du juge de l’impôt.