Ressources - Gestion - Page 18

Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi faire financer leur formation professionnelle selon leur statut. Les non-salariés (gérants majoritaires, artisans, commerçants) peuvent solliciter l’AGEFICE avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 2 450 € par an, sous réserve d’être à jour de ses cotisations et de déposer le dossier avant la formation (uniquement frais pédagogiques). Les professions libérales relèvent du FIF-PL (900 € max) ou du FAF-PM pour le médical, avec les mêmes règles de demande préalable. Enfin, les entreprises imposées au réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation, plafonné à 40 heures au taux horaire du SMIC, à imputer sur l’impôt (IS ou IR selon le cas).

La procédure **CCSF** (Commission des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale) permet aux entreprises en difficulté de **négocier un échéancier confidentiel** pour leurs **dettes fiscales et sociales** (TVA, IS, CFE, CVAE, **URSSAF part patronale**). **Simple et sans inscription au Kbis**, elle peut étaler les dettes jusqu’à **36 mois**, sous conditions (déclarations à jour et cotisations salariales payées). **L’assistance d’un avocat est facultative** : une solution efficace en cas de **difficultés passagères de trésorerie**.

Découvrez comment effectuer votre **déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur à l’URSSAF** : **dates limites mensuelles ou trimestrielles**, étapes pour la **déclaration en ligne** et le **paiement des cotisations**, ainsi que les **pénalités en cas de retard ou d’oubli**. Guide pratique pour rester en règle et éviter majorations et sanctions.

En **entreprise individuelle (nom propre)**, le **patrimoine professionnel et le patrimoine privé ne sont pas séparés** : en cas de difficultés, les **créanciers professionnels** peuvent se retourner contre l’entrepreneur. Pour limiter ce risque, la **déclaration d’insaisissabilité** permet de protéger la **résidence principale** et, plus largement, **tout bien immobilier non affecté à un usage professionnel** (résidence secondaire, terrain, etc.), pour les **dettes professionnelles nées après sa publication**. Établie par **notaire**, publiée au service compétent et mentionnée dans un registre légal, elle n’empêche pas la vente du bien (avec possibilité de remploi des fonds sous conditions). Cette protection connaît toutefois des **limites** (exigences de garanties personnelles par les banques, faute de gestion), d’où l’intérêt d’anticiper (régime matrimonial, séparation des biens). Le texte détaille également le **coût réglementé** de la formalité et évoque l’**EIRL** comme autre solution de protection via l’affectation d’un patrimoine dédié.

Les obligations comptables varient selon le régime fiscal de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée, limitée à un livre des recettes et un registre des achats, sans obligation de logiciel comptable. En revanche, les entreprises au régime réel doivent tenir une comptabilité complète pour justifier leurs recettes et dépenses, avec deux options : la comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et décaissements, parfois « super-simplifiée » sous conditions de seuils) ou la comptabilité d’engagement, plus précise car elle suit aussi clients et fournisseurs. La comptabilité d’engagement devient obligatoire au-delà de certains seuils et reste recommandée pour piloter finement l’activité.

L’apport en nature en SASU permet d’intégrer des biens (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble…) au capital social, sous réserve de respecter des règles strictes d’évaluation. Selon la valeur et la nature des apports, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire afin de sécuriser la création de la société et d’éviter toute surévaluation. Découvrez les critères à vérifier, les méthodes d’estimation, les obligations légales et les étapes clés pour réaliser un apport en nature en SASU en toute conformité.

Le **gérant majoritaire** (ou le **collège de gérance**) est celui qui détient **plus de 50 % du capital** d’une société, en additionnant ses parts et celles de son **conjoint (mariage/PACS, quel que soit le régime matrimonial)** ainsi que celles des **enfants mineurs non émancipés** (pleine propriété ou usufruit). Ce seuil détermine le **statut social du dirigeant** : **majoritaire = affilié à la SSI (ex RSI)**, **non majoritaire = régime général assimilé salarié**. Dans un cadre familial, éviter d’être majoritaire est souvent difficile ; les montages type « gérant de paille » sont risqués, et il peut être préférable de choisir une autre forme (ex. **SAS/SASU**). Attention : la jurisprudence rappelle que des **gérants non associés** peuvent être rattachés à la SSI s’ils appartiennent à une gérance majoritaire, et qu’un **associé majoritaire non gérant** travaillant dans l’entreprise peut aussi relever de la SSI.

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.