Ressources - Optimiser mes impôts - Page 4

Vendre son fonds de commerce à sa future société (plutôt que l’apporter) peut permettre, sous conditions, de bénéficier de l’exonération de plus-value prévue par l’article 151 septies du CGI, avec une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. Le vendeur peut être payé via un emprunt bancaire, un crédit vendeur ou un mix, et percevoir ainsi une rente mensuelle défiscalisée. Pour en profiter, l’activité doit être exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et respecter des seuils de chiffre d’affaires (selon vente/hébergement ou prestations de services). La mise en place nécessite d’évaluer le fonds (éléments corporels et incorporels) puis d’accomplir les formalités de cession (contrat, enregistrement, annonce légale, greffe), avec des droits d’enregistrement à prévoir. Malgré ces coûts, l’opération offre un levier fiscal et social important pour transformer son activité en société et monétiser ses années de travail.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet à l’auto‑entrepreneur en micro‑BIC ou micro‑BNC de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses déclarations URSSAF, au mois ou au trimestre, via un pourcentage du chiffre d’affaires (1 % vente/hébergement, 1,7 % services, 2,2 % BNC). Cette option est réservée aux micro‑entreprises respectant les plafonds de chiffre d’affaires et un revenu fiscal de référence N‑2 sous un seuil, avec une demande à effectuer avant le 30 septembre (ou à la création). Avantageux surtout pour les revenus élevés (notamment célibataires), le VFL peut être défavorable pour les faibles revenus ou les foyers avec enfants, et il faut aussi tenir compte du taux effectif en présence d’autres revenus.

Choisir entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) en SASU a un impact direct sur votre fiscalité, la taxation des dividendes, vos prélèvements sociaux et parfois vos droits à l’ARE. À l’IS, la société paie l’impôt (15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices puis 25%) puis les dividendes sont imposés (barème IR ou Flat Tax 30%). À l’IR, le bénéfice est imposé directement chez l’associé (BIC) et peut être avantageux en début d’activité, en cas de faibles revenus ou de déficit imputable sur le foyer fiscal. L’option IR est possible à la création ou dans les 5 premières années, sous conditions, mais comporte des points de vigilance (changement de régime, CGA, risque de suspension ARE).

Passer un costume en comptabilité est possible en l’absence de texte fiscal l’interdisant, à condition que la dépense soit engagée dans l’intérêt direct de l’activité, justifiée par une facture et comptabilisée sur le bon exercice. Cela peut permettre de déduire la charge du bénéfice imposable et, le cas échéant, de récupérer la TVA. En cas de contrôle fiscal, la tolérance varie : le costume est souvent accepté si son coût reste raisonnable, mais l’administration peut requalifier 20 à 30 % en avantage en nature, voire rejeter la déduction (au motif des frais couverts par la déduction forfaitaire de 10 %). Conseil : privilégier les vêtements strictement professionnels ; pour un costume “mixte”, réintégrer une part en avantage en nature ou prouver un usage principalement professionnel afin de limiter le risque de redressement.

Découvrez les 6 schémas possibles pour faire prendre en charge un appartement (loyer ou charges) par votre entreprise, selon qu’il est loué ou détenu, et selon votre statut (SASU/SAS, EURL/SARL, entreprise individuelle, BNC/EIRL). Le texte explique quand le logement peut être considéré comme appartement de fonction (notamment si votre foyer est à plus de 200 km du lieu d’activité), quand il est utilisé uniquement comme bureau, et les règles à respecter (bail au nom de l’entreprise, bail/sous-location entre dirigeant et société, avantage en nature en cas d’usage personnel). Attention : dans certains cas (ex. sous-location à sa SASU), le montage peut être peu avantageux voire augmenter l’impôt, car le loyer perçu devient imposable sans déduction équivalente. Pour les propriétaires, le versement d’un loyer par l’entreprise génère des revenus fonciers (avec possible micro-foncier sous 15 000 €) et peut être plus intéressant qu’un complément de salaire. Enfin, toute occupation professionnelle du logement implique une déclaration (siège ou établissement secondaire) et le paiement de la CFE.

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