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CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

Nous faisons le point sur les dernières mesures en faveur des entreprises. Mis à jour le 28 Mars 2020

Le soutien de votre banque

Possibilité de demander à votre banque un crédit de trésorerie pouvant aller jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires ou 2 ans  de masse salariale pour les entreprises nouvelles.

Aucun remboursement la première année puis à l’issue de celle-ci le remboursement se fera sur une durée maximale de 5 ans à 0% de taux d’intérêt.

Faire dans un premier temps une demande de crédit auprès de votre banque qui vérifie vos conditions d’éligibilité.

Les banques accorderont ce prêt sans autres formalités si votre cotation banque de France est de 5 au maixmum, qui est une note assez faible. La majorité des entreprises devrait donc pouvoir bénéficier de ce crédit.

Puis dépôt de votre demande sur le site BPI banque pour obtenir la garantie.

En cas de difficulté ou de refus de votre banque, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Cette mesure exceptionnelle est vraiment très favorable aux entreprises pour protéger leur trésorerie, je vous conseille donc fortement de faire appel à cette mesure même si vous pensez ne pas en avoir forcement besoin.

Vous pouvez par ailleurs demander à votre banque des reports de remboursement de vos emprunts en cours.

Les aides fiscales

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.

Attention nous rappelons que la TVA n’est pas concernée par ces mesures de report.

Rappel : vous pouvez également utiliser la procédure habituelle « CCSF » pour obtenir des délais.

Les aides sociales

Le temps partiel

Les dossiers de mise en chômage partiel sont nombreux.

Attention pour en bénéficier il faut remplir plusieurs conditions et la DIRRECT commence à rejeter des dossiers :

  • être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
  • être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Voir cette fiche pour plus de détails

Le contrat de travail est maintenu mais votre salarié ne vient pas travailler.

Celui-ci perçoit 70% de son salaire brut. Comme cette rémunération n’est pas soumise à cotisations sociales, cela correspond à environ 84% du net. Pour les salarié au SMIC la rémunération est maintenue mais sur la base de 35 heures. Un complément peut donc être dû par l’employeur.

Dans le cadre du Coranovirus la prise en charge par l’Etat du coût salarial a été partiellement déplafonnée : le coût du salaire sera pris en charge en totalité dans la limite de 4.5 fois le smic.

La demande doit être faite auprès de la DIRECT, que vous pouvez faire directement sur cet espace : Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle. Le site en début de mois était engorgé mais redevient accessible actuellement. Pour cette raison un délai de 30 jour a été accordé pour effectuer sa déclaration. A savoir à défaut de réponse dans les 48 heures celle-ci est « normalement » accordée.

Le gouvernement a mis en place un numéro vert :  0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.

Congés payés

Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de prendre des congés ou des jours de RTT pour couvrir la période de vigilance de 14 jours. Néanmoins si celui-ci est d’accord vous pouvez envisager cette solution.

Par ailleurs vous pouvez :

– déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles.

– les jours de RTT librement fixés par l’employeur,  peuvent être modifiés en cours de période, dans le respect du délai prévu par l’accord collectif mis en place.

Nouveautés Coronavirus : Une ordonnance modifie les rêgles d’octroi des jours congés : possibilité moyennant un délai de prévenance de demander au salarié de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés. Plus diverses mesures pour affecter les jours de RTT et compte épargne temps en jours de repos. Idem pour les conventions de forfait.

Pour plus de détails : voir cet article de la revue Dalloz

Fonds de solidarité

Il est prévu d’accorder une aide sociale de 1500 euros aux petites entreprises, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés (les présidents de SASU sont concernés) pour en bénéficier :

  • avoir un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • avoir subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

La demande pourra se faire à la fin de ce mois sur l’espace « entreprise » du site impôt.gouv.

Pour en savoir plus 

Aide exceptionnelle pour les indépendants

Les travailleurs indépendant peuvent égalemet demander une aide exceptionnelle. Celle-ci est accordée en fonction de votre situation personnelle, il convient de remplir une demande sur le sécurité sociale des indépendants et de l’envoyer par mail à votre URSSAF.

Report de paiement des cotisations sociales

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant vous pouvez demander un report de paiement de vos cotisations sociales.

Nous renvoyons au site du gouvernement pour la mise en application.

Fonds de soutien pour les start-up

Possibilité de demander par anticipation le versement du crédit impôt recherche CIR

Notre cabinet se tient bien entendu à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Jean Luc Javelaud

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SCI et option à l’impôt sur les sociétés

SCI et option à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés pour les SCI

La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI.

Des avantages et des inconvénients…

Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation.

Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le fait de créer une SCI plutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires.

Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas si elle loue les locaux meublés ou pour les entreprises qui louent leurs locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Une tolérance est toutefois admise par l’administration si le montant de ces revenus ne représente pas plus de 10% des recettes totales.

Bien que de droit commun, il est conseillé, si la société souhaite se placer sous le régime de l’IS, d’opter tout de même à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter une remise en cause du caractère commercial de la location ou si pour une raison ou une autre les locaux n’étaient plus loués équipés.

Quand la SCI peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

L’option à l’IS se fait lors de la création de la société ou en cours d’existence.

Option à l’IS lors de la création

L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration. Et de garder précieusement ce courrier qui pourra vous être demandé bien des années plus tard.

L’option à l’IS, lors de la création, permettra notamment de déduire les frais d’acquisition : Frais de notaire, frais d’agence, droit d’enregistrement alors qu’ils ne le sont pas dans le cadre des revenus fonciers.

Option à l’IS en cours d’existence

En cours d’existence les conséquences de l’option à l’IS doivent être examinées avec attention elles peuvent être douloureuses ou au contraire fiscalement paradisiaques. Sachant que l’option à l’IS est irrévocable.

En changeant de régime fiscal la SCI à deux possibilités :

La première : reprendre au bilan d’ouverture la valeur historique du bien diminué des amortissements (que ceux-ci ait été pratiqués ou non). Dans ce cas, il n’y a pas de plus-value de constatée mais en contrepartie une base déductible à l’impôt sur les sociétés fortement réduite pour les années suivantes.

La seconde : valoriser le bien à sa valeur vénale. Dans ce cas, imposition immédiate de la plus-value selon les règles des plus-values immobilières des particuliers : exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

C’est ici que se loge l’optimisation fiscale. En effet, pour des locaux détenus par exemple depuis 30 ans, la plus-value va être totalement exonérée et faire naître dans la SCI un compte courant en faveur des associés que ceux-ci vont pouvoir prélever régulièrement et sans imposition pour une retraite fiscalement paisible. Deuxième intérêt, qui n’est pas des moindre : les intéressés n’ayant plus de revenus vont pouvoir bénéficier du plafonnement ISF et en être ainsi exonéré.

Attention toutefois aux pièges à éviter si parmi les associés de la SCI figurent des entreprises la réévaluation des constructions ne sera bien entendue pas exonérée.

Après l’option que se passe t-il ?

L’avantage de l’option est d’éviter pour les associés d’avoir à payer un impôt sur leurs revenus pour des sommes qu’ils ne perçoivent pas puisque les revenus des loyers servent à rembourser l’emprunt.

La société va payer son impôt : 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice, 28% au-delà, puis le bénéfice est soit mis en réserve et les associés ne payent aucun impôt, soit distribué sous forme de dividendes avec les abattements possibles (ou la Flat tax).

Pour les contribuables imposés dans les tranches élevées d’imposition cela va présenter un intérêt certain.

Des dommages collatéraux peuvent toutefois s’opérer à la sortie. En effet, si la société doit vendre les locaux la plus-value qui sera forcément élevée puisque les biens auront été amortis.

La plus value sera taxée à l’impôt sur les sociétés (cf ci-dessus). Les fonds obtenus de la cession seront par ailleurs logés dans la SCI et subiront une nouvelle taxation lorsque leur distribution sous forme de dividendes.

Alors qu’à défaut d’option à l’IS les plus-values des particuliers sont imposées dégressivement avec une exonération complète au bout de 30 ans (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 pour les prélèvements sociaux). 

Si la société vend directement les parts de la société la fiscalité est moins lourde, elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais il y a peu de chances de trouver un acquéreur de titre de société qui payerait un prix identique avec des biens déjà amortis en totalité ou partiellement.

Conclusion :

En conclusion, il convient de s’interroger sur la finalité de l’opération immobilière. S’il s’agit d’une acquisition destinée à rester durablement dans le patrimoine familial ; l’option IS peut être intéressante. Et ce d’autant plus que l’inconvénient de la taxation des plus-values pourra être neutralisé en procédant à des donations qui ont le mérite de purger les plus-values.
Dans le cas contraire, l’investissement ponctuel à court ou moyen terme, l’option est à examiner au cas par cas et elle est irrévocable.

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10 bonnes raisons fiscales et financières de rouler en véhicule électrique

10 bonnes raisons fiscales et financières de rouler en véhicule électrique

Les avantages fiscaux

Depuis longtemps les entreprises sont fiscalement lourdement pénalisées sur les véhicules de tourisme qu’elles utilisent : amortissement plafonné, TVS, TVA.

Les différents gouvernements afin d’encourager le passage aux véhicules non polluants ont mis en place des dispositfs fiscaux favorables qui dérogent significativement au régime de droit commun, nous faisons le point.

L’amortissement des véhicules électriques

Alors que l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18300 euros (voir 9900 pour les plus polluant (+200 g Co2), l’amortissement des véhicules électriques est plafonné à 30000 euros pour un véhicule électrique et à 20300 euros pour un hybride rechargeable.

Bon à savoir :  si le prix des batteries est facturé séparement, celui-ci ne rentrera pas en compte dans le calcul du coût du véhicule et les batteries seront amorties séparément (généralement sur 5 ans).

Rappelons également que la limitation de l’amortissement des véhicules ne concerne pas les véhicules utilitaires.

La récupération de la TVA

La TVA n’est malheureusement pas récupérable pour les véhicules destinés au transport de personne. Donc pas de TVA récupérable sur le véhicule y compris pour les batteries.

Par contre elle le sera sur les dépenses d’électricité destinées à recherger la batterie.

La taxe sur véhicule de société

La taxe sur les véhicule de société (TVS) concerne l’ensemble des véhicules de tourisme possédés ou utiliser par les socités.

Celle-ci est calculé en fonction du taux d’émission de Co2 et des émissions de polluants. Comme le véhicule électrique n’émet pas de Co2 et n’est pas polluant, la TVA est égale à 0.

Exonération de taxe régionale d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules électriques sont exonérés de taxe régionale à l’immatriculation.

Les aides financières

Les avantages fiscaux s’accompagnent d’aides financières diverses

Le bonus écologique

Le bonus est octroyé aux entreprises qui :

  • achètent un véhicule assujetti et le conservent pendant au moins 6 mois et 6 000 km,
  • louent un véhicule assujetti (LLDLOA ou crédit-bail) pendant au moins 24 mois.

Le bonus varie en fonction du prix du véhicule, il est compris entre 0 (véhicule de plus de 60.000 euros) et 3000 euros . Un simulateur est disponible sur ce site.

La prime de conversion

En complément du bonus écologique vous pouvez bénéficier de la prime de conversion si vous changez de véhicule. Cette prime peut aller jusqu’à 5000 euros. Les calculs pour en bénéficier sont complexes, il est possible de faire également une simulation sur ce site.

Aides à l’installation de bornes rechargeables.

Vous pouvez faire installer des bornes rechargeables qui pourront être amorties et déduites de votre bénéfices imposable et bénéficier également d’une aide à son installation.

Le programme ADVENIR, finance les points de recharge installés en entreprise à hauteur de 40 % (des coûts d’acquisition du matériel et d’installation) dans la limite de 1000 euros. Ce plafond pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

Aides régionales

De nombreuses régions accordent des aides en complément du bonus écologique ou de la prime de conversion des aides financières afin de soutenir la transition à la mobilité électrique. Il serait trop long de toutes les citer ici. voici le lien pour les retrouver.

En conclusion : indémniable rouler en véhicule électrique présente de nombreux avantages si votre entreprise utilise un véhicule de tourisme. Cela restera tout de même moins avantageux qu’un véhicule utilitaire (mais ce n’est pas le même usage). Voir également moins interessant que la pratique des frais kilométriques.

 

 

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Déclaration de TVA pendant les congés payés

Déclaration de TVA pendant les congés payés

Les congés arrivent et vous vous interrogez comment vous allez établir votre déclaration de TA pendant votre absence.

Pas de soucis l’Administration Fiscale a pensé à tout.

Si vous êtes soumis au régime simplifié, pas de soucis : vous avez reçu votre appel que vous pourrez régler en juillet.

Si vous êtes soumis au réel mensuel (CA3) et que vous êtes absent au mois d’Août, vous allez pouvoir établir votre déclaration de TVA dès le mois de juillet avant de partir en congés. Pour cela deux possibilités :

– La première : vous estimez au plus près les montants à déclarer.

– La seconde : vous déclarez 80% de la TVA du mois précédent, une case est prévue à cet effet. Le mois suivant (en septembre), vous déclarerez au réel les opération du mois de Juillet et Août et déduirez l’acompte versé en Août dans la case également prévu à cet effet.

Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

Frais réels ou indemnités kilométriques, comment choisir ?

INDEMNITES KILOMETRIQUES

La question des frais réels ou du barème kilométrique pour la gestion de son véhicule personnel revient régulièrement. Nous vous rappelons les principaux mécanismes des deux solutions.

Les indemnités kilométriques sont exclusivement applicables lorsqu’un véhicule personnel est utilisé à titre professionnel pour l’entreprise tel que :
  • Déplacement en clientèle
  • Prospection
  • Livraison, etc.

Bon à savoir : il peut s’agir du véhicule du contribuable mais également celui d’un membre de son foyer fiscal.

Afin de bénéficier fiscalement de la charge de déplacement, il est nécessaire de tenir un tableau avec les mentions suivantes :

  • Date de déplacement
  • Lieu de départ : siège de l’entreprise
  • Destination : adresse exacte
  • Nombre de CV du véhicule utilisé
  • Copie de la carte joint au tableau
  • Facture de péage (à joindre également, en cas de non factures de péages, les frais de déplacements peuvent être rejetés)

Tous les ans, l’administration fiscale publie le barême des frais kilométriques déductibles.

Bien entendu, les entreprises peuvent appliquer un barème différent, dans ce cas si celui-ci est inférieur au barème fiscal, les indemnités seront déductibles et dans le cas contraire, elles ne seront pas déductibles.

En cas de contrôle, il pourra vous être demandé les factures d’entretien des véhicules afin de vérifier de l’usure du véhicule mais surtout pour vérifier l’historique des kilométrages de la voiture ainsi que les factures de péages ou de parking afin de vérifier la véracité du déplacement.

Les indemnités ne sont pas soumises à charges sociales et sont complètement défiscalisées de plus, elles sont déductibles du résultat fiscal. 

Attention :  le barème kilométrique ne peut pas s’appliquer aux entreprises dont le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : entreprise individuelle, EURL…

FRAIS REELS

Les frais réels suivants qui peuvent être déduits par l’entreprise sont les suivants :

  • Cout d’achat du véhicule : par la pratique d’un amortissement annuel.
    • Amortissements : limité à 18 300 € sur 5 ans ou 9900 € si le véhicule dépasse 180 gr CO2 pour sa consommation (des rêgles particulières sont prévus pour les véhicules non polluants).
  • Frais d’entretien.
  • Assurance.
  • Location du véhicule.
  • Frais de carburants.
  • TVA liée aux coûts d’achats, entretiens et carburants :
    •  Déduction complète pour les véhicules utilitaires mention VU.
    •  Pas de déduction de TVA sur frais pour les véhicules de tourisme sauf gazole à 80%.
    • Si le carburant est du GPL (gaz de pétrole liquéfié), du propane liquéfié, du butane liquéfié ou du GVN (gaz naturel comprimé), la TVA peut être récupérée à 100% peu importe le type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire).
    •  Lorsque le GPL est à l’état gazeux, la TVA n’est récupérable qu’à 50% pour les véhicules de tourisme (et à 100% pour les véhicules utilitaires).

En cas d’utilisation mixte, c’est à dire à la fois professionnelle et privée, le contribuable détermine sous sa responsabilité la quote-part professionnelle qui pourra être déduite. En général, une fraction du kilométrage parcourus.

Bon à savoir : les indemnités kilométriques ne peuvent évidemment pas se cumuler avec la déduction des frais réels, mais il est possible de déduire les frais suivants qui ne sont pas intégrés dans le barème kilométrique :

  • Frais de péage.
  • Frais de parking et de garage.
  • Frais de réparation en cas d’accident. 

CONCLUSION

Généralement, en cas de kilomètres professionnels importants, le barème kilométrique sera le plus favorable. Idem si le véhicule est âgé et totalement amorti. Inversement, si vous possédez un véhicule neuf et que vous n’effectuez que très peu de déplacements les frais réels seront souvent plus intéressants. 

Quoiqu’il en soit, en fin d’année, il est toujours possible de faire le calcul et de choisir l’option la plus avantageuse.

Voir également notre article : Dirigeant comment déduire les frais de trajet domicile – travail.

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Bientôt les cadeaux de fin d’année, quelles sont les limites.

Bientôt les cadeaux de fin d’année, quelles sont les limites.

Offrir des cadeaux de fin d’année avec son entreprise

Noël approche à grand pas. Votre entreprise a réalisé une bonne année et vous avez pensé à réduire votre résultat fiscal en faisant des cadeaux.
C’est une bonne idée mais elle reste encadrée dans certaines limites.
 

Pour les cadeaux aux clients (cadeaux d’affaires) :

 
L’administration fiscale ne fixe pas de valeur limite mais indique que pour être déductibles les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et d’un montant raisonable.
C’est donc une affaire d’appréciation.
Si vous avez signé un contrat de plusieurs milliers d’euros avec un client. Un cadeau important pourra se justifier et être pris en charge par votre société.
C’est le fameux arrêt du manteau fourrure cher à M Cozian et qui est toujours d’actualité.
Attention a bien conserver les justificatifs utiles en cas de contrôle.
 
Bon à savoir : le cadeau ne doit pas être obligatoirement un objet publicitaire avec le nom de la société par exemple.
 

Pour les salariés :

Pour Noël, les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achats ou chèques cadeaux.
Le montant est également encadré il est de 171 euros en 2020 par enfant et par salarié pour être pris en charge par la société.
Il sera également exonéré de charge sociales si il ne dépasse par se montant.
 
Bon à savoir : les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont exonérées de charges sociales sans limite de plafond.
 
Par contre mauvaise nouvelle : les chèques cadeaux sont réservés aux salariés et le dirigeant mandataire social (gérant SARL, Président SAS…) n’y ouvre pas droit.
 
En matière de TVA que ce soit des cadeaux d’affaires ou des chèques-cadeaux remis aux salariés le seuil à ne pas dépasser pour pouvoir la récupérer est de 69 euros TTC par bénéficiaire et par an.

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