fbpx
La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

C’est quoi la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en abrégé est un impôt qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Sa base d’imposition est composée des locaux professionnels dont vous avez la disposition. Les taux d’imposition sont quand à eux fixés par les communes et peuvent donc varier sensiblement d’une commune à l’autre.

 

Qui sont les redevables ?

Les redevables de la CFE sont tous les professionnels qui exerce une activité professionnelles. Sont ainsi exonérés de CFE, les associations sans but lucratif ainsi que les société qui ne font que gérer un patrimoine privé (location de locaux d’habitation notamment). Néanmoins : l’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité professionnelle même pour les loueurs en meublé non professionnels, elle est donc due sauf exonérations particulières. Par ailleurs elle est due également par les auto entrepreneurs depuis 2015 à l’exception des auto entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires.

 

Bon à savoir :

La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier. Pour les créateur d’entreprises qui se créent en fin d’année il est pour cela plutôt judicieux d’attendre quelques jours pour se créer après le 1er janvier de l’année suivante. De nombreux cas d’exonération sont par ailleurs prévus : Exonération la 1ère année d’activité. Les entreprises en Zone France Urbaine :

  • Totalement exonéré de CFE les 5 première années
  • 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
  • 40 % au cours des 6ème et 7ème année ;
  • 20 % au cours des 8ème et 9ème année.

 

Quand payer la CFE ?

La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année. Attention : depuis 2017 la CFE doit être obligatoirement payer en ligne et l’Administration fiscale n’envoie plus d’appel de cotisation. Il convient donc d’être vigilant pour ne pas oublier de procéder au paiement et aller pour cela dans son espace privé sur impôt.gouv.

Combien payer ?

Comme indiqué précédemment la base de calcul retenue correspond à la valeur locative des bien. Si vous travaillez à votre domicile celle-ci sera bien entendue très réduite, c’est pour cela que l’Administration a prévu un base minimale dont le montant est également fixé par les communes avec néanmoins des plafonds. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 Conseil : les bases sont déterminés comme on peut le voir sur ce tableau par tranche de chiffre d’affaires. Le fait par exemple de passer de 100.000 euros de chiffre d’affaires à 100.100 euros peut avoir pour conséquence d’augmenter votre CFE de plusieurs centaines d’euros. Il convient donc d’être vigilant sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Rappelons aussi que la base d’imposition est réduite dans certains cas :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création puisque la première année est exonérée.
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

A savoir :

La CET (CFE+CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise : Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

Logiciel de caisse certifiés bientôt l’échéance

Logiciel de caisse certifiés bientôt l’échéance

Logiciel de caisse certifiés bientôt l’échéance

Certification du logiciel de caisse

C’est au premier janvier 2018 que les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse ou un logiciel de caisse devront être mis en conformité avec la nouvelle réglementation.

Celle-ci leur impose de fournir en cas de contrôle :

  • le certificat d’un organisme accrédité ou une attestation 
  • ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Devant le nombre d’interrogations suscitées par cette obligation, l’administration a rédigé une FAQ afin d’essayer de répondre aux principales questions que se posent les entreprises concernées.
Nous avons retenu notamment les point suivants :
 
Entreprises exonérées de TVA (Franchise notamment).
 
Les microentreprises ne devraient pas être concernés par cette obligation contrairement aux premiers textes publiés.
 
Pas d’obligation pour les entreprises qui émettent des factures.
Les entreprises qui travaillent avec les professionnels (B to B) et qui ne font qu’émettre des factures ne sont pas soumis à cette obligation
 

Entreprises du e-commerce

Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse.
  • Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.
  • Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.
  • Les sociétés relevant du e-commerce s’adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels).
Obligation d’acquérir un logiciel de caisse.
Les commerçant non équipés d’un logiciel de caisse n’ont pas l’obligation d’en acquérir.
Il est donc possible de ne tenir qu’un cahier manuscrit de caisse. Nous attirons néanmoins votre attention sur les difficulté de tenir un tel cahier. En effet afin d’éviter un rejet de comptabilité qui pourrait être lourd de conséquence, les recettes doivent être justifiées en détail et par mode de règlement. Ainsi sauf pour les très petites activité ce procédé paraît difficilement réalisable.
 

Archivage des données

 
Attention à l’archivage des données, celui ci peut être dématérialisé sur clé usb ou disque et doit être réalisé au moins une fois par exercice comptable. Il convient également de conserver le détail des données et non seulement le Z.
En conclusion, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de votre éditeur de caisse afin d’obtenir le précieux sésame avant la fin de l’année si ce n’est déjà fait et restons à votre écoute si vous avez des questions.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Cotisations sociales selon le statut du dirigeant

Ne pas payer de cotisations sociales est une question récurrente que nous posent nos clients. Des solutions sont possibles mais est ce vraiment la solution optimale.

Ne pas payer de charges sociales comment ?

 

Avec le statut de Président de SAS

En effet bien qu’il travaille au sein de la société le Président de la SAS qui a le statut de salarié n’est pas dans l’obligation de percevoir un salaire. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.

Dans la cadre d’une SARL (ou EURL)

Vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. Si il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.
Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l’entreprise. Elle n’est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille…

Enfin la solution de ne pas payer de cotisations est elle vraiment idéale ?

En effet en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie un impôt société qui sera de 33% si le bénéfice excède 38120 euros. Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.

Ces impôts n’ouvrant droit à aucune prestation sociales. Il convient de s’interroger au cas par cas de la solution la meilleure.

Par exemple elle pourra être conseillée pour un dirigeant retraité qui n’a plus d’intérêt à cotiser pour sa retraite. Ou encore pour les personne ayant parallèlement une activité professionnelle. Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

100 vidéos professionnelles gratuites jusqu’au 9 décembre

La TV des entrepreneurs propose depuis le 30 novembre une centaine de vidéos gratuites pour faciliter la gestion de l’entreprise : Comptabilité, Fiscalité, Marketing, Social… http://www.passeportpourgerer.com/ Une bonne initiative à faire partager
SOCIC – expert comptable en ligne – comptabilité en ligne – comptable en ligne

Augmenter son capital avant la fin de l’année pour bénéficier d’une réduction d’impôt

La fin de l’année approche, quelle anticipation possible pour réduire son impôt sur le revenu. Vous avez une trésorerie personnelle de disponible ou des comptes courants positifs, pourquoi ne pas envisager d’augmenter le capital de votre société. La réduction d’impôt est significative : 18% de l’augmentation de capital dans la limite d’une augmentation de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. Soit une réduction d’impôt de 9000 euros (ou 18000 euros). Attention : Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales, soit dans la limite de 10 000 € (montant fixé à compter de l’imposition des revenus de 2013). Les conditions :
  • La société doit être soumise à IS
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole
  • Il faut employer au moins 2 salariés.
  • Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2012 la société doit être créée depuis moins de 5 ans.
Afin d’éviter les abus : la réduction est reprise dans les cas suivants :
  • Lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant l’expiration du délai de 5 ans,
  • En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Il n’en demeure pas moins que cette mesure fait partie des petites niches fiscales à conserver à l’esprit.
SOCIC – expert comptable en ligne – comptabilité en ligne – comptable en ligne