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Prime exceptionnelle de fin d’année « MACRON »

Prime exceptionnelle de fin d’année « MACRON »

RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON !

La prime Macron, instaurée en 2018, est reconduite en 2019 avec de nouvelles règles.

Tout d’abord une contrainte assez lourde : le versement de la prime de pouvoir d’achat (prime Macron) ne pourra ouvrir à exonération de charges sociales que si un accord d’intéressement est en vigueur à la date du versement de la prime (la durée du contrat d’intéressement pourrait n’être que d’un an au lieu des trois actuellement obligatoires).

Même si cela présente en effet une certaine contrainte l’intéressement dans l’entreprise présente de nombreux avantages, et c’est peut-être l’occasion pour les entreprises de franchir le pas.

Pour un versement à la fin de cette année, les délais sont donc assez courts, sachant que la rédaction d’un contrat d’intéressement nécessite une certaine réflexion, sur le mode de calcul notamment.La prime pourrait être versée jusqu’au 30 juin 2020 (elle devait l’être le 31 mars l’année dernière).

La prime pourra bénéficier aux salariés présents à la date du versement de la prime. Le niveau de rémunération s’apprécierait sur les 12 derniers mois au lieu de l’année civile (c’est un détail). L’employeur n’a plus l’obligation de prendre sa décision de verser la prime avant le 31 janvier. Il pourra donc décider de la verser à tout moment mais avant le 30 juin 2020.

Le reste du fonctionnement resterait inchangé : cf ci-dessous.

Rappel du fonctionnement de la prime « Macron ».

Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).

Une instruction administrative (toujours applicable) apportait également quelques précisions.

Initialement (lors de sa création) le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul étaient prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

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Le SSI (ex RSI) mode d’emploi

Le SSI (ex RSI) mode d’emploi

Tout Savoir sur le Régime de Sécurité Sociale Indépendant !

Un peu d’histoire :

Lors de la création de la sécurité sociale en 1945, les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas souhaité rejoindre le régime général. Des organismes particuliers ont donc réunis de nombreuses professions afin de gérer leurs droits sociaux (assurance maladie, retraite, protection sociale). Une multitudes de caisses étaient alors existantes. En 2005 afin de simplifier les obligations des chef d’entreprises, le RSI a été créé pour fusionner les cotisations maladie (CANAM) et retraite (ORGANIC). Cette fusion c’est opérée dans la douleur avec de nombreux problèmes de fonctionnement. Face à ce mécontentement. Le gouvernement « Macron » a souhaité réformé le système. Le RSI a ainsi été remplacé par le SSI et la sécurité sociale a repris la gestion du régime des indépendants. Le mode de fonctionnement est resté identique, taux, modalités de paiement…

Qui est concerné par le SSI :

Le SSI s’applique aux travailleurs indépendants, sont donc concernés tous les professionnels qui percoivent une rémunération et qui n’ont pas le statut de salariés.

Il s’agit des artisans, commercants, professions libérales, auto entrepreneur, gérant majoritaire.

Fonctionnement :

Les cotisations dues au RSI fonctionnent approximativement comme l’impôt sur le revenu :

  • Déclaration à faire au mois d’avril sur les revenus de l’année précédente.
  • Versement d’acomptes (appels provsionnels) en cours d’année sur la base des revenus de l’année précédente.
  • Ajustement en fin d’année en fonction des revenus déclarés en avril.
  • Pour la première année d’activité le SSI ne connait pas vos revenus N-1 les appels sont forfaitaires et régularisés l’année suivante.

Bon à savoir : il est possible d’ajuster ses appels provisionnels si les revenus de l’année risquent d’être inférieurs à l’année précédente (il est aussi possible de les ajsuter à la hausse).

Notre Conseil d’Expert Comptable:

Conseils : comme on le voit des régularisations significatives peuvent avoir lieu en fin d’année liées une variation de vos revenus N/N-1. Vous pouvez donc vous trouver en difficulrés pour avoir à payer cette régularisation + vos acomptes en cours + les réajustement de vos cotisations. Il est donc essentiel d’anticiper et de prévoir quels sera le montant de votre régularisation (notre cabinet effectue se calcul).

Bon à savoir : Lors de l’établissement du bilan il est également possible de provisionner ce réajustement. Cela présente 2 intérêts : réduire votre bénéfice imposable et celui soumis à cotisations et de lisser également vos revenus.

Les avantages et les inconvénient du SSI.

Les avantages :

Les taux de cotisations du RSI sont nettement moins élevés que pour les salariés. Ils sont d’environ 47% alors que si vous êtes Président de SAS ils seront plutôt de 70%. En contrepartie les prestations retraite notamment sont inférieures.

Le régime est plus souple que le régime salarié, en effet : pas de besoin de fiches de paies et de vous limiter à celle-ci. Vous pouvez vous rémunérer comme vous le souhaitez. Il suffit de déclarer en fin d’année ce que vous avez prélevé.

Les inconvénients :

Ce sont ceux vu précédemment : la régularisation de vos cotisations l’année suivante.

Contrairement au régime salarié vous ne payez pas cotisations au fur et à mesure pour être ainsi toujours à jour de vos dettes sociales.

Une couverture sociale inférieure pour le retraite notamment.

En conclusion :

Le RSI a connu une mauvaise presse qui l’a conduit à rejoindre le giron de la sécurité sociale, le fonctionnement reste néanmoins toujours identique. Espérons que la prise en main par la sécurité sociale évite les mécontements et améliore les dysfonctionnements antérieurs. Car le système est bon. Les cotisations sont inférieures au régime général. Il est également plus souple et correspond bien au mode de fonctionnement des indépendants. Le seul point à surveiller est l’anticipation du montant des appels de cotisations.  

Le droit au chômage pour les dirigeants non salariés

Le droit au chômage pour les dirigeants non salariés

Bénéficier du chômage en tant que dirigeant

Vous le savez, en tant que dirigeant de société : Gérant majoritaire, Président de sas, Entrepreneur individuel, Profession libérale, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en raison d’absence de lien de subordination entre vous et votre société. Dans des entreprises de taille importante dans laquelle une fonction technique particulière pourrait être définie, avec l’existence d’un contrat de travail, l’affiliation au régime de l’assurance chômage pourrait éventuellement être revendiquée. Mais il s’agit de cas particuliers et dans cette situation il est fortement conseillé d’établir un dossier de demande d’affiliation aurpsè de l’Unédic. Il en est également de même du conjoint qui travaille avec son époux dans l’entreprise. Si les pouvoirs de celui-ci sont assez étendus, l’Unédic pourra considérer qu’il ne peux pas bénéficier du chômage. Afin de lever toute ambiguité il est donc utile d’en faire une demande à l’Unédic pour ne pas cotiser inutilement.

Les assurances privées

Il existe néanmoins quelques organismes qui donnent la possibilité de bénéficier d’un complément de revenu en cas de cessation d’activité. La GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise).  L’APPI (Association pour la protection des Patrons Indépendants). APRIL Assurance Les conditions pour ouvrir droit à d’éventuelles allocation sont néanmoins à mon sens tellement restrictives que nous ne les recommandons que très rarement. C’est ce qui explique par ailleurs leur succès très limité.

Les nouveaux droits au chômage

Bonne nouvelle : à compter du 1er novembre 2019, le gouvernement confirme que les travailleurs indépendants pourront bénéficier des droits au chômage comme les salariés et sans cotisations supplémentaires. Conditions à respecter : avoir obtenu plus de 10.000 euros de revenus au cours des 2 dernières années précédent la liquidation judiciaire. L’indemnisation sera au maximum de 800 euros par mois. Le système mis en place, on le voit, est nettement moins favorable que pour les salariés. Il ne sera ouvert qu’en cas de liquidation judiciaire de la société, ce qui exclus tous les autres cas : vente de l’entreprise, liquidation amiable…et qui sont les cas de cessation d’activité les plus courant. Par ailleurs il est peu concevable qu’un entrepreneur en graves difficultés financière perçoive une rémunération de 10.000 euros les mois qui précèdent son « dépôt de bilan ».

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Combien de temps conserver ses documents administratifs ?

Combien de temps conserver ses documents administratifs ?

Le point sur la dématérialisation des documents administratifs

Malgré la dématérialisation croissante des documents administratifs, qui permet de réaliser des gains de place substantiels, il reste néanmoins nécessaire de conserver ses documents administratifs plusieurs années afin de les présenter en cas de litige ou de contrôle.

La durée de conservation des documents est très variable selon les sources juridiques, cela varie généralement de 3 ans à 10 ans.

Documents commerciaux

La durée de conservation des documents commerciaux est fixée par le code de commerce qui fixe les délais de prescription :

L’article L 110-4 fixe à 5 ans, le délais de prescription des contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, des documents bancaires et des documents de transport de marchandises.

L’article L 123-22 fixe à 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, la durée de conservation des factures clients et fournisseurs.

Documents comptables

La conservation des documents comptables est également prévue par le Code de commerce : article L 123-22. Elle est de 10 ans pour les livres comptables, les justificatifs, les comptes annuels.

Au plan fiscal, la durée de conservation est plus réduite : l’article L102B du livre des procédures fiscales indique que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] »

Malgré une prescription fiscale de 3 ans, il est donc conseillé de conserver au moins 6 ans l’ensemble de ses documents comptables et fiscaux (déclarations d’impôt sur le revenu,  d’impôt sur la société, TVA, CFE…).

Quant à la prescription de 10 ans ci-dessus, il n’est pas prévu à proprement parlé de sanction mais en cas de litige avec un associé ou de fautes de la direction ayant entrainé la fermeture de l’entreprise la responsabilité du dirigeant pourrait être engagée.

Documents relatifs à la paie

Les documents relatifs au traitement des paies doivent être conservés généralement pour une durée plus courte :

  • Bulletins de paie : 5 ans.
  • Registre du personne: 5 ans à partir du départ du salarié.
  • Contrats de travail : 5 ans
  • Déclarations sociales : 3 ans
  • Suivi des horaires des salariés : 1 an (mais conseillé 3 ans).
  • Délcaration accident du travail : 5 ans.

Attention : Soyez vigilant quant à la destruction de vos documents dont la plupart sont confidentiels. Vous pouvez faire appel à des société spécialisées qui pourra s’occuper de leur destruction définitive. 

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Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise ?

Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise ?

Quel statut social choisir ?

Le choix d’un statut social est essentiel pour le chef d’entreprise car il implique des conséquences fiscales et sociales selon le statut.

Il y a donc un grand intérêt pour le futur chef d’entreprise de bien s’informer sur la différence de ces deux régimes dans le cadre d’une constitution ou d’une reprise d’entreprise. Ainsi, le dirigeant peut être considéré comme travailleur non-salarié ou assimilé-salarié.

 

La Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

Sont travailleurs non-salariés (TNS) :

– Les entrepreneurs individuels (ainsi que les micro-entrepreneurs).

– Les gérants associés unique de EURL ou EIRL.

Les gérant associés majoritaires de SARL. 

Le chef d’entreprise est soumis à une protection sociale spécifique à son secteur d’activité :

A savoir : A ce jour, ils ne sont pas couverts pour les accidents du travail, maladie professionnelle et le chômage. De ce fait, ils doivent souscrire à une assurance spécifique pour être couverts pour ces risques. 

  • Les professionnels libéraux cotisent à trois caisses différentes : la Sécurité sociale des indépendants pour la maladie et maternité ; l’URSSAF pour les allocations familiales, CSG /CRDS et la contribution pour la formation professionnelle ; la CNAVPL pour la retraite de base et complémentaire.
  • Les chefs d’entreprise agricole relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
  • Les artistes et auteurs relèvent de l’AGESSA.

Les revenus soumis aux cotisations de Sécurité Sociale  et CSG/CRDS sont les revenus professionnels qui doivent être déclarer chaque année en mai (ou en juin, en ligne) par le travailleur indépendant. Cette déclaration est obligatoire dans tout les cas, même dans la situation où l’assuré n’est pas imposable, par exemple.

Le calcul des cotisations s’effectue sur les revenus professionnels de l’année précédente (N-1).

Avantage : ce régime permet notamment d’avoir des charges sociales moins importantes que celles des dirigeants assimilés-salariés.  

Le régime général de la Sécurité Sociale

Sont assimilés-salariés : – Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL. – Les présidents et directeurs généraux de SA ou SAS.

Ils ont la même protection sociale que les salariés (maladie-maternité, accidents du travail, prestations familiales et retraites) mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage. De plus, ils bénéficient également des prestations de retraite complémentaire par l’AGIRC/ARCCO.

Remarque : Néanmoins, le dirigeant a la possibilité de souscrire à un contrat facultatif.

Dans ce régime, l’assiette de calcul des cotisations s’effectue sur la rémunération versée au chef d’entreprise  ou à une partie de cette rémunération. Les jetons de présence et les avantages en nature sont également soumis.

Pour les cotisations de l’année N, la base de rémunération pour le calcul est celle de l’année N. De ce fait,  il n’y a pas de décalage entre les cotisations dues et la rémunération perçue. L’entreprise effectue le règlement des cotisations salariales et patronales chaque trimestre (ou mois) à l’URSSAF.

Bon à savoir : Il y a un avantage conséquent pour les dirigeants assimilés-salariés (associés ou actionnaires) au niveau des dividendes. En effet, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales peu importe le montant, contrairement à ceux qui sont perçus par les travailleurs non-salariés(TNS).

En conclusion, le choix dépend donc de plusieurs paramètres qui doivent être bien analysés avant la création d’une entreprise. Pour vous aider, les conseils d’un  expert-comptable est recommandé.

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Gérant de SARL comment se rémunérer ?

Gérant de SARL comment se rémunérer ?

Vous êtes le gérant de votre SARL et vous souhaitez vous rémunérer.

En tant qu’associé vous n’êtes pas totalement libre de fixer librement votre rémunération, vous devez « rendre compte » à vos associés et respecter un certain nombre de règles juridiques.

Le montant de la rémunération du gérant de SARL

La fixation du montant de la rémunération du gérant de SARL peut être déterminée dans les statuts de la société. Cette rémunération peut être fixe ou variable en fonction des critères déterminés par l’ensemble des associés.

Ce procédé est en pratique rarement utilisé car il nécessite de mettre à jour régulièrement les statuts.

La rémunération du gérant est généralement fixée lors d’une assemblée générale ordinaire.

Bon à savoir : cette assemblée générale peut se tenir à tout moment dans le courant de la vie de l’entreprise et même être validée a postériori, lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

C’est ce que vient une nouvelle fois de valider une  jurisprudence du 9 janvier 2019 : «  la rémunération du gérant avait été régulièrement approuvée à l’issue de chaque exercice concerné » .

En tant qu’associé vous pouvez prendre part au vote de votre rémunération. Si vous êtes majoritaire vous pourrez donc décider par vous même de son montant.

Il conviendra néanmoins de procéder à cette ratification, à défaut de quoi les associés pourraient en cas de rémunération jugée excessive demander un reversement des rémunérations dans les caisses de la société.

Si vous êtes le gérant et le seul associé de votre société (EURL), vous devez également valider votre rémunération. Vous pouvez le faire également lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Attention aux rémunérations excessives.

Néanmoins, même si cette rémunération est validée par vous et vos associés, l’Administration fiscale à la possibilité de considérer que votre rémunération est excessive.

En effet conformément à l’article 39.1.1 du CGI, « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».

Il est souvent délicat pour l’administration fiscale de démontrer que la rémunération octroyée au dirigeant est excessive (sauf abus manifeste) et un débat sans fin peut s’instaurer entre les belligérants…

Si l’administration obtient gain de cause, les conséquences sont lourdes : réintégration dans les bénéfices de la société avec généralement une pénalité de 40%.

Pour le dirigeant : distribution de bénéfice occulte (art 111.c du CGI) ce qui signifie : impôt sur le revenu au titre des dividendes sans abattement des 40% plus majoration de 25% plus pénalité de 40%. C’est la double peine…

Enfin au-delà de l’aspect fiscal, la responsabilité du dirigeant pourrait se trouver engagée en cas de mise en difficulté de l’entreprise. 

En conclusion : il convient à minima de ratifier tous les ans lors de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la rémunération qui a été versée au gérant pour éviter à postériori une remise en cause par les associés.

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