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La location meublée soumise à cotisations sociales

La location meublée soumise à cotisations sociales

Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale apporte « enfin » une réponse à la question du régime social des loueurs en meublés professionnels qui louent à des personnes qui y élisent domicile (résidence principale par exemple).

En effet depuis la suppresssion dans le code général des impôts en 2017 de l’obligation d’être inscrit au registre du commerce pour avoir le statut de loueur en meublé, une incertitude subsistait au niveau social pour savoir si les loueurs en meublés qui devenaient implicitement professionnels fiscalement devenaient également assujetis à l’URSSAF.

C’est chose faite, même si cela n’est pas forcemment une bonne nouvelle pour les contribuables qui vont devoir s’acquitter de charges sociales supplémentaires.

Celles-ci s’élèvent à environ 46% du résultat de l’entreprise (avec un minimum d’environ 1000 euros) .

En cours d’activité cela ne sera pas dramatique puisque le résultat est souvent proche de zéro. La pénalisation sera surtout à la sortie avec la taxation des plus values à court terme, qui correspond aux amortissements pratiqués.

Rappelons ici le fonctionnement ainsi que les cas d’éxonéations :

Les loueurs en meublés soumis à cotisations sociales :

Les locations de longue durée

Pour les locations de longue durée, seuls les loueurs en meublés professionnels sont assujettis à l’URSSAF. Pour cela la sécurité s’aligne désormais sur la rêgle fiscale prévue à l’article 155 du CGI.

Sont qualifiés de loueurs en meublés :  L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

– Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

– Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions de rtraite), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants majoritaires.

Précisions : il s’agit des recettes et non du résultat du loueur.

La mesure entrerait en vigueur en 2022.

Les locations de courtes durée 

Pour les locations de courte durée (location à la journée à la semaine au mois) (hors location de chambre d’hôtes et meublés de tourisme) la notion de professionnel ou non n’est pas prise ne considération. Ces locations sont soumises à cotisations sociales lorsque les recettes dépassent 23.000 euros. Il n’y a pas de changement.

Les locations meublées exonérées de cotisations sociales.

Restent exonérées de cotisations sociales :

Les loueurs en meublés de longue durée qui sont qualifiés de non professionnels selon la définition fiscale (recettes inférieures à 23.000 euros ou inférieures aux autres revenus d’activité).

Les locations de courtes durées lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur à 23.000 euros.

Pour les locations de courte durée une exonérations est accordées aux loueurs qui passent par une agence professionnelle (réponse PELLOIS)

Concernant la location de logements meublés, cette mesure vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile. L’activité s’entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».Cette exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Les revenus tirés d’une mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%.

Comme le précise la réponse Pellois, les mises en locations via une plateforme (type Airbnb) ne sont pas concernées par cette mesure d’exonération.

Bon à savoir :  les contribuables assujettis peuvent opter au régime général afin de ne pas multiplier les caisses d’affiliation.

En conclusion : le régime de la location se durçit comme cela était prévisible, avec davantage de cotisations sociales. L’option qui était possible il y a quelques années en choisissant on non de s’incrire au registre du commerce est désormais inéfficace. Dans un premier temps le contribuable de percevra pas le coût d’une telle mesure. Il le ressentira par contre à la sortie lors de la vente du bien qui sera « taxée » à près de 50% de la plus value.

 

 

 

 

Comment un SIRH peut-il aider une entreprise à rester en conformité avec les administrations ?

Comment un SIRH peut-il aider une entreprise à rester en conformité avec les administrations ?

Un Système d’Information de Ressources Humaines, ou SIRH, a pour objectif d’automatiser les processus de gestion des ressources humaines. De par sa nature, il permet d’obtenir sous une forme numérique les informations qui seront ultérieurement nécessaires à la comptabilité et à la paie.

Les logiciels RH collectent, organisent et archivent différents types de données liées à l’activité des salariés d’une entreprise : dossier RH, notes de frais, entretiens et objectifs, congés et absences, temps de travail… Ils sécurisent leur transmission aux logiciels de comptabilité et de paie et assurent leur fiabilité tout au long du flux de travail.

Ces outils, et c’est particulièrement le cas des logiciels SaaS, évoluent constamment avec les législations pour répondre aux exigences des différentes administrations (Urssaf, Fisc, Prud’hommes, CNIL, commission européenne…). Passons en revue quelques fonctionnalités qui peuvent aider les entreprises à rester en conformité.

Les notifications de rappel

L’un des atouts d’un SIRH est la possibilité de programmer des notifications de rappel. Un salarié a déclaré un arrêt de travail ? Un email lui est automatiquement envoyé pour récolter son justificatif. Un collaborateur a plus de deux ans d’ancienneté et doit faire son entretien professionnel obligatoire ? Le service RH, son manager et le salarié concernés seront alertés de l’échéance pour préparer les éléments nécessaires à la réalisation de l’entretien…

Le SIRH permet ainsi de ne rien oublier, que cela soit une échéance légale ou la collecte d’un justificatif qui pourrait être demandé par les administrations.

Les feuilles de temps de travail

Selon l’article D. 3171-8 du Code du travail, chaque employeur “est tenu d’établir un décompte individuel quotidien et hebdomadaire de la durée du travail effectuée par chaque salarié”. Si l’utilisation de registres manuels, badgeuses ou fichiers Excel est parfois préférée par les entreprises, le SIRH apporte dans ce cas spécifique un confort sans commune mesure pour tous les collaborateurs, qu’ils soient mobiles ou non. Chaque salarié peut ainsi remplir ses feuilles de temps à tout moment et sera notifié en cas de retard ou d’oubli. Les temps de travail sont ensuite transmis aux managers pour vérification puis archivés automatiquement.

Les plafonds de dépenses et l’archivage des justificatifs à valeur probante

Lors de ses contrôles, l’Urssaf s’intéresse particulièrement au montant des notes de frais ou au remboursement des frais kilométriques afin de vérifier le contexte professionnel des dépenses. Avec un SIRH, il est par exemple possible de créer des plafonds de remboursement correspondant aux montants des barèmes administratifs, ou encore d’archiver automatiquement les justificatifs des frais engagés par les salariés en cas de contrôle.

Les exports personnalisés

Un SIRH est conçu pour communiquer avec différents outils. Certains éditeurs proposent par exemple d’exporter les données collectées par le SIRH sous un format reconnu par un logiciel de paie ou de comptabilité. Ces exports personnalisables permettent d’éviter des ressaisies et de limiter les risques d’erreurs qui pourraient provoquer des redressements ou sanctions.

La sécurité des données

Les éditeurs de solutions RH ont conçus leurs logiciels pour respecter également les exigences de la RGPD en terme de confidentialité et de sécurité des données. Les administrateurs peuvent limiter les accès à certaines informations. Chaque utilisateur possède des identifiants uniques et personnalisables pour accéder à son compte personnel. Enfin, les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés et régulièrement testés.

 

CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

CORONAVIRUS – Quelles aides concrètes pour les entreprises

Nous faisons le point sur les dernières mesures en faveur des entreprises. Mis à jour le 28 Mars 2020

Le soutien de votre banque

Possibilité de demander à votre banque un crédit de trésorerie pouvant aller jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires ou 2 ans  de masse salariale pour les entreprises nouvelles.

Aucun remboursement la première année puis à l’issue de celle-ci le remboursement se fera sur une durée maximale de 5 ans à 0% de taux d’intérêt.

Faire dans un premier temps une demande de crédit auprès de votre banque qui vérifie vos conditions d’éligibilité.

Les banques accorderont ce prêt sans autres formalités si votre cotation banque de France est de 5 au maixmum, qui est une note assez faible. La majorité des entreprises devrait donc pouvoir bénéficier de ce crédit.

Puis dépôt de votre demande sur le site BPI banque pour obtenir la garantie.

En cas de difficulté ou de refus de votre banque, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Cette mesure exceptionnelle est vraiment très favorable aux entreprises pour protéger leur trésorerie, je vous conseille donc fortement de faire appel à cette mesure même si vous pensez ne pas en avoir forcement besoin.

Vous pouvez par ailleurs demander à votre banque des reports de remboursement de vos emprunts en cours.

Les aides fiscales

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.

Attention nous rappelons que la TVA n’est pas concernée par ces mesures de report.

Rappel : vous pouvez également utiliser la procédure habituelle « CCSF » pour obtenir des délais.

Les aides sociales

Le temps partiel

Les dossiers de mise en chômage partiel sont nombreux.

Attention pour en bénéficier il faut remplir plusieurs conditions et la DIRRECT commence à rejeter des dossiers :

  • être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
  • être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Voir cette fiche pour plus de détails

Le contrat de travail est maintenu mais votre salarié ne vient pas travailler.

Celui-ci perçoit 70% de son salaire brut. Comme cette rémunération n’est pas soumise à cotisations sociales, cela correspond à environ 84% du net. Pour les salarié au SMIC la rémunération est maintenue mais sur la base de 35 heures. Un complément peut donc être dû par l’employeur.

Dans le cadre du Coranovirus la prise en charge par l’Etat du coût salarial a été partiellement déplafonnée : le coût du salaire sera pris en charge en totalité dans la limite de 4.5 fois le smic.

La demande doit être faite auprès de la DIRECT, que vous pouvez faire directement sur cet espace : Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle. Le site en début de mois était engorgé mais redevient accessible actuellement. Pour cette raison un délai de 30 jour a été accordé pour effectuer sa déclaration. A savoir à défaut de réponse dans les 48 heures celle-ci est « normalement » accordée.

Le gouvernement a mis en place un numéro vert :  0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.

Congés payés

Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de prendre des congés ou des jours de RTT pour couvrir la période de vigilance de 14 jours. Néanmoins si celui-ci est d’accord vous pouvez envisager cette solution.

Par ailleurs vous pouvez :

– déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles.

– les jours de RTT librement fixés par l’employeur,  peuvent être modifiés en cours de période, dans le respect du délai prévu par l’accord collectif mis en place.

Nouveautés Coronavirus : Une ordonnance modifie les rêgles d’octroi des jours congés : possibilité moyennant un délai de prévenance de demander au salarié de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés. Plus diverses mesures pour affecter les jours de RTT et compte épargne temps en jours de repos. Idem pour les conventions de forfait.

Pour plus de détails : voir cet article de la revue Dalloz

Fonds de solidarité

Il est prévu d’accorder une aide sociale de 1500 euros aux petites entreprises, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés (les présidents de SASU sont concernés) pour en bénéficier :

  • avoir un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • avoir subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

La demande pourra se faire à la fin de ce mois sur l’espace « entreprise » du site impôt.gouv.

Pour en savoir plus 

Aide exceptionnelle pour les indépendants

Les travailleurs indépendant peuvent égalemet demander une aide exceptionnelle. Celle-ci est accordée en fonction de votre situation personnelle, il convient de remplir une demande sur le sécurité sociale des indépendants et de l’envoyer par mail à votre URSSAF.

Report de paiement des cotisations sociales

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant vous pouvez demander un report de paiement de vos cotisations sociales.

Nous renvoyons au site du gouvernement pour la mise en application.

Fonds de soutien pour les start-up

Possibilité de demander par anticipation le versement du crédit impôt recherche CIR

Notre cabinet se tient bien entendu à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Jean Luc Javelaud

Informations Supplémentaire

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

Déclaration de TVA pendant les congés payés

Déclaration de TVA pendant les congés payés

Les congés arrivent et vous vous interrogez comment vous allez établir votre déclaration de TA pendant votre absence.

Pas de soucis l’Administration Fiscale a pensé à tout.

Si vous êtes soumis au régime simplifié, pas de soucis : vous avez reçu votre appel que vous pourrez régler en juillet.

Si vous êtes soumis au réel mensuel (CA3) et que vous êtes absent au mois d’Août, vous allez pouvoir établir votre déclaration de TVA dès le mois de juillet avant de partir en congés. Pour cela deux possibilités :

– La première : vous estimez au plus près les montants à déclarer.

– La seconde : vous déclarez 80% de la TVA du mois précédent, une case est prévue à cet effet. Le mois suivant (en septembre), vous déclarerez au réel les opération du mois de Juillet et Août et déduirez l’acompte versé en Août dans la case également prévu à cet effet.

Prime exceptionnelle de fin d’année « MACRON »

Prime exceptionnelle de fin d’année « MACRON »

RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON !

La prime Macron, instaurée en 2018, est reconduite en 2019 avec de nouvelles règles.

Tout d’abord une contrainte assez lourde : le versement de la prime de pouvoir d’achat (prime Macron) ne pourra ouvrir à exonération de charges sociales que si un accord d’intéressement est en vigueur à la date du versement de la prime (la durée du contrat d’intéressement pourrait n’être que d’un an au lieu des trois actuellement obligatoires).

Même si cela présente en effet une certaine contrainte l’intéressement dans l’entreprise présente de nombreux avantages, et c’est peut-être l’occasion pour les entreprises de franchir le pas.

Pour un versement à la fin de cette année, les délais sont donc assez courts, sachant que la rédaction d’un contrat d’intéressement nécessite une certaine réflexion, sur le mode de calcul notamment.La prime pourrait être versée jusqu’au 30 juin 2020 (elle devait l’être le 31 mars l’année dernière).

La prime pourra bénéficier aux salariés présents à la date du versement de la prime. Le niveau de rémunération s’apprécierait sur les 12 derniers mois au lieu de l’année civile (c’est un détail). L’employeur n’a plus l’obligation de prendre sa décision de verser la prime avant le 31 janvier. Il pourra donc décider de la verser à tout moment mais avant le 30 juin 2020.

Le reste du fonctionnement resterait inchangé : cf ci-dessous.

Rappel du fonctionnement de la prime « Macron ».

Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).

Une instruction administrative (toujours applicable) apportait également quelques précisions.

Initialement (lors de sa création) le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul étaient prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

Informations Supplémentaire

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Le SSI (ex RSI) mode d’emploi

Le SSI (ex RSI) mode d’emploi

Tout Savoir sur le Régime de Sécurité Sociale Indépendant !

Un peu d’histoire :

Lors de la création de la sécurité sociale en 1945, les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas souhaité rejoindre le régime général. Des organismes particuliers ont donc réunis de nombreuses professions afin de gérer leurs droits sociaux (assurance maladie, retraite, protection sociale). Une multitudes de caisses étaient alors existantes. En 2005 afin de simplifier les obligations des chef d’entreprises, le RSI a été créé pour fusionner les cotisations maladie (CANAM) et retraite (ORGANIC). Cette fusion c’est opérée dans la douleur avec de nombreux problèmes de fonctionnement. Face à ce mécontentement. Le gouvernement « Macron » a souhaité réformé le système. Le RSI a ainsi été remplacé par le SSI et la sécurité sociale a repris la gestion du régime des indépendants. Le mode de fonctionnement est resté identique, taux, modalités de paiement…

Qui est concerné par le SSI :

Le SSI s’applique aux travailleurs indépendants, sont donc concernés tous les professionnels qui percoivent une rémunération et qui n’ont pas le statut de salariés.

Il s’agit des artisans, commercants, professions libérales, auto entrepreneur, gérant majoritaire.

Fonctionnement :

Les cotisations dues au RSI fonctionnent approximativement comme l’impôt sur le revenu :

  • Déclaration à faire au mois d’avril sur les revenus de l’année précédente.
  • Versement d’acomptes (appels provsionnels) en cours d’année sur la base des revenus de l’année précédente.
  • Ajustement en fin d’année en fonction des revenus déclarés en avril.
  • Pour la première année d’activité le SSI ne connait pas vos revenus N-1 les appels sont forfaitaires et régularisés l’année suivante.

Bon à savoir : il est possible d’ajuster ses appels provisionnels si les revenus de l’année risquent d’être inférieurs à l’année précédente (il est aussi possible de les ajsuter à la hausse).

Notre Conseil d’Expert Comptable:

Conseils : comme on le voit des régularisations significatives peuvent avoir lieu en fin d’année liées une variation de vos revenus N/N-1. Vous pouvez donc vous trouver en difficulrés pour avoir à payer cette régularisation + vos acomptes en cours + les réajustement de vos cotisations. Il est donc essentiel d’anticiper et de prévoir quels sera le montant de votre régularisation (notre cabinet effectue se calcul).

Bon à savoir : Lors de l’établissement du bilan il est également possible de provisionner ce réajustement. Cela présente 2 intérêts : réduire votre bénéfice imposable et celui soumis à cotisations et de lisser également vos revenus.

Les avantages et les inconvénient du SSI.

Les avantages :

Les taux de cotisations du RSI sont nettement moins élevés que pour les salariés. Ils sont d’environ 47% alors que si vous êtes Président de SAS ils seront plutôt de 70%. En contrepartie les prestations retraite notamment sont inférieures.

Le régime est plus souple que le régime salarié, en effet : pas de besoin de fiches de paies et de vous limiter à celle-ci. Vous pouvez vous rémunérer comme vous le souhaitez. Il suffit de déclarer en fin d’année ce que vous avez prélevé.

Les inconvénients :

Ce sont ceux vu précédemment : la régularisation de vos cotisations l’année suivante.

Contrairement au régime salarié vous ne payez pas cotisations au fur et à mesure pour être ainsi toujours à jour de vos dettes sociales.

Une couverture sociale inférieure pour le retraite notamment.

En conclusion :

Le RSI a connu une mauvaise presse qui l’a conduit à rejoindre le giron de la sécurité sociale, le fonctionnement reste néanmoins toujours identique. Espérons que la prise en main par la sécurité sociale évite les mécontements et améliore les dysfonctionnements antérieurs. Car le système est bon. Les cotisations sont inférieures au régime général. Il est également plus souple et correspond bien au mode de fonctionnement des indépendants. Le seul point à surveiller est l’anticipation du montant des appels de cotisations.